Première résolution (Suppression des droits de vote double et modifications corrélatives des statuts). — L’Assemblée Spéciale des titulaires d’actions à droit de vote double, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration ;

après avoir pris acte du fait que l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société devant se tenir ce jour, à l’issue de la présente assemblée spéciale, est appelée à décider, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, aux termes de sa quatrième résolution, (i) la suppression des droits de vote double attachés aux actions de la Société détenues au nom d’un même actionnaire depuis au moins deux ans, prévu à l’article 11.6. des statuts de la Société, (ii) l’inscription dans les statuts d’une mention expresse relative à l’absence de droits de vote double conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L.225-123 du Code de commerce ainsi que (iii) les modifications statutaires correspondantes, et ce sous les conditions suspensives de :

(a) la réalisation de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’un bénéficiaire dénommé soumise au vote de ladite assemblée générale mixte aux termes des première et deuxième résolutions (l’"Augmentation de Capital Réservée") et

(b) de l’approbation de la résolution relative à la suppression du droit de vote double statutaire soumise à l’assemblée spéciale des titulaires d’actions à droits de vote double ;

approuve, en application de l’article L. 225-99 du Code de commerce, sous les conditions suspensives de (i) l’approbation desdites modifications par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société réunie postérieurement à la présente assemblée, et de (ii) la réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée :

(a) la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ;
(b) l’insertion dans les statuts d’une mention expresse relative à l’absence de droits de vote double conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de commerce, ainsi que
© la modification corrélative de l’article 11.6. des statuts de la Société;

et ce avec prise d’effet à la date de réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée ;

prend acte que l’article 11.6. des statuts de la Société sera modifié ainsi qu’il suit :

“Article 11 – Transmission des actions – Droits et obligations attachés aux actions

[…………]

6. Chaque membre de l’Assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans limitation, sous réserve des dispositions légales ou statutaires pouvant restreindre l’exercice de ce droit.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 225-123 du Code de commerce, les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire ne bénéficient pas du droit de vote double.

[…………]”.

prend acte, en conséquence de cette décision, que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives précitées, chaque action de la Société bénéficiant précédemment d’un droit de vote double donnera droit à une voix, avec prise d’effet, à compter de la date de réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée.

Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités légales). — L’Assemblée Spéciale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.