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AGM - 21/06/18 (SEQUANA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SEQUANA
21/06/18 Lieu
Publiée le 16/04/18 24 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’assemblée générale mixte n’a pu délibérer, faute de quorum, sur la 4ème résolution du ressort de l’assemblée générale ordinaire ainsi que sur l’ensemble des résolutions du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, dont le
montant global s’est élevé à 4 129 euros au cours de l’exercice 2017 et qui, compte tenu du déficit fiscal de l’exercice, ne donnent pas lieu au paiement d’impôt.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Résultat de l’exercice – Affectation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, approuve l’affectation du résultat de l’exercice social clos le
31 décembre 2017 telle qu’elle lui est proposée par le conseil d’administration et décide d’affecter en totalité la perte de l’exercice, d’un montant de
127 949 647,46 euros, au report à nouveau.
En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice 2017.
Il est rappelé que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Il est également rappelé que la société, par décision de l’assemblée générale des actionnaires du 6 juin 2017, a distribué le 12 juin 2017 une partie du
poste de primes d’émission par remise d’actions Antalis International à ses actionnaires pour un montant de 38 726 209,75 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées conclues avec Bpifrance Participations les 31 juillet 2017, 15 septembre 2017, 31
janvier 2018, 13 mars 2018, 29 mars 2018 et 9 avril 2018, relatives au financement du groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions de l’article L. 225-38 du code du commerce, approuve les
conventions de prêts et les avenants aux conventions de prêt existantes qui y sont décrits, conclus les 31 juillet 2017, 15 septembre 2017, 31 janvier
2018, 13 mars 2018, 29 mars 2018 et 9 avril 2018 entre Sequana et Bpifrance Participations, relatives au financement du groupe et les actes de
nantissement qui s’y rapportent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Pascal Lebard en raison de son mandat de Président
Directeur général au titre de l’exercice 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale
ordinaire, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Pascal Lebard en raison de son mandat de Président
Directeur général de la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document de référence 2017 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général et aux éventuels Directeurs
généraux délégués). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, en application de
l’article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat, au Directeur
général et aux éventuels Directeurs généraux délégués de la société, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le document de référence 2017 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, en application de l’article L. 225-37-2 du
code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du conseil d’administration de la
société, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document de référence 2017 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pascal Beaufret). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de M. Jean-Pascal Beaufret qui arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et ce, pour une durée de trois ans, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Christine Bénard). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Mme Christine Bénard qui arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et ce, pour une durée de trois ans, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Yves Durance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de M. Jean-Yves Durance qui arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et ce, sous réserve de l’adoption de la 14ème
résolution présentée au vote de l’assemblée générale de ce jour, pour une durée de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. À défaut d’adoption de la 14ème résolution présentée au vote de l’assemblée générale
de ce jour, le mandat de M. Jean-Yves Durance aura une durée d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Constantin Associés). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
constatant que les fonctions de commissaire aux comptes titulaire de la société Constantin Associés arrivent à échéance, décide de renouveler le
mandat de commissaire aux comptes titulaire de Constantin Associés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, à opérer en Bourse ou
autrement sur les actions de la société, dans les conditions suivantes.
Le prix maximal d’achat est fixé à 6 (six) euros par action.
Le nombre total d’actions que la société peut acquérir ne peut excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital à la date de ces rachats et
le nombre maximal d’actions détenues après ces rachats ne peut excéder 10 % de ce capital.
En application de l’article R. 225-151 du code de commerce, il est indiqué que le nombre théorique maximal d’actions susceptibles d’être acquises
est, en fonction du nombre d’actions existant au 31 décembre 2017 et sans tenir compte des actions déjà détenues, de 6 518 335 actions correspondant
à un montant théorique maximal de 39 110 010 euros.
En cas d’opération sur le capital de la société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération.
L’assemblée générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées :
— en vue de leur annulation par voie de réduction du capital dans les limites fixées par la loi, sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution ciaprès
; — pour la mise en œuvre ou la couverture de programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux du
groupe (options d’achat d’actions, participation des salariés, attribution gratuite d’actions et toute autre forme d’allocation d’actions) ; — en vue de mettre en place ou d’honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — dans la limite de 5 % du capital, aux fins de les conserver et de les remettre en échange ou en paiement, notamment dans le cadre d’opérations de
croissance externe initiées par la société, par voie d’offre publique ou autrement ; — en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché de l’action Sequana par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
— en vue de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute
opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les actions pourront à tout moment, dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment par transferts de blocs, par des opérations optionnelles ou par
utilisation de tout produit dérivé. La part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs de titres peut être de la totalité des actions
acquises en application du ou des programmes de rachat successivement mis en œuvre par la société en vertu de la présente autorisation ou de celles
qui l’ont précédée.
La présente autorisation est donnée pour une période maximale de 18 mois, expirant, en tout état de cause, à la date de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Elle annule et remplace, à compter du jour de la présente assemblée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
En vue d’assurer l’exécution de cette autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour passer
tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la société par annulation d’actions autodétenues).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : — autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209, alinéa 7, du code de commerce, pour une durée maximale de 18 mois à
compter de la présente assemblée, mais expirant en tout état de cause à la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2018, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la société qu’elle détient par suite de la mise en
œuvre des plans de rachats décidés par la société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social (le cas échéant, tel
qu’ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente assemblée) par période de 24 mois, et
réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et
réserves disponibles, y compris, à concurrence de 10 % du capital annulé, sur la réserve légale ; — donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi et par la présente résolution, pour mettre en œuvre cette
autorisation, à l’effet notamment de constater la réalisation de la ou des réductions de capital, de modifier les statuts et d’accomplir toutes formalités.
La présente autorisation annule et remplace, à compter du jour de la présente assemblée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Modification des articles 13 et 14 des statuts relative aux restrictions liées à l’âge des administrateurs et du Président du
conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide :
— de supprimer le 7ème alinéa de l’article 13 des statuts (Conseil d’administration) ainsi libellé : « En outre, à partir de 70 ans, la durée du mandat
est annuelle. » ;
— de modifier le 2ème alinéa de l’article 14 des statuts (Organisation et direction du conseil d’administration) qui sera libellé comme suit : « Nul ne peut être nommé Président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de 80 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé
démissionnaire d’office. »
Le reste des articles 13 et 14 des statuts demeure inchangé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Modification de l’article 13 des statuts à l’effet de prévoir les modalités de désignation d’un administrateur représentant les
salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration, décide, en application de l’article L. 225-27-1 du code de commerce modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août
2015 relative au dialogue social et à l’emploi et afin de prévoir les modalités de désignation d’un administrateur représentant les salariés, d’insérer à
la fin de l’article 13 des statuts les alinéas suivants :
« Administrateur représentant les salariés
Le conseil d’administration comprend en outre un administrateur représentant les salariés qui est désigné par le biais d’une élection par les salariés
de la société et de ses filiales, directes et indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire français, dans les conditions fixées à l’article L. 225-
28 du code de commerce.
L’administrateur représentant les salariés est élu en un collège unique au scrutin majoritaire à deux tours. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel, le candidat et son remplaçant devant être de sexe différent. Est déclaré élu le candidat qui
obtient au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou au second tour la majorité relative.
La date du scrutin et les délais à respecter pour les opérations électorales sont décidés par le conseil d’administration.
Le bon déroulement des opérations de dépouillement des votes est placé sous la responsabilité des bureaux de vote dont le nombre et la zone de
couverture électorale sont déterminés par le conseil d’administration. Chaque bureau de vote est composé de trois membres électeurs désignés par la
direction générale, la présidence étant assurée par le plus âgé d’entre eux. Les procès-verbaux sont immédiatement transmis au siège social de la
société où il est constitué un bureau centralisateur des résultats en vue d’établir le procès-verbal récapitulatif et de procéder à la proclamation des
résultats.
L’administrateur représentant les salariés entre en fonction lors de la réunion du conseil d’administration tenue après la proclamation des résultats
complets des élections.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est attribué à son remplaçant. En cas de vacance du siège occupé par ledit remplaçant, le siège est pourvu à l’issue de nouvelles élections organisées dans les six mois
suivant la constatation de la vacance du siège, dans les conditions fixées au présent article. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur représentant les salariés, le conseil d’administration peut se réunir et délibérer valablement.
La durée du mandat de l’administrateur représentant les salariés est de quatre ans et prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant les comptes de l’exercice écoulé et tenue après la date de la proclamation des résultats de l’élection que la société
est tenue d’organiser dans les conditions ci-dessus exposées.
Le mandat de l’administrateur représentant les salariés prend également fin par anticipation dans les conditions prévues par la loi et par le présent
article et notamment en cas de rupture de son contrat de travail. En outre, si les conditions d’application de l’article L. 225-27-1 du code de commerce ne sont plus remplies, le mandat de l’administrateur représentant les salariés prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le
conseil d’administration constate la sortie de la société du champ d’application de l’obligation.
Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, l’administrateur représentant les salariés a le même statut, les mêmes pouvoirs et les
mêmes responsabilités que les autres administrateurs. »
Le reste de l’article 13 demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Modification de l’article 19 des statuts relative à la nomination de commissaires aux comptes suppléants). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide, afin de mettre les statuts en conformité avec l’article L. 823-1 alinéa 2 du code de commerce, tel que modifié par la loi
Sapin 2, qui prévoit que la nomination de commissaires aux comptes suppléants n’est obligatoire que si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, de modifier l’article 19, lequel sera rédigé comme suit :
« Article 19 – Commissaires aux comptes
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs
commissaires aux comptes titulaires. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès sont
désignés dans les mêmes conditions. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Modification de l’article 16 des statuts relative aux pouvoirs du conseil). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport d’administration, décide de modifier l’article 16 des
statuts (Pouvoirs du conseil d’administration) afin de limiter l’obligation d’obtenir une majorité renforcée du conseil aux décisions concernant la
société et le groupe Arjowiggins :
« Article 16 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il peut se saisir de toute question intéressant la
bonne marche de la société et régler par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Les décisions suivantes relèveront de la compétence exclusive du conseil d’administration et nécessiteront de sa part un vote représentant au moins
les deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés :
– l’approbation du plan d’affaires et du budget annuel consolidé de la société, d’Arjowiggins ainsi que de toute opération significative ne figurant pas
dans le budget annuel consolidé ;
– toutes dépenses d’investissement, par la société, par Arjowiggins ou l’une de leurs filiales, nécessaires à leur fonctionnement, en dehors de toute
opération de croissance externe, d’un montant unitaire supérieur à 20 millions d’euros ;
– tout projet d’opération relatif à une acquisition, à la création de filiales, à un rapprochement ou un partenariat, à une cession ou un apport d’actifs
(y compris de titres financiers) par la société, par Arjowiggins ou l’une de leurs filiales, sauf s’il s’agit d’une opération intra-groupe ou d’une
opération d’une valeur unitaire inférieure à 20 millions d’euros (en valeur d’entreprise) ou représentant un chiffre d’affaires annuel d’un montant
inférieur à 40 millions d’euros ;

– tout projet d’opération relatif à une fusion, à une scission, à un apport partiel d’actifs impliquant la société, Arjowiggins ou de l’une de ses principales filiales (les principales filiales au sens du présent article sont les filiales directes et indirectes d’Arjowiggins dont le chiffre d’affaires annuel représente 5 % ou plus du chiffre d’affaires annuel consolidé d’Arjowiggins) ;
– tout projet de plan de restructuration par la société, par Arjowiggins ou l’une de leurs filiales d’un montant unitaire supérieur à 10 millions
d’euros ;
– toute proposition d’émission de titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, par la société, par Arjowiggins ou de l’une de leurs filiales, qui aurait pour effet d’ouvrir le capital à des tiers ;
– toute opération de financement ou refinancement (y compris par voie d’émission de titres de créance ou d’octroi de cautions, avals, garanties ou
sûretés de toute nature) par la société, par Arjowiggins ou l’une de leurs filiales, d’un montant unitaire supérieur à 50 millions d’euros ;
– toute proposition de modification des statuts de la société, d’Arjowiggins ou de l’une de ses principales filiales, sauf modification résultant d’une
évolution législative ou règlementaire ou modification d’ordre purement formel ;
– le développement, la mise en place d’un partenariat stratégique ou l’acquisition d’une société présente dans un secteur d’activités différent de ceux
dans lesquels le groupe Arjowiggins intervient ;
– la nomination ou la révocation du Directeur général ou des Directeurs généraux délégués de la société et la nomination (s’il n’est pas par ailleurs
Directeur général ou Directeur général délégué de Sequana) ou la révocation du Président ou d’un Directeur général d’Arjowiggins ;
– la politique de dividende de la société et d’Arjowiggins ;
– toute action judiciaire ou administrative initiée par la société, par Arjowiggins ou leurs filiales pour un montant supérieur à 5 millions d’euros ;
– la conclusion par la société ou par Arjowiggins de conventions avec des parties liées (actionnaires ou dirigeants), en dehors de celles relatives à
des opérations courantes ; et
– toute mise en place de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou de tout autre mécanisme
s’inscrivant dans des logiques similaires donnant droit directement ou indirectement à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Le conseil d’administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le conseil d’administration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu’il tient de la loi et
des présents statuts.
Le conseil peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que le conseil ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il
fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 al. 1, L. 228-93 al. 1 et 3 et
L. 228-94 al. 2 du code de commerce, avec possibilité de conférer un délai de priorité). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales et notamment aux articles L. 225 129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et
suivants du code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, y compris s’il le souhaite par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du code
monétaire et financier, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-92
al. 1, L. 228-93 al. 1 et 3 et L. 228-94 al. 2 du code de commerce (a) donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la société ou d’une autre société,
suivant le cas, ou (b) donnant droit à l’attribution, à titre onéreux ou gratuit, de titres de créance.
Il est précisé que les émissions d’actions ou de valeurs mobilières susvisées donnant accès à des actions de la société pourront notamment être
effectuées en vue de réaliser une opération de croissance externe, et en particulier, l’acquisition de toute société par paiement à terme proche ou différé en actions de la société.
Toutefois, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières en laissant toutefois au conseil
d’administration la faculté, s’il le juge opportun, de conférer aux actionnaires, pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de
souscription dont il définira les caractéristiques et ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, pendant un délai qu’il déterminera et dont la
durée ne saurait être inférieure à celle prévue par la loi.
3. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.
4. décide de fixer comme suit le montant maximal des émissions autorisées : – le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
délégation est globalement fixé à 50 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est exclusif du montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les intérêts des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; – le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être émises en vertu de la présente délégation
est globalement fixé à 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en devise étrangère ou en unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, ce montant pouvant être majoré de toute prime de remboursement au-dessus du pair et étant indépendant du montant des titres de
créances dont l’émission serait, conformément à la loi, décidée ou autorisée par le conseil d’administration.
5. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir à la société pour chacune des actions émises en vertu de la présente
délégation sera, après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription ou d’attribution d’actions de la société, de la somme reçue par la
société lors de la souscription de ces bons, au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, corrigée, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence entre les dates de jouissance.
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par la présente résolution,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : – réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir ; – fixer le montant et les dates des émissions, le prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime y afférente, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, ainsi que les autres modalités de leur émission ; – fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou autrement, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu
des dispositions légales ; – décider la suspension éventuelle de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai ne pouvant pas excéder le délai
maximal prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
– imputer tous frais, charges et droits occasionnés par les émissions sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, le solde pouvant recevoir toute
affectation décidée par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale ordinaire ; – fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de rachat par la société de ses propres actions
à un prix supérieur au cours de bourse ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et à la cotation, ainsi qu’au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. – constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
7. fixe la durée de validité de la présente délégation à 26 mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission sans droit
préférentiel de souscription en application de la 18ème résolution de la présente assemblée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux
dispositions de l’article L. 225 135-1 du code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission réalisée sans droit
préférentiel de souscription en application de la 18ème résolution de la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription
et dans la limite de 15 % de l’émission initiale).
2. prend acte de ce que la limite prévue à l’article L. 225-134-I, § 1° du code de commerce sera donc augmentée dans les mêmes proportions.
3. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par la présente résolution,
pour mettre en œuvre cette délégation.
4. fixe la durée de validité de la présente autorisation à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Limitation globale des autorisations et délégations de compétence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. annule et remplace par la présente résolution, avec effet immédiat, la 27ème résolution sur laquelle s’était prononcée l’assemblée générale en date
du 6 juin 2017.
2. décide de fixer ainsi qu’il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations ou autorisations
résultant des 20ème et 22ème résolutions de l’assemblée générale du 6 juin 2017 ainsi que des 18ème et 19ème résolutions de l’assemblée générale
réunie ce jour :
a) le montant nominal maximal des émissions d’actions qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit directement ou sur présentation de titres
représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser 100 millions d’euros, étant précisé (i) que ce plafond est exclusif du montant nominal des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les
intérêts des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et (ii) que cette limite ne s’appliquera pas aux augmentations de
capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation prévue à la 28ème résolution
de l’assemblée générale du 6 juin 2017 ;
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société qui pourront ainsi être émises ne pourra dépasser 300
millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en devise étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, ce montant
pouvant être majoré de toute prime de remboursement au-dessus du pair et étant indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait,
conformément à la loi, décidée ou autorisée par le conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée à une catégorie de bénéficiaires, les salariés de filiales étrangères du
groupe Sequana, soit directement soit en leur qualité d’adhérents à un plan d’épargne groupe, et à l’effet de mettre en place tout mécanisme
équivalent). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2
et L. 225-138 du code de commerce :
1. met fin à compter de ce jour à la délégation donnée par l’assemblée générale du 6 juin 2017 par le vote de sa 30ème résolution et la remplace par la
présente délégation.
2. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories ou de l’une des catégories ci-après définies.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières émises, et de réserver le droit
d’y souscrire à l’une et/ou à l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) les salariés et mandataires sociaux des
sociétés du groupe Sequana ayant leur siège social hors de France et liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce ou entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société en application de l’article L. 3344-1 du code du travail, (ii) les OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la société dont les porteurs de parts ou les actionnaires
seront constitués de personnes mentionnées au (i) du présent alinéa, (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la
demande de la société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du
présent alinéa dans la mesure où le recours à la souscription par la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés
de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes en termes d’avantage économique à
celles dont bénéficieraient les autres salariés des sociétés françaises du groupe Sequana.
4. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra ni être supérieur à la moyenne des premiers cours cotés des actions de la société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription, ni être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Toutefois, l’assemblée générale
autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, s’il le
juge opportun, notamment afin de tenir compte inter alia des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux de droit étranger applicables, en particulier dans les pays de résidence des bénéficiaires ou des personnes mentionnées au (i) de l’alinéa précédent.
5. décide de fixer à 2 % du capital social au moment de chaque émission le nombre maximal d’actions de la société qui pourront être émises en vertu
de la présente résolution, étant entendu que le nombre d’actions qui seraient émises en vertu de la 29ème résolution de l’assemblée générale du 6 juin
2017 ou de toute résolution ayant le même objet et de la présente résolution ne pourra dépasser 2 % du capital social.
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et par la présente résolution,
pour mettre en œuvre la présente délégation et à l’effet notamment : – d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuitement
émises ;
– de fixer le montant des émissions, le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières, les dates et délais de souscription et autres modalités et
conditions des émissions, notamment celles relatives à la libération, la délivrance et la jouissance des titres (même rétroactive) ; – d’imputer tous frais, charges et droits occasionnés par les émissions sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, le solde pouvant recevoir toute
affectation décidée par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale ordinaire ; – de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de rachat par la société de ses propres actions
à un prix supérieur au cours de bourse ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et à la cotation, ainsi qu’au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
– de constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi
que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
7. fixe la durée de validité de la présente délégation à 18 mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

22ème résolution (Modification de l’alinéa 2 de l’article 13 des statuts – Conseil d’administration, pour fixer à
2 000 le nombre d’actions de la société que chaque administrateur doit détenir pendant la durée de son mandat)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale
extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le 2
ème alinéa de
l’article 13 des statuts (Conseil d’administration) qui sera libellé comme suit :
« Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire au moins de deux mille
actions. »
Le reste de l’article 13 des statuts demeure inchangé, sous réserve du vote des modifications proposées aux
14ème et 15ème résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

23ème résolution (Pouvoirs pour l’exécution des formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution G : Augmentation du nombre de titres requis par administrateurs
Le texte des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée figure dans l’avis préalable de
réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 16 avril 2018 et, pour les 22ème et 23ème
résolutions dans l’avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 7 mai 2018
ainsi que, pour la résolution G non agréée par le Conseil d’administration dans l’addendum à la brochure de
convocation de l’assemblée générale du 24 mai 2018 disponible, ainsi que tous les autres documents relatifs à
cette assemblée, sur le site Internet de la société (www.sequana.com), dans la rubrique
« finance/actionnaires/assemblée-générale ».
La brochure de convocation à l’assemblée générale du 24 mai 2018 et son addendum peuvent être transmis sur
simple demande faite auprès de la société.
Les actionnaires peuvent aussi avoir accès, sur le site Internet de la société, au document de référence 2017 de
Sequana (D.18-0438) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 27 avril 2018 (également
accessible sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-france.org) et à toute information
complémentaire portant sur l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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  • BALYO : AGE, le 23/10/24
  • ENENSYS TECHNOLOGIES : AGM, le 23/10/24
  • NOVAE AEROSPACE SERVICES : AGO, le 24/10/24
  • ACTICOR BIOTECH SA : AGM, le 25/10/24
  • TONNELLERIE FRANCOIS FRERES TFF GROUP : AGM, le 25/10/24
  • FONCIERE VINDI : AGM, le 28/10/24

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