Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après connaissance prise du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils ont été arrêtés par le conseil d’administration et qui se soldent par un bénéfice net de 15 884 627 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après connaissance prise du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils ont été arrêtés par le conseil d’administration et qui se soldent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 18 829 737 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2014 sur la base des comptes sociaux) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration:

- après avoir constaté que, compte tenu du résultat social social de l’exercice arrêté à 15 884 627 euros, et du report à nouveau bénéficiaire de 4 008 519 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 19 893 146 euros;

- après avoir constaté que le compte “primes d’émission” s’élève à 118 519 547 euros, que la somme globale distribuée sera susceptible d’évoluer en fonction de l’incidence des actions auto-détenues et de toute création d’actions nouvelles, et qu’au 31 décembre 2014, le capital de la société est composé de 55 178 484 actions, décide de prélever un montant de 1 862 705 euros sur le compte “primes d’émission”;

- constate un total distribuable de 21 755 851 euros, et décide d’affecter et de répartir cette somme de la manière suivante:

Affectation du total distribuable
Acompte sur dividende
10 715 495 €
Complément Distribution*
11 035 697 €
Total Distribué
21 751 192 €
Réserve légale
4 659 €

• sur la base du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2014

Ainsi, en complément de l’acompte de 0,20 euro, le complément de distribution revenant au titre de l’exercice 2014 à chaque action sera de 0,20 euro (ci-après nommé indifféremment “le solde de dividende” ou “le complément de distribution”).

L’assemblée générale décide que les sommes distribuées seront en priorité prélevées sur le bénéfice distribuable, et si, compte tenu des actions auto-détenues et de toute création d’actions nouvelles, le bénéfice distribuable est suffisant pour couvrir la somme globale distribuable, le compte “primes d’émission” ne sera pas prélevé.

Il est précisé que, pour les personnes physiques domiciliées en France:
- le montant des revenus distribués au titre de l’exercice 2014 prélevé sur le bénéfice distribuable aura la nature fiscale d’un revenu distribué, éligible à l’abattement de 40 %, et
- le montant des revenus distribués au titre de l’exercice 2014 prélevé en dehors du bénéfice distribuable aura le caractère de remboursement d’apports au sens de l’article 112 1° du Code général des impôts.

En vertu des dispositions de cet article, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents, les montants suivants ont été distribués :

En euros
2011
2012
2013
Nature et période du versement
Acompte versé en 2011
Solde versé en 2012
Acompte versé en 2012
Solde versé en 2013
Distribution versée en 2013
Dividende versé en 2014
Montant
0,20
0,35
0,20
0,27
0,20
0,20
Montant total distribué
0,55
0,47
0,40

Ces revenus distribués ont ouvert droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à l’exception de 0,14867 euro en 2013, ce montant ayant le caractère de remboursement de prime d’émission.

Quatrième résolution (Option pour les actionnaires, en cas de distributions de solde de dividende afférent à l’exercice 2014, de les percevoir en actions ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (pour permettre notamment l’option et d’en fixer les modalités, application et exécution de la résolution, etc.) ; compétence et limite données au conseil d’administration pour fixer le prix de réinvestissement ; durée de l’option ; modalités en cas de montant payable en actions ne correspondant pas à un nombre entier d’actions ; jouissance des actions nouvelles remises en paiement du dividende) – Conformément à l’article 18 des statuts et aux articles L.232-12, L.232-18, L.232-19 et L.232.20 du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne pouvoir au conseil d’administration pour permettre l’option des actionnaires, de percevoir en actions tout ou partie du solde de dividende afférent à l’exercice 2014 et d’en fixer les modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’assemblée générale décide que :
- le conseil d’administration aura compétence pour fixer le prix de réinvestissement qui ne pourra être inférieur à un cours de référence constitué par la moyenne des cours cotés lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant net du solde de dividende, puis décotée au plus de 10% et arrondi au centième supérieur ;
- chaque actionnaire pourra, pendant une période de 10 jours à compter de la date de détachement, opter pour le paiement du solde de dividende en actions en faisant la demande auprès des établissements payeurs, et ce pour tout ou partie du dividende lui revenant ;
- pour tout réinvestissement du solde de dividende en actions et lorsque le montant payable en actions ne correspondra pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra à son choix soit le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces, soit le nombre d’actions immédiatement supérieur s’il verse un complément en espèces ;
- les actions nouvelles remises en paiement du solde de dividende en actions porteront jouissance au 1er janvier 2015 ;
- la date de détachement et la date de mise en paiement du solde de dividende en actions interviendront dans un délai de 90 jours à compter de la présente assemblée, le conseil d’administration choisissant la date de détachement et la date de mise en paiement du solde de dividende dans ce délai.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour constater postérieurement à la date de mise en paiement, le montant global du solde de dividende, et à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution, de constater toute augmentation de capital qui résulterait de la présente résolution, de procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités y afférentes.

Cinquième résolution (Distribution de report à nouveau, de réserves et de primes d’émission ; montant par action à distribuer ; ordre de priorité du prélèvement de la distribution ; période de mise en paiement ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (mise en œuvre, application et exécution de la résolution, fixation de la date de mise en paiement)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale de la 3ème résolution et en fonction de la somme globale qui sera distribuée à titre de complément de distribution :
- le compte “report à nouveau”, s’élève à 0 euro,
- le compte “autres réserves” s’élève à 0 euro,
- le compte “primes d’émission” s’élève à 116 656 842 euros,
et après avoir pris connaissance de la proposition du conseil d’administration, décide de distribuer un montant de 0,20 euro pour chacune des actions composant le capital social de la société.
En conséquence, compte tenu des actions composant le capital social existant au 31 décembre 2014, cette distribution représenterait une somme globale de 11 035 697 euros, prélevée en priorité sur le compte “report à nouveau”, le compte “autres réserves”, et le compte “primes d’émission”.
En fonction de la somme globale qui sera distribuée à titre de solde du dividende, si chacune des 55 178 484 actions composant le capital au 31 décembre 2014 ouvrait droit à la distribution de 0,20 euro, et sous réserve de toute création d’actions nouvelles, le compte “report à nouveau” et le compte “autres réserves” demeureraient par conséquent de 0 euro et, le compte “primes d’émission” serait par conséquent ramené à un montant de 105 621 146 euros.

Le paiement de cette somme devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de faire le nécessaire pour mettre en œuvre cette résolution et de fixer la date de mise en paiement.

L’assemblée générale donne également tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la distribution, notamment de déterminer le montant total de la distribution à prélever, par ordre de priorité, sur le compte “report à nouveau”, le compte “autres réserves” et le compte “primes d’émission”, de protéger tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’assurer la mise en paiement et plus généralement, de procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avèreraient nécessaires.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de la société ABC participation et gestion) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de la société ABC participation et gestion, pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Dominique CEOLIN en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Dominique CEOLIN, pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Jean-François DROUETS en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Jean-François DROUETS, pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Sabine ROUX de BEZIEUX en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Sabine ROUX de BEZIEUX, pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un des commissaires aux comptes titulaires et d’un des commissaires aux comptes suppléants) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate qu’expirent, à l’issue de la présente assemblée générale, les mandats de l’un des commissaires aux comptes titulaires, le cabinet DELOITTE, et de son suppléant, le cabinet BEAS. L’assemblée générale décide de renouveler, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2020, en qualité de :
- commissaire aux comptes titulaire, le cabinet DELOITTE dont le siège social est situé 185, Avenue Charles de Gaulle 92254 Neuilly-Sur-Seine
- commissaire aux comptes suppléant, le cabinet BEAS dont le siège social est situé 195, Avenue Charles de Gaulle 92254 Neuilly-Sur-Seine

Onzième résolution (Autorisation de rachat par la société de ses propres actions et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ; finalités du rachat ; prix maximum d’achat par action ; montant maximum consacré au rachat ; durée de l’autorisation ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (mise en œuvre, modalités, etc.)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après connaissance prise du descriptif du conseil d’administration relatif au programme de rachat d’actions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants et L.225-149-2 du Code de commerce. Le programme de rachat a pour principaux objectifs, par ordre de priorité :
- l’animation du marché des actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital visant notamment à assurer la liquidité de ces titres de capital par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- l’attribution et/ou la cession d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, aux salariés ou aux dirigeants sociaux de la société ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi notamment dans le cadre d’offres réservées aux adhérents du plan d’épargne groupe par voie de cession de titres existants ;
- l’annulation d’actions et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société ;
- la remise d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- le paiement du dividende en actions auto-détenues, sur option des actionnaires, dans un objectif de gestion financière de la société ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Ces achats pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à des instruments financiers dérivés, aux périodes que le conseil d’administration appréciera. Est notamment autorisé avec accord préalable du conseil d’administration le rachat de blocs, au plus au prix du marché au jour de l’opération.

Les actions et, le cas échéant, les autres valeurs mobilières donnant accès au capital, éventuellement acquises, pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert pourront également avoir lieu en période d’offre publique dans les limites et conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le prix maximum d’achat est fixé à 12 euros par action. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le conseil d’administration pourra ajuster le prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations.

Le nombre d’actions acquises par la société ne pourra dépasser 10 % de son capital social, éventuellement ajusté des opérations sur le capital postérieures à la présente assemblée générale. En outre, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % de son capital. Le montant maximum consacré au rachat d’actions dans le cadre de ce programme est fixé à 20 millions d’euros.

Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et d’en déterminer les modalités, et, en conséquence, passer tous les ordres en bourse ou hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Pour toute mise en œuvre d’une valeur supérieure ou égale à 500 000 euros de trésorerie, en dehors du contrat de liquidité, l’autorisation préalable du conseil d’administration est requise.

La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Autorisation d’attribuer des actions de performance existantes ou à émettre de la société aux collaborateurs et aux dirigeants sociaux de la société ou des sociétés du groupe ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (choix des bénéficiaires, critères de performance, etc.) ; nombre maximum total d’actions distribuées ; période d’acquisition avant attribution définitive ; durée de l’obligation de conservation des actions attribuées ; renonciation au droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices ou primes utilisées en cas d’émission d’actions nouvelles ; durée de l’autorisation) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et/ou des dirigeants sociaux de la société qui répondent aux conditions fixées par la loi ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à une attribution d’actions de performance existantes ou à émettre de la société ;
- décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et notamment les critères de performance ;
- décide que le nombre total d’actions distribuées gratuitement, incluant les actions déjà attribuées dans le cadre de précédentes autorisations, ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société au jour de la décision du conseil d’administration ;
- décide, lorsque l’attribution d’actions de performance bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société, que ce pourcentage ne pourra représenter plus de 30 % du capital. Dans ce cas, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ;
- décide qu’il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés et aux dirigeants sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution d’actions de performance ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les dirigeants sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition fixée par le conseil d’administration de 2 ans minimum et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée par le conseil d’administration à 2 ans minimum ;
- par exception à ce qui précède, dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux actions de performance viendraient à être modifiées, et notamment si de telles modifications réduisaient, voire supprimaient les durées minimales des périodes d’acquisition et/ou de conservation, le conseil d’administration pourra réduire voire supprimer les périodes d’acquisition et de conservation dans la limite des nouvelles dispositions
applicables ;
- prend acte qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires des actions de performance. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires, en faveur des bénéficiaires des actions de performance, au droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait utilisée pour l’émission d’actions nouvelles ;
- décide que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la 14ème résolution.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution des actions de performance, modifier en conséquence les statuts de la société, accomplir toutes les formalités requises et, plus généralement, de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

La présente autorisation est valable pour une durée de 38 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration en vue de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières réservées aux salariés et dirigeants sociaux du groupe ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (mise en œuvre, modalités de l’émission, prix, etc.) ; montant maximum de l’émission ; renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; durée de l’autorisation) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail, autorise le conseil d’administration à émettre, immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.

A ce titre, le conseil d’administration est autorisé notamment à :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne groupe;
- décider, le cas échéant, de l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en substitution totale ou partielle de la décote et/ou au titre de l’abondement, conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;
- arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations envisagées, notamment les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix de souscription des actions nouvelles, le prix d’achat des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que le prix d’exercice des actions nouvelles ou existantes ;
- arrêter les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
- constater le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières émises donnant accès au capital.

L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre œuvre la présente autorisation, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, notamment pour modifier les statuts, dans la limite de la présente délégation.

Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital, immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal de 40 000 euros sans préjudice de tout ajustement réalisé conformément aux articles L.228-98 et L.228-99 du Code de commerce.
Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires précédemment indiqués, à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises.
L’assemblée générale prend acte qu’en cas d’usage de la présente autorisation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emporte, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.

L’assemblée générale décide que le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la 14ème résolution.

La présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des résolutions 12 et 13 de la présente assemblée et de la résolution 8 adoptée par l’assemblée générale le 31 mai 2013 et des résolutions 9, 10 et 11 adoptées par l’assemblée générale le 23 mai 2014 ; révision de la limitation globale lors de toute augmentation de capital) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 250 000 euros le montant nominal global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et des autorisations conférées aux termes des résolutions 12 et 13, ainsi qu’en vertu de l’autorisation conférée dans la 8ème résolution et adoptée par l’assemblée générale le 31 mai 2013 ainsi que des résolutions 9, 10 et 11 adoptées par l’assemblée générale du 23 mai 2014, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions.

Ce montant nominal global sera revu lors de chaque autorisation et/ou délégation de compétence relative à toute augmentation de capital donnée par l’assemblée générale.

Quinzième résolution (Augmentation de capital par incorporation au capital de toute ou partie des réserves, par incorporation au capital de bénéfices et/ou de primes liées au capital – pouvoirs donnés au conseil d’administration (compétence, mise en oeuvre, etc.) ; montant maximum ; durée de l’autorisation) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves, primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, par émission d’actions nouvelles ou majoration du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
- décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre est fixé à 250 000 euros. Il est précisé que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ainsi que de la limitation globale prévue par la 14ème résolution, et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le nouveau montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
- décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits,
- passer toute convention, prendre toutes mesures, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, y compris notamment procéder à toute modification corrélative des statuts.

La présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Pouvoirs) – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations comme de toutes pièces utiles pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.