AGM - 24/05/16 (FNAC DARTY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FNAC DARTY |
24/05/16 | Lieu |
Publiée le 18/04/16 | 7 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Augmentation de capital par émission d’actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment de l’article L.225-138 dudit Code :
1. décide, sous réserve de l’adoption des 2ème, 3ème 5ème et 6ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale, d’augmenter le capital de la Société d’un montant de 2 944 901 euros, pour le porter de 16 687 774 euros à 19 632 675 euros par l’émission de 2 944 901 actions nouvelles de la Société de 1 euro de valeur nominale chacune ;
2. décide que le prix d’émission sera égal à 54 euros par action, prime d’émission comprise, soit une prime d’émission de 53 euros par action, représentant un prix total de souscription de 159 024 654 euros ;
3. décide que les actions nouvelles seront libérées intégralement à la souscription, exclusivement par versement d’espèces et sans aucune faculté de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
4. décide que les actions nouvelles porteront jouissance du premier jour de l’exercice au cours duquel elles sont émises, quelle que soit la date de réalisation de l’augmentation de capital, et seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’Assemblée générale ;
5. autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à réaliser, le moment venu, une augmentation de capital pour un montant nominal correspondant aux actions à émettre au titre des éventuels ajustements à opérer conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de, sans que cette liste soit limitative, faire tout le nécessaire pour la bonne réalisation de l’augmentation de capital, et notamment :
— constater la réalisation de la condition suspensive prévue dans la présente résolution ;
— recevoir et constater la souscription des actions nouvelles, recevoir les versements exigibles, le cas échéant, ouvrir ou modifier le compte sur lequel les fonds devront être déposés ;
— prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de titres donnant accès au capital, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
— prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et au service financier des titres émis et généralement faire le nécessaire ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
— accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à la réalisation de la présente augmentation de capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de VIVENDI SA).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment de l’article L.225-138 dudit Code, décide, sous réserve de l’adoption des 1ère, 3ème,5ème et 6ème résolutions soumises à la présente Assemblée, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, à hauteur des 2 944 901 actions à émettre en application de la 1ère résolution soumise à la présente Assemblée, au profit de :
VIVENDI SA : Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français au capital social de 7 526 302 888 ,50€ ayant son siège social sis : 42, avenue de Friedland – 75008 Paris – R.C.S. Paris 343 134 763.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Modification corrélative de l’article 7 des statuts sous condition suspensive).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous la condition suspensive de l’adoption des 1ère, 2ème,5ème et 6ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale et de la réalisation de l’augmentation de capital qui en est l’objet, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 7 des statuts :
« Article 7 – Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de dix-neuf millions six cent trente-deux mille six cent soixante-quinze euros (19 632 675 €), divisé en dix-neuf millions six cent trente-deux mille six cent soixante-quinze actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, de même catégorie et entièrement libérées. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
3. Fixe à vingt-six mois à partir de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 500 000 euros, (soit, à titre indicatif environ 3% du montant du capital social à la date de la présente assemblée), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global des augmentations de capital fixé au 3) de la dixième résolution l’assemblée générale du 29 mai 2015 ou, le cas échéant sur le plafond nominal global des augmentations de capital éventuellement prévu par toute autre délégation de même nature que celle figurant à la résolution susvisée et qui viendrait à lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20%, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées (dans les limites légales et réglementaires), s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Nomination de la Société Vivendi en qualité d’administrateur sous condition suspensive).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer la Société Vivendi, société anonyme au capital de 7 526 302 888,50 €, dont le siège social est sis à Paris 8ème, 42 avenue de Friedland, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 134 763, en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 1ère, 2ème, 3ème et 6ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale et de la réalisation de l’augmentation de capital qui en est l’objet, pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se réunir en 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de la Compagnie Financière du 42 avenue de Friedland en qualité d’administrateur sous condition suspensive).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer La Compagnie Financière du 42 avenue de Friedland, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège social est sis à Paris 8ème, 42 avenue de Friedland, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 529 138 513, en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 1ère, 2ème 3ème, et 5ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale et de la réalisation de l’augmentation de capital qui en est l’objet, pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se réunir en 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution(pouvoirs pour les formalités légales).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.