Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels
qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des
impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2024 en application de l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils leur ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, se traduisant par une perte de 214.876.303,23 euros, au
compte « Report à nouveau ».
Constatant que le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté de (713.661.513,16) euros à
(928.537.816,39) euros, et que le compte « Prime de fusion » s’établit dans les comptes de l’exercice écoulé à
1.049.010.147,33 euros, l’assemblée générale décide d’affecter les pertes constatées au compte « Report à
nouveau » à hauteur de 713.661.513,16 euros au compte « Prime de fusion », qui sera réduit à 335.348.634,17
euros.
L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts
que la Société n’a distribué aucun dividende depuis sa constitution.

Quatrième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Guillaume d’Hauteville en qualité d’administrateur pour une durée de quatre
ans
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Guillaume d’Hauteville en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat de Madame Valérie Accary en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Madame Valérie Accary en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Sixième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Hans-Holger Albrecht en qualité d’administrateur pour une durée de trois
ans
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Hans-Holger Albrecht en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Septième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Stuart Bergen en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Stuart Bergen en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Huitième résolution
Renouvellement du mandat de Madame Ingrid Bojner en qualité d’administratrice pour une durée de quatre ans
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Madame Ingrid Bojner en qualité d’administratrice pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Neuvième résolution
Renouvellement du mandat de Madame Sophie Guieysse en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Madame Sophie Guieysse en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Dixième résolution
Renouvellement du mandat de Madame Mari Thjømøe en qualité d’administratrice pour une durée de quatre ans
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Madame Mari Thjømøe en qualité d’administratrice pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Onzième résolution
Approbation des informations sur la rémunération 2024 de chacun des mandataires sociaux mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce (vote ex post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34,
paragraphe I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires
sociaux de la Société mentionnées à l’article L. 22-10-9, paragraphe I, du Code de commerce telles que figurant à la
section 4.2.2 du document d’enregistrement universel 2024.

Douzième résolution
Approbation de la rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Iris Knobloch en qualité de présidente du conseil d’administration
(vote ex post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34
paragraphe II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du
même exercice à Madame Iris Knobloch, présidente du conseil d’administration de la Société, tels que figurant à la
section 4.2.2.2 d u document d’enregistrement universel 2024.

Treizième résolution
Approbation de la rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Jeronimo Folgueira, en qualité de directeur général jusqu’au 31 mars 2024
(vote ex post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34,
paragraphe II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Jeronimo Folgueira, directeur général de la Société jusqu’au 31 mars 2024, tels que
figurant à la section 4.2.2.4.1 du document d’enregistrement universel 2024.

Quatorzième résolution
Approbation de la rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Stuart Bergen, en qualité de directeur général du 1er avril au 2 septembre 2024
(vote ex post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34,
paragraphe II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Stuart Bergen, directeur général de la Société du 1er avril 2024 au 2 septembre 2024,
tels que figurant à la section 4.2.2.4.2 du document d’enregistrement universel 2024.

Quinzième résolution
Approbation de la rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Alexis Lanternier, en qualité de directeur général à compter du 2 septembre
2024 (vote ex post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34,
paragraphe II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Alexis Lanternier, directeur général de la Société depuis le 2 septembre 2024, tels que
figurant à la section 4.2.2.4.3 du document d’enregistrement universel 2024.

Seizième résolution
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre
de l’exercice 2025 (vote ex ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8
paragraphe II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors
dirigeants mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2025, telle que présentée à la section 4.2.1.2 dans le document
d’enregistrement universel 2024.

Dix-septième résolution
Approbation de la politique de rémunération de la présidente du conseil d’administration au titre de l’exercice 2025
(vote ex ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8
paragraphe II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la présidente du conseil
d’administration au titre de l’exercice 2025, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du document
d’enregistrement universel 2024.

Dix-huitième résolution
Approbation de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2025 (vote ex ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8
paragraphe II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du directeur général au titre de
l’exercice 2025, telle que présentée à la section 4.2.1.3 du document d’enregistrement universel 2024.

Dix-neuvième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :
• d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement, conforme à une pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers ;
• d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des
sociétés qui lui sont liées ;
• de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
• d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou
• d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à
la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le
nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte
des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale), soit, à titre indicatif, au 31
décembre 2024, un plafond de rachat de 12.361.334 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues
à une date donnée ne pourra dépasser 10 %du capital social de la Société à cette même date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, sauf en période d’offre
publique visant les titres de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre
publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les
marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré
à gré, par offre au public de titres financiers ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit
directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre
manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 5 euros par action (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies). L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
6 millions d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autoris ation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Vingtième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto -détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du
Code de commerce.
A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt -
quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder
10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2024, un
plafond de rachat de 12.361.334 actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser
la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des
actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence
de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de ce
jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet,
c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital par annulation d’actions auto -détenues.

Vingt-et-unième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation de capit al de la Société
ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit
à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par
compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 618.066 euros (représentant à la date de la présente
assemblée générale environ 50 % du capital existant) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles
conférées en vertu des vingt-deuxième à vingt-septième et vingt-neuvième à trente-deuxième résolutions de
la présente assemblée est fixé à 618.066 euros (représentant à la date de la présente assemblée générale
environ 50 % du capital existant) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation
des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
• prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le
conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en
cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci
atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois -quarts de
l’augmentation décidée ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées
par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution
formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect d es dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui p ourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• imputer ou non les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou l es
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes f ormalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisat ions
conférées dans la présente résolution ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique vi sant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription.

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société
ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public
mentionnées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52,
L. 22-10-54, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des ac tions pourra être opérée
en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces
valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société,
dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple
dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue à cet effet au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou
indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 123.613 euros (représentant à la date de la présente
assemblée générale environ 10 % du capital existant) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant,
sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
5. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation
des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de
commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet
d’un placement public en France ou à l’étranger ;
7. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que
celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
9. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer le prix d’émission
dans les limites suivantes :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de
jouissance;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation
prévue à l’alinéa précédent, il établira un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes,
décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la
situation de l’actionnaire ;
11. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital
de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés d ans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8 de la présente
résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE,
d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres
visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à
titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
12. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
13. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
14. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offre au public.

Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société
ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires a ux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1°du Code monétaire et financier :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i)
d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et
3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances
et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. délègue à cet effet au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement o u
indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 123.613 euros (représentant à la date de la présente
assemblée générale environ 10 % du capital existant) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le sousplafond prévu au paragraphe 4 de la vingt-deuxième résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la vingt-et-unième résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
• en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation
n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 30 % du
capital social par an) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
5. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation
des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-
92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
7. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que
celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
9. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer le prix d’émission
dans les limites suivantes :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de
jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. prend acte que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation prévue
à l’alinéa précédent, il établira un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les
conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de
l’actionnaire ;
11. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital
de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; et modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
12. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
13. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
14. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par placement privé conformément à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier.

Vingt-quatrième résolution
Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration avec faculté de sub délégation dans les conditions fixées par la loi à
procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et
celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 123.613 euros (représentant à la date de la présente
assemblée générale environ 10 % du capital existant) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le sousplafond prévu au paragraphe 4 de la vingt-deuxième résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la vingt-et-unième résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente autorisation ;
• en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la
présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, 20 % du capital) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente autorisation à 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation
des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital
de la Société, rémunérant les apports ;
• arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, approuver
l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération
des avantages particuliers ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobil ières,
lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et ef fectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui
est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément
aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée
générale ;
8. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute autorisation relative à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs
ayant l’expérience du domaine de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapp ort des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 129 et suivants du Code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants et de l’article L. 22-10-49 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et
celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée
en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de
personnes suivantes :
• toutes personnes physiques ou morales, trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement,
quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre
habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois dans les domaines de la
musique, du contenu, du divertissement ou du digital ; et/ou
• tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de
placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute
émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la
présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, à souscrire
aux titres émis ;
3. décide que le conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie cidessus et le nombre de titres à émettre au profit de chacun d’eux ;
4. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
5. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réal isées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 123.613 euros (représentant à la date de la présente
assemblée générale environ 10 % du capital existant) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le sousplafond prévu au paragraphe 4 de la vingt-deuxième résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la vingt-et-unième résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente autorisation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
6. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation
des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
7. décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation et leur date de jouissance
seront déterminés par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la
Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum susmentio nné ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital
de la Société ou d’une autre société ;
• arrêter la liste des bénéficiaires des catégories susvisées et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d ’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à dix-huit mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée la délégation consentie par l’assemblée générale du 13 juin 2024 dans sa dix -huitième résolution.

Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires
stratégiques, commerciaux ou financiers)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 129 et suivants du Code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants et de l’article L. 22-10-49 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et
celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée
en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de
personnes suivantes :
• toutes sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
actives dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital, directem ent ou par
l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du
Code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat
avec la Société ;
3. décide que le conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre de titres à émettre au profit de chacun d’eux ;
4. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit , au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
5. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est f ixé à 123.613 euros (représentant à la date de la présente
assemblée générale environ 10 % du capital existant) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le sousplafond prévu au paragraphe 4 de la vingt-deuxième résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la vingt-et-unième résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente autorisation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
6. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émissio n ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation
des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
7. décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation et leur date de jouissance
seront déterminés par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la
Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10% après, le cas échéant, correction de c ette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum susmentionné ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec f aculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital
de la Société ou d’une autre société ;
• arrêter la liste des bénéficiaires des catégories susvisées et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fix er
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuel les
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à dix-huit mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée la délégation consentie par l’assemblée générale du 13 juin 2024 dans sa dix -neuvième
résolution.

Vingt-septième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la
Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans
les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la
clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de
sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera
sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond glo bal
prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds
prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

Vingt-huitième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélég ation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes do nt la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du
montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 618.066 euros (représentant à la date de la présente
assemblée générale environ 50 % du capital existant) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond est autonome et ne
s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la
présente assemblée ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la p résente
délégation, à l’effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux
à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
• décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital :
- que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le conseil d’administration, étant
précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le
délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce ;
- que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes
bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
• fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustement en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes.

Vingt-neuvième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la
Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, au profit de mandataires sociaux
et salariés de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des comm issaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et aux articles
L. 22 10-59 et suivants dudit code :
1. autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles
L. 225-197 1 et L. 225-197-2 du code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à
émettre au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de
ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi
qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société
détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des
actions concernées ;
2. décide que le montant nominal de chaque action ordinaire ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente
résolution et de la présente autorisation sera de 0,01 euro ;
3. décide que les attributions réalisées sur le fondement de la présente autorisation ne pourront porter sur un
nombre d’actions ordinaires existantes ou nouvelles supérieur à 6.000.000 (soit, à titre indicatif, environ 5 % du capital
social au jour de la présente assemblée), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le
plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant,
sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le
nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des plans prévoyant d’autres modalités d e préservation,
les droits des bénéficiaires ;
4. décide, au titre de l’attribution gratuite d’actions que :
• l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un
(1) an et le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation
ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes
d’acquisition et de conservation supérieures à ces durées minimales ;
• par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au
sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès,
l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la
demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles ;
5. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront
bénéficier aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que les actions attribuées gratuitement auxdits
mandataires sociaux au cours de chaque exercice ne représentent pas un pourcentage supérieur à 16 % du nombre
maximum total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation (soit un
maximum de 960.000 actions ordinaires par exercice) ;
6. prend acte, en conséquence de ce qui précède, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit
des bénéficiaires des actions ordinaires, renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises en vertu de la p résente autorisation ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation
et notamment pour :
• fixer l’identité précise des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires à attribuer à chaque bénéficiaire et leur
date de jouissance ;
• fixer les conditions d’attribution des actions ordinaires, en ce compris toute condition de présence ;
• fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions ordinaires et prendre également toutes les dispositions utiles et conclure tout accord pour parvenir à
la bonne fin des attributions envisagées ;
• constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des actions ordinaires ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus, ainsi que le nombre
d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
• déterminer les conditions et critères d’attribution définitive des actions ordinaires attribuées gratuitement à
chaque bénéficiaire dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions octroyées
gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions
octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit
(b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
• déterminer la durée définitive des périodes d’acquisition et de co nservation des actions ordinaires dans un
règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ordinaires ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
• constater la réalisation des émissions des actions ordinaires et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, et constater, le cas échéant, la
réalisation de la ou des augmentations de capital y afférentes et procéder aux modifications corrélativ es des
statuts ;
• procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de
capital réalisée(s) en application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte et
formalité nécessaires ;
• le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires
nouvelles à attribuer ;
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions
et les affecter au plan d’attribution ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires ;
- et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du code de commerce,
dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ;
9. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente
assemblée générale et prive d’effet à compter de ce jour, pour la fraction non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions
aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées, conformément aux dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du code de
commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son
capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la
Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que le nombre total d’options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette
autorisation ne pourra donner droit à souscrire à un nombre total d’actions ordinaires supérieur à 6.000.000 (soit, à
titre indicatif, environ 5 % du capital social au jour de la présente assemblée), étant précisé (a) que le plafond
s’imputera sur celui prévu au paragraphe 3 de la vingt-neuvième résolution de la présente assemblée, (b) que à ce
nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société, © que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu au
paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente autorisation, et (d) le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de
souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ;
3. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de la présente autorisation
pourront bénéficier aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que le nombre d’actions ordinaires de la
Société auxquelles donneraient droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées auxdits mandataires
sociaux au cours de chaque exercice ne représentent pas un pourcentage supérieur à 16 % du nombre maximum
total d’actions ordinaires auxquelles donneraient droit l’ensemble des options susceptibles d’être consenties au titre
de la présente autorisation (soit un maximum de 960.000 actions ordinaires par exercice) ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et
à mesure des levées d’options ;
5. fixe à 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les op tions devront être
exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant
laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée
des options ne pourront pas être cédées ;
6. décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès
au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas
échéant, l’exercice des options ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment :
• déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ;
• fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options,
étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en
vigueur ;
• fixer des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le
délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option étant
précisé que s’agissant des options accordées aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit, soit
(a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions,
soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
• arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
• ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
• arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditio ns dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options,
dans les limites fixées par la loi ;
• procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles
actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• et, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet d e la présente résolution, modifier
les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
8. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente
assemblée générale et prive d’effet à compter de ce jour, pour la fraction non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Trente-et-unième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes répondant à des caractéristiques déterminées (membres et censeurs du conseil d’administration et
consultants)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants et de l’article L. 22-10-49 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un
nombre maximum de 4.500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») (soit, à titre indicatif, environ
4 % du capital social au jour de la présente assemblée) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées par
exercice des BSA ne pourra pas être supérieur à 45.000 euros, étant précisé que (a) ce plafond s’imputera sur celui
prévu au paragraphe 3 de la vingt-neuvième résolution de la présente assemblée, (b) à ce nombre s’ajoutera le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, © le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu
au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA à émettre au profit de la
catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la
date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou
(ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou (iii) membres, n’ayant pas la qualité de
salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, de tout comité que le conseil d’administration a mis
ou viendrait à mettre en place (les « Bénéficiaires ») ;
4. décide que le conseil d’administration arrêtera la liste des Bénéficiaires et le nombre de BSA à émettre au
profit de chaque Bénéficiaire ;
5. décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration en fonction des
caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’assistance d’un expert indépendant, et sera au moins égal à 5% de la
moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
lors des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission dudit BSA par le conseil
d’administration ;
6. décide que chaque BSA permettra la souscription d’une action ordinaire à un prix d’exercice déterminé par le
conseil d’administration qui sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des cinq (5) dernières séances de bourse précédent la
fixation par le conseil d’administration des conditions d’émission des BSA ;
7. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels ces BSA
donneront droit ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. La présente délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois ;
10. décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée la délégation consentie par l’assemblée générale du 13 juin 2024 dans sa vingt -et-unième
résolution.

Trente-deuxième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de
capital par émission d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles
L. 225-138-1 et L. 225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles ou de titres donnant accès au capital de la Société dans les
conditions fixées par la loi, réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 37.084 euros (représentant à la date de la
présente assemblée générale environ 3 % du capital existant), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions
à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des bénéficiaires ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou
autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces t itres émis en application de la
présente résolution en faveur des adhérents des plans définis au paragraphe précédent et de renoncer aux actions ou
autres titres qui seraient attribués par application de la présente résolution ;
4. décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail ;
5. décide que le conseil d’administration pourra également remplacer tout ou partie de l’écart entre le prix de
souscription et la moyenne des cours mentionnée à l’article L. 3332-19 du Code du travail par l’attribution gratuite
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de
cette attribution et, le cas échéant, de l’écart mentionné ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient
bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans ;
6. décide que le conseil d’administration pourra prévoir, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail,
l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis
au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
7. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment décider le montant à émettre, le prix
d’émission, les modalités de chaque émission, décider et fixer les modalités d’attribution à titre gratuit d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant, arrêter les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, fixer, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, le délai accordé
aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, demander leur admission à la co tation en bourse partout où il en avisera, constater la
réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à
celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et sur sa seule décision
et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférent es à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
9. La présente délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois
à compter de la date de la présente assemblée générale ;
10. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l’augmentation du capital réservée aux adhérents à des
plans d’épargne d’entreprise et en particulier celle consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 13 juin
2024 dans sa vingt-deuxième résolution.

Trente-troisième résolution
Modification de l’article 14.3 des statuts de la Société afin de permettre la prise de décision du conseil d’administration
par voie de consultation écrite
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de modifier l’article 14.3 des statuts de la Société comme suit afin de tenir compte des
nouvelles possibilités offertes par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 en ce qui concerne les modes de de prise de
décision du conseil d’administration :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
14.3 Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation du
Président ou de la moitié au moins de ses membres.
Toutefois, des administrateurs constituant au moins le
tiers des administrateurs, peuvent, en indiquant
précisément l’ordre du jour de la réunion, convoquer le
Conseil d’administration si celui-ci ne s’est pas réuni
depuis plus de deux (2) mois.
Le Directeur Général, lorsqu’il n’exerce pas la présidence
du Conseil d’administration, peut demander au Président
de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du
jour déterminé.
La réunion du Conseil d’administration a lieu au siège
social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens, et même
verbalement.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que
si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
14.3 Délibérations du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation du
Président ou de la moitié au moins de ses membres.
Toutefois, des administrateurs constituant au moins le
tiers des administrateurs, peuvent, en indiquant
précisément l’ordre du jour de la réunion, convoquer le
Conseil d’administration si celui-ci ne s’est pas réuni
depuis plus de deux (2) mois.
Le Directeur Général, lorsqu’il n’exerce pas la présidence
du Conseil d’administration, peut demander au Président
de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du
jour déterminé.
La réunion du Conseil d’administration a lieu au siège
social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens, et même
verbalement.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que
si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés.
La voix du Président, ou celle du président de séance en
son absence, est prépondérante.
Le Conseil d’administration peut nommer un secrétaire
qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en
dehors d’eux. Il est remplacé par simple décision du
Conseil d’administration.
Le règlement intérieur établi par le Conseil
d’administration peut prévoir que sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
d’administration par des moyens de visioconférence ou
d’autres moyens de télécommunication permettant
l’identification des participants et garantissant leur
participation effective, conformément à la réglementation
en vigueur.
Les délibérations du Conseil d’administration sont
constatées par des procès-verbaux établis conformément
aux dispositions légales en vigueur. Les procès-verbaux
sont signés par le président de séance et par un
administrateur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des
délibérations du Conseil d’administration sont délivrés et
certifiés conformément à la loi.
Le Conseil d’administration peut adopter, par voie de
consultation écrite des administrateurs, les décisions
relevant des attributions propres au Conseil
d’administration visées à l’article L. 225-37 alinéa 3 du
Code de commerce. Les modalités d’adoption des
décisions par consultation écrite sont fixées dans le
règlement intérieur du Conseil d’administration.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés.
La voix du Président, ou celle du président de séance en
son absence, est prépondérante.
Le Conseil d’administration peut nommer un secrétaire
qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en
dehors d’eux. Il est remplacé par simple décision du
Conseil d’administration.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion
du Conseil d’administration par un moyen de
télécommunication dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
Les délibérations du Conseil d’administration sont
constatées par des procès-verbaux établis conformément
aux dispositions légales en vigueur. Les procès-verbaux
sont signés par le président de séance et par un
administrateur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des
délibérations du Conseil d’administration sont délivrés et
certifiés conformément à la loi.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent
également être prises par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique, sous
réserve qu’aucun d’eux ne s’y oppose. Le Président du
Conseil d’administration (ou toute autre personne
habilitée à convoquer le Conseil d’administration) invite
les administrateurs à se prononcer par consultation écrite
sur un projet de décision(s) qu’il leur transmet
accompagné, le cas échéant, de toute la documentation
nécessaire. Les administrateurs doivent se prononcer
dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’envoi du
projet de décision(s), sauf délai plus court fixé par le
Président (en cas d’urgence et/ou au regard des
décisions à prendre). S’ils ne répondent pas dans ce
délai et sauf extension par le Président, ils sont réputés
ne pas avoir participé à la consultation. Si l’un des
administrateurs s’oppose à ce que la décision soit prise
par voie de consultation écrite, ce dernier doit faire part
de son opposition au Président du Conseil
d’administration (ou à l’auteur de la consultation) par
écrit, le cas échéant par voie électronique ; ladite
opposition devant être reçue par le Président dans un
délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi de la
consultation. En cas d’opposition, la consultation écrite
sera réputée caduque. La décision ne peut être adoptée
que si elle reçoit le soutien d’une majorité
d’administrateurs ayant pris part à la consultation écrite,
qui doivent eux-mêmes représenter au moins la majorité
des membres du Conseil d’administration en exercice.
Les résultats de la consultation sont communiqués à
l’ensemble des administrateurs.

Trente-quatrième résolution
Pouvoirs aux fins des formalités légales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal des présentes en vue de
l’accomplissement des formalités légales.