Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.
Ces comptes se traduisent par une perte de € 22 714 010,67.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve spécialement le montant global des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes.
Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.
Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice consolidé de € 289 millions.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 et distribution d’un dividende prélevé sur la Réserve Générale). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 :

Résultat de l’exercice :
€ (22 714 010,67)
Report à nouveau de l’exercice précédent :
€ 0
Report à nouveau au 31 mars 2017 :
€ 0

Le résultat de l’exercice est imputé en totalité sur le poste Réserve Générale dont le montant s’établit en conséquence à € 3 788 801 432,32.
L’assemblée décide la distribution d’un dividende de €54 927 957,50, soit €0,25 par action, prélevé sur le poste Réserve Générale, dont le solde s’établit en conséquence à 3 733 873 474,82.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif, et est soumis, lors de son versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts.
Le dividende sera détaché de l’action le 7 juillet 2017 et mis en paiement à compter du 11 juillet 2017. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau.
L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation de conventions règlementées conclues au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017 – engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Henri Poupart-Lafarge). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements présentés dans ce rapport relatifs aux engagements pris par la Société au bénéfice de M. Henri Poupart-Lafarge au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017, tels qu’approuvés par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 8 novembre 2016, et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements réglementés antérieurement conclus et approuvés par l’assemblée.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Sylvie Kandé de Beaupy en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément à l’article L.225-24 du Code de commerce, la cooptation de Mme Sylvie Kandé de Beaupy en qualité d’administrateur en remplacement de M. Alan Thomson, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de M. Yann Delabrière en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément à l’article L.225-24 du Code de commerce, la cooptation de M. Yann Delabrière en qualité d’administrateur en remplacement de M. Pascal Colombani, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.

Septième résolution (Nomination de Mme Françoise Colpron en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Françoise Colpron en qualité de nouvel administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021.

Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017/18). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Henri Poupart-Lafarge au titre de son mandat de Président-Directeur Général pour l’exercice 2017/18, tels que décrits dans le rapport susvisé.

Neuvième résolution (Avis consultatif des actionnaires sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 à M. Henri Poupart-Lafarge). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation 26 du Code AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance de la présentation des éléments de rémunération due ou attribuée à M. Henri Poupart-Lafarge en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Henri Poupart-Lafarge en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution.

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, en vue de :
– annuler tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de l’approbation de la onzième résolution ci-après ;
– attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L.225-180 ou L.233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat des salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;
– conserver les actions et le cas échéant, les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce ;
– remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tout moyen immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
– assurer la liquidité et animer le marché des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, intervenant en toute indépendance, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société à la date de réalisation du rachat des actions de la Société, soit, au 31 mars 2017, un nombre théorique de 21 971 183 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 988 703 325 sur la base du prix maximum d’achat par action fixé ci-après. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social.
Le prix d’achat ne pourra dépasser € 45 (hors frais) par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement d’un dividende.
La présente autorisation qui prive d’effet et se substitue à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 5 juillet 2016 dans sa neuvième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres et notamment pour passer tous ordres de Bourse, sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L.225-209 précité, et ce, dans la limite de 10 % du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace celle conférée par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2015 dans la dix-neuvième résolution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans la limite de 2 % du capital avec imputation de ce montant sur celui fixé à la dixième résolution de l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et d’autre part, du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129-2 et L.225-138-1 :
1. délègue au Conseil d’administration, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions, en euros ou en monnaies étrangères, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce, y compris dans des plans qualifiés au sens de l’article 423 du Code des impôts américains, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions émises en vertu de la treizième résolution de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la dixième résolution de l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 ;
2. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, émises en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de la France ;
3. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émis à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 2 et/ou à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du travail ;
5. décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de :
– déterminer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne,
– arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
– décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
– fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution, et le cas échéant, le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital,
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
– conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités,
– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
– prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée, la délégation consentie par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 dans la vingt-sixième résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires permettant aux salariés des filiales étrangères du Groupe de bénéficier d’une opération d’épargne salariale comparable à celle offerte en vertu de la précédente résolution dans la limite de 0,5 % du capital avec imputation de ce montant sur ceux fixés à la dixième résolution de l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 et à la précédente résolution). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;
2. décide (i) que le nombre total des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises fixé dans la douzième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des douzième et treizième résolutions n’excède pas 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée (hors ajustements) et que (ii) tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la dixième résolution de l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la douzième résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie ou retenir d’autres références ou dates de calcul afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple celles du Share Incentive Plan au Royaume Uni ou de l’article 423 du Code des impôts américain) ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
– fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et leur mode de libération,
– arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux,
– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
– prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, et
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée, la délégation consentie par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 dans sa vingt-septième résolution.

Quatorzième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.