Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des
rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve tels qu’ils ont
été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 44 735 934,01 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses
non-déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième Résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des
Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve tels qu’ils ont été présentés,
les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaître un résultat net part du groupe de 6 136 milliers d’euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième Résolution (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, constate que
l’exercice clos le 31 décembre 2024 fait apparaître un bénéfice net comptable de 44 735 934,01 euros.
L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.232-10 du Code de commerce, décide de
doter la réserve légale d’une somme de 2 064 740,94 euros prélevée sur le bénéfice de l’exercice.
L’Assemblée Générale Ordinaire,
• après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232 -11 du Code
de commerce, à 42 671 193,07 euros,
• décide de procéder à la distribution d’un dividende de huit euros (8 €) par action, soit un montant global de
175 174 680,00 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément
aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 2 627 620,20 euros, le dividende
total ressortant ainsi à 177 802 300,20 euros prélevés sur :
- le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de ……………………………….. 42 671 193,07 euros
- le compte « Primes d’émission » à hauteur de ……………………………………135 131 107,13 euros
Les montants ci-dessus sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2024 et
ressortant à 21 896 835. Ils seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon, celui-ci pouvant évoluer d’ici là en fonction notamment de l’évolution du nombre d’actions autodétenues,
ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux stipulations
des plans concernés). L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance à l’effet d’effectuer cet ajustement.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en
paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le
montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de
fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en
conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ».
Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale
ci-après, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais
d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le lundi 7 juillet 2025.
L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l’article 208 C du Co de général des impôts
et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. Le dividende n’ouvre droit à l’abattement de 40%
prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et
en l’état actuel de la législation, qu’en cas d’option annuelle, expresse, globale et irrévocable pour le barème progressif de
l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 200 A 2 du Code général des impôts, et, uniquement pour
la partie de ce dividende prélevée, le cas échéant, sur des bénéfices non-exonérés (soumis à l’impôt sur les sociétés).
Conformément à l’article 158 3, 3° b bis du Code général des impôts, cet abattement ne s’applique pas toutefois aux bénéfices exonérés d’impôt au titre du régime SIIC en application de l’article 208 C du Code général des impôts. La somme
prélevée sur le compte « Primes d’émission » sera considérée comme un remboursement d’apport au sens des dispositions
de l’article 112 1° du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au
titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :
Nombre d’actions
rémunérées
Dividende distribué
Dividende ouvrant droit à
l’abattement* Date de paiement
Exercice 2021 20 194 052 9,75 € 1,98 € 31/05/2022
Exercice 2022 20 297 300 10,00 € 4,29 € 04/07/2023
Exercice 2023 20 798 638 8,00 € – 05/07/2024

• Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts applicable
  aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins :
  - d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en
  fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ;
  - de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du d ividende.

Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en
actions à créer de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d’offrir
à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article
29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de soixante -quinze pour
cent (75 %) du dividende d’un montant de 8 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède.
En conséquence, une première fraction de 25 % du dividende, soit 2 € (deux euros) par action par action sera obligatoirement payée en numéraire le lundi 7 juillet 2025.
Au titre du solde, représentant une seconde fraction égale à 75 % du dividende, soit 6 € (six euros) par actio n, chaque
actionnaire pourra opter :
(i) soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en numéraire,
(ii) soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente
résolution,
étant précisé que l’exercice de cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions
dont il est propriétaire.
Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, portant sur la seconde fraction du dividende, seront
émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la
présente Assemblée Générale, diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et
arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actions ainsi émises porteront jouissance courante.
Au titre de la seconde fraction du dividende de 6 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende
en espèces ou en actions nouvelles entre le 13 et le 24 juin 2025 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires
financiers habilités à payer ledit dividende, étant précisé que les date et heure limites pour l’exercice par les actionnaires
de leur option pourra cependant varier selon les intermédiaires financiers. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction
du dividende sera payée uniquement en numéraire.
Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 6 € au titre de la seconde fraction
du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le lundi 7 juillet 2025.
En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un
nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :
- obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la
différence en numéraire ; ou
- recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications
nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce
qui serait utile ou nécessaire.

Cinquième Résolution (Approbation des informations visées à l’article L.22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L.226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22 -10-77 I du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux telles que présentées
dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe
6.3.2 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2024 »).

Sixième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 à la Gérance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Informations sur
les rémunérations de l’exercice 2024 »).

Septième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 au Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requi ses pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exe rcice clos le
31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés
dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe
6.3.2 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2024 »).

Huitième Résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025 applicable aux mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées géné rales ordinaires, après avoir pris connaissance :
• (i) des éléments de la politique de rémunération de la Gérance établis par l’Associé Commandité après avis consultatif favorable unanime du Conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du Conseil de
surveillance établis par le Conseil de surveillance en application de l’article L.22-10-76 I du Code de commerce,
• du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.226-10-1
du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
• de l’accord du Commandité sur la politique de rémunération de la Gérance et des membres du Conseil de surveillance,
Approuve, en application de l’article L.22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance et des
membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2025 telle que présentée dans le document d’enregistrement universel
2024 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Politique de rémunération au titre
de l’exercice 2025 »).

Neuvième Résolution (Renouvellement de Monsieur Christian de Gournay en qualité de membre du Conseil
de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Christian de Gournay arrive
à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de deux (2) années, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’eff et de statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Dixième Résolution (Renouvellement de Monsieur Matthieu Lance en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu Lance arrive à son
terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2027.

Onzième Résolution (Renouvellement de Monsieur Jacques Nicolet en qualité de membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jacques Nicolet arrive à son
terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de deux (2) années, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Douzième Résolution (Renouvellement de la société Predica – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole en
qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société Predica – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle
période de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Treizième Résolution (Renouvellement de la société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool en
qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société Stichting Depositary APG
Strategic Real Estate Pool arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle
période de deux (2) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Quatorzième Résolution (Nomination de Monsieur Pâris Mouratoglou en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, prenant acte de la fin du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Philippe Mauro à l’issue
de la présente assemblée, décide de nommer Monsieur Pâris Mouratoglou, de nationalité française, né 10 janvier 1941 à
Athènes (Grèce), en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre (4) années soit jusqu’à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2028.

Quinzième Résolution (Nomination de Madame Isabelle Rossignol en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, prenant acte de la fin du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Eliane Frémeaux à l’issue
de la présente assemblée, décide de nommer Madame Isabelle Rossignol, de nationalité française, née le 21 mars 1961 à
Courbevoie (92), en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre (4) années soit jusqu’à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2028.

Seizième Résolution (Avis sur la Stratégie Climat de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, émet un avis favorable sur les progrès réalisés et les objectifs fixés par la
Société dans le cadre de sa Stratégie Climat tels que décrits dans le Rapport d’Activité 2024 reproduit au chapitre 1 du
document d’enregistrement universel 2024 de la Société.

Dix-septième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L.226-10 du
Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.226 -
10 du Code de commerce qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de surveillance, approuve ledit rapport
qui ne mentionne aucune convention nouvelle.

Dix-huitième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer
sur les propres actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :
1. autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du
règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter ou à faire
acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que :
− le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10 %) des actions composant le capital social de la Société, à quelque
moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera,
le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) correspond au nombre d’ actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont
été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, et
− le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des
actions composant son capital social à la date considérée.
2. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :
− annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres
et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de
capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
− remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou
à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’u n bon ou
de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
− attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société
ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de
plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de
commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-
1 et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan
assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;
− animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
− conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément
à l’article L.22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la
Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut
excéder cinq pour cent (5 %) du capital social de la Société à la date considérée ; et/ou
− affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à une pratique
de marché admise qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ou à la réglementation en
vigueur.
Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre ob jectif autorisé,
ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise
ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
3. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce
prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et
non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et
prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de
toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action ;
5. décide, en application de l’article R.225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la
réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 500.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de
trois cents euros (300 €) (hors frais) ci-dessus autorisé ;
6. décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d’acquisition, de
cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations,
ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par
voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou
d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect
de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires
sociaux ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation
et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions
et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 13ème résolution.

Dix-neuvième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de
procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses
propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera,
tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L.2 2-
10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi
annulées dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que
cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment
pour :
− arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les
modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ;
− imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux
propres ; et
− procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire
tout ce qui sera nécessaire ou utile.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée
Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 14ème résolution.

Vingtième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société
ou d’une société liée)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129 et suivants, et des articles L.228-
91 et suivants :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société),
tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions
ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres
titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants
ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des
titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés,
dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv)
de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies
par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons
d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une
société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital,
(sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la Société, au choix de la Gérance ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cent soixante-cinq millions d’euros (165 000 000 €) (soit à
titre indicatif, moins de 50 % du capital social actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal
des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros
(750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur
demande ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au
public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ;
9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi
émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite
société ;
12. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L.228 -91 du Code
de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par
attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants
seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ;
13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
− déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant
leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ;
− arrêter les prix et conditions des émissions ;
− fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de susp ension de l’exercice des
droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois
mois ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
− fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;
− prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché
réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice,
d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
− constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et
− prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées dans la présente résolution.
14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée,
la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 15ème résolution.

Vingt et unième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la
Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, dans le cadre
d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire
et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions
des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129 et suivants, L.22-10-51, L.22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société),
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant
accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou
à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié
du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de
capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs
mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription
ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du
capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de
l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de
la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres
valeurs mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la Société, au choix de la Gérance ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à trente-trois millions d’euros (33 000 000 €) (soit à titre
indicatif, moins de 10 % du capital social actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant
accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros
(750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra con férer
aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une
émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité
de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ;
8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés prévues ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son
choix ; et/ou
▪ offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits.
9. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs
droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi
émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit;
11. décide que :
(i) le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour
cent (10%), et
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières,
au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ;
12. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite
société ;
13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
− arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient
être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois mois ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le
capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
− prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché
réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
− fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
− constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et
− prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
14.décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la
délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 16ème résolution.

Vingt-deuxième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article
L.411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce et L.228-91 et suivants dudit
Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.411-2,1° du Code monétaire et financier :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société),
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à
émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à
émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances
de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès
à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement
au moment de l’émission plus de la moitié du capital social dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance
et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission,
par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus d e la moitié du
capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs
mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la Société, au choix de la Gérance ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à trente-trois millions d’euros (33 000 000 €) (soit à titre
indicatif, moins de 10 % du capital social actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès
au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourront excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission
(soit, à ce jour, 30 % du capital social par an) ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept cent cinquante millions d’euros
(750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront
sur les plafonds visés à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;
− limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou
− répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son
choix.
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite
société ;
10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises
par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
12. décide que :
(i) le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour
cent (10%), et
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au cap ital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières,
au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ;
13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
− arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois mois ;
− fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
− fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;
− prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les somm es nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
− constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir
toutes formalités nécessaires ; et
− prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la
présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la
délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 17ème résolution.

Vingt-troisième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré et conformément à l’article L.225-
135-1 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisée dans le cadre des délégations
consenties à la Gérance en vertu des 20ème, 21ème et/ou 22ème résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les
délais et les limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour dans les trente (30) jours
de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et au même prix que
celui retenu pour ladite émission ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur
le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global correspondant prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée
l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 19ème résolution.

Vingt-quatrième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extrao rdinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-147-1, L.22-10-53 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société),
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société (i) d’actions
ordinaires de la Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société au
moment de la décision d’émission montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent ci nquante millions d’euros
(750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par
référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation em porte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit
préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
− statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.22 -10-53 du
Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;
− décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
− arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission
des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
− fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
− faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs
mobilières à émettre ;
− constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder
à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est
nécessaire ; et
− prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
8. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la
délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 20ème résolution.

Vingt-cinquième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit
mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la
Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L.225-138
du Code de commerce : (i) actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la
Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, (ii)
personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement
une participation dans une ou plusieurs sociétés exerçant) une activité de foncière
ou de promoteur immobilier, une activité d’asset management immobilier ou de distribution, une activité liée aux énergies renouvelables, ou une activité liée aux datacenters, et (iii) porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale
d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce)
L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138, et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société),
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès
à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à
émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du
capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital
existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les
bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une
société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital
social, dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des
catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la Société, au choix de la Gérance ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trente-trois millions d’euros (33 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 10 % du capital social actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions
à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au
capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à trois cent cinquante millions d’euros
(350.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront
sur les plafonds visés à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui
seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :
− actionnaires ou associés minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société souscrivant (directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une entité qu’ils contrôlent, les contrôlant ou placée sous le même contrôle) en remploi
de tout ou partie du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA ; ou
− personnes physiques ou morales effectuant, (directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une entité qu’ils
contrôlent, les contrôlant ou placée sous le même contrôle), le remploi de tout ou partie du prix de cession (qu’il
s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres
d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement une participation dans une ou plusieurs sociétés
exerçant) une activité (i) de foncière ou de prom oteur immobilier, (ii) d’asset management immobilier ou de distribution, (iii) liée aux énergies renouvelables, ou (iv) liée aux datacenters ; ou
− détenteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou une sous-filiale de la Société en vertu de l’article L.228-
93 du Code de commerce.
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;
− limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou
− répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son
choix.
9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises
par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des
cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ;
13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au ca pital sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;
14. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de :
− déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à
chacun d’entre eux ;
− arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois mois ;
− fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
− prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
− fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
− procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles
applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
− constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
− prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
15. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la
délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 21ème résolution.

Vingt-sixième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés
à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées
par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-54, L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société),
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de
la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société,
donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de ti tres de créance
existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus
de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des
titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres
valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la
Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié
du capital social dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet
de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à
l’étranger par la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération
et de développement économique ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à trente-trois millions d’euros (33 000 000 €) (soit
à titre indicatif, moins de 10 % du capital social actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal
des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000
€) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission
plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société
ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux
actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de :
− fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
− de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;
− d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
− fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ;
− décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé),
du taux d’intérêts, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et
de manière générale de leurs termes et conditions ;
− procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article
L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce) ;
− procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles
applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
− constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
− prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
10.décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la
délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 22ème résolution.

Vingt-septième Résolution (Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de
compétence et de pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :
1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de
compétence conférées à la Gérance aux termes des 20ème à 26ème et 32ème résolutions, ne pourra être supérieur à cent
soixante-cinq millions d’euros (165 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 50 % du capital social actuel),
étant précisé que le montant nominal global des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription susceptible d’être réalisées en application des 21ème à 26ème et 32ème résolutions ne pourra être supérieur à trente-trois
millions d’euros (33 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 10 % du capital social actuel).
A ces montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance aux termes des 20 ème
,
21ème, 22ème, 24ème, 25ème, 26ème et 32ème résolutions, ne pourra excéder sept cent cinquante millions d’euros
(750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ;
3. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance met fin et remplace avec effet immédiat l’autorisation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 23ème résolution.

Vingt-huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six
mois, en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou
primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance la compétence de décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’elle déterminera, à l’augmentation de capital social de la Société par incorporation de tout ou partie des bénéfices,
réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites et/ou par majoration du montant nominal des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent soixante-cinq millions d’euros (165 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 50 % du
capital social actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. Ce plafond est
distinct et autonome des plafonds prévus à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. délègue à la Gérance, le pouvoir de décider, en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite
d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront
vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires ;
4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les
conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées :
− fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital social ;
− fixer les modalités et conditions des opérations et déterminer les dates et les modalités des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et notamment fixer le nombre d’actions à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;
− arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à
laquelle l’élévation du nominal prend effet ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
− procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles
applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
− fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou droits ouvrant le droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
− constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
− prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
5. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 24ème résolution.

Vingt-neuvième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1,
L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux
dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que la Gérance pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital susvisées, à
l’attribution gratuites d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, au profit
adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés
et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail, en substitution totale ou partielle de la décote visé au paragraphe 7 ci-dessous, dans les
conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres
déjà émis détenus par la Société ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement
attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332 -18
et suivants du Code du Travail est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant
le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires
d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation est fixé à soixante-quinze millions d’euros (75.000.000
€) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
5. décide que les plafonds d’augmentations de capital de la Société et d’émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus de la présente délégation sont autonomes et distincts
des plafonds visés à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, au profit des adhérents aux Plans d’Epargne d’Entreprise mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de
l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
7. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra
être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances
précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de trente
pour cent (30 ) à cette moyenne (ou de quarante pour cent (40 %) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé
que la Gérance pourra dans les limites légales et réglementaires, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui
serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de
France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de trente pour cent (30 %) (ou de
quarante pour cent (40) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 -25 et
L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites
légales et règlementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées
par l’article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre quarante pour cent (40 %) lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans ;
9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, de :
− déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des émissions ;
− fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
− déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;
− déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
− décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe
ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou
d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
− fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
− en cas d’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, procéder, dans les limites
fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
− arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
− fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables), procéder
à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228 -91 du
Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce), procéder à tous ajustements requis par les dispositions
légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, à sa seule initiative ;
− constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ; et
− prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
10.décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à
l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 5 juin 2024 en sa 25ème résolution

Trentième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet
de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires
sociaux de la Société ou de sociétés liées)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à
émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions, sous réserve des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce,
seront désignés parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce dans les conditions définies ci-après ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution, ne
pourra excéder sept cent cinquante mille (750.000) actions, étant précisé qu’au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra
dépasser deux cent cinquante mille (250.000) actions en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société réalisées en vertu de la présente
délégation est autonome et distinct des plafonds visés au paragraphe 1. de la 27ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
4. décide que les émissions d’actions nouvelles au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, en vertu de la 31 ème résolution s’imputeront
sur les plafonds visés au paragraphe 3 de la présente résolution ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale
d’un (1) an. La Gérance aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation,
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra pas être inférieure à deux
(2) ans. Toutefois, il est précisé que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expir ation
de la période d’acquisition applicable en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et (ii) l’attribution
des actions consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par
l’article L.22-10-60 du Code de commerce et par le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère la Société ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit
préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
− décider si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à émettre, fixer les conditions et, le
cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ;
− assujettir, le cas échéant, l’attribution définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une o u plusieurs conditions
de performance que la Gérance déterminera ;
− allonger la durée de la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation des actions, sous réserve de la
durée minimale de la période d’acquisition et de la période cumulée fixée au paragraphe 5 ci-dessus, sachant qu’il
appartiendra à la Gérance pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II al.4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront
tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
− décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des
actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits
des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;
− procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves
ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive de s actions à
leurs bénéficiaires, de constater la réalisation desdites augmentations de capital, fixer les dates de jouissance des
actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ;
− accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.
8. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 26ème résolution.

Trente et unième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet
de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions au profit de salariés
et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-56 et suivants du
Code de commerce :
1. décide d’autoriser la Gérance à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce,
ou à certains d’entre eux, des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société et/ou à des options donnant droit à
la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ;
2. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, susceptibles d’être consenties par la Gérance en vertu
de la présente autorisation donneront droit à l’achat ou à la souscription d’un nombre maximal de trois cent cinquante
mille (350.000) actions de la Société, étant précisé que, au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser cent mille
(100.000) actions de la Société en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, étant précisé que (i) les plafonds
susvisés s’imputeront sur les plafonds visés au paragraphe 3 de la 30ème résolution de la présente Assemblée Générale
et (ii) le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds globaux prévus
au paragraphe 1 de la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;
3. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, pourront être exercées par les bénéficiaires dans un
délai maximum de sept (7) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ;
4. décide que le prix d’exercice des options d’achats et des options de souscription par les bénéficiaires sera déterminé
au jour où ladite option sera consentie et que :
− le prix d’exercice des options d’achats ne pourra être inférieur ni (i) à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la
moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20)
séances de bourse précédant la date d’attribution des options d’achat d’actions, ni (ii) au cours moyen d’achat, à cette
date, des actions détenues par la Société au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, sous réserve, en ce
qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, du code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère la Société ;
et
− le prix d’exercice des options de souscription sera déterminé au jour où l’option de souscription sera consentie et ne
pourra être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société
sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date d’attribution des
options de souscription.
Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce ou par l’article R.22-
10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur,
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article L.228-
99 du Code de commerce.
5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises au fur et à
mesure de l’exercice des options de souscription.
6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les
conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées :
− déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou des options d’achat d’actions ;
− déterminer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires desdites options ainsi que
les conditions d’exercice desdites options, et le nombre d’options allouées à chacun d’entre eux ;
− fixer les modalités et conditions des options et notamment, les époque(s) durant lesquelles les options pourront être
ouvertes et levées ainsi que, le cas échéant, la période d’indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la
conservation des titres ne puisse excéder trois (3) ans, délai maximal, à compter de la levée d’options), étant précisé
que l’attribution et l’exercice des options consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter
les conditions prévues par l’article L.22-10-57 du Code de commerce et le code de gouvernement d’entreprise auquel
se réfère la Société ;
− d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription ;
− le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois (3) mois la possibilité de lever des
options en cas de réalisation d’opérations impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
− constater la réalisation des augmentations de capital, imputer à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ; et
− accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de
la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée
les autorisations données par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 27ème résolution.

Trente-deuxième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit
mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la
Société), tant en France qu’à l’étranger, de (i) bons de souscription d’actions (BSA), (ii) bons de souscription et/ou
d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou (iii) des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes définie comme suit : les dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société
et de ses filiales françaises et étrangères ;
2. décide que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR susceptibles d’être émis par la Gérance en application de la présente
autorisation, ne pourront donner droit à la souscription d’un nombre d’actions qui conduirait à dépasser un montant
nominal maximal de dix millions d’euros (10.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal
des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR
consentis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur les plafonds visés au paragraphe 2 de la 31 ème résolution
de la présente Assemblée Générale et (ii) sur les plafonds globaux prévus au paragraphe 1 de la 27 ème résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés
de la Société et de ses filiales françaises et étrangères. La Gérance arrêtera parmi cette catégorie la liste des personnes
autorisées à souscrire aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR, ainsi que le nombre maximum de BSA, BSAANE et/ou BSAAR
pouvant être souscrit par chacune d’elles ;
5. décide que la Gérance fixera, dans le respect de la réglementation en vigueur, l’ensemble des caractéristiques des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR notamment leur prix de souscription qui sera déterminé, avis pris auprès d’un expert indépendant, en fonction des paramètres influençant sa valeur (à savoir, principalement : prix d’exercice, période d’incessibilité,
période d’exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de
dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société), le cas échéant, des conditions de performance, ainsi que les
modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission ;
6. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, de BSAANE ou
de BSAAR susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR ;
7. décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, la Gérance devra en soumettre le principe , dont notamment
les principales caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAAR au Conseil de surveillance de la Société ;
8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
− fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre
de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des
bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions
prévues ci-dessus ;
− imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social après chaque augmentation ;
− prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités permettant de réaliser ces émissions
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier
corrélativement les statuts, et modifier si elle l’estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR) le contrat d’émission des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; et
− accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.
9. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la
délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 28ème résolution.

Trente-troisième Résolution (Modification de l’article 16.3 des statuts relatif aux modalités de délibération du
Conseil de surveillance, de l’article 18 relatif aux comités du Conseil de surveillance
et de l’article 25.4 relatif aux modalités de participation aux assemblées générales
par moyen de télécommunication aux fins de toilettage et d’actualisation au regard
des nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, décide, aux fins
de toilettage et d’actualisation des statuts de la Société au regard des nouvelles dispositions législatives et réglementaires
applicables issues notamment de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024, dite « Loi Attractivité », et ses décrets d’application :
- de modifier l’article 16.3 des statuts relatif aux modalités de délibération du conseil de surveillance ainsi qu’il suit :
Ancienne rédaction :
« 16.3 Le conseil de surveillance se réunit au siège social, ou en tout autre endroit spécifié dans la convocation,
aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent et, en tout état de cause, au moins quatre fois par an afin,
notamment, d’entendre le rapport de la gérance sur les activités de la société. Sauf cas d’urgence, la convocation des membres du conseil de surveillance doit intervenir au moins une semaine avant la date de tenue du
conseil.
Cette convocation peut intervenir par lettre simple ou par tout moyen de communication électronique. Si tous
les membres du conseil de surveillance sont présents ou représentés, le conseil de surveillance peut se réunir
sans délai sur convocation verbale.
Ces réunions peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou tout moyen de télécommunication permettant l’identification des membres du conseil de surveillance, garantissant leur participation effective à la réunion du conseil et permettant une retransmission en continu des débats et délibérations, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables. Le cas échéant, les
modalités desdites réunions par des moyens de visioconférence ou tout moyen de télécommunication
devront être décrites par un règlement intérieur du conseil de surveillance.
Les réunions peuvent être convoquées par le Président du conseil, ainsi que par la moitié au moins de ses
membres ou par chacun des gérants et commandités de la société.
Le ou les gérants doivent être convoqués aux réunions auxquelles ils assistent à titre simplement consultatif.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et pouvant prendre part au
vote, un membre présent ne pouvant représenter qu’un seul membre absent sur présentation d’un pouvoir
exprès. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre spécial et
signés par le Président de séance et par le secrétaire ou par la majorité des membres présents. »
Nouvelle rédaction :
« 16.3 Le conseil de surveillance se réunit au siège social, ou en tout autre endroit spécifié dans la convocation,
aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent et, en tout état de cause, au moins quatre fois par an afin,
notamment, d’entendre le rapport de la gérance sur les activités de la société. Ces réunions peuvent également intervenir par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des participants (le
règlement intérieur du conseil pouvant prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises lors
d’une réunion tenue dans ces conditions). Sauf cas d’urgence, la convocation des membres du conseil de
surveillance doit intervenir au moins une semaine avant la date de tenue du conseil.
Cette convocation peut intervenir par lettre simple ou par tout moyen de communication électronique. Si tous
les membres du conseil de surveillance sont présents ou représentés, le conseil de surveillance peut se réunir
sans délai sur convocation verbale.
Les réunions peuvent être convoquées par le Président du conseil, ainsi que par la moitié au moins de ses
membres ou par chacun des gérants et commandités de la société.
Le ou les gérants doivent être convoqués aux réunions auxquelles ils assistent à titre simplement consultatif.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et pouvant prendre part au
vote, un membre présent ne pouvant représenter qu’un seul membre absent sur présentation d’un pouvoir
exprès. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la
réunion du conseil par un moyen de télécommunication permettant leur identification, le règlement
intérieur du conseil pouvant prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises lors d’une réunion
tenue dans ces conditions.
Les membres peuvent également voter par correspondance préalablement à une réunion au moyen
d’un formulaire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Les délibérations du conseil peuvent également être prises par voie de consultation écrite de ses
membres, y compris par voie électronique, et ce, à l’initiative du Président du conseil ou de tout gérant
ou commandité. Dans ce cadre, l’auteur de la consultation adresse aux membres du conseil une proposition de décision accompagnée des éléments de contexte nécessaires à la compréhension du sujet
par voie écrite, y compris par voie électronique. Les membres du conseil doivent se prononcer par tout
moyen et dans un délai de réponse ne pouvant excéder trois (3) jours calendaires ou tout autre délai
plus court fixé par l’auteur de la consultation si le contexte ou la nature de la décision le requièrent.
Tout membre peut dans ce délai s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, la réponse d’un
membre à la consultation valant renonciation par celui-ci à l’exercice de ce droit. Les décisions ne
peuvent être adoptées que si la moitié au moins des membres du conseil a participé à la consultation,
et à la majorité des membres participant à la consultation, la voix du président étant prépondérante en
cas de partage des voix. Les membres n’ayant pas répondu dans le délai prévu ci-dessus seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre spécial et
signés par le Président de séance et par le secrétaire ou par la majorité des membres présents. »
- de supprimer le deuxième alinéa de l’article 18 des statuts relatif à la dénomination des comités spécialisés du
conseil de surveillance, cette mention relevant du règlement intérieur du conseil de surveillance ;
- de modifier l’article 25.4 des statuts relatif au vote par correspondance et à la participation par moye n de télécommunication aux assemblées générales d’actionnaires ainsi qu’il suit :
Ancienne rédaction :
« 25.4 Vote par correspondance et vidéoconférence
Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives
et réglementaires.
Les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou tout moyen
électronique de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires. »
Nouvelle rédaction :
« 25.4 Vote par correspondance et participation par moyen de télécommunication
Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives
et réglementaires.
L’auteur de la convocation pourra proposer aux actionnaires de participer à l’assemblée par tout moyen
de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires. »

Trente-quatrième Résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.