Première résolution – Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux annuels et entendu la lecture des
rapports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de
quinze millions deux cent soixante-seize mille sept cent quarante-et-un euros et cinquante-quatre
cents (15 276 741,54 €).
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale approuve le montant global des dépenses et charges non-déductibles de l’impôt sur les
sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts qui s’est élevé à sept mille quatre cent
trente euros (7 430 €) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Aucune charge d’impôt n’est
supportée à raison de ces dépenses et charges non-déductibles.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés et entendu la lecture des rapports
du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de
onze millions quatre cent quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et trois cents
(11 481 594,03 €).

Troisième résolution – Quitus aux membres du directoire et du conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du directoire et des Commissaires aux
Comptes, donne aux membres du directoire et du conseil de surveillance quitus entier et sans réserve
de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, décide d’affecter en intégralité, au compte report à nouveau, le résultat déficitaire de
quinze millions deux cent soixante-seize mille sept cent quarante-et-un euros et cinquante-quatre
cents (15 276 741,54 €) de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Le compte report à nouveau sera par
conséquent porté de – 88 923 025,66 € à – 104 199 767,20 €.
En outre, l’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du
Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices
précédents.

Cinquième résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux
articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce avec la société Groupe Grimaud La
Corbière SA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve ledit rapport
ainsi que les conventions et engagements avec le Groupe Grimaud La Corbière SA qui y sont
mentionnés, en ce compris les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et
dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

Sixième résolution – Approbation des autres conventions et engagements réglementés visés
aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve ledit rapport
ainsi que les conventions et engagements autres que ceux visés à la cinquième résolution qui y sont
mentionnés, en ce compris les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et
dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

Septième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature attribuables au Président et aux membres du directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de
surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 20 mars 2018, approuve les principes
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à
raison de leur mandat, au Président et aux membres du directoire, tels que présentés en Section 6.1
dudit Rapport (Section B du Document de Référence de la société établi pour l’exercice 2017).

Huitième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature attribuables au Président et aux membres du conseil de
surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de
surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 20 mars 2018, approuve les principes
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à
raison de leur mandat, au Président et aux membres du conseil de surveillance, tels que présentés en
Section 6.1 dudit Rapport (Section B du Document de Référence de la société établi pour l’exercice
2017).

Neuvième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en
date du 20 mars 2018, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire, tels que présentés en
Section 6.2.1 dudit Rapport (Section B du Document de Référence de la société établi pour l’exercice
2017).

Dixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 aux membres du directoire (autres que le Président du directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en
date du 20 mars 2018, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 aux membres du directoire (autres que le Président du directoire), tels que
présentés en Section 6.2.1 dudit Rapport (Section B du Document de Référence de la société établi
pour l’exercice 2017).

Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en
date du 20 mars 2018, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance, tels que présentés
en Section 6.2.2 dudit Rapport (Section B du Document de Référence de la société établi pour
l’exercice 2017).

Douzième résolution – Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre à
la Société d’opérer sur ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire donne, pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée, l’autorisation au directoire d’opérer sur les actions de la Société,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, des articles 241-1 et
suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, du Règlement (UE) n°596/2014
du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement
MAR ») et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.
L’achat des actions, en ce compris les actions de préférence, ainsi que leur vente ou transfert,
pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment à l’exception de la période débutant à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors
marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La
part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de
blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
La Société pourra :
- acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de cinq pour cent (5%) des actions
composant le capital social à la date du rachat, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations
pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions autodétenues,
à un prix par action au plus égal à dix euros (10 €). Toutefois, lorsque les actions
seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour
le calcul de la limite de cinq pour cent (5%) correspondra au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;
- ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de
l’adoption de la quatorzième résolution, et ce, dans la limite de cinq pour cent (5%) du capital
de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou
encore de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute
affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :
- d’assurer la liquidité du titre ou l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et conclu
avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;
- de la conservation des titres acquis et de leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange
dans le cadre d’opérations financières (et notamment de fusion, de scission ou d’apport) ;
- de mettre en place et d’honorer des obligations, et notamment de remettre des actions à
l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la
personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ;
- de l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale
Extraordinaire, de la quatorzième résolution autorisant le directoire à réduire le capital social
par annulation des actions auto-détenues ;
- de la couverture de plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou d’autres
allocations d’actions effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants
et R. 3332-4 du Code du travail, ou d’allocation d’actions de la Société à des salariés et/ou
des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce, ou encore d’allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés
aux fruits de l’expansion.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à quinze millions
d’euros (15 000 000 €).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités
et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la
période non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment la seizième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2017.

Treizième résolution – Transfert du siège social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire, décide de transférer le siège social de la
Société du World Trade Center Lyon – Tour Oxygène, 10-12 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003
Lyon, au 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain, avec effet au 1er juillet 2018.
En conséquence, l’article 4, alinéa 1, des statuts de la Société est modifié comme suit, avec effet au
1
er juillet 2018 :
« Article 4. Siège social
Le siège social de la Société est sis 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain. ».
Les autres dispositions de l’Article 4 des statuts de la Société demeurent inchangées.

Quatorzième résolution – Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions
auto-détenues par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
- à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social,
dans la limite de dix pour cent (10%) du capital de la Société (tel qu’il serait ajusté en fonction
d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision) par période de vingtquatre
(24) mois, par annulation des actions, en ce compris des actions de préférence, que la
Société détient ou pourrait détenir par tout moyen, y compris par suite d’achats réalisés dans
le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la douzième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale, ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés
antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, ou par tout
autre moyen, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- à constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la
période non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, notamment la dix-huitième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2017.

Quinzième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
- délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates
et/ou à terme par l’émission :
 d’actions ordinaires de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée
Générale dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond
global de quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €) ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou
valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions
ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le
directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies cidessus,
le directoire pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou
plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout
ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ;
- décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des seizième, dix-septième,
dix-huitième, vingtième et vingt-et-unième résolutions ne pourra excéder cent vingt-cinq
millions d’euros (125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission,
mais sera indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont
l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A
et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront
être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet
d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce
soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à
émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer
la date de jouissance des titres à émettre, même rétroactive, procéder à tous ajustements
requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à la cotation
de valeurs mobilières à émettre, et généralement permettre toutes mesures, conclure tous
accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater les augmentations de capital qui en résultent et modifier corrélativement les statuts ;
- donne pouvoir au directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi) d’imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque émission ;
- prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Seizième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec
un délai de priorité facultatif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de
déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital,
immédiates ou à terme, par l’émission :
 d’actions ordinaires de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront
être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un
plafond global de quatre millions d’euros (4 000 000 €), ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou
valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que la Société pourra réaliser les augmentations de capital par offre au public, et prend
acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation
pourront, le cas échéant, être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à des offres par placement privé visées à l’article L. 411-
2, II du Code monétaire et financier, décidées en application de la dix-septième résolution ;
- décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de
compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l’article L. 225-135, alinéa 5 du
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
- décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
ainsi émis ne pourra excéder en valeur nominale cent vingt-cinq millions d’euros
(125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera
indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut
être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du
Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit,
les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange
par la Société ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de
cette délégation sera déterminé par le directoire, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi :
i. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum
prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la
présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance (soit actuellement à la moyenne
pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur Euronext Paris
précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5%), et ce,
conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et à l’article R. 225-
119 du Code de commerce) ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
 imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ;
 fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et
les modalités de leur émission ;
 fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et
exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de
leur rachat ;
 procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
 procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
 déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant
un délai maximum de trois (3) mois ;
 signer tout contrat de garantie ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de
capital, valeurs mobilières et bons créés ;
 fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription
autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou
d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de
titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
 constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
 apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital
social et le nombre d’actions le composant ;
 et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
- décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions
de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
- prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de
procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
- décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-135 et L. 225-136, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations
de capital, immédiates ou à terme, par l’émission :
 d’actions ordinaires de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
par placement privé tel que visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, étant
précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
- décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra excéder le maximum prévu par la réglementation
applicable, soit vingt pour cent (20%) du capital social par an, étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de
compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux
titres donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution ;
- décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
ainsi émis ne pourra excéder en valeur nominale cent vingt-cinq millions d’euros
(125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera
indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92
alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut
être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du
Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit,
les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange
par la Société ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de
cette délégation, en application des articles L. 225-136, 1° et R. 225-119 du Code de
commerce, sera fixé par le directoire dans les conditions suivantes :
 le prix d’émission des actions directement émises sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission
(soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de
bourse sur le marché Euronext à Paris précédant la fixation du prix de souscription de
l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent
(5%)) ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières au moins égale au prix
de souscription minimum tel que défini à l’alinéa précédent.
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
 imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ;
 fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les
modalités de leur émission ;
 fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et
exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur
rachat ;
 procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
 procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
 déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
 signer tout contrat de garantie ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital, valeurs
mobilières et bons créés ;
 fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription
autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou
d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres
de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
 apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital
social et le nombre d’actions le composant ;
 et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
- décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions
de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
- prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15% du montant de l’émission
initiale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et après avoir constaté que le capital était
entièrement libéré :
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, de
déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres
à émettre, pour chacune des émissions réalisées en vertu des quinzième, seizième et dixseptième
résolutions qui précèdent, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription,
dans la limite de 15% de l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée, ainsi que sur le plafond nominal global
d’augmentation de capital fixé à la vingt-deuxième résolution.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et après avoir constaté que le capital était
entièrement libéré :
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de
déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations
de capital, par incorporation au capital, successives ou simultanée, de tout ou partie des
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise sous forme
d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
- décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront
être réalisées en application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra,
en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions cinq cent mille euros
(4 500 000 €). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de
capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente
délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Vingtième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées
par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1°, alinéa 2 du Code
de commerce :
- autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
fixer le prix d’une augmentation du capital social décidée dans le cadre de la seizième et/ou
de la dix-septième résolution qui précède, par l’émission :
 d’actions ordinaires de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre(s) au public et/ou, selon
le cas, par voie d’offre(s) visée(s) au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en
dérogeant aux conditions de prix prévues par les seizième et/ou dix-septième résolutions
précitées dans les conditions suivantes : le prix d’émission ne pourra être inférieur à la
moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché Euronext à Paris sur une période
comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances consécutives précédant la fixation
du prix de l’émission, éventuellement diminué, au choix du directoire, d’une décote maximum
de quinze pour cent (15%) ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
dix pour cent (10%) du capital social de la Société (cette limite étant appréciée à la date de la
présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société), dans la
limite du plafond d’augmentation de capital prévu par la seizième résolution, ou selon le cas,
de la dix-septième résolution ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
- décide, dans les conditions prévues par la seizième résolution, ou selon le cas, de la dixseptième
résolution, que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation
conférée par la résolution concernée.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, conformément notamment aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-147, alinéa 6 du Code de
commerce :
- délègue au directoire la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations et sur rapport
du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission :
 d’actions de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
- décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou
valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la
présente délégation, et prend acte qu’en cas d’émission par la Société de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit
des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
- décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en
des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans
une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
- décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder dix pour cent (10%) du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le cas échéant en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à
ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de
préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder, et s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs
mobilières représentatives de créance fixé à la quinzième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
- confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
 d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange et fixer les montants,
caractéristiques, modalités et conditions de l’émission des titres à émettre en
rémunération des apports, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser ;
 le cas échéant, de déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et les
conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la
Société, et modifier, pendant la durée de vie des titres, les modalités visées cidessus,
dans le respect des formalités applicables ;
 de constater la réalisation des apports, imputer tous frais, charges et droits sur les
primes ;
 de constater chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ; et
 d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.
- prend acte du fait que le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée
dans la présente résolution.

Vingt-deuxième résolution – Plafond maximum global des augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption
des résolutions quinze à vingt-et-un :
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions quinze à vingt-et-un, ne pourra
excéder quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €), étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société ;
- prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, alinéa 2 du
Code de commerce, les délégations données au directoire en vertu des résolutions quinze à
vingt-et-un et de la présente Assemblée Générale remplacent et privent d’effet, uniquement
pour l’avenir et pour sa partie non encore utilisée, chacune des délégations ayant le même
objet accordée en vertu des dix-neuvième à vingt-quatrième résolutions de l’Assemblée
Générale Mixte de la Société en date du 29 juin 2017.

Vingt-troisième résolution – Autorisation au directoire aux fins de décider d’une ou plusieurs
attribution d’options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou
des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, emportant renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de
l’exercice des options de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux Comptes,
- autorise le directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée, à consentir, en
une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de
commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle
les options de souscription d’actions seront consenties, et notamment les articles L. 225-129
et suivants du Code de commerce et les articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de
commerce ;
- décide que le nombre total d’options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation ne
pourra donner droit à souscrire un nombre total d’actions représentant plus de quatre pour
cent (4%) du capital social de la Société à la date d’attribution des options, étant précisé que
ce plafond ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des
bénéficiaires des options. Ce plafond constitue un plafond global autonome pour les options
consenties en application de la présente résolution ;
- décide que le prix de souscription des actions de la Société sera fixé par le directoire au jour
de l’attribution des options sans pouvoir être inférieur à cent pour cent (100%) de la moyenne
des derniers cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé NYSE Euronext
Paris aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Le
prix de souscription ne pourra être modifié sauf si la Société venait à réaliser, pendant la
durée de l’option, l’une des opérations financières prévues par la règlementation en vigueur
nécessitant la prise de mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires ;
- prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscriptions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;
- décide, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente autorisation, qu’il lui
appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- décide que le directoire arrêtera le plan d’options de souscription d’actions contenant
notamment les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions
pouvant comporter ou non des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie
des titres, le prix de souscription des actions, les critères permettant de bénéficier du plan et
ainsi confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société pour (i) déterminer les modalités d’attribution
et de levée des options, (ii) arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires
et fixer le nombre d’actions pouvant être souscrites ou achetées par chacun d’entre eux, (iii)
déterminer l’époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en résultant,
(iv) pour les options consenties aux personnes visées à l’article L. 225-180, alinéa 4 du Code
de commerce, soit décider que ces options ne peuvent être levées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées de ces options
qu’ils sont tenus de conserver jusqu’à la cessation de leurs fonctions, (v) prévoir la faculté de
suspendre, pendant le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires
applicables, les levées d’options en cas de réalisation d’opérations financières impliquant
l’exercice d’un droit attaché aux actions, et (vi) procéder, en tant que de besoin, aux
ajustements du prix, du nombre d’actions sous options ou du nombre d’options consenties à
l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en conformité avec les dispositions légales
applicables, en fonction des éventuelles opérations financières portant sur le capital ou les
capitaux propres de la Société ;
- décide également que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les
conditions prévues par la loi et par les statuts, pour (i) constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites par l’exercice des options de souscriptions, (ii) modifier les statuts de la Société en
conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour la dotation de la réserve légale, (iii) effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente
résolution ; et
- fixe à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution et prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la trente-etunième
résolution de l’Assemblée Générale en date du 30 juin 2016.

Vingt-quatrième résolution – Émission de bons de souscription d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 228-91, L. 228-
92, L. 225-129-1 et L. 225-138 du Code de commerce, décide, sous réserve de l’approbation de la
résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes déterminée, l’émission de cinquante-sept mille cinq cent (57 500) bons de
souscription d’actions autonomes de la Société (les « BSA 29 »), dont les caractéristiques, conditions
et modalités d’exercice sont définies ci-dessous.
CARACTÉRISTIQUES DES BSA 29
Forme
Les BSA 29 seront créés exclusivement sous la forme nominative.
Exercice – Durée
Chaque BSA 29 sera exerçable pendant une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur
attribution. En conséquence, à l’expiration de leur période d’exercice et sous réserve des dispositions
ci-dessous, les BSA 29 non exercés deviendront immédiatement caducs.
Cession
Chaque BSA 29 sera librement cessible.
Prix d’émission
Chaque BSA 29 sera émis à un prix égal à dix pour cent (10%) de la moyenne pondérée par les
volumes des cours de bourse de l’action ordinaire de la Société sur une période de vingt (20) jours de
bourse précédant immédiatement la décision du directoire d’attribuer les BSA 29.
Prix d’exercice
Chaque BSA 29 permettra de souscrire à une action nouvelle de la Société. Le prix de souscription de
cette action sera égal à quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la moyenne pondérée par les volumes
des cours de bourse de l’action ordinaire de la Société sur une période de vingt (20) jours de bourse
précédant immédiatement la décision du directoire d’attribuer les BSA 29.
La souscription sera libérable en totalité à la souscription, soit par versement en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
Notification d’exercice
Les demandes de souscription d’actions par exercice des BSA 29 devront être reçues pendant le délai
d’exercice de cinq (5) ans défini ci-dessus, au siège de la Société, le prix de souscription devant être
versé simultanément au dépôt du bulletin de souscription.
Jouissance des actions issues de l’exercice des BSA 29
Les actions nouvelles émises au résultat de l’exercice de BSA 29 seront soumises à toutes les
dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter de leur
date d’émission avec, s’agissant du coupon de l’exercice en cours, droit aux dividendes à compter du
premier jour dudit exercice.
Interdictions légales et maintien des droits des titulaires des BSA 29
Si la Société procédait (i) à une émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de
capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires ou par incorporation de
réserves, bénéfices ou prime d’émission, (ii) à une distribution de réserves ou de prime d’émission, (iii)
à une modification de la répartition de ses bénéfices par création d’actions de préférence, ou (iv) si la
Société faisait l’objet d’une fusion ou d’une absorption, les droits des titulaires des BSA 29 devraient
être réservés dans les conditions prévues par les articles L. 228-99 à L. 228-102 du Code de
commerce.
Par ailleurs, l’accord des titulaires de BSA 29 devra être obtenu dans le cadre et pour les opérations
prévues par les textes en vigueur, selon les modalités prévues par lesdits textes.
Sauf autorisation de la masse des titulaires de BSA 29 conformément aux dispositions de l’article
L. 228-98 du Code de commerce, la Société s’interdit, à compter de l’émission effective desdits BSA
29, et plus généralement, de toute valeur mobilière donnant droit à des titres de capital, de procéder
(i) à l’amortissement de son capital social, (ii) à une modification des règles de répartition de ses
bénéfices et (iii) à une modification de sa forme ou de son objet.
En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes, par diminution, soit du montant
nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des titulaires des BSA 29 seront réduits en
conséquence, comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est
devenue définitive, conformément à l’article L. 228-98 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente
délégation de compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente décision, à l’effet
notamment:
- de fixer les modalités définitives de l’émission et de la souscription des BSA 29 conformément
aux critères fixés dans la présente résolution, et notamment déterminer les périodes
d’exercice des BSA 29 ;
- de fixer la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA 29 à attribuer à chacun d’entre eux ;
- d’augmenter le capital d’un montant maximum de huit mille six cent vingt-cinq euros (8 625 €),
par émission d’au plus cinquante-sept mille cinq cent (57 500) actions nouvelles de quinze
centimes d’euros (0,15 €) de valeur nominale chacune, moyennant un prix de souscription tel
que défini ci-dessus, du fait de l’exercice de tout ou partie des BSA 29 émis ;
- prendre toutes mesures nécessaires pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 29 ;
- recueillir les souscriptions des actions résultant de l’exercice des BSA 29 et les versements du
prix de souscription ;
- constater le nombre et le montant des actions émises par suite de l’exercice des BSA 29 ;
- prendre toutes mesures nécessaires, y compris par l’émission d’actions nouvelles
complémentaires, pour, conformément à la loi, préserver les droits des titulaires des BSA 29 ;
- procéder, conformément à la loi, aux formalités consécutives aux augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; et
- prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission de BSA 29 ou à la
création des actions à émettre sur exercice des BSA 29, et plus généralement, faire le
nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision emporte de plein droit, au
profit des titulaires des BSA 29, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions susceptibles d’être souscrites sur exercice des BSA 29.

Vingt-cinquième résolution – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de personnes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du directoire et du rapport spécial des
Commissaire aux Comptes, et sous réserve de l’adoption de la vingt-quatrième résolution, décide :
- conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à l’émission des BSA 29, au profit de
catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
 personnes physiques non-salariées qui sont membres du conseil de surveillance de la
Société ;
- de déléguer au directoire pendant une durée de dix-huit mois (18 mois) à compter de la
présente Assemblée Générale, le soin de fixer, en une ou plusieurs fois, la liste des
bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre de BSA 29 à attribuer à
chacune desdites personnes ;
- que le directoire rendra compte à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la Société
des conditions définitives de réalisation de l’émission des BSA 29 dans un rapport
complémentaire qui devra être certifié par les Commissaires aux Comptes.

Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une
augmentation de capital réservée aux salariés
L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article
L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de
capital par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail, et en conséquence :
- délègue au directoire tous pouvoirs à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans un délai
maximum de vingt-six (26) mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale, à une
augmentation de capital d’un montant nominal global maximum de cent mille euros
(100 000 €) en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions de numéraire réservées aux
salariés adhérents au plan d’épargne entreprise à instituer par la Société, et réalisés
conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
- décide que le plafond susvisé est indépendant, et ne vient pas s’imputer sur le montant du
plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-deuxième résolution de la présente
Assemblée. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- décide de supprimer, au profit des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles à émettre ;
- décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le directoire, conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- confère tous pouvoirs au directoire représenté par son Président et, le cas échéant, par le ou
les Directeurs Généraux de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et la
réalisation de l’augmentation de capital, et à cet effet, fixer la liste des bénéficiaires et le
nombre d’actions à attribuer à chaque salarié, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et
leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions
nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais
et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l’augmentation de
capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ainsi qu’à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l’augmentation de capital ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Vingt-septième résolution – Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie
certifiée conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et
formalités nécessaires ou de droit.