Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable de 1 720 827 euros.

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 1 720 827 euros, décide de l’affecter au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi ramené à un solde débiteur de 4 978 228 euros.

Conformément à la loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte un bénéfice net comptable de 2 212 K€.

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (Approbation de la convention conclue entre la Société et le Cabinet Edelin-Broadcast Consulting). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention mentionnée dans ledit rapport conclue entre la Société et le Cabinet Edelin-Broadcast Consulting.

Septième résolution (Approbation de la convention conclue entre la Société et la société Sereitra). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention mentionnée dans ledit rapport conclue entre la Société et la société Sereitra.

Huitième résolution (Approbation de la convention conclue entre la Société et le Cabinet Edelin-Broadcast Consulting). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la nouvelle convention mentionnée dans ledit rapport conclue entre la Société et le Cabinet Edelin-Broadcast Consulting.

Neuvième résolution (Approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce relatif aux attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions.

Dixième résolution (Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce relatif aux attributions gratuites d’actions.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Siparex Proximité Innovation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et après avoir rappelé que le mandat d’administrateur de la société Siparex Proximité Innovation arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société Siparex Proximité Innovation, représentée par Monsieur Dominique Agrech et ce, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Gaudeto Sprl). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et après avoir rappelé que le mandat d’administrateur de la société Gaudeto Sprl arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société Gaudeto Sprl, représentée par Monsieur Jacques Galloy et ce, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Treizième résolution (Constatation des démarches actives entreprises par la Société pour se conformer aux dispositions de l’article L.225-18-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et après avoir pris acte des dispositions de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, prend acte des démarches actives entreprises par la Société à l’effet de se conformer dans les meilleurs délais aux dispositions de l’article L.225-18-1 du Code de commerce relatives à la mixité dans les conseils d’administration.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Laurent Cadieu). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et après avoir rappelé que le mandat de censeur de Monsieur Laurent Cadieu arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de censeur de Monsieur Laurent Cadieu pour une nouvelle durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2021 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, (i) prend acte que Monsieur Michel Artières n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat de Président Directeur Général de la Société, (ii) approuve, en tant que de besoin, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de toute autre rémunération due ou attribuée directement ou indirectement au Président Directeur Général tels que présentés dans ledit rapport joint au rapport de gestion établi par le conseil d’administration et (iii) approuve les termes dudit rapport.

Seizième résolution (Allocation des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de 100 000 euros à répartir entre les administrateurs à compter de ce jour, et ce jusqu’à la réunion du conseil d’administration statuant sur les comptes annuels de l’exercice en cours.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,

autorise le conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions de la Société, en vue de :

(a) — favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

— l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;

(b) la remise des actions en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

© assurer la couverture des titres de créance donnant accès au capital ;

(d) l’annulation des titres par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la proposition ci-après exposée visant à autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social ;

(e) la mise en en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;

décide que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce, excéder dix pourcent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale et notamment les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ;

prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;

décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 30 euros par action (hors frais, hors commission), soit compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de 30 233 649 euros ;

décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

décide que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;

délègue tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;

fixe à dix-huit (18) mois la durée de la présente autorisation à compter de sa mise en œuvre par le conseil d’administration, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2016.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,

autorise, sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution ci-avant relative à l’autorisation à conférer au conseil d’administration de procéder au rachat des actions de la Société, le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ;

délègue, en conséquence, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ;

décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2016.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions (« Options 2017 »)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,

statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce,

autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit (i) des salariés de la Société, des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L.225-180 du Code de commerce (les « Sociétés Liées ») et (ii) des mandataires sociaux de la Société et des Sociétés Liées visées à l’article L.225-185 du Code de commerce (les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2017 » ou les « options »),


décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation ainsi consentie au conseil d’administration :

1. Le nombre total des Options 2017 ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre maximum d’actions supérieur à 500 000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu (i) de la présente autorisation, (ii) de la délégation de compétence visée à la vingtième résolution ci-dessous et (iii) de la délégation de compétence visée à la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale du 9 juin 2016 ne pourra excéder 500 000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

2. Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2017 qui sera déterminé par le conseil d’administration le jour de l’attribution desdites Options 2017 ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d’attribution, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’Option 2017 sera consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 ou L.225-209 du Code de commerce,

Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options 2017. Tant que les Options 2017 n’auront pas été exercées, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 2017 en vertu notamment des dispositions des articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options 2017 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 2017 sera effectuée au choix de la Société par l’application des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R.228-91 du Code de commerce sous réserve des dispositions des articles R.225-138 et suivants du Code de commerce,

3. Les Options 2017 pourront être exercées à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à l’expiration d’un délai qui sera fixé par le conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’attribution des Options 2017 par le conseil d’administration,

4. Il ne pourra être consenti d’Options 2017 aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision d’attribution, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi,

5. La durée de la présente autorisation est fixée à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale,

6. Le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,

prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comportera au profit des titulaires des Options 2017, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options 2017,

prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation,


décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet notamment de :

— fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2017 et la répartition entre eux ;

— arrêter les modalités des plans d’Options 2017 et notamment fixer les conditions dans lesquelles les Options 2017 pourront être exercées ; fixer le(s) calendrier(s) d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les levées d’Options à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2017 ne pourront pas être exercées, ainsi que des clauses d’interdiction de revente de tout ou partie des titres, sans que le délai imposé pour leur conservation puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d’Options 2017 ;

— décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L.225-181 du Code de commerce ;

— prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;

— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA 2017 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,

statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce,

décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de déléguer sa compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription conférant le droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (« BSA 2017 »), chaque BSA 2017 donnant droit de souscrire à une action ordinaire de la Société,

décide que le nombre total de BSA 2017 ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur à 500 000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu (i) de la présente résolution, (ii) de la résolution visée à la dix-neuvième résolution ci-dessus et (iii) de la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale du 9 juin 2016 ne pourra excéder 500 000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

décide que la présente délégation sera consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet,

décide que les BSA 2017 pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à l’expiration d’un délai qui sera fixé par le conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’attribution des BSA 2017,


décide que le prix d’émission d’un BSA 2017 sera déterminé par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 10% du prix de souscription de l’action en exercice d’un BSA 2017,

décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA 2017 sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA 2017 diminuée du prix de souscription du BSA,

décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA 2017 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice,


décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA 2017 au profit des catégories de personnes suivantes :

(i) membres du conseil d’administration et censeurs de la Société n’ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeant social soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou de ses filiales et

(ii) toute personne liée à la Société ou l’une de ses filiales par un contrat de services ou de consultant, résidant en France ou à l’étranger ;

prend acte qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce :

— en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 2017 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2017 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2017 ;

— en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2017 donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;

décide, en outre :

— qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2017 donnent droit sera réduit à due concurrence ;

— qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, les titulaires des BSA 2017, s’ils exercent leurs BSA 2017, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;

— que, tant que les BSA 2017 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires de BSA 2017 notamment en vertu des dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires de BSA 2017 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation ;

décide que conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, à compter de l’émission des BSA 2017 et tant que les BSA 2017 n’auront pas été exercés, la Société sera expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de BSA 2017, à modifier sa forme ou son objet ;

prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, la Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de BSA 2017 dans les conditions de l’article L.228-103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA 2017 dans les conditions définies à l’article L.228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ;

décide, conformément aux dispositions de l’article L.228-102 du Code de commerce, que la Société pourra imposer aux titulaires de BSA 2017 le rachat ou le remboursement de leurs droits ;

décide, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, que l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R.228-91 du Code de commerce ;

décide qu’en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, chaque titulaire de BSA 2017 sera averti comme et recevra les mêmes informations que s’il était actionnaire afin de pouvoir, s’il le souhaite, exercer son droit à la souscription d’actions ;

décide qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois mois ;

décide que les titulaires des BSA 2017 qui seront émis en vertu de la présente délégation seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse unique qui jouira de la personnalité civile ;

décide que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSA 2017 ne sera pas un nombre entier, le titulaire de BSA 2017 pourrait demander que lui soit délivré conformément aux dispositions des articles L.225-149 et R.228-94 du Code de commerce :

— soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSA 2017 en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action laquelle sera celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ;

— soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent ;


décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment :

— fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;

— émettre et attribuer les BSA 2017, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA 2017, ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ;

— augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSA 2017 d’exercer leur droit de souscription ;

— déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA 2017 en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA 2017 ;

— suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3 mois, l’exercice des BSA 2017 en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;

— prendre toutes mesures d’information nécessaires et notamment établir et, le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSA 2017 ;

— faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2017 et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts ;

prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,

statuant en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part,

délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 42.777 euros, par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L.3344-1 du Code du travail (ci-après les « Adhérents à un PEE ») ;

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;

décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;

décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;

délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;

prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-deuxième résolution (Mise en harmonie de l’article 4 « Siège social » des statuts conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.225-36, al. 1er du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

décide, conformément aux dispositions du nouvel article L.225-36, al. 1er du Code de commerce instauré par la loi Sapin 2, (i) d’autoriser le conseil d’administration à transférer le siège social sur tout le territoire français et (ii) de modifier en conséquence l’article 4 « Siège social » des statuts ainsi qu’il suit :

« Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé au 6, rue Dewoitine – Immeuble Green Plaza, 78140 Vélizy.

Il peut être transféré en tout autre endroit sur tout le territoire français par simple décision du conseil d’administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d’administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence. »

Vingt-troisième résolution (Délégation à conférer au conseil d’administration en vue de mettre à jour les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires (article L.225-36, al. 2 du Code de commerce ; modification corrélative de l’article 25 « Assemblée générale extraordinaire » des statuts). —

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

décide, conformément aux dispositions du nouvel article L.225-36, al. 2 du Code de commerce instauré par la loi Sapin 2, (i) de consentir une délégation au conseil d’administration en vue de modifier les statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve de ratification des modifications apportées par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire et (ii) de modifier en conséquence l’article 25 « Assemblée générale extraordinaire », alinéa 1er des statuts ainsi qu’il suit :

« Article 25 – Assemblée générale extraordinaire
1. L’assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts. Par exception, le conseil d’administration peut modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve de ratification des modifications apportées par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d’actions régulièrement effectuées. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.