Résolution 1 (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2023, tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître
un bénéfice de 123 879 019,10 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports, dont les charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionnées dans le rapport
de gestion (18 961,62 euros).

Résolution 2 (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, fixation du dividende et de sa date
de paiement) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté:
• que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’approuvés dans le cadre
de la première résolution de la présente Assemblée générale, font apparaître un bénéfice
de 123 879 019,10 euros ;
• que la réserve légale est intégralement dotée,
• et après avoir constaté que, compte tenu du solde de report à nouveau créditeur cumulé des exercices
antérieurs (4 492 016,00), le bénéfice distribuable, s’établit à 128 371 035,10 euros.
décide, sur la proposition du conseil d’administration, une distribution de dividendes de 302 500 000 euros, soit
pour chacune des 550 000 000 actions ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende (hors autodétention), un dividende de 0,55 euro ;
décide de prélever les 302 500 000 euros proposés prioritairement sur le bénéfice distribuable (soit à concurrence
de 128 371 035,10 euros) et le solde sur le poste Autres réserves « réserve Remboursement ORA » à concurrence
de 174 128 964,90 euros.
En conséquence, le compte « report à nouveau » s’élèverait à 0 euro et le compte Autres réserves « réserve
Remboursement ORA » serait ramené de 598 797 032,00 euros à 424 668 067,10 euros.
Le montant global de distribution de 302 500 000 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions
de 550 000 000 composant le capital social au 28 février 2024 ; il sera diminué des actions propres détenues par
la Société à la date de paiement du dividende et la réserve légale étant intégralement dotée, décide d’affecter le
solde en report à nouveau des exercices précédents.
L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat
de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de la façon suivante :

En euros
Report à nouveau bénéficiaire au31 décembre 2023 4 492 016,00
Bénéfice de l’exercice 2023 123 879 019,10
Bénéfice distribuable 128 371 035,10
Dividende au titre de l’exercice 2023 (1) 302 500 000,00
Solde du report à nouveau 0
Réserve légale 22 422 885,16
Solde Autres réserves « Réserve remboursement ORA » 424 668 067,10
(1) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 28 février 2024 , soit 550 000 000 actions
ordinaires.

Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 30 mai 2024 et payable en numéraire
le 5 juin 2024 sur les positions arrêtées le 31 mai 2024 au soir.
Les dividendes perçus par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime
de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire uniquede 12,8 % et
des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.Cette taxation forfaitaire est
applicable de plein droit sauf sur option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains
nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif.En cas
d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des
impôts ;le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Il est rappelé ci-dessous, le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices
précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement
de 40 %, ainsi que les revenus non exigibles à cet abattement :

Exercice
Montant affecté en
distribution (en euros) (a)
Nombre d’actions
concernées (b)
Dividende par action
(eneuros)
2020
Dividende 27 500 000 550 000 000 0,05
2021
Dividende 55 000 000 550 000 000 0,10
2022
Dividende 275 000 000 550 000 000 0,50

(a) Valeurs théoriques.
(b) Nombre d’actions en données historiques : l’ajustement résulte de l’existence de titres auto-détenus :
- Exercice 2020 : 26 953 409,75 euros pour 539 068 195 actions,
- Exercice 2021 : 54 057 255,80 euros pour 540 572 558 actions,
- Exercice 2022 : 270 507 984 euros pour 541 015 968 actions.

Résolution 3 (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2023, tels qu’ils sont présentés et qui
font apparaître un bénéfice de 326 035 777,92 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Résolution 4 (Autorisation consentie au conseil d’administration pour 18 mois, en vue de permettre à la Société
de racheter et d’intervenir sur ses propres actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des Assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014
du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF),
à acheter ou vendre des actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, et à cet effet :
En euros
Report à nouveau bénéficiaire au31 décembre 2023 4 492 016,00
Bénéfice de l’exercice 2023 123 879 019,10
Bénéfice distribuable 128 371 035,10
Dividende au titre de l’exercice 2023 (1) 302 500 000,00
Solde du report à nouveau 0
Réserve légale 22 422 885,16
Solde Autres réserves « Réserve remboursement ORA » 424 668 067,10
(1) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 28 février 2024 , soit 550 000 000 actions
ordinaires.
Exercice
Montant affecté en
distribution (en euros) (a)
Nombre d’actions
concernées (b)
Dividende par action
(eneuros)
2020
Dividende 27 500 000 550 000 000 0,05
2021
Dividende 55 000 000 550 000 000 0,10
2022
Dividende 275 000 000 550 000 000 0,50
1. autorise, pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, le conseil
d’administration de la Société à acheter ou faire acheter les actions ordinaires de la Société dans les conditions
suivantes :
– le nombre d’actions acquises en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 5 % du capital
social de la Société, tel qu’existant au jour de la présente Assemblée (étant précisé que lorsque les actions sont
rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ciaprès, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 5 %, correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente résolution),
– le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 24 euros, étant précisé que le conseil d’administration
pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit à l’élévation de la
valeur nominale des actions ordinaires, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de
division de la valeur nominale de l’action ordinaire ou de regroupement d’actions ordinaires, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la
valeur de l’action ordinaire,
– le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions ordinaires en vertu de la présente résolution ne
pourra, sur la base du nombre d’actions en circulation au 28 février 2024, excéder 660 000 000 euros
(correspondant à un nombre global de 27 500 000 actions ordinaires au prix maximal unitaire de 24 euros, visé
ci-dessus),
– les achats d’actions ordinaires réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 5 % des actions com posant le capital social,
– l’acquisition ou la cession de ces actions ordinaires peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes
d’offre publique sur les titres de la Société, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix,
prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le
marché ou de gré à gré, y compris par transactions de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil
d’administration appréciera,
– les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront
pas droit au paiement du dividende ;
2. décide que ces achats d’actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi
ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue de :
– la mise en œuvre des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des
sociétés du groupe Getlink, dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou
étranger, en ce compris au titre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite
d’actions, ou (iii) d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
réalisée dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions
acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution
gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société, notamment pour les besoins d’un «
Share Incentive Plan » au Royaume-Uni, ou (iv) d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants
mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert destinés aux
anciens et actuels salariés et dirigeants de la Société et de son Groupe,
– d’opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions ordinaires de la Société,
– l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conf orme à une charte de
déontologie reconnue par une Autorité des marchés financiers,
– l’annulation de tout ou partie des actions de la Société ainsi rachetées, dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce et en application de la dix-neuvième résolution (sous réserve de l’adoption
de celle-ci) ou toute autre autorisation similaire,
3. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le
cas échéant aux ajustements liés aux opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et
de ventes d’actions, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités,
en ce compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités poursuivies, et
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. prend acte du fait que le conseil d’administration informera l’Assemblée générale chaque année des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur au moment considéré ;
5. décide que le conseil d’administration pourra subdéléguer les pouvoirs nécessaires à la réalisation des
opérations prévues par la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
6. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée générale
ordinaire du 27 avril 2023, dans sa quatrième résolution. Elle est consentie pour une durée de dix-huit mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale.

Résolution 5 (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 -38 et
suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport.

Résolution 6 (Renouvellement du mandat de Sharon Flood en qualité d’administrateur) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir pris acte de l’arrivée du terme du mandat de
Sharon Flood à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Sharon Flood, pour
une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelé e à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Résolution 7 (Renouvellement du mandat de Jean-Marc Janaillac en qualité d’administrateur) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir pris acte de l’arrivée du terme du mandat
de Jean-Marc Janaillac à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat de
Jean-Marc Janaillac, pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Résolution 8 (Ratification de la cooptation de Jean Mouton en qualité d’administrateur) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la nomination par voie de cooptation en qualité
d’administrateur de Jean Mouton, en remplacement de Carlo Bertazzo, démissionnaire, pour la durée restant à
courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Résolution 9 (Nomination de MAZARS SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification
des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, en conformité avec l’article L.232-66-3 du Code de commerce,
décide de nommer, MAZARS SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification
des informations consolidées en matière de durabilité, pour une année, soit la durée des mandats restant à courir
au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire à tenir en
2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, étant précisé que
le cabinet MAZARS SA sera représenté par une personne physique répondant aux conditions nécessaires pour
exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité conformément aux conditions prévues
par l’article L.821-18 du code de commerce .

Résolution 10 (Nomination de KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, en conformité avec l’article L.232-66-3 du Code de commerce,
décide de nommer,KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des
informations consolidées en matière de durabilité, pour une année, soit la durée des mandats restant à courir au
titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire à tenir en
2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, étant précisé que
le cabinet KPMG SA sera représenté par une personne physique répondant aux conditions nécessaires pour
exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité conformément aux conditions prévues
par l’article L.821-18 du code de commerce.

Résolution 11 (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribuées au titre du même exercice, mentionnées à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration établi en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve, en application de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations relatives aux rémunérations applicables à l’ensemble
des mandataires sociaux, versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribuées au titre du même
exercice, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du même Code, telles que ces informations sont présentées dans le
rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de Getlink SE et rappelées dans la brochure
de convocation.

Résolution 12 (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Yann Leriche, Directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou
attribués au titre du même exercice à Yann Leriche, Directeur général, tels que ces éléments sont présentés dans
le rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de Getlink SE et rappelés dans la brochure
de convocation.

Résolution 13 (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Jacques Gounon, Président) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration établi en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Jacques Gounon, Président, tels que ces éléments sont présentés dans le rapport figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Résolution 14 (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration
pour l’exercice 2024 en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8-II
du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux, telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023
de Getlink SE et rappelée dans la brochure de convocation.

Résolution 15 (Approbation des éléments de la politique de rémunération 2024 : principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22 -10-8-II du Code de
commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au
Directeur général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport, figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Résolution 16 (Approbation des éléments de la politique de rémunération 2024 : principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, attribuables au Président du conseil d’administration) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce, approuve
les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du conseil d’administration à raison de
son mandat, tels que présentés dans le rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de
Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Résolution 17 (Délégation de compétence donnée pour 12 mois au conseil d’administration, à l’effet de procéder
à une attribution collective gratuite d’actions à l’ensemble des salariés non dirigeants de la Société et des sociétés
qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants
du Code de commerce :
• autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires de la Société qui seront des actions existantes de la Société provenant d’achats effectués
préalablement par elle dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au bénéfice des
membres du personnel salarié (à l’exclusion des dirigeants), de la Société et des sociétés ou groupements qui
lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, y compris les sociétés ou groupements
situés à l’étranger ;
• décide que le conseil d’administration procédera à une attribution d’un nombre fixe et uniforme d’actions
gratuites aux bénéficiaires visés ci-dessus ;
• décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
être supérieur à 468 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, soit 0,085 % du capital
au 28 février 2024 sans tenir compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver
les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours de la période
d’acquisition ; il est rappelé qu’en tout état de cause, le nombre total des actions attribuées gratuitement en
vertu (i) de la présente autorisation et, (ii) le cas échéant, de la dix-huitième résolution, (iii) de toute autre
autorisation antérieure ou, (iv) suite à la conversion d’actions de préférence attribuées à titre gratuit, ne pourra
représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d’administration ;
• décide au titre de l’attribution gratuite d’actions aux bénéficiaires résidents fiscaux de France, ainsi qu’aux
bénéficiaires qui ne résident pas fiscalement en France :
– de fixer à une année, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le conseil
d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces actions seront
définitivement transférées à leurs bénéficiaires. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité
sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, les
actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition à courir,
– de fixer à trois années, à compter de l’acquisition définitive des actions, la durée minimale de conservation
obligatoire des actions par leurs bénéficiaires. Toutefois, les actions seront librement cessibles en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour arrêter les termes et conditions du plan
et :
• pour l’attribution d’actions existantes, procéder au rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre
des dispositions légales en vigueur, et dans la limite du nombre d’actions attribuées ;
• fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
• déterminer les conditions d’attribution définitive des actions attribuées gratuitement, à l’issue de la période
d’acquisition ;
• déterminer la durée définitive de la période d’acquisition, au terme de laquelle, les actions seront transférées
aux bénéficiaires ;
• déterminer la durée définitive de la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans les conditions
fixées ci-dessus ;
• procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, à un ajustement du nombre des actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations financières effectuées sur le capital de la Société
pendant la période d’acquisition, étant précisé que les actions nouvelles qui seraient attribuées gratuitement
seront réputées attribuées le même jour que celui correspondant aux actions initialement attribuées ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, notamment en cas d’opérations
financières ;
• constater les dates d’attribution définitives, et, le cas échéant, les dates à partir desquelles les actions pourront
être cédées compte tenu des restrictions légales ;
• procéder, le cas échéant, à toute modification rendue nécessaire par une norme impérative s’imposant aux
bénéficiaires ou à la Société.
Le conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations et
attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225 -197-4 du Code de
commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de 12 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Résolution 18 (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou de
mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription) – L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 -197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225 -197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants, du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au bénéfice d’une catégorie de :
– cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou
– mandataires dirigeants sociaux de la Société ou de sociétés liées qui répondent aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra
pas dépasser 450 000 actions ordinaires (représentant à la date du 28 février 2024, 0,081 % du capital social),
étant précisé que (i) le nombre d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ajoutées à
celles attribuées gratuitement au titre de la dix-septième résolution ne pourra pas dépasser 10 % du capital
social de la Société existant au jour où le conseil d’administration décide de l’attribution gratuite d’actions, et
que (ii) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en
application de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la
Société ;
3. décide que les actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social de la Société en vertu de cette
autorisation ne pourront représenter plus de 15 % du nombre d’actions attribuées indiqué au paragraphe 2 de
la présente résolution, ce qui représente un maximum de 67 500 actions, soit 0,01 % du capital social ;
4. décide que les actions ordinaires seront définitivement attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de trois
ans, sans obligation de conservation, et que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive
avant l’expiration des périodes d’acquisition ci-avant mentionnées en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant aux cas du classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341 -4 du
Code de la Sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la
Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité des actions existantes ou à émettre en vertu de
cette résolution à l’atteinte des conditions de performance et de présence déterminées par le conseil
d’administration et présentées dans le rapport du conseil d’administration et décide que l’attribution définitive
des actions sera subordonnée à l’atteinte de conditions de performance appréciées sur une période de trois,
précisés par le conseil d’administration sur la base des critères suivants :
– la performance de l’action ordinaire Getlink sur une période de trois années, à la fois en performance
relative (par rapport à la performance de l’indice sectoriel GPR Getlink Index) et en performance absolue
(45 ) ;
– la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de
l’EBITDA consolidé du Groupe, sur une période de trois ans couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026, à
taux de change et périmètre comparable (30) ;
– la performance Climat 2026 appréciée par rapport à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet
de serre directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport
aux émissions 2019 (15 %) ;
– performance RSE 2025 appréciée par rapport à quatre séries d’objectifs (10 %) ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation, de fixer les termes
et conditions du plan et à l’effet notamment de :
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et selon le cas,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
– déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions dans la catégorie de bénéficiaires
ci-dessus indiquée, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
– arrêter le règlement du plan, fixer les conditions et, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition et, la durée de conservation minimale requise, ainsi que leurs modalités d’application
; étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil
d’administration devra soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par
les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées
gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif,
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières, ou
ajustements techniques, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code de
commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées
le même jour que les actions initialement attribuées ;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les actions de la
Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des cadres dirigeants et dirigeants mandataires sociaux du
Groupe ou certains d’entre eux. Elle est donnée pour une période de 12 mois à compter d e ce jour.

Résolution 19 (Autorisation donnée pour 18 mois au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions auto-détenues) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment celles de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1.délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale extraordinaire, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite
du plafond global de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions de la
Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatrième résolution de la
présente Assemblée générale des actionnaires de la Société, ou encore de programmes d’achat d’actions
autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée ;
2.décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes
d’émission » ou sur tout poste de réserves, disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite du
plafond global de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3.délègue au conseil d’administration tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ;
4.autorise le conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, la compétence qui lui
est conférée au titre de la présente résolution ;
5.prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation
de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions lé gales et
réglementaires en vigueur au moment considéré ;
6.la présente résolution annule et remplace, à cette date, pour la fraction non utilisée, la précédente autorisation
consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2023 dans sa dix-neuvième résolution.

Résolution 20 (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au conseil d’administration à l’effet de procéder
à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés
adhérant à un plan d’épargne d’entreprise) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur,
notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, après avoir constaté que le capital social de la
Société était intégralement libéré et connaissance prise :
• du rapport du conseil d’administration ;
• du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application des dispositions des articles
L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce ;
1.délègue au conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois,
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, réservée aux
salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés
au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre
plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ou toute loi ou réglementation
analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;
2.à cette fin, autorise le conseil d’administration à mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions
prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail ou tout plan assimilé ;
3.décide que le conseil d’administration dans le cadre fixé par la présente résolution pourra attribuer, à titre gratuit,
aux bénéficiaires indiqués au 1 ci-dessus, en complément des actions ordinaires ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote mentio nnée au
8 ci-après et d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites légales ou réglementaires applicables ;
4.décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et leurs
textes d’application, est fixé à 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale
des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société ;
5.décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital
ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
6.décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au 1. de la présente résolution le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer
à tout droit aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le
fondement de la présente délégation ;
7.prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit ;
8.décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux
vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé
que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou plan assimilé de titres sur le marché international ou à l’étranger
afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;
9.décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
– déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM) ou encore par toute
entité de droit français ou étranger dotée ou non de la personnalité morale, ayant pour objet exclusif de
souscrire, détenir et céder des actions de la Société ou autres instruments financiers dans le cadre de la
mise en œuvre d’une des formules d’actionnariat salarié,
– arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens
salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir
les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement,
– déterminer les conditions et les modalités de toute émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération,
– déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ainsi que les modalités de l’émission ou
de l’attribution gratuite,
– fixer le prix de souscription des actions ordinaires et la durée de la période de souscription,
– fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs
mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque
attribution gratuite, objet de la présente résolution,
– arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et fixer les règles
de réduction applicables en cas de sursouscription,
– en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer
le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces
actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires
en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions
ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote visée au 8 de la présente résolution,
soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du
montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites,
– déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de
cette attribution,
– déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou
les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions
ordinaires ainsi créées,
– sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
– prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts
les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire ;
10. autorise le conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués la compétence qui lui
est conférée au titre de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation
de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ;
12. délègue au conseil d’administration la possibilité de substituer à l’augmentation de capital une cession
d’actions ordinaires aux salariés conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 dernier
alinéa du Code du travail. Les conditions prévues par la présente résolution sont applicables dans le cadre
d’une telle cession ;
13. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée générale
extraordinaire du 27 avril 2023 dans sa vingtième résolution. Elle est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée.

Résolution 21 (Modification des articles 4, 6, 9, 10, 11, 20, 21, 22, 24, 27, 28 des statuts) – L’Assemblée générale
des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre à jour les
statuts de la Société, notamment à l’effet de (i) se conformer aux évolutions législatives et réglementaires, (ii)
supprimer dans les statuts toutes mentions ayant trait aux catégories d’actions et aux Actions A; en conséquence,
les articles 4, 6, 9, 10, 11, 20, 21, 22, 24, 27, 28 des statuts seraient modifiés de la manière suivante :

Modification du troisième paragraphe de l’article 4 des statuts :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 4 – Siège
1° – Le siège social est fixé : 37-39, rue de la
Bienfaisance – 75008 Paris
2° – Il peut être transféré dans un autre Etat
membre de l’Union européenne, à tout moment, sans
dissolution ni création d’une personne morale nouvelle,
par décision de l’assemblée extraordinaire, statuant
sur le projet établi à cet effet par le conseil
d’administration et publié dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur ;
3° – Il peut être transféré en tout autre endroit du
même département ou d’un départem ent limitrophe
par simple décision du conseil d’administration, sous
réserve de ratification de cette décision par la
prochaine assemblée générale ordinaire, et partout
ailleurs en vertu d’une délibération de l’assemblée
générale extraordinaire, sous réserve des dispositions
légales en vigueur. (…)
Article 4 – Siège
1° – Le siège social est fixé : 37-39, rue de la
Bienfaisance – 75008 Paris
2° – Il peut être transféré dans un autre Etat
membre de l’Union européenne, à tout moment, sans
dissolution ni création d’une personne morale nouvelle,
par décision de l’assemblée extraordinaire, statuant
sur le projet établi à cet effet par le conseil
d’administration et publié dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur ;
3° – Il peut être transféré en tout autre endroit sur
le territoire français par simple décision du conseil
d’administration, sous réserve de ratification de cette
décision par la prochaine assemblée générale
ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération
de l’assemblée générale extraordinaire, sous réserve
des dispositions légales en vigueur. (…)
• Modification de l’article 6 des statuts (suppression de la référence à l’Action de catégorie A) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de
deux cent vingt millions d’euros (220 000 000€). Il est
divisé en 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur
nominale de 0,40 euro ci-après dénommées Actions A,
entièrement libérées.
Aux fins des présents statuts, toute référence au terme
« actions » s’entendra par défaut, des Actions A le
terme « actionnaire » ne visera que les détenteurs
d’Actions A.
Article 6 – capital social
Le capital social est fixé à la somme de
deux cent vingt millions d’euros (220 000 000€). Il est
divisé en 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur
nominale de 0,40 euro, entièrement libérées.
[Suppression du second alinéa]
• Modification de l’article 9 des statuts (suppression de la référence à l’Action de catégorie A) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 9 – Forme des actions
9.1- Les Actions A sont nominatives ou au porteur, au
choix de l’actionnaire sous réserve des dispositions
législatives et réglementaires.
9.2 [sans objet].
9.3 [sans objet].
9.4 [sans objet].
Article 9 – Forme des actions
Les Actions sont nominatives ou au porteur, au choix
de l’actionnaire sous réserve des dispositions
législatives et réglementaires.
• Modification de l’article 10 des statuts (suppression de la référence à l’action A et de l’alinéa 4° désormais
obsolète) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 10 – Transmission des Actions A
1° – La propriété des actions résulte de leur inscription
en compte individuel au nom du ou des titulaires dans
les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires.
2° – La transmission des actions comme de toutes
autres valeurs mobilières émises par la Société
s’opérera, par virement de compte à compte, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
3° – Les Actions A sont librement négociables.
4° – Les héritiers, représentants, ayants-droit ou
créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit requérir l’apposition de scellés sur
les biens et papiers de la Société, en demander le
partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune
manière dans son administration ; ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires
sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 10 – Transmission des Actions
1° – La propriété des actions résulte de leur inscription
en compte individuel au nom du ou des titulaires dans
les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires.
2° – La transmission des actions comme de toutes
autres valeurs mobilières émises par la Société
s’opérera, par virement de compte à compte, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
3° – Les Actions sont librement négociables.
[suppression du 4°]
• Modification de l’article 11 des statuts (suppression de la référence à l’action A) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 11 – Droits des actionnaires
1° – Droits des détenteurs des Actions A
Chaque Action A donne droit dans la propriété de l’actif
social, dans le partage des bénéfices et dans le boni
de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du
capital qu’elle représente. Elle donne en outre le droit
au vote et à la représentation dans les assemblées
générales, ainsi que le droit d’être informé sur la
marche de la Société et d’obtenir communication de
certains documents sociaux aux époques et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres
Actions A, eu égard à la quotité du capital qu’elles
représentent, sera attribué dans les conditions
législatives et réglementaires à toutes les Actions
entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une
inscription nominative, depuis deux ans, au nom du
même actionnaire (étant précisé que ce délai de deux
ans court à compter de l’admission des actions de la
Société aux négociations sur un marché réglementé).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de
vote double sera conféré, dès leur émission, aux
Actions A nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison d’Actions A anciennes pour
lesquelles il bénéficie de ce droit.
Article 11 – Droits des actionnaires
1° – Droits des détenteurs des Actions
Chaque Action donne droit dans la propriété de l’actif
social, dans le partage des bénéfices et dans le boni
de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du
capital qu’elle représente. Elle donne en outre le droit
au vote et à la représentation dans les assemblées
générales, ainsi que le droit d’être informé sur la
marche de la Société et d’obtenir communication de
certains documents sociaux aux époques et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts.
Un droit de vote double sera attribué dans les
conditions législatives et réglementaires à toutes les
Actions entièrement libérées pour lesquelles il est
justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans,
au nom du même actionnaire (étant précisé que ce
délai de deux ans court à compter de l’admission des
actions de la Société aux négociations sur un marché
réglementé).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de
vote double sera conféré, dès leur émission, aux
Actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison d’Actions anciennes pour
lesquelles il bénéficie de ce droit.
La fusion ou la scission de la Société sera sans effet
sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein
de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de
celles-ci l’ont institué.
Toute Action A qui sera convertie au porteur ou
transférée en propriété perdra le droit de vote double
attribué en vertu des alinéas précédents. Néanmoins,
le transfert par suite de succession, de liquidation de
communauté de biens entre époux ou de donation
entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au
degré successible ne fera pas perdre le droit acquis et
n’interrompra pas les délais prévus ci-dessus.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social
qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et
obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.
La propriété d’une action comporte de plein droit
adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de
l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Sauf disposition légale contraire, chaque fois qu’il sera
nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes
pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas
d’échange ou d’attribution de titres provenant d’une
opération telle que : réduction de capital, augmentation
du capital par incorporation de réserves, regroupement
ou divisions d’actions, fusion, etc. donnant droit à un
titre nouveau contre remise de plusieurs actions
anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à
celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs
contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur
affaire personnelle du groupement et, éventuellement,
de l’achat ou de la vente du nombre de titres
nécessaires.
2° – [sans objet]
3° – [sans objet]
4° – [sans objet]
La fusion ou la scission de la Société sera sans effet
sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein
de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de
celles-ci l’ont institué.
Toute Action qui sera convertie au porteur ou
transférée en propriété perdra le droit de vote double
attribué en vertu des alinéas précédents. Néanmoins,
le transfert par suite de succession, de liquidation de
communauté de biens entre époux ou de donation
entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au
degré successible ne fera pas perdre le droit acquis et
n’interrompra pas les délais prévus ci-dessus.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social
qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et
obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.
La propriété d’une action comporte de plein droit
adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de
l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Sauf disposition légale contraire, chaque fois qu’il sera
nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes
pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas
d’échange ou d’attribution de titres provenant d’une
opération telle que : réduction de capital, augmentation
du capital par incorporation de réserves, regroupement
ou divisions d’actions, fusion, etc. donnant droit à un
titre nouveau contre remise de plusieurs actions
anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à
celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs
contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur
affaire personnelle du groupement et, éventuellement,
de l’achat ou de la vente du nombre de titres
nécessaires.
• Modification du deuxième paragraphe de l’article 20 des statuts (dématérialisation des registres), le reste de l’article
demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 20 – Délibérations du conseil
1° – Le conseil d’administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la Société l’exige, et au minimum tous
les trois mois, sur convocation du président ou de
l’administrateur désigné le cas échéant pour suppléer
le président, soit au siège social, soit en tout autre
endroit désigné par celui qui le convoque. Toutefois,
des administrateurs constituant au moins le tiers des
membres du conseil peuvent, demander au président
de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé
si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le directeur général peut également demander au
président de convoquer le conseil d’administration sur
un ordre du jour déterminé. En cas de carence
constatée du président, les administrateurs constituant
au moins le tiers des membres du conseil, ou le
directeur général, le cas échéant, seront compétent
pour procéder à la convocation du conseil et fixer
l’ordre du jour de la réunion.
Article 20 – Délibérations du conseil
1° – Le conseil d’administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la Société l’exige, et au minimum tous
les trois mois, sur convocation du président ou de
l’administrateur désigné le cas échéant pour suppléer
le président, soit au siège social, soit en tout autre
endroit désigné par celui qui le convoque. Toutefois,
des administrateurs constituant au moins le tiers des
membres du conseil peuvent, demander au président
de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé
si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le directeur général peut également demander au
président de convoquer le conseil d’administration sur
un ordre du jour déterminé. En cas de carence
constatée du président, les administrateurs constituant
au moins le tiers des membres du conseil, ou le
directeur général, le cas échéant, seront compétent
pour procéder à la convocation du conseil et fixer
l’ordre du jour de la réunion.
2° – Il est tenu un registre de présence qui est signé par
les administrateurs participant à la séance du conseil
tant en leur nom personnel que comme mandataire et
qui mentionne le nom des administrateurs réputés
présents au sens de l’article L. 225-37 du Code de
commerce
2° – Il est tenu un registre de présence qui est signé par
les administrateurs participant à la séance du conseil
tant en leur nom personnel que comme mandataire et
qui mentionne le nom des administrateurs réputés
présents au sens de l’article L. 225-37 du Code de
commerce. Ce registre peut être tenu sous forme
électronique conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
• Modification du premier paragraphe de l’article 21 des statuts (dématérialisation des registres) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 21 – Procès-verbaux
1° – Les délibérations du conseil sont constatées par
des procès-verbaux contenant les mentions requises
conformément aux dispositions légales en vigueur et
établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté
et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce,
soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le maire
de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme
ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur
des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,
paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa
précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a
paraphées. Dès qu’une feuille a été remplie, même
partiellement, elle doit être jointe à celles
précédemment utilisées. Toute addition, suppression,
substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Article 21 – Procès-verbaux
1° – Les délibérations du conseil sont constatées par
des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
établi conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, notamment sous
forme électronique.
[suppression du second paragraphe de l’alinéa 1]
Le reste de l’article reste inchangé
• Modification du deuxième paragraphe de l’article 22 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 22 – Pouvoirs du conseil
1° – Le conseil d’administration exerce les pouvoirs
définis par la loi et les règlements applicables en
France, ou sur délégation ou autorisation de
l’assemblée générale des actionnaires conformément
auxdits lois et règlements et auxdits statuts.
2° – Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche
de la Société et règle par ses délibérations les affaires
qui la concernent.
(…)
Article 22 – Pouvoirs du conseil
1° – Le conseil d’administration exerce les pouvoirs
définis par la loi et les règlements applicables en
France, ou sur délégation ou autorisation de
l’assemblée générale des actionnaires conformément
auxdits lois et règlements et auxdits statuts.
2° – Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre, conformément à son intérêt social,
en considérant les enjeux sociaux,
environnementaux. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche
de la Société et règle par ses délibérations les affaires
qui la concernent.(…)
• Modification du troisième paragraphe de l’article 24 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
(…)
3° – Le conseil peut confier à des mandataires,
administrateurs ou non, des missions permanentes ou
temporaires qu’il détermine, leur déléguer des pouvoirs
et fixer la rémunération qu’il juge convenable.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société
aucune rémunération, permanente ou non, autre que
celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf
s’ils sont liés à la Société par un contrat de travail dans
les conditions autorisées par la loi.
Conformément à l’article L. 225-42-1 du Code de
commerce, seront également soumis à la procédure
mentionnée à l’Article 25 ci-après les engagements
pris au bénéfice de leurs présidents, leurs directeurs
généraux ou directeurs généraux délégués, par la
Société elle-même ou par toute société contrôlée ou
qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16
du Code de commerce, et correspondant à des
éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages dus ou susceptible d’être dus à raison de la
cessation ou du changement de ces fonctions ou
postérieurement à celles-ci.
(…)
3° – Le conseil peut confier à des mandataires,
administrateurs ou non, des missions permanentes
ou temporaires qu’il détermine, leur déléguer des
pouvoirs et fixer la rémunération qu’il juge
convenable.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la
Société aucune rémunération, permanente ou non,
autre que celles prévues dans les paragraphes
précédents, sauf s’ils sont liés à la Société par un
contrat de travail dans les conditions autorisées par
la loi.
[Suppression du 3ème paragraphe de l’alinéa 3]
• Modification du deuxième, troisième, quatrième et neuvième paragraphe(s) de l’article 27 des statuts :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 27 – Règles générales
(…)
2° – Les assemblées générales sont convoquées par le
conseil d’administration. A défaut, elles peuvent être
également convoquées par le ou les commissaires aux
comptes, ou par un mandataire désigné en justice à la
demande de tout intéressé en cas d’urgence ou par un
ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 10% du
capital social ou par les liquidateurs. Si à la suite de
cette demande, l’assemblée n’est pas tenue en temps
utile, et en tout cas, dans un délai de deux mois, le juge
peut, soit en ordonner la convocation, soit donner aux
actionnaires qui en ont formulé la demande ou à un
mandataire de ces derniers l’autorisation de procéder
à cette convocation.
Les assemblées générales sont réunies au siège
social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Sauf exceptions prévues par les dispositions légales et
réglementaires, les convocations des assemblées
générales seront faites selon les modalités et dans les
délais prévus par la loi et les règlements en vigueur au
moment considéré, par avis inséré dans un journal
d’annonces légales du lieu du siège social et, en outre,
au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les
actionnaires titulaires de titres nominatifs seront
convoqués par lettre simple, ou, sur leur demande et à
leurs frais par lettre recommandée, ou encore le cas
Article 27 – Règles générales
(…)
2° – Les assemblées générales sont convoquées par
le conseil d’administration. A défaut, elles peuvent
être également convoquées par le ou les
commissaires aux comptes, ou par un mandataire
désigné en justice à la demande de tout intéressé en
cas d’urgence ou par un ou plusieurs actionnaires
réunissant au moins 10% du capital social ou par les
liquidateurs. Si à la suite de cette demande,
l’assemblée n’est pas tenue en temps utile, et en tout
cas, dans un délai de deux mois, le juge peut, soit en
ordonner la convocation, soit donner aux
actionnaires qui en ont formulé la demande ou à un
mandataire de ces derniers l’autorisation de procéder
à cette convocation.
Les assemblées générales sont réunies au siège
social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
Sauf exceptions prévues par les dispositions légales
et réglementaires, les convocations des assemblées
générales seront faites selon les modalités et dans
les délais prévus par la loi et les règlements en
vigueur au moment considéré, par avis inséré dans
un journal d’annonces légales du lieu du siège social
et, en outre, au Bulletin des Annonces Légales
Obligatoires. Les actionnaires titulaires de titres
nominatifs seront convoqués par lettre simple, ou,
sur leur demande et à leurs frais par lettre
échéant, par un moyen électronique de
télécommunication dans les conditions visées à
l’article 120-1 du décret du 23 mars 1967.
Sauf exceptions prévues par les dispositions légales et
réglementaires, lorsque l’assemblée générale n’a pu
délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième
assemblée, et le cas échéant la deuxième assemblée
prorogée, sont convoquées selon les modalités et dans
les délais prévus par la loi et les règlements en vigueur
au moment considéré dans les mêmes formes que la
première assemblée. En cas d’ajournement de
l’assemblée par décision de justice, le juge peut fixer
un délai différent.
3° – L’avis de convocation doit comporter les diverses
mentions requises par la loi et les règlements et
notamment l’ordre du jour de l’assemblée.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur
de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, ainsi que, le cas échéant,
le comité d’entreprise, ont la faculté de requérir
l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour
des assemblées dans les conditions légales et
réglementaires.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui
n’est pas inscrite à son ordre du jour. Néanmoins, elle
peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs
administrateurs et procéder à leur remplacement.
4° – Tout actionnaire peut participer aux assemblées,
personnellement ou par mandataire, quel que soit le
nombre d’actions qu’il possède, sur justification de son
identité et de la propriété de ses actions, par
l’inscription en compte des titres au nom de
l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son
compte en application du septième alinéa de l’article L.
228-1 du Code de commerce, dans les délais fixés par
la loi et les règlements en vigueur au moment
considéré, soit dans les comptes de titre nominatifs
tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité selon les
modalités de l’article 136 du décret du 23 mars 1967.
(…)
9° – Les délibérations des assemblées générales sont
constatées par des procès-verbaux contenant les
mentions requises, et signés par les membres du
bureau.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont
valablement certifiés, soit par le président du conseil
d’administration, soit par un administrateur exerçant
les fonctions de directeur général, soit par le secrétaire
de l’assemblée. En cas de liquidation, ils sont
valablement certifiés par le liquidateur.
recommandée, ou encore le cas échéant, par un
moyen électronique de communication
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Sauf exceptions prévues par les dispositions légales
et réglementaires, lorsque l’assemblée générale n’a
pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la
deuxième assemblée, et le cas échéant la deuxième
assemblée prorogée, sont convoquées selon les
modalités et dans les délais prévus par la loi et les
règlements en vigueur au moment considéré dans
les mêmes formes que la première assemblée. En
cas d’ajournement de l’assemblée par décision de
justice, le juge peut fixer un délai différent.
3° – L’avis de convocation doit comporter les diverses
mentions requises par la loi et les règlements et
notamment l’ordre du jour de l’assemblée.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur
de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, ainsi que, le cas
échéant, le comité social et économique, ont la
faculté de requérir l’inscription de projets de
résolutions à l’ordre du jour des assemblées dans les
conditions légales et réglementaires.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui
n’est pas inscrite à son ordre du jour. Néanmoins, elle
peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs
administrateurs et procéder à leur remplacement.
4° – Tout actionnaire peut participer aux assemblées,
personnellement ou par mandataire, quel que soit le
nombre d’actions qu’il possède, sur justification de
son identité et de la propriété de ses actions, par
l’inscription en compte des titres au nom de
l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son
compte en application du septième alinéa de l’article
L. 228-1 du Code de commerce, dans les délais fixés
par la loi et les règlements en vigueur au moment
considéré, soit dans les comptes de titre nominatifs
tenus par la Société, soit dans les comptes de titres
au porteur tenus par l’intermédiaire habilité
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
(…)
9° – Les délibérations des assemblées générales
sont constatées par des procès-verbaux signés par
les membres du bureau contenant les mentions
requises pouvant être établis sous forme
électronique conformément à la législation et
réglementation en vigueur.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
valablement certifiés, soit par le président du conseil
d’administration, soit par un administrateur exerçant
les fonctions de directeur général, soit par le
secrétaire de l’assemblée. En cas de liquidation, ils
sont valablement certifiés par le liquidateur.
10° – Tout actionnaire a le droit d’obtenir
communication des documents nécessaires pour lui
permettre de statuer en toute connaissance de cause
sur la gestion et la marche de la Société.
10° – Tout actionnaire a le droit d’obtenir
communication des documents nécessaires pour lui
permettre de statuer en toute connaissance de cause
sur la gestion et la marche de la Société.
• Modification du premier paragraphe de l’article 28 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 28 – Assemblées générales ordinaires
1° – L’assemblée générale ordinaire entend les
rapports du conseil d’administration, du président et du
ou des commissaires ; elle délibère et statue sur toutes
les questions relatives aux comptes annuels et aux
comptes consolidés de l’exercice écoulé ; elle nomme,
remplace, réélit les membres du conseil
d’administration, le ou les commissaires, ratifie la
nomination des membres du conseil d’administration
nommés à titre provisoire par le conseil, fixe le montant
des jetons de présence du conseil d’administration et,
plus généralement, délibère et statue souverainement
sur tous les intérêts de la Société qui ne sont pas de la
compétence d’une assemblée générale extraordinaire.
Article 28 – Assemblées générales ordinaires
1° – L’assemblée générale ordinaire entend les
rapports du conseil d’administration, du président et
du ou des commissaires; elle délibère et statue sur
toutes les questions relatives aux comptes annuels
et aux comptes consolidés de l’exercice écoulé ; elle
nomme, remplace, réélit les membres du conseil
d’administration, le ou les commissaires, ratifie la
nomination des membres du conseil d’administration
nommés à titre provisoire par le conseil, fixe le
montant de la rémunération des membres du
conseil d’administration et, plus généralement,
délibère et statue souverainement sur tous les
intérêts de la Société qui ne sont pas de la
compétence d’une assemblée générale
extraordinaire.

Résolution 22 (Modification de l’article 19 des statuts relative à la limite d’âge du Président du conseil
d’administration) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier l’article 19 des statuts de la Société, afin de clarifier le dispositif et de permettre
au Président du conseil d’administration qui a atteint l’âge de 70 ans d’exercer son mandat jusqu’au terme de son
mandat ; en conséquence, l’article 19 serait modifié de la manière suivante :
• Modification du premier paragraphe de l’article 19 des statuts, le reste de l’article demeure inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 19 – Organisation du conseil
1° – Le conseil d’administration nomme parmi ses
membres un président qui exerce ses fonctions
pendant toute la durée de son mandat
d’administrateur, à moins que le conseil ne fixe une
durée moindre. Le président doit être une personne
physique.
Le président du conseil d’administration représente le
conseil d’administration. Il dirige et organise les
travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes
de la Société et s’assure, en particulier que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur
mission.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
président du conseil d’administration est fixée à 70 ans
accomplis. Les fonctions de président cesseront à la
date de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel la limite d’âge
sera atteinte. Toutefois, le conseil d’administration
pourra maintenir le président en fonction ou renouveler
son mandat, pour de nouvelles périodes annuelles,
dans la limite de cinq.
Article 19 – Organisation du conseil
1° – Le conseil d’administration nomme parmi ses
membres un président qui exerce ses fonctions
pendant toute la durée de son mandat
d’administrateur, à moins que le conseil ne fixe une
durée moindre. Le président doit être une personne
physique.
Le président du conseil d’administration représente le
conseil d’administration. Il dirige et organise les
travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes
de la Société et s’assure, en particulier que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur
mission.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
président du conseil d’administration est fixée à 70 ans
accomplis. Les fonctions de président cesseront à la
date de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel la limite d’âge
sera atteinte. Toutefois, dans le cadre d’un mandat
d’administrateur en cours, les fonctions de
président pourront se poursuivre, sur décision du
conseil d’administration, jusqu’au terme de son
mandat d’administrateur au cours duquel la limite
d’âge statutaire a été atteinte.

Résolution 23 (Pouvoirs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du
procès-verbal de la présente Assemblée aux fins d’effectuer toutes formalités de dépôt, publicité ou toutes autres
formalités nécessaires.