Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de la modification de l’article suivant afin de prévoir la possibilité d’admettre des clients et des associés non coopérateurs comme sociétaires de la Caisse régionale

Article 10 – Admission des sociétaires

Ancienne rédaction
1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier.
2. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

Nouvelle rédaction
1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le code monétaire et financier et les présents statuts, les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L.512-22 du Code monétaire et financier et les personnes physiques ou morales pour lesquelles elle a effectué l’une des opérations visées à ce même article.
2. La Caisse régionale peut également admettre, conformément aux dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du conseil d’administration, des associés non coopérateurs entendant contribuer, notamment par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la Caisse régionale, dans les conditions et limites fixées par les présents statuts.
3. Chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non coopérateur disposera d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l’ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
4. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

Deuxième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.

Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes :

– approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 décembre 2015 faisant ressortir un bénéfice de 81 553 571,69 euros,
– approuve le montant global s’élevant à 27 566,15 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ainsi que le montant s’élevant à 10 475,14 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve sans réserve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport du Conseil, faisant ressortir un bénéfice de 107 318 milliers d’euros.

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale constate que le capital social de la Caisse Régionale arrêté au 31 décembre 2015 s’élève à :

Parts sociales : 10 140 192 parts de nominal 4 euros soit :
40 560 768 €
Certificats coopératifs d’associés : 3 889 436 CCA de nominal 4 euros soit
15 557 744 €
Total capital social :
56 118 512 €

L’Assemblée Générale donne quitus entier aux administrateurs pour leur gestion de l’année écoulée.

Quatrième résolution. — Sur proposition du Conseil d’Administration de la Caisse régionale, l’Assemblée générale fixe à 1,80 % l’intérêt à verser aux parts sociales de la Caisse Régionale détenues par les Caisses Locales.

L’intérêt sera mis en paiement à compter du 11 avril 2016.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions aux parts sociales au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :

PARTS SOCIALES
NOMBRE DE PARTS
DISTRIBUTION
INTERET GLOBAL
2012
10 140 192
1 054 579,97 €
2,60 % (1)
2013
10 140 192
892 336,90 €
2,20 % (1)
2014
10 140 192
766 598,52 €
1,89 % (1) (2)
(1) La distribution aux personnes physiques ouvrait droit à l’abattement de 40 %.
(2) Depuis le 01/01/2013, prélèvement sur acompte de 21 % ou dispense d’acompte selon la fiscalité de la personne. Le taux net a été calculé dans l’hypothèse d’une dispense d’acompte.

Cinquième résolution. — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe à 1,74 euros le dividende à servir aux porteurs de certificats coopératifs d’associés.

Ce dividende sera mis en paiement en numéraire à compter à la date fixée par le Conseil.

Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices :

Année
NOMBRE DE TITRES
DISTRIBUTION
DIVIDENDE GLOBAL
2012
3 889 436
7 039 879,16 €
1,81 € (1)
2013
3 889 436
7 156 562,24 €
1,84 € (1)
2014
3 889 436
7 273 245,32 €
1,87 € (1) (2)
(1) La distribution aux personnes physiques ouvre droit à l’abattement de 40 %.
(2) Depuis le 01/01/2013, prélèvement sur acompte de 21 % ou dispense d’acompte selon la fiscalité de la personne. Le taux net a été calculé dans l’hypothèse d’une dispense d’acompte.

Sixième résolution. — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter les excédents comme suit en fonction du taux de rémunération des parts sociales.

En euros
Taux de 1,80 %
Résultat après impôt sur les Sociétés
81 553 571,69 €
Report à nouveau
0 €
Intérêts aux parts sociales
730 093,82 €
Dividende CCA
6 767 618,64 €
Réserve légale
55 541 894,42 €
Autres Réserves
18 513 964,81 €

Septième résolution. — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire :
– prend acte de la démission de Monsieur Serge AUBAILLY de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant, avec effet du 28 octobre 2015
– et nomme en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Valentin DOLIGE pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2018

Huitième résolution. — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées, les personnes concernées n’ayant pas pris part au vote.

Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale prend acte que les mandats de Mesdames Céline MARTIN-MIN, Christine PARAGEAU et Joëlle ROBERT ainsi que Messieurs Cyril COLAS, Serge LESPAGNOL et François THIBAULT arrivent à échéance conformément à l’article 17-2 des statuts et procède à leur renouvellement pour une durée de trois ans, mandats qui prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Monsieur Jean Pierre BOTHEREAU a atteint la limite d’âge et ne peut donc pas solliciter le renouvellement de son mandat.

Madame Céline MARTIN-MIN ne sollicite pas le renouvellement de son mandat.

Mesdames Corinne DAUBERCIES, Christine PARAGEAU et Joëlle ROBERT, Messieurs Cyril COLAS, Serge LESPAGNOL, Arnaud QUATREHOMME et François THIBAULT ont fait acte de candidature.

Dixième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2015). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 373 341,62 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2016 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Onzième résolution (vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2015 au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 1 981 165.80 € au titre de l’exercice 2015.

Douzième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur des copies ou d’extraits certifiés conformes des présentes à effet d’effectuer tous dépôts ou publicités légales ou d’accomplir toutes formalités légales ou administratives.