AGM - 30/09/08 (AES CHEMUNEX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AES-CHEMUNEX SA |
30/09/08 | Lieu |
Publiée le 06/08/08 | 6 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution . – (Approbation des comptes sociaux) – L’assemblée générale, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’administration, la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice, le rapport du Président sur le contrôle interne en application de l’article L 225-37 alinéa 6 du Code de Commerce, le rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du contrôle interne en application de l’article L 225-235 alinéa 5 du Code de Commerce, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 mars 2008 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice social d’un montant de 10.405.476,67 €.
Elle donne ensuite aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. – (Conventions réglementées) L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce qui ont été conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 mars 2008, déclare approuver chacune desdites conventions.
Il est précisé que là où les personnes intéressées ne peuvent pas prendre part au vote pour la ou les conventions les concernant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. – (Affectation du résultat) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de 10.405.476,67 euros, auquel s’ajoute le montant du poste « report à nouveau » à savoir la somme de 200,65 euros, soit la somme totale de 10.405.677,32 euros, de la façon suivante :
BENEFICE 10.405.476,67 euros Solde du poste « report à nouveau » 200,65 euros TOTAL A AFFECTER 10.405.677,32 euros Affectation : - la somme de2.300.061,97 euros
à titre de distribution de dividendes - dotation d’une somme de8.105.000,00 euros
au poste « autres réserves », - le solde, soit la somme de 615,35 euros au poste « report à nouveau ». Total affecté10.405.677,32 euros
Ainsi chacune des 429.516.708 actions recevra un dividende de 0,005355 € qui sera mis en paiement le 7/10/2008.
Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant, au profit des associés personnes physiques, soit un abattement de 0,002142 euros par action.
L’assemblée générale précise également qu’en application des dispositions de l’article 117 quater – I – 1 du CGI, les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus éligibles à l’abattement de 40%, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement libératoire au taux de 18 %, selon des modalités d‘exercice qui vous sont présentées.
Enfin, que la distribution soit imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, les contributions et prélèvement sociaux dus au titre de cette distribution font l’objet d’un paiement à la source en application des dispositions de l’article 136-7 du Code de la sécurité sociale. Le paiement à la source sera versé dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement de la distribution.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèveraient à 25.261.521,03 €.
L’assemblée générale rappelle que pour les trois exercices précédents, les dividendes mis en distribution et l’abattement correspondant ont été les suivants :
Exercice clos le
Dividende global
Dividende par action
Abattement
Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% (hors Bourse, sauf nominatif administré)
Revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40% (hors Bourse, sauf nominatif administré)
31.03.07
2.300.061,97 €
0,005355 €
0,002142 €
3.117,7875 €
2.288.706,325 €
31.03.06
2.001.547.86 €
0,00466 €
0,001864 €
1.398,0140 €
1.991.666,3812 €
31.03.05
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . – (Article 39-4 du CGI) L’assemblée générale approuve les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts et engagées pour un montant global de 22.011 € et correspondant à la fraction des amortissements fiscalement non déductibles.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution. – (Augmentation de capital réservée aux salariés) L’assemblée générale, statuant dans les conditions requises en matière de décisions extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président, décide en application des dispositions de l’article L 225-129-6 du Code de Commerce, dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires prévue par ce texte, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L 443-5 du Code du Travail.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution. – (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir partout où besoin sera les formalités de publicité prescrites par la réglementation en vigueur.