PREMIÈRE RÉSOLUTION (approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et sur le contrôle interne, du rapport général des Commissaires aux comptes, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes annuels de la Caisse Régionale de l’exercice clos le 31 décembre 2016 qui lui sont présentés.

L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé

DEUXIEME RÉSOLUTION (approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2016 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion.
L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION (approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur le rapport de gestion du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 29 340,19 euros correspondant à des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce Code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses, s’élevant à 10 102 euros.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 1,40 %.

L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,21€ par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 892 404,24 euros.
Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
Les intérêts seront mis en paiement le 15 mai 2017.
L’Assemblée Générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices.

Exercice
Intérêts aux parts sociales (€)
Abattement
Montant global
2015
0,22
0,09
934 655,70 euros
2014
0,28
0,11
1 188 313,00 euros
2013
0,37
0,15
1 568 556,54 euros

SIXIÈME RÉSOLUTION (fixation de la rémunération des CCA). — L’Assemblée Générale fixe à 8 277 635,12 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2016, à raison de 4,46 euros par CCA.

Cette rémunération sera mise en paiement le 15 mai 2017.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices :

Exercice
Dividendes (€)
Montant total (€)
2015
4,46
8 277 635,12
2014
4,59
8 518 911,48
2013
4,51
8 370 433,72

SEPTIÈME RÉSOLUTION (fixation de la rémunération des CCI). — L’Assemblée Générale fixe à 5 810 621,80 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 2016 à raison de 4,46 euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

Cette rémunération sera mise en paiement le 15 mai 2017.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois derniers exercices :

Exercice
Dividendes (€)
Abattement
Montant global (€)
2015
4,46
1,78 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
5 815 567,94
2014
4,59
1,84 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
6 005 551,41
2013
4,51
1,80 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
5 921 774,32

HUITIÈME RÉSOLUTION (affectation du résultat). — L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat de l’exercice d’un montant de 119 841 586,37 euros telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’affecter cette somme augmentée du report à nouveau créditeur de 24 034,94 euros comme suit :

– Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat
7 456,99 €
– Intérêts aux parts sociales
892 404,24 €
– Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
8 277 635,12 €
– Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement
5 810 621,80 €
– Dotation à la Réserve Légale
71 158 127,37 €
– Dotation à la Réserve Facultative
23 719 375,79 €
– Total
109 865 621,31 €

NEUVIÈME RÉSOLUTION (constatation de la variation du capital social – remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Associés et de Certificats Coopératifs d’Investissement. L’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associés et qu’il y a eu annulation de 1 109 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie par la 10ème résolution de l’Assemblée Générale du 30 mars 2016.

Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Compte tenu de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2016 s’élève à 112 977 276,50 euros, montant identique au 31 décembre 2015.
L’assemblée générale constate que le capital social au 31 décembre 2016, se décompose comme suit :
– 4 249 544 parts sociales, d’une valeur nominale de 15,25 €uros
– 1 302 830 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 €uros
– 1 855 972 certificats coopératifs d’associés, d’une valeur nominale de 15,25 €uros.

DIXIÈME RÉSOLUTION (autorisation à l’effet d’opérer sur les CCI de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2016 dans sa 10ème résolution, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2016, un plafond de 130 283 certificats coopératifs d’investissement. Toutefois, (i) le nombre de CCI acquis par la Caisse régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % des CCI de la Caisse régionale et (ii) lorsque les titres rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre de titres pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 200 euros.
En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 26 056 600 euros.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
.d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
.de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

ONZIÈME RÉSOLUTION (vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2016). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2016 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2016). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2016 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet, et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2017 au financement des indemnités des Administrateurs de la Caisse régionale et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2016 au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, émet un avis favorable relative à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 360 060 € au titre de l’exercice 2016.

QUINZIEME RÉSOLUTION (renouvellement – nomination d’administrateurs). — L’Assemblée Générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, le mandat de Mesdames Michelle BRUNET, Alexandra CHARTIER et Myriam COUTANT, et de Messieurs Patrick BOURON, Loïc CHAUVIN, et Damien OLLIVIER prennent fin.

L’Assemblée Générale constate que Monsieur Patrick BOURON ne souhaite pas renouveler son mandat.
Présente sa candidature Madame Anne BLANCHE.
L’Assemblée Générale propose le renouvellement des mandats d’administrateurs de Mesdames Michelle BRUNET, Alexandra CHARTIER et Myriam COUTANT, et de Messieurs Loïc CHAUVIN, et Damien OLLIVIER pour une durée de trois ans qui prendront fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
L’Assemblée Générale propose l’élection de Madame Anne BLANCHE en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement des formalités de publicité ou autre qu’il y aura lieu.

PREMIÈRE RÉSOLUTION (autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des CCI). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

– à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,
– à réduire corrélativement le capital social.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l’autorisation conférée par la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2016 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.
La présente autorisation est donnée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d’en constater la réalisation.

DEUXIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée ou d’un extrait pour l’accomplissement de toutes formalités légales.