1ère Résolution (Modifications statutaires proposées afin de clarifier les modalités des demandes de remboursement des parts sociales des sociétaires, soit total, soit partiel selon les cas (démission, exclusion, décès, réduction de l’encours de parts sociales détenues)). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 15.2, 3 et 4 des statuts, relatif au remboursement des sociétaires, comme suit, aux motifs que :

– la simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n’est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,

– l’ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l’article 15.

Article 15 – Remboursement du sociétaire

Ancienne rédaction des points 2, 3 et 4 :

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes réglementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

Nouvelle rédaction des points 2, 3 et 4 :

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes réglementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

2ème Résolution (Modifications statutaires proposées afin de d’y prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures au mandat d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’Assemblée Générale annuelle afin que le comité des nominations soit en mesure d’examiner ces candidatures et de faire ses préconisations au Conseil avant la tenue de l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts relatif au Conseil d’administration comme suit afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’assemblée générale (que celle qui figure actuellement) afin de permettre au Comité des Nominations de contrôler l’aptitude des candidats et d’adresser ses recommandations au Conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l’Assemblée Générale en application de l’article L. 511-98 du Code monétaire et financier.

Article 17 – Composition – Election – Incompatibilités (5ème paragraphe)

Ancienne rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président, par écrit, dix jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’Administrateurs deviendraient vacants, soit moins de dix jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des Administrateurs manquants.

Nouvelle rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 janvier de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’Administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l’Assemblée Générale incluse.

3ème Résolution (Modifications statutaires proposées afin de retranscrire la législation en vigueur en étendant la possibilité de verser à tous les administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de créer un nouvel article 18 bis « Indemnités » dans les statuts tel que rédigé ci-dessous afin de prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des Administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale dès lors que cette faculté est reconnue par l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Article 18 bis – Indemnités

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement de frais nécessités par l’exercice de ces fonctions ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l’Assemblée Générale. »

4ème Résolution (Modifications statutaires proposées afin d’inclure formellement le Directeur général dans le champ d’application de la procédure de contrôle des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les 3 premiers paragraphes de l’article 25 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y prévoir formellement l’application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions réglementées dans la mesure où l’article L.225-38 du Code de commerce le place dans le champ d’application de cette procédure.

Article 25 – Conventions réglementées – Prêts aux Administrateurs (3 premiers paragraphes)

Ancienne rédaction :

Conformément aux dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par une personne interposée entre la Caisse régionale et l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Nouvelle rédaction :

Conformément aux dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur général ou l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l’un des administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

5ème Résolution (Modifications statutaires proposées afin de prévoir la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire pour discuter des termes du rapport final établi par le reviseur coopératif). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier le point 3 de l’article 34 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’ajouter aux compétences de l’Assemblée Générale Ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Article 34 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire (point 3)

Ancienne rédaction :

3. L’Assemblée Générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 38 ci-après,

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs,

– statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration,

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts,

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration,

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 9.

Nouvelle rédaction :

3. L’Assemblée Générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 38 ci-après,

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs,

– statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration,

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts,

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration,

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 9,

– discute du rapport final établi par le réviseur.

6ème Résolution (Modifications statutaires proposées afin de prévoir la nomination (en principe tous les 5 ans), par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse Régionale, d’un reviseur titulaire et d’un reviseur suppléant). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’ajouter un nouveau point 4 à l’article 34 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l’Assemblée Générale Ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant en application de l’article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions.

Article 34 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire (nouveau point 4 avec le point 4 qui devient le point 5)

Ancienne rédaction :

4. Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction :

4. L’Assemblée Générale Ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

5. Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l’ordre du jour.

7ème Résolution (Modifications statutaires proposées afin d’ajouter la procédure dite de « révision coopérative »). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 35 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

Ancienne rédaction :

Article 35 – Commissaires aux comptes

L’Assemblée Générale Ordinaire désigne deux Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Le nom des commissaires, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée Générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour une durée de six exercices.

Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse Régionale que, le cas échéant, des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Les Commissaires aux comptes peuvent notamment, à toute époque de l’année, opérer toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission.

Ils procèdent à la certification des comptes annuels sociaux et consolidés et vérifient la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.

Ils présentent notamment à l’Assemblée Générale un rapport sur l’exécution de leur mission et le rapport spécial sur les conventions visées à l’article 25 – Alinéa 1er.

Les Commissaires aux comptes sont tenus de respecter les règles de déontologie et d’indépendance telles qu’elles figurent aux articles L.822-9 et suivants du Code de commerce.

En outre, l’Assemblée Générale nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires, deux Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces Commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

Nouvelle rédaction :

Article 35 – Commissaires aux comptes – Révision coopérative

35.1 Commissaires aux comptes

L’Assemblée Générale Ordinaire désigne deux Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Le nom des commissaires, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée Générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour une durée de six exercices.
Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse Régionale que, le cas échéant, des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Les Commissaires aux comptes peuvent notamment, à toute époque de l’année, opérer toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission.

Ils procèdent à la certification des comptes annuels sociaux et consolidés et vérifient la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.

Ils présentent notamment à l’Assemblée Générale un rapport sur l’exécution de leur mission et le rapport spécial sur les conventions visées à l’article 25 – Alinéa 1er.

Les Commissaires aux comptes sont tenus de respecter les règles de déontologie et d’indépendance telles qu’elles figurent aux articles L.822-9 et suivants du Code de commerce.

En outre, l’Assemblée Générale nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires, deux Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

35.2 Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

8ème Résolution (Modifications statutaires proposées afin d’étendre l’objet social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme indiqué ci-dessous afin d’étendre l’objet social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie.

Article 4 – Objet

Ancienne rédaction :

La Caisse Régionale développe toute activité de banque, de prestataire de services d’investissement et d’intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel.

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prises de participation, d’acquisition, de prestation de services financiers ou de services d’investissement tels que définis dans le Code monétaire et financier, d’intermédiation en assurance, de courtage, et de toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et plus généralement, toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Nouvelle rédaction :

La Caisse Régionale développe toute activité de banque, de prestataire de services d’investissement et d’intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel.

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prises de participation, d’acquisition, de prestation de services financiers ou de services d’investissement tels que définis dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance, de courtage, et de toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et plus généralement, toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

9ème Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI, par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2017 dans sa vingt-quatrième résolution en la privant d’effet à ce jour, est donnée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, de faire le nécessaire.

10ème Résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précèdent.

11ème Résolution (Approbation des comptes sociaux). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans toutes leurs parties, les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2017 tels qu’ils viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

12ème Résolution (Approbation des comptes consolidés). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui ont été présentés.

13ème Résolution (Approbation des conventions réglementées). — Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

14ème Résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

15ème Résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

16ème Résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, a savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 693 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017.

17ème Résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 275 000 euros la somme globale maximum allouée, au titre de l’exercice 2018, au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

18ème Résolution (Fixation du taux des intérêts aux parts sociales). — L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide que l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2017 sera fixé à un taux égal à 1,80 % correspondant à un montant unitaire égal à 0,09 euro par part sociale et à un montant global égal à 2 246 088,60 euros.

19ème Résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement). — Sur la proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, une rémunération de 1,15 € (un euro et quinze centimes) par certificat coopératif d’investissement au titre de l’exercice 2017.

20ème Résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’associés). — Sur la proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’associés, une rémunération de 1,15 € (un euro et quinze centimes) par certificat coopératif d’associés au titre de l’exercice 2017.

21ème Résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 :

(en euros)

2015

2016

2017

Résultat net comptable

171 638 642,14

172 039 833,37

171 750 088,15

Report à nouveau

2 404 711,26

2 381 531,97

2 065 617,00

Résultat à affecter

174 043 353,40

174 421 365,34

173 815 705,15

• Intérêts aux parts

2 058 914,55

2 246 088,60

2 246 088,60

• Rémunération des certificats coopératifs d’investissement

25 362 921,00

25 362 921,00

19 444 906,10

• Rémunération des certificats coopératifs d’associés

20 387 320,50

20 387 320,50

15 630 279,05

• Réserves légales

94 675 648,01

94 818 776,43

102 370 823,55

• Autres réserves

31 558 549,34

31 606 258,81

34 123 607,85

Total résultat affecté

174 043 353,40

174 421 365,34

173 815 705,15

Les intérêts aux parts, ainsi que la rémunération allouée aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 2 mai 2018.

La rémunération allouée aux CCI en propre sera reportée en report à nouveau au titre de l’exercice 2018.

En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des revenus distribués au titre des 3 derniers exercices.

Revenus distribués au titre des 3 derniers exercices (1)

2014

2015

2016

Intérêts aux parts sociales

2 246 088,60 €

2 058 914,55 €

2 246 088,60 €

Rémunération des certificats coopératifs d’investissement

24 855 662,58 €

25 362 921,00 €

25 362 921,00 €

Rémunération des certificats coopératifs d’associés

19 979 574,09 €

20 387 320,50 €

20 387 320,50 €

Nombre de parts sociales

24 956 540

24 956 540

24 956 540

Nombre de certificats coopératifs d’investissement

16 908 614

16 908 614

16 908 614

Nombre de certificats coopératifs d’associés

13 591 547

13 591 547

13 591 547

Taux de l’intérêt aux parts sociales

1,80 %

1,65 %

1,80 %

Montant de la rémunération unitaire des certificats coopératifs d’investissement

1,47 €

1,50 €

1,50 €

Montant de la rémunération unitaire des certificats coopératifs d’associés

1,47 €

1,50 €

1,50 €

(1) Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

22ème Résolution (Constatation du capital social). — L’Assemblée Générale Ordinaire, en application de l’article 34 des statuts, constate l’absence de variation du capital social entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017.

Au 31 décembre 2017, il s’élève à un montant de 277 283 505,00 euros et est composé de 55 456 701 titres d’une valeur nominale de 5 euros, soit 24 956 540 parts sociales et 30 500 161 certificats coopératifs d’associés et certificats coopératifs d’investissement.

23ème Résolution (Terme du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur François TRANCART, visé par l’article 17 des statuts.

24ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Francine BOLLET, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

25ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Didier BOUCHER, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

26ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Chantal FARCE, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

27ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jérôme GARNIER, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

28ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Éric JEANTY, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

29ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Lydie LARUE, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

30ème Résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Alain POUILLY, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

31ème Résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — En conséquence de ce qui précède à la 23ème résolution rappelée ci-dessus, l’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur, [●], en remplacement de Monsieur François TRANCART, visé par l’article 17 des statuts, et ce pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

32ème Résolution (Remboursement de parts sociales des administrateurs sortants et souscription de parts sociales). — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des statuts, approuve la proposition du Conseil d’administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs sortants.

Le montant du remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants.

L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires.

33ème Résolution (Désignation d’un reviseur coopératif titulaire et d’un reviseur coopératif suppleant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative). — L’Assemblée Générale Ordinaire décide de désigner [●] en qualité de réviseur titulaire et [●] en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

34ème Résolution (Autorisation a donner au Conseil d’administration a l’effet d’acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter les certificats coopératifs d’investissement (« CCI ») de la Caisse Régionale conformément aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2017 dans sa vingt-troisième résolution en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de dix pour cent (10 %) des CCI composant son capital social, ce qui représente, au 31 décembre 2017, 1 690 861 certificats coopératifs d’investissement.

Caractéristiques des titres concernés :

– Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur Euronext Paris (compartiment B)

– Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie

– Code ISIN : FR0010483768

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou encore par le recours à des instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) ou à des bons ou, plus généralement, par remise de certificats coopératifs d’investissement consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant droit à des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et ce, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de certificats coopératifs d’investissement pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

L’acquisition de ces certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à trente-deux (32) euros par CCI (ou la contre-valeur à la date d’acquisition de ce montant dans toute autre monnaie), étant toutefois précisé que ces certificats coopératifs d’investissement pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses certificats coopératifs d’investissement dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder cinquante-quatre millions cent sept mille cinq cent soixante-quatre euros et quatre-vingts centimes (54 107 564,80 euros) (ou la contre-valeur à la date d’acquisition de ce montant dans toute autre monnaie).

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’acheter des certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de couvrir des plans d’options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan similaire au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux éligibles (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

2) d’attribuer ou de céder des certificats coopératifs d’investissement aux mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés (ou à certaines catégories d’entre eux) de la Caisse Régionale, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi ;

3) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;

4) d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que le nombre de CCI achetés dans ce cadre correspondra, pour le calcul de la limite de 10 % visée ci-dessus, au nombre de certificats coopératifs d’investissement achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de la présente autorisation ;

5) de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve que le Conseil d’Administration dispose d’une autorisation en cours de validité de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, lui permettant de réduire le capital par annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis dans le cadre d’un programme de rachat de CCI.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera ses porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Caisse Régionale, pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et règlementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assuré, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

35ème Résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précèdent.