Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2013 s’élève à 322 275 395,29 euros et décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter cette perte au compte «Report à nouveau» qui passe ainsi de -238 596 553,09 à -560 871 948,38 euros.

Il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des exercices clos les 31 mars 2011, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012.

Quatrième résolution (Conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et, statuant sur ce rapport, approuve les conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013 qui y sont visés.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Isabelle Parize en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation en qualité d’administrateur de Mme Isabelle Parize, en remplacement de Mme Patricia Barbizet, démissionnaire le 31 décembre 2013, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Sixieme résolution (Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Parize en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans). — L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Mme Isabelle Parize en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires de M. Christian Magne (catégorie des salariés autres que le personnel navigant technique)). — L’Assemblée générale, connaissance prise de la proposition des salariés actionnaires visés à l’article L.225-102 du Code de commerce et constatant que le mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires (catégorie des salariés autres que le personnel navigant technique) arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de M. Christian Magne (ayant pour remplaçant éventuel M. François Robardet) pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Huitième résolution (Nomination de M. Louis Jobard en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires (catégorie du personnel navigant technique)). — L’Assemblée générale, connaissance prise de la proposition des salariés actionnaires visés à l’article L.225-102 du Code de commerce et prenant acte de l’expiration du mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires de M. Bernard Pédamon (catégorie du personnel navigant technique), décide de nommer, en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, M. Louis Jobard (ayant pour remplaçant éventuel M. Michel Delli-Zotti) pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de KPMG en qualité de commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Dixième résolution (Nomination de KPMG Audit ID en qualité de commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Denis Marangé arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer KPMG Audit ID en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Onzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Alexandre de Juniac (président-directeur général depuis le 1er juillet 2013)). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Alexandre de Juniac (président-directeur général depuis le 1er juillet 2013) tels que figurant dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale sur le projet de résolutions, disponible notamment sur le site www.airfranceklm-finance.com (rubrique actionnaires, assemblée générale).

Douzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Jean-Cyril Spinetta (président-directeur général jusqu’au 30 juin 2013)). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Jean-Cyril Spinetta (président-directeur général jusqu’au 30 juin 2013) tels que figurant dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale sur le projet de résolutions, disponible notamment sur le site www.airfranceklm-finance.com (rubrique actionnaires, assemblée générale).

Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Leo van Wijk (directeur général délégué jusqu’au 30 juin 2013)). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Leo van Wijk (directeur général délégué jusqu’au 30 juin 2013) tels que figurant dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale sur le projet de résolutions, disponible notamment sur le site www.airfranceklm-finance.com (rubrique actionnaires, assemblée générale).

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne :

1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;

2. Décide que la présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par la loi, en vue notamment, et par ordre de priorité :
– de l’animation du cours par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
– de leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par des sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital et donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
– de leur attribution ou de leur cession à des salariés et dirigeants du Groupe au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de l’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi ;
– de leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
– de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

3. Décide que dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs d’actions, ces moyens incluant l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré, et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente, et toutes combinaisons de celles-ci) dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes ;

4. Fixe à 15 euros par action le prix maximum d’achat, le nombre maximum d’actions acquises ne pouvant excéder 5% du nombre d’actions composant le capital social (soit à titre indicatif au 31 décembre 2013 un nombre maximal de 15 010 963 actions pour un montant maximal de 225 164 445 euros) ;

5. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix maximum d’achat et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations financières de la Société ;

6. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, établir un descriptif du programme de rachat d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes et généralement faire tout ce qui est nécessaire ;

7. Met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe (à l’exclusion des mandataires sociaux de la Société) d’actions existantes, assorties de conditions de performance, dans la limite de 2,5 % du capital social, pour une durée de 38 mois). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société, assorties de conditions de performance ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II dudit Code, ou certains d’entre eux, à l’exclusion des mandataires sociaux de la Société ;
3. décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribué gratuitement à chacun ainsi que les conditions à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de performance ;
4. décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2,5 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le nombre d’actions attribuées gratuitement au cours d’un même exercice ne pourra pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, soit au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans avec une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires d’une durée minimale de 2 ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, soit au terme d’une période d’acquisition minimale de 4 ans sans obligation de prévoir une période de conservation minimale, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires dans les conditions prévues par l’article L.225-197-1 du Code de commerce et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories prévues par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ou cas équivalent à l’étranger ;
6. délègue tous pouvoirs au conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun, fixer les conditions d’attribution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires (étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées), fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente assemblée.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 2 % du capital social, pour une durée de 26 mois). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, les pouvoirs nécessaires à l’effet, de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’attribution d’actions gratuites dans les limites fixées par l’article L.3332-21 du Code du travail, ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;

2. Décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration ;

3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents desdits plans ;

4. Autorise le conseil d’administration à céder les actions ou autres titres donnant accès au capital de la Société, acquis par la Société conformément au programme de rachat voté par l’assemblée générale mixte en date de ce jour dans sa quatorzième résolution ci-dessus (ou dans toute autre résolution ultérieure ayant le même objet), en une ou plusieurs fois, dans les limites fixées par ce programme, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ainsi que des entreprises qui lui sont liées dans les conditions des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail ;

5. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société existant à la date de la présente Assemblée ;

6. Décide que le prix de souscription des actions à verser par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés respectivement de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la réglementation au jour de la décision ;

7. Décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet, notamment :
– d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
- déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation,
- fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ou céder, décider des montants proposés à la souscription ou à la cession, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières et, plus généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission,
- sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,

– d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital ;

La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Modification des articles 9.2, 9.3, 9.6.3, 14, 15 et 16 des statuts). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les articles 9.2, 9.3 et 14 des statuts relatifs aux informations publiées et diffusées par la société concernant la détention du capital social, ainsi que les articles 9.6.3, 15 et 16 des statuts pour remplacer les références au Code de l’aviation civile par les références au Code des transports.

En conséquence, les articles seront désormais libellés comme suit :

Ancienne rédaction
 
9.2 – Forme obligatoirement nominative en cas de franchissement de seuil de 2 % du capital des droits de vote
Tout actionnaire qui, agissant seul ou de concert avec toute personne physique ou morale, vient à posséder un nombre d’actions ou des droits de vote de la société égal ou supérieur à 2 % du nombre total des actions ou des droits de vote doit, dans les cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, demander l’inscription de ses actions sous forme nominative. Cette obligation de mise au nominatif s’applique à toutes les actions déjà détenues et celles qui viendraient à être acquises au-delà de ce seuil, tant que ledit actionnaire détient une participation supérieure ou égale à ce seuil.
Une copie de la demande de mise au nominatif comportant les informations mentionnées à l’article 10 des présents statuts est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société dans les quinze jours du franchissement du seuil de 2 .
Tout actionnaire dont la participation devient inférieure au seuil de 2  mentionné ci-dessus est également tenu d’en informer la société dans le même délai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
 
 
9.3 – Abaissement du seuil de mise au nominatif obligatoire à 10 000 actions par décision du conseil d’administration
Lorsque le seuil de 40 % du capital ou des droits de vote a été franchi par des actionnaires autres que des actionnaires français au sens de l’article 14 des statuts, le conseil d’administration peut décider d’abaisser le seuil de mise au nominatif obligatoire de 2 % à 10 000 actions.
L’obligation de mise au nominatif obligatoire s’applique dans les conditions prévues à l’article 9.2.
L’extrait de la délibération du conseil d’administration décidant l’abaissement du seuil à 10 000 actions est publié au BALO et dans au moins une publication financière de langue française et au moins une publication financière de langue anglaise.
 
 
14 – Informations publiées et diffusées par la société
Par un avis publié au BALO et un communiqué sous forme d’avis financier publié dans un journal de diffusion nationale et dans une publication financière de langue anglaise, la société informe les actionnaires et le public lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants français au sens du présent article, et lorsque la part du capital ou des droits de vote détenus par ces actionnaires devient inférieure à ce seuil.
Pour l’application des présents statuts, sont considérés comme ressortissants français :
– les personnes physiques ayant la nationalité française,
– les personnes morales ou les autres entités et groupements dont les intérêts ne sont pas majoritairement détenus ou effectivement contrôlés par des personnes physiques ou des intérêts étrangers.
Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus, directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants français. Il indique également si la société envisage de mettre en œuvre la mise en demeure prévue par l’article L.360-2 du code de l’aviation civile.
 
 
 
 
 
 
 
9.6.3 – Sanctions
A défaut de transmission à la société des informations mentionnées aux articles 9.6.1 et 9.6.2, ou en cas de transmission de renseignements incomplets ou erronés, les sanctions prévues à l’article L.228-3-3 du Code de commerce peuvent être appliquées.
La privation des droits de vote et des droits à dividende prévue à l’article L.228-3-3 du Code de commerce intervient après l’expiration d’un délai de 15 jours après demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen équivalent, à l’adresse inscrite dans le registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l’article L.360-1 du Code de l’aviation civile.
Avant la transmission des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l’intermédiaire inscrit pour le compte d’autrui est tenu, à la demande de la société, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés.
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré comme tel, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des titres dans les conditions prévues aux précédents alinéas, ne peuvent être pris en compte.
Article 15 – Mise en demeure de céder après mise au nominatif des actions
La société est autorisée, dans les conditions et délais mentionnés par les articles L.360-2 à L.360-4 et R.360-1 à R.360-5 du Code de l’aviation civile, à mettre en demeure certains de ses actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres.
Sont par priorité l’objet d’une mise en demeure, les actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats Membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.
Les actions faisant l’objet d’une mise en demeure sont déterminées dans l’ordre le plus récent de leur inscription au nominatif après prise en compte de la priorité mentionnée au paragraphe précédent et en commençant par les derniers inscrits.
Dans le cas où, par suite de l’application des règles définies aux deux alinéas qui précèdent, plusieurs actionnaires détiennent un nombre d’actions inscrites à la même date sur les registres nominatifs supérieur au solde des actions devant faire l’objet d’une même procédure de mise en demeure, ce solde est réparti au prorata des actions concernées.
La mise en demeure de céder peut être mise en œuvre en une ou plusieurs fois aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose la société et des cessions déjà réalisées, la fraction du capital ou des droits de vote détenus par des actionnaires autres que des ressortissants français au sens de l’article 14 demeure égale ou supérieure à 45 .
La mise en demeure est valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen équivalent au titulaire inscrit dans les registres de la société y compris lorsque les titres sont inscrits au nom d’un intermédiaire pour le compte du propriétaire des titres et à l’adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à l’adresse pour laquelle il a été fait élection de domicile.
La mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L.360-1 à L.360-4 et R.360-1 à R.360-5, et de l’information effectuée conformément à l’article R.360-2 du Code de l’aviation civile. Elle indique le nombre de titres que l’actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication de l’avis prévu par l’article R.360-2 mentionnant que la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
Les actionnaires ayant fait l’objet d’une mise en demeure informent la société sans délai de la réalisation des cessions auxquelles il leur a été enjoint de procéder.
 
 
 
Article 16 – Cession des titres en infraction
Dans le cas où un actionnaire n’a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite dans les conditions et délais mentionnés par les articles L.360-2 et L.360-3, R.360-2 et R.360-3 du Code de l’aviation civile, le Président du conseil d’administration peut saisir par voie d’assignation en référé le Président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire désigner un organisme mentionné à l’article L.531-1 du Code monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues à l’article L.360-4 du Code de l’aviation civile.
L’assignation est valablement délivrée à l’adresse du ou des actionnaires concernés figurant dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile, conformément à l’article L.360-1 du Code de l’aviation civile.
L’assignation doit être accompagnée d’une copie des avis mentionnés au R.360-2 du Code de l’aviation civile, d’une copie de la mise en demeure, ainsi que d’une copie certifiée conforme d’un extrait du registre nominatif faisant apparaître que les actions concernées n’ont pas été cédées à l’issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du présent article.
A compter de la désignation de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans les conditions mentionnées à l’article L.360-4 du Code de l’aviation civile et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.
 
Nouvelle rédaction
 
9.2 – Forme obligatoirement nominative en cas de franchissement de seuil de 5 % du capital des droits de vote
Tout actionnaire qui, agissant seul ou de concert avec toute personne physique ou morale, vient à posséder un nombre d’actions ou des droits de vote de la société égal ou supérieur à 5 % du nombre total des actions ou des droits de vote doit, dans les cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, demander l’inscription de ses actions sous forme nominative. Cette obligation de mise au nominatif s’applique à toutes les actions déjà détenues et celles qui viendraient à être acquises au-delà de ce seuil, tant que ledit actionnaire détient une participation supérieure ou égale à ce seuil.
Une copie de la demande de mise au nominatif comportant les informations mentionnées à l’article 10 des présents statuts est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société dans les quinze jours du franchissement duseuil de 5 .
Tout actionnaire dont la participation devient inférieure au seuil de 5 % mentionné ci-dessus est également tenu d’en informer la société dans le même délai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
 
 
9.3 – Abaissement du seuil de mise au nominatif obligatoire à 10 000 actions par décision du conseil d’administration
Lorsque le seuil de 40 % du capital ou des droits de vote a été franchi par des actionnaires autres que des actionnaires français au sens de l’article 14 des statuts, le conseil d’administration peut décider d’abaisser le seuil de mise au nominatif obligatoire de 5 % à 10 000 actions.
L’obligation de mise au nominatif obligatoire s’applique dans les conditions prévues à l’article 9.2.
L’extrait de la délibération du conseil d’administration décidant l’abaissement du seuil à 10 000 actions est publié au BALO et dans au moins une publication financière de langue française et au moins une publication financière de langue anglaise.
 
 
14 – Informations publiées et diffusées par la société
Par un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires et un communiqué sous forme d’avis financier publié dans un journal de diffusion nationale et dans une publication financière de langue anglaise, la société informe les actionnaires et le public lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants français au sens du présent article, et lorsque la part du capital ou des droits de vote détenus par ces actionnaires devient inférieure à ce seuil.
Pour l’application des présents statuts, sont considérés comme ressortissants français :
– les personnes physiques ayant la nationalité française ou ressortissantes des Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien,
– les personnes morales ou les autres entités et groupements dont les intérêts ne sont pas majoritairement détenus ou effectivement contrôlés,de manière directe ou indirecte, par des personnes physiques autres que ressortissantes françaises au sens du présent article.
Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants français. Il indique également si la société envisage de mettre en œuvre la mise en demeure prévue par l’article L.360-2 du code de l’aviation civile.
 
 
 
 9.6.3 – Sanctions
A défaut de transmission à la société des informations mentionnées aux articles 9.6.1 et 9.6.2, ou en cas de transmission de renseignements incomplets ou erronés, les sanctions prévues à l’article L.228-3-3 du Code de commerce peuvent être appliquées.
La privation des droits de vote et des droits à dividende prévue à l’article L.228-3-3 du Code de commerce intervient après l’expiration d’un délai de 15 jours après demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen équivalent, à l’adresse inscrite dans le registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l’article L.6411-4 du Code des transports.
Avant la transmission des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l’intermédiaire inscrit pour le compte d’autrui est tenu, à la demande de la société, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés.
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré comme tel, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des titres dans les conditions prévues aux précédents alinéas, ne peuvent être pris en compte.
 
 Article 15 – Mise en demeure de céder après mise au nominatif des actions
La société est autorisée, dans les conditions et délais mentionnés par les articles L.360-2 du Code de l’aviation civile, L.6411-7 et L.6411-8 du Code des transports et R.360-1 à R.360-5 du Code de l’aviation civile, à mettre en demeure certains de ses actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres.
Sont par priorité l’objet d’une mise en demeure, les actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats Membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.
Les actions faisant l’objet d’une mise en demeure sont déterminées dans l’ordre le plus récent de leur inscription au nominatif après prise en compte de la priorité mentionnée au paragraphe précédent et en commençant par les derniers inscrits.
Dans le cas où, par suite de l’application des règles définies aux deux alinéas qui précèdent, plusieurs actionnaires détiennent un nombre d’actions inscrites à la même date sur les registres nominatifs supérieur au solde des actions devant faire l’objet d’une même procédure de mise en demeure, ce solde est réparti au prorata des actions concernées.
La mise en demeure de céder peut être mise en œuvre en une ou plusieurs fois aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose la société et des cessions déjà réalisées, la fraction du capital ou des droits de vote détenus par des actionnaires autres que des ressortissants français au sens de l’article 14 demeure égale ou supérieure à 45 %.
La mise en demeure est valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen équivalent au titulaire inscrit dans les registres de la société y compris lorsque les titres sont inscrits au nom d’un intermédiaire pour le compte du propriétaire des titres et à l’adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à l’adresse pour laquelle il a été fait élection de domicile.
La mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L.360-2 du Code de l’aviation civile, 6411-7 et 6411-8 du Code des transports et R.360-1 à R.360-5, et de l’information effectuée conformément à l’article R.360-2 du Code de l’aviation civile. Elle indique le nombre de titres que l’actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication de l’avis prévu par l’article R.360-2 mentionnant que la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
Les actionnaires ayant fait l’objet d’une mise en demeure informent la société sans délai de la réalisation des cessions auxquelles il leur a été enjoint de procéder.
 
 
 
Article 16 – Cession des titres en infraction
Dans le cas où un actionnaire n’a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite dans les conditions et délais mentionnés par les articles L.360-2 du Code de l’aviation civile etL.6411-7 du Code des transports et R.360-2 et R.360-3 du Code de l’aviation civile, le Président du conseil d’administration peut saisir par voie d’assignation en référé le Président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire désigner un organisme mentionné à l’article L.531-1 du Code monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues à l’article L.6411-7 du Code des transports.
L’assignation est valablement délivrée à l’adresse du ou des actionnaires concernés figurant dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile, conformément à l’article L.6411-4 du Code des transports.
L’assignation doit être accompagnée d’une copie des avis mentionnés au R.360-2 du Code de l’aviation civile, d’une copie de la mise en demeure, ainsi que d’une copie certifiée conforme d’un extrait du registre nominatif faisant apparaître que les actions concernées n’ont pas été cédées à l’issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du présent article.
A compter de la désignation de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans les conditions mentionnées àl’article L.6411-8 du Code des transports et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.
 

Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, au président du conseil d’administration, au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, et de tous les dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur consécutivement à l’adoption des résolutions précédentes.