PREMIÈRE RÉSOLUTION (approbation des comptes sociaux) — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans toutes leurs parties, les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2014 tels qu’ils viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (approbation des comptes consolidés) — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui ont été présentés.

TROISIÈME RÉSOLUTION (approbation des conventions règlementées) — Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération attribués aux directeurs généraux en 2014) — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération attribués aux Directeurs généraux au titre de l’exercice 2014 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

CINQUIÈME RESOLUTION (vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du président en 2014) — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2014 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

SIXIÈME RÉSOLUTION (vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2014 au président, aux directeurs généraux et aux cadres de direction de la caisse régionale) — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées au Président, aux Directeurs généraux et aux cadres de direction à hauteur d’un montant égal à 2 253 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014.

Septième résolution (Fixation du montant des indemnités compensatrices de temps passé du Président et des administrateurs au titre de l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 250 000 euros le montant global maximum alloué, au titre de l’exercice 2015, au financement des indemnités compensatrices de temps passé du Président et des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

HUITIÈME RÉSOLUTION (fixation du taux des intérêts aux parts sociales) — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de fixer à 1,80 % l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2014.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement) — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, un dividende de 1,47 € (un euro et quarante-sept centimes) par certificat coopératif d’investissement.

DIXIÈME RÉSOLUTION (fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’associés) — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’associés, un dividende de 1,47 € (un euro et quarante-sept centimes) par certificat coopératif d’associés.

ONZIÈME RÉSOLUTION (affectation du résultat) — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 :


2012
2013
2014
Résultat net comptable
166 047 297,89
162 278 802,93
166 331 275,07
Report à nouveau
1 405 833,73
1 668 304,10
2 313 717,15
Résultat à affecter
167 453 131,62
163 947 107,03
168 644 992,22

• Intérêts aux parts
  3 369 132,90
  2 994 784,80
  2 246 088,60
• Rémunération des certificats coopératifs d’investissement
  23 333 887,32
  24 517 490,30
  24 855 662,58
• Rémunération des certificats coopératifs d’associés
  18 756 334,86
  19 707 743,15
  19 979 574,09
• Réserves légales
  91 495 332,41
  87 545 316,59
  91 172 750,21
• Autres réserves
  30 498 444,13
  29 181 772,19
  30 390 916,74
  Total résultat affecté
  167 453 131,62
  163 947 107,03
  168 644 992,22
  
  
  Les intérêts aux parts, ainsi que les dividendes alloués aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 13/04/2015. Les dividendes alloués aux CCI en propre seront reportés en report à nouveau au titre de l’exercice 2014.
  
  En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale prend acte du montant des revenus distribués au titre des 3 derniers exercices.
  
  Revenus distribués au titre des 3 derniers exercices (1)
  2011
  2012
  2013
  Intérêts aux parts sociales
  4 117 829,10 €
  3 369 132,90 €
  2 994 784,80 €
  Dividendes certificats coopératifs d’investissement
  22 488 456,62 €
  23 333 887,32 €
  24 517 490,30 €
  Dividendes certificats coopératifs d’associés
  18 076 757,51 €
  18 756 334,86 €
  19 707 743,15 €
  Nombre de parts sociales
  24 956 540
  24 956 540
  24 956 540
  Nombre de certificats coopératifs d’investissement
  16 908 614
  16 908 614
  16 908 614
  Nombre de certificats coopératifs d’associés
  13 591 547
  13 591 547
  13 591 547
  Taux de l’intérêt aux parts sociales
  3,30 %
  2,70 %
  2,40 %
  Montant du dividende certificats coopératifs d’investissement
  1,33 €
  1,38 €
  1,45 €
  Montant du dividende certificats coopératifs d’associés
  1,33 €
  1,38 €
  1,45 €
  (1) Éligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires

DOUZIÈME RÉSOLUTION (constatation du capital social) — L’Assemblée Générale Ordinaire, en application de l’article 34 des statuts, constate l’absence de variation du capital social entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014.

Au 31 décembre 2014, il s’élève à un montant de 277 283 505,00 euros et est composé de 55 456 701 titres d’une valeur nominale de 5 euros, soit 24 956 540 parts sociales et 30 500 161 certificats coopératifs d’associés et certificats coopératifs d’investissement.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (terme de mandats d’administrateurs) — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Guy Proffit, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, prend acte de la fin de son mandat d’administrateur.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (renouvellement du mandat d’un administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Didier Boucher, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (renouvellement du mandat d’un administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Chantal Farce, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (renouvellement du mandat d’un administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jérôme Garnier, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (renouvellement du mandat d’un administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Claude Hertault, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (renouvellement du mandat d’un administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jean de Lamarlière, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (nomination d’un nouvel administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur M. , pour une durée de trois années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

VINGTIÈME RÉSOLUTION (nomination d’un nouvel administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur M. , pour une durée de trois années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (nomination d’un nouvel administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur M. , pour une durée de trois années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (nomination d’un nouvel administrateur) — L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur M. , pour une durée de trois années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (remboursement de parts sociales des administrateurs sortants et souscription de parts sociales) — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des statuts, approuve la proposition du Conseil d’Administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs sortants.

Le montant du remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la caisse régionale) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter les certificats coopératifs d’investissement (« CCI ») de la Caisse Régionale conformément aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2014 dans sa vingt-troisième résolution en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de dix pour cent (10 %) des CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou encore par le recours à des instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) ou à des bons ou, plus généralement, par remise de certificats coopératifs d’investissement consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant droit à des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et ce, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de certificats coopératifs d’investissement pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.

Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

L’acquisition de ces certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à trente-deux (32) euros par CCI (ou la contre-valeur à la date d’acquisition de ce montant dans toute autre monnaie), étant toutefois précisé que ces certificats coopératifs d’investissement pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses certificats coopératifs d’investissement dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder cinquante-quatre millions cent sept mille cinq cent soixante-quatre euros et quatre-vingts centimes (54 107 564,80 euros) (ou la contre-valeur à la date d’acquisition de ce montant dans toute autre monnaie).

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’acheter des certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de couvrir des plans d’options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan similaire au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux éligibles (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

2) d’attribuer ou de céder des certificats coopératifs d’investissement aux mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés (ou à certaines catégories d’entre eux) de la Caisse Régionale, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi ;

3) de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure en échange, en paiement ou autre dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;

4) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;

5) d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que le nombre de CCI achetés dans ce cadre correspondra, pour le calcul de la limite de 10 % visée ci-dessus, au nombre de certificats coopératifs d’investissement achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de la présente autorisation ;

6) de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve que le Conseil d’Administration dispose d’une autorisation en cours de validité de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, lui permettant de réduire le capital par annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis dans le cadre d’un programme de rachat de CCI.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera ses porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Caisse Régionale, pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et règlementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assuré, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement (CCI)) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI, par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2014 en la privant d’effet à ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts

et, plus généralement, de faire le nécessaire.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises) — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précèdent.