1ère résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, du président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (3 463 161) euros.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée générale approuve spécialement le montant global s’élevant à 12 066 euros des dépenses et charges visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ainsi que l’impôt correspondant.

2ème résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2015, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 80 956 736 euros.

3ème résolution (Quitus aux administrateurs). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, du président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

4ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat déficitaire de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de la manière suivante :

Origine :

- Résultat déficitaire (perte) de l’exercice : (3 463 161) euros

- Report à nouveau antérieur : 30 409 euros

Affectation :

- Affectation à due concurrence de 30 409 euros sur le poste « Report à nouveau » ; le montant du poste « Report à nouveau » serait ainsi ramené à 0 euros.

- Affectation à due concurrence de 3 432 752 euros sur le poste « Autres réserves » ; le montant du poste « Autres réserves » serait ainsi ramené de 30 188 422 euros à 26 755 670 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :

En euros

Au titre de l’exercice

clos le

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles

à la réfaction

Distributions assimilées

à un remboursement d’apport

Dividendes

Autres

revenus distribués

31/12/12

-

-

-

8 692 125

31/12/13

-

-

-

10 029 375

31/12/14

32 094 000

-

-

5ème résolution (Approbation d’une distribution de réserves). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce, de procéder à la distribution d’un dividende d’un montant de 26 745 500 euros, prélevée sur le compte « Autres Réserves », soit un dividende unitaire de 2 euros par action.

Le poste « Autres Réserves » est ramené d’un total de 26 755 670 euros (après affectation du résultat) à 10 170 euros.

Le détachement du coupon interviendra le 18 juillet 2016.

Le paiement des dividendes sera effectué le 20 juillet 2016.

Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

6ème résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée générale approuve les conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015 qui y sont mentionnées conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

7ème résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation d’un engagement pris au bénéfice de Monsieur Raphaël Tréguier, Directeur général). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée générale approuve l’engagement pris par la société au bénéfice de Monsieur Raphaël Tréguier, Directeur général, correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions et ce, au titre d’un engagement de non-concurrence.

8ème résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil d’administration). — L’Assemblée générale décide de fixer à 200 000 euros le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration.

Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

9ème résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Richard Wrigley, Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef révisé en novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Richard Wrigley tels que présentés dans le rapport du Président sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise et dans le document de référence au paragraphe IV. 63.

10ème résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Raphaël Tréguier, Directeur Général). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef révisé en novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Raphaël Tréguier tels que présentés dans le rapport du Président sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise et dans le document de référence au paragraphe IV. 63.

11ème résolution (Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 15 avril 2015 dans sa 12ème résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CEGEREAL par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,

- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société conformément à l’article L.225-209 alinéa 6,

- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,

- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la prochaine assemblée générale des actionnaires dans sa 12ème résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.

La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d’achat est fixé à 45 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 60 176 250 euros.

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

12ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce (programme de rachat d’actions)). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

2) Fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation,

3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.

13ème résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :

- des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,

- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 0,5 % du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013.

L’attribution définitive des actions gratuites, y compris pour les dirigeants mandataires sociaux, sera conditionnée expressément, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution.

Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.

Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration.

Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.

Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 11ème résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.

L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :

— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;

— déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

— déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;

— déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;

— le cas échéant :

- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,

- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée le 15 avril 2015,

- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,

- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,

- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

14ème résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :

1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail

2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation,

3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation,

4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.

6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;

7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

15ème résolution (Modification de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social). —L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’élargir l’objet social et en conséquence de modifier l’article 2 des statuts comme suit :

« Article 2 – Objet social

La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :

1. l’acquisition par tous moyens, et notamment achat, échange ou apport en nature, de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles bâtis ou à bâtir, ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire ou l’annexe desdits biens immobiliers ;

2. la construction d’immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction d’immeubles ;

3. l’exploitation et la mise en valeur, principalement par voie de location, de biens immobiliers ;

4. l’aliénation ou la vente de tous biens immobiliers ;

Le tout directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société ou avec toutes autres personnes ou sociétés ;

5. la détention de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 206 du Code général des impôts dont l’objet principal est l’exploitation d’un patrimoine immobilier locatif ;

6. la prise de participation dans toutes sociétés dont l’objet principal est l’exploitation d’un patrimoine immobilier locatif ;

7. l’assistance et la fourniture de tous services d’ordre administratif, technique, juridique, comptable, financier et de gestion à l’ensemble des filiales de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation ;

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet de la Société tel que décrit ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes susceptibles d’en faciliter la réalisation ou de nature à en favoriser l’extension ou le développement sous quelque forme que ce soit. »

16ème résolution (Modification de l’article 16 des statuts relatif à la présidence du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’intégrer dans les statuts la possibilité de nommer un ou plusieurs vice-présidents et de modifier comme suit l’article 16 des statuts :

« ARTICLE 16 – PRESIDENCE DU CONSEIL

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président personne physique dont il détermine, le cas échéant, la rémunération. Le président du conseil d’administration est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible. Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment ; toute disposition contraire étant réputée non écrite.

Les fonctions du président prennent fin à la clôture de l’exercice social au cours duquel il aura atteint l’âge de 70 ans.

Le président du conseil d’administration dispose des pouvoirs prévus par la loi et exerce ceux-ci dans les conditions fixées par l’article L.225-51 du Code de commerce.

Si le président du conseil d’administration n’est pas directeur général, le directeur général et/ou le ou les directeurs généraux délégués prêtent leur concours au président afin d’obtenir les informations utiles à l’exercice de sa mission.

S’il le juge utile, le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l’absence du président, à présider les séances du conseil et les assemblées. En l’absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. »

17ème résolution (Modification de l’article 15.2 des statuts relatif à la durée des fonctions des administrateurs). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de réduire de 6 ans à 4 ans la durée des fonctions des administrateurs et, en conséquence, de modifier comme suit de l’article 15.2 des statuts :

« 15.2 Durée des fonctions – Révocation

La durée des fonctions des administrateurs est de 4 années expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible. Par exception, les mandats dont la durée initiale a été fixée à 6 années se poursuivront jusqu’à leur échéance.

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. »

18ème résolution (Ratification de la nomination provisoire en qualité d’administrateur de Madame Marie-Flore Bachelier). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 17 février 2016, aux fonctions d’administrateur de Madame Marie-Flore Bachelier, née le 29 octobre 1969 à Tours, de nationalité française, demeurant 54, avenue Flachat – 92600 Asnières sur Seine, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre Bonnefond, démissionnaire.

En conséquence Madame Marie-Flore Bachelier exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

19ème résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Richard Strachan en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 17 février 2016, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Richard Strachan, né le 28 mai 1981 à Johannesburg, de double nationalité anglo sud-africaine, demeurant au 2 Devizes Street London, N15DY, UNITED-KINGDOM, en remplacement de la société GMF VIE, démissionnaire.

En conséquence Monsieur Richard Strachan exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

20ème résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Marc Besson en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 14 avril 2016, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Jean-Marc Besson, né le 2 février 1958 à Chelles, de nationalité française, domicilié 21, place de la Madeleine – 75008 Paris, en remplacement de Monsieur Richard Wrigley, démissionnaire.

En conséquence Monsieur Jean-Marc Besson exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

21ème résolution (Ratification de la nomination provisoire de la société Euro FairviewPrivate Limited, représentée par Monsieur Sébastien Abascal, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Strachan). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 14 avril 2016, aux fonctions d’administrateur de la société Euro Fairview Private Limited, société de droit singapourien dont le siège social est situé à Singapour –(068912) – 168 Robinson Road, #37-01, Capital Tower, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Singapour sous le numéro 199905129R, représentée par Monsieur Sébastien Abascal, de nationalité française, né le 28 juin 1977 à Paris, domicilié Flat 2, 3 New Quebec Street, W1H 7RE Londres (Royaume-Uni), en remplacement de Monsieur Richard Strachan, démissionnaire.

En conséquence, la société Euro Fairview Private Limited représentée par Monsieur Sébastien Abascal exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

22ème résolution (Renouvellement de la société Euro FairviewPrivate Limited, représentée par Monsieur Sébastien Abascal, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale décide de renouveler la société Euro Fairview Private Limited, société de droit singapourien dont le siège social est situé à Singapour – (068912) – 168 Robinson Road, #37-01, Capital Tower, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Singapour sous le numéro 199905129R, représentée par Monsieur Sébastien Abascal, de nationalité française, né le 28 juin 1977 à Paris, domicilié Flat 2, 3 New Quebec Street, W1H 7RE Londres (Royaume-Uni), en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

23ème résolution (Renouvellement de Monsieur Khaled Kudsi en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Khaled Kudsi, né le 2 novembre 1978 à Ascot (Royaume-Uni), de nationalité britannique, demeurant 889 Broadway Apt 5A New York NY-1003 (Etats-Unis), en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

24ème résolution (Renouvellement de la société Europroperty Consulting en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale décide de renouveler la société Europroperty Consulting, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 4, place Felicien David – 78230 Le Pecq, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 499 053 981, représentée par Monsieur Alec Emmott en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

25ème résolution (Nomination de la société Euro Lily Private Limited, représentée par Madame Madeleine Cosgrave, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer la société Euro Lily Private Limited, société de droit singapourien dont le siège social est situé à Singapour – (068912) – 168 Robinson Road, #37-01, Capital Tower, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Singapour sous le numéro 200503470M, représentée par Madame Madeleine Cosgrave, de nationalité britannique, née le 21 mars 1967 à Londres (Royaume-Uni), en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

26ème résolution (ordinaire) (Formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.