Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du
commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le
Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe pour
l’exercice clos le 31 décembre 2023, qui font apparaître un résultat net après impôts bénéficiaire de 363.329,27 euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve
le montant de 7 200 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 des dépenses et charges visées à l’article
39-4 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général du
commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par
le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe pour
l’exercice clos le 31 décembre 2023, qui font apparaître un résultat net bénéficiaire de 631.033 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la
proposition du Conseil d’administration, décide d’aff ecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 qui s’élève
à 363.329,27 euros au compte report à nouveau qui s’élèvera en conséquence après affectation à 308.887,92 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices
précédents.

Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation dudit rapport) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, constate l’absence de
conventions réglementées et approuve les conclusions du rapport spécial du commissaire aux comptes.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Fiderec Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée
de six (6) ans, le mandat du commissaire aux comptes titulaire, à savoir Fiderec Audit, société par actions simplifiée
au capital de 130 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Musset, 75016 Paris, immatri culée au Registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 306 562 844.
Le mandat susvisé expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2029, qui se tiendra en 2030.
Sixième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 16.000 euros le montant maximum
annuel global de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2024, à répartir entre chacun des
administrateurs.

Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à
procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement général de l’AMF, en vue notamment :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat
de liquidité ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Sociét é en seraient informés
par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que
décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré,
par offre publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de
bons, ou par transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d’actions).
La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre
publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre des dispositions de l’article
231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de c es
achats, déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d’autorisation du programme.
Le prix unitaire maximum d’achat par action est fixé à un (1) euro. En conséquence, sur la base du capital social au
3 avril 2024, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum
d’un (1) euro s’élèverait à 907.957 euros, correspondant à l’achat de 907.957 actions.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte
de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les cond itions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat
et en déterminer les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer
toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Huitième résolution (Ratification du transfert du siège social de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément à l’article L. 225-36 du Code de
commerce, le transfert du siège social de la Société du 12, rue Ampère ZI 91430 IGNY au 3, rue Ampère ZI 91430
IGNY décidé par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 mars 2024, et approuve la modification
corrélative de l’article 4 des statuts de la Société.

Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société
acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ;
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.

Dixième résolution (Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire, immédiates ou
différées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide,
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, que le plafond nominal global des augmentations de
capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au
Conseil d’administration par les 11ème à 14ème et 16ème à 19ème résolutions ne pourra représenter plus de
1.000.000 euros au total, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le sous-plafond applicable aux 16ème à 19ème résolutions, relatives à l’actionnariat salarié, est de 20% du capital
social.

Onzième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, mais
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs pour décider d’augmenter le capital par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous
forme d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000 euros, étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil
d’État ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux disp ositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société ;
2. précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant
accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000 euros, étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;
- ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de réduction de capital
par voie de réduction de la valeur nominale des actions ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire
ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
6. précise que le Conseil d’administration aura la faculté :
- d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits
des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
- de prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans d es
proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destinée à
satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
7. précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du
Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des caractéristiques,
montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que p our les modifier postérieurement à leur
émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles ,
conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, notamment par voie d’offre au public, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au
public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000 euros, étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de réduction de capital
par voie de réduction de la valeur nominale des actions ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire
ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
6. décide que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital
immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires
de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 35% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés
à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs
caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
7. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour :
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi
que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
- décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission,
d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre
d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de
l’offre au public, et
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge
dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application des 12ème et 13ème résolutions) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles émis en application des 12ème et 13ème résolutions, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission ;
2. prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la
clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale ;
3. décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera :
- sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et
- sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférenti el de
souscription au profit d’une catégorie de personnes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances au profit
d’une catégorie de personnes ci-après définie ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000 euros (y compris en
cas de réalisation d’une réduction de capital social par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant
précisé que :
(i) il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
(ii) à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres
valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des
titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
3. décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder 5.000.000 euros ;
4. dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières donnant accès au capital émises
en vertu de la présente délégation donnent droit, conformément à l’article L. 225-132, dernier alinéa, du Code de
commerce ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente
délégation au profit de la catégorie de personnes suivante :
- des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, qui peuvent
investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs des nouvelles
technologies et/ou de l’électronique, ou
- des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou octroyer des
prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs,
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le
cadre de la conduite de son activité, ou
- les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de
voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société
jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles,
que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de
ses dettes entre dans le champ de cette catégorie) ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission.
7. dit que :
(i) le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal à 65%
du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10)
dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des
échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission (arrondi à la
deuxième décimale inférieure), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation,
les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant également précisé que
dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des
actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas
échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée
pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières
émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire
ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
9. confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et
la présente délégation, et notamment de :
(i) déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou
des autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
(ii) arrêter les prix et conditions des émissions ;
(iii) fixer les montants à émettre ;
(iv) fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
(v) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
(vi) procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
(vii) prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à
l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth Paris, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
(viii) constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ;
10. rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra
établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article
L. 225-129-5 du Code de commerce ;
11. fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
12. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation de compétence antérieure ayant le même
objet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée.

Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des cadres dirigeants) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions
nouvelles (BSA), avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des cadres
dirigeants de la Société ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 5% du capital social tel que constaté à
la date d’émission des BSA, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et des 17
ème
, 18
ème et 19ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces BSA pourront donner droit ;
4. décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de
souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action lors de la
dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% ;
5. décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les modalités et
caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires parmi les cadres dirigeants de la
Société, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des BSA, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,
L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au prof it
des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du Groupe
Logic Instrument ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que
constaté à la date d’émission, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et des 16ème
, 18ème et 19ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être
inférieur de plus de 30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à
dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 15ème résolution de la présente assemblée ;
5. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de
cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les
modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un
nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 15% du capital social tel que constaté à la date de la
décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et des 16ème
, 17ème et 19ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un
an ;
- le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver
lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux
ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à
due concurrence :
- soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à
l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des
attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ;
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance
pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui
concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le
nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui
interviendraient pendant la période d’acquisition ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant
droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que
des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les
conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront
donner droit à un nombre total d’actions supérieur à plus de 5% du capital social tel que constaté à la date de la
décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et des 16
ème
, 17
ème et 18ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur
et à mesure des levées d’options ;
4. fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être
exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant
laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée
des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la
levée de l’option ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options,
étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en
vigueur,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital
qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les
statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.