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AGM - 21/06/18 (TAYNINH)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOCIETE DE TAYNINH
21/06/18 Au siège social
Publiée le 16/05/18 13 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, comprenant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que toutes opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, constate que les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir une perte de 103 465 €.
L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’administration et après prise en compte du report à
nouveau négatif de 798 311 €, d’affecter en report à nouveau la totalité de la perte de l’exercice clos le 31
décembre 2017 comme suit :
Résultat de l’exercice – 103 465 €
Report à nouveau antérieur – 798 311 €
Nouveau report à nouveau – 901 776 €
En conformité avec les dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend
acte qu’aucun dividende n’a été versé par la Société au cours des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Rapport spécial des Commissaires aux comptes et prise d’acte de l’absence de conventions et engagements
visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et
prend acte de l’absence de nouvelle convention ou engagement réglementé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur David ZEITOUN en qualité d’Administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’Administrateur
de Monsieur David ZEITOUN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de six années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
annuelle qui statuera, en 2024, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
 Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement 596/2014 du Parlement européen et du
Conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter des actions de la Société en vue :
- de l’annulation de tout ou partie des actions de la Société ainsi rachetées, dans les conditions prévues à
l’article L. 225-209 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée
par l’Assemblée Générale dans sa 6ème résolution ;
- d’animer le marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de service d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- de la mise en œuvre de toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
Marchés Financiers et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en
vigueur.
 Fixe le prix maximum d’achat par action à 3 euros hors frais d’acquisition, sur la base d’une valeur nominale
de l’action de 1,65 euro.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 %
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale ; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (sauf en période d’offre
publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société) et par tous moyens, sur le
marché ou de gré à gré, sans pouvoir excéder le prix de marché, y compris par acquisition ou cession de blocs
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), offres publiques d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché
réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, dans les conditions prévues
par les autorités de marché (y compris l’AMF) et dans le respect de la réglementation en vigueur.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 2,74 millions d’euros
le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure donnée au Conseil d’administration ayant le même objet.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix maximal d’achat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du
programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions achetées par
la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social en application de
l’article L. 225-209 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises en vertu d’une
autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du
capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’administration ayant le même objet.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la
présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en
conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à
l’article L. 225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L.
225-130 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution d’actions
gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés.
2. décide de fixer à 500 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond :
 est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution
gratuite d’actions ; et
 s’imputera également sur le montant du plafond global visé à la 12ème résolution.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal portera effet ;
 décider, en cas d’attributions d’actions gratuites :
- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront
vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation ;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation
donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 2 juin 2016 ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses
filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L.
225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le
marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à
date, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital sous réserve de l’autorisation de la société dans laquelle les droits sont
exercés. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 000 000 €, étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
- ce plafond s’imputera également sur le montant du plafond global visé à la 12ème résolution.
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme sur
la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, conformément aux dispositions des
articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, est fixé à 500 000 000 € ou de la contrevaleur
de ce montant, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le montant du plafond global visé à la
12ème résolution ; étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du
Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de
créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier
alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce.
3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation
donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 2 juin 2016 ayant le même objet ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil
d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ;
 décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y
compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international ;
 décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires
des actions anciennes ;
 décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondant seront vendus ;
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les
conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion,
échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes,
 décider, en cas d’émission de titres d’emprunt (y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par
la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
Nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses
filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.
225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de toutes
valeurs mobilières de quelque nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout
moment ou à date, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital sous réserve de l’autorisation de la société dans
laquelle les droits sont exercés. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que l’émission de ces titres pourrait être décidée
à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange (ou toute autre
opération ayant le même effet) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant
aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée Générale de la Société
dans laquelle les droits sont exercés, sa compétence pour (i) autoriser l’émission, par les sociétés dont la Société
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société et (ii) décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société qui en résulteraient ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiate ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 000 000 €, étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
- ce plafond s’imputera également sur le montant du plafond global visé à la 12ème résolution.
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à 500 000 000 € ou à la contre-valeur
de ce montant, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le montant du plafond global visé à la 12ème
résolution ; étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du
Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de
créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier
alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce.
3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution, et prend acte que la présente délégation prive d’effet à
compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 2 juin 2016 ayant le même
objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 225-135, 5ème
alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un
délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un
placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; dans l’hypothèse où le montant
de l’émission excéderait 10 % du capital social de la Société à la date de décision de ladite émission, le Conseil
d’administration aura l’obligation de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour toute l’émission effectuée,
un délai de priorité de souscription.
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les
lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
 la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de
souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
7. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. prend acte de ce que les stipulations prévues au paragraphe 7, ne s’appliqueraient pas aux actions et valeurs
mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation, à l’effet de rémunérer des titres qui
seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange en application de l’article L. 225-148
du Code de commerce ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les
conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, conformément
aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, déterminer les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront
être des actions nouvelles et/ou existantes,
 décider, en cas d’émission de titres d’emprunt de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que
leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de
garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise
d’actifs de la Société (les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre
d’achat ou d’échange par la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au
capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
 en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce
à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre
principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, constater le nombre de titres
apportés à l’échange, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les
droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
Nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titre de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des
8
ème et 9ème résolutions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’émission
de titres de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission est décidée ainsi que du plafond global fixé par la 12ème résolution ;
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’émission
de titres de la Société par offre au public sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission est décidée ainsi que du plafond global fixé par la 12ème résolution ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, les
délégations données par l’Assemblée Générale Mixte le 2 juin 2016 ayant le même objet.
Nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titre de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes dans le cadre de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs à
l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ou valeurs
mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, au moment de
l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148
du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le
rapport spécial des Commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code, sur l’évaluation des
apports et l’octroi d’avantages particuliers.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant
de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond de l’augmentation
de capital fixé à la 12ème résolution.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour fixer la nature
et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver
l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et
droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration, ou par
l’assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts,
et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même
date, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 2 juin 2016 ayant le même
objet.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
Limitation (i) du montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées et (ii) du montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
créances immédiates et/ou à terme sur la Société susceptibles d’être émises
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, décide :
 de fixer à 500 000 000 euros le montant nominal maximal global des augmentations de capital social,
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les 7ème
,
8
ème, 9ème et 11ème résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution
gratuite d’actions ;
 de fixer à 500 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant, le montant nominal maximal global
des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être émises
en vertu des autorisations conférées par les 8ème et 9ème résolutions de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

TREIZIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée
à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Quelle publication économique a le plus d'impact sur la Bourse? (23/11/2024)
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  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
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