Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans toutes leurs parties, les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2016 tels qu’ils viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui ont été présentés.

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution (Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2016). — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2016 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Cinquième résolution (Vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2016). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2016 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Sixième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2016 au Directeur Général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur Général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 573 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016.

Septième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des Administrateurs au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 250 000 euros la somme globale maximum allouée, au titre de l’exercice 2017, au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Huitième résolution (Fixation du taux des intérêts aux parts sociales). — L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide que l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2016 sera fixé à un taux égal à 1,80 % correspondant à un montant unitaire égal à 0,09 euro par part sociale et à un montant global égal à 2 246 088,60 euros.

Neuvième résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement). — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, un dividende de 1,50 € (un euro et cinquante centimes) par certificat coopératif d’investissement.

Dixième résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’associés). — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’associés, un dividende de 1,50 € (un euro et cinquante centimes) par certificat coopératif d’associés.

Onzième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 :

(en euros)
2014
2015
2016
Résultat net comptable
166 331 275,07
171 638 642,14
172 039 833,37
Report à nouveau
2 313 717,15
2 404 711,26
2 381 531,97
Résultat à affecter
168 644 992,22
174 043 353,40
174 421 365,34

• Intérêts aux parts
  2 246 088,60
  2 058 914,55
  2 246 088,60
• Rémunération des certificats coopératifs d’investissement
  24 855 662,58
  25 362 921,00
  25 362 921,00
• Rémunération des certificats coopératifs d’associés
  19 979 574,09
  20 387 320,50
  20 387 320,50
• Réserves légales
  91 172 750,21
  94 675 648,01
  94 818 776,43
• Autres réserves
  30 390 916,74
  31 558 549,34
  31 606 258,81
  Total résultat affecté
  168 644 992,22
  174 043 353,40
  174 421 365,34
  
  Les intérêts aux parts, ainsi que les dividendes alloués aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 3 mai 2017.
  
  Les dividendes alloués aux CCI en propre seront reportés en report à nouveau au titre de l’exercice 2017.
  
  En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des revenus distribués au titre des 3 derniers exercices.
  
  Revenus distribués au titre des 3
  derniers exercices (1)
  2013
  2014
  2015
  Intérêts aux parts sociales
  2 994 784,80 €
  2 246 088,60 €
  2 058 914,55 €
  Dividendes certificats coopératifs d’investissement
  24 517 490,30 €
  24 855 662,58 €
  25 362 921,00 €
  Dividendes certificats coopératifs d’associés
  19 707 743,15 €
  19 979 574,09 €
  20 387 320,50 €
  Nombre de parts sociales
  24 956 540
  24 956 540
  24 956 540
  Nombre de certificats coopératifs d’investissement
  16 908 614
  16 908 614
  16 908 614
  Nombre de certificats coopératifs d’associés
  13 591 547
  13 591 547
  13 591 547
  Taux de l’intérêt aux parts sociales
  2,40 %
  1,80 %
  1,65 %
  Montant du dividende certificats coopératifs d’investissement
  1,45 €
  1,47 €
  1,50 €
  Montant du dividende certificats coopératifs d’associés
  1,45 €
  1,47 €
  1,50 €
  (1) Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

Douzième résolution (Constatation du capital social). — L’Assemblée Générale Ordinaire, en application de l’article 34 des statuts, constate l’absence de variation du capital social entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016.
Au 31 décembre 2016, il s’élève à un montant de 277 283 505,00 euros et est composé de 55 456 701 titres d’une valeur nominale de 5 euros, soit 24 956 540 parts sociales et 30 500 161 certificats coopératifs d’associés et certificats coopératifs d’investissement.

Treizième résolution (Terme du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Claude Hertault, visé par l’article 17 des statuts.

Quatorzième résolution (Terme du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Pascal Chastragnat.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Philippe de Waal, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Georges Dufour, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Patrice Grégoire, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Xavier Grymonprez, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Dix-neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Bruno Levesque, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Vingtième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur François Trancart, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Vingt-et-unième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — En conséquence de ce qui précède à la résolution treize rappelée ci-dessus, l’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur
M. , en remplacement de Monsieur Claude Hertault, visé par l’article 17 des statuts, et ce pour une durée d’une (1) année expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Vingt-deuxième résolution (Remboursement de parts sociales des administrateurs sortants et souscription de parts sociales). — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des statuts, approuve la proposition du Conseil d’Administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs sortants.
Le montant du remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter les certificats coopératifs d’investissement (« CCI ») de la Caisse Régionale conformément aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2016 dans sa vingt-quatrième résolution en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de dix pour cent (10 %) des CCI composant son capital social, ce qui représente, au 31 décembre 2016, 1 690 861 certificats coopératifs d’investissement.

Caractéristiques des titres concernés :
– Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur Euronext Paris (compartiment B)
– Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
– Code ISIN : FR0010483768

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou encore par le recours à des instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) ou à des bons ou, plus généralement, par remise de certificats coopératifs d’investissement consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant droit à des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et ce, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de certificats coopératifs d’investissement pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.

Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

L’acquisition de ces certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à trente-deux (32) euros par CCI (ou la contre-valeur à la date d’acquisition de ce montant dans toute autre monnaie), étant toutefois précisé que ces certificats coopératifs d’investissement pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses certificats coopératifs d’investissement dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder cinquante-quatre millions cent sept mille cinq cent soixante-quatre euros et quatre-vingts centimes (54 107 564,80 euros) (ou la contre-valeur à la date d’acquisition de ce montant dans toute autre monnaie).

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’acheter des certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) de couvrir des plans d’options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan similaire au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux éligibles (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
2) d’attribuer ou de céder des certificats coopératifs d’investissement aux mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés (ou à certaines catégories d’entre eux) de la Caisse Régionale, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi ;
3) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;
4) d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que le nombre de CCI achetés dans ce cadre correspondra, pour le calcul de la limite de 10 % visée ci-dessus, au nombre de certificats coopératifs d’investissement achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de la présente autorisation ;
5) de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve que le Conseil d’Administration dispose d’une autorisation en cours de validité de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, lui permettant de réduire le capital par annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis dans le cadre d’un programme de rachat de CCI.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera ses porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Caisse Régionale, pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et règlementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assuré, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement (CCI)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI, par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2016 dans sa vingt-cinquième résolution en la privant d’effet à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, de faire le nécessaire.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précèdent.