PREMIÈRE RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans toutes leurs parties les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2013 tels qu’ils viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui ont été présentés.

TROISIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DES CONVENTIONS). — Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (AUTORISATION DU RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE ET DE L’INDEMNITÉ DE RETRAITE Y AFFÉRENTE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL). — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’Administration, approuve l’octroi du régime de retraite supplémentaire et l’indemnité de retraite y afférente au Directeur général conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (VOTE CONSULTATIF SUR LES ÉLÉMENTS FIXES ET VARIABLES DE LA REMUNERATION ATTRIBUES AUX DIRECTEURS GÉNÉRAUX EN 2013). —L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération attribués aux Directeurs généraux au titre de l’exercice 2013 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

SIXIÈME RÉSOLUTION (VOTE CONSULTATIF SUR LES ÉLÉMENTS DE L’INDEMNISATION DU PRÉSIDENT EN 2013). —L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2013 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (VOTE CONSULTATIF SUR L’ENVELOPPE GLOBALE DES RÉMUNÉRATIONS OU INDEMNISATIONS VERSÉES EN 2013 AU PRÉSIDENT, AUX DIRECTEURS GÉNÉRAUX ET AUX CADRES DE DIRECTION DE LA CAISSE RÉGIONALE). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relative à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées au Président, aux Directeurs généraux et aux cadres de direction à hauteur d’un montant égal à 1.764 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013.

HUITIÈME RÉSOLUTION (FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE TEMPS PASSE DU PRÉSIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2014). —L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et en application des dispositions de l’article L.512-36 du Code monétaire et financier, décide de fixer au titre de l’exercice 2014 le montant de l’indemnité compensatrice de temps passé du Président conformément aux recommandations de la FNCA.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (FIXATION DU TAUX DES INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES). —Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de fixer à 2,40 % l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2013.

DIXIÈME RÉSOLUTION (FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’INVESTISSEMENT). —Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, un dividende de 1,45 € (1 euro et quarante cinq centimes) par certificat coopératif d’investissement.

ONZIÈME RÉSOLUTION (FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’ASSOCIÉS). —Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’associés, un dividende de 1,45 € (1 euro et quarante cinq centimes) par certificat coopératif d’associé.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (AFFECTATION DU RÉSULTAT) :


2013
2012
2011
Résultat net comptable
162 278 802,93
166 047 279,89
175 408 339,19
Report à nouveau
1 668 304,10
1 405 833,73
737 325,75
Résultat à affecter
163 947 107,03
167 453 131,62
176 145 664,94
*Intérêts aux parts
2 994 784,80
3 369 132,90
4 117 829,10
*Rémunération des certificats coopératifs d’investissements
24 517 490,30
23 333 887,32
22 488 456,62
*Rémunération des certificats coopératifs d’associés
19 707 743,15
18 756 334,86
18 076 757,51
*Réserves légales
87 545 316,59
91 495 332,41
98 596 966,28
*Autres réserves
29 181 772,19
30 498 444,13
32 865 655,43
Total résultat affecté
163 947 107,03
167 453 131,62
176 145 664,94

L’Assemblée Générale Ordinaire, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 :
Les intérêts aux parts, ainsi que les dividendes alloués aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 14/04/2014.
Les dividendes alloués aux CCI en propre, seront reportés en report à nouveau au titre de l’exercice 2014.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (CONSTATATION DU CAPITAL SOCIAL). — L’Assemblée Générale Ordinaire, en application de l’article 34 des statuts, constate le montant du capital social qui s’élève à 277 283 505,00 euros au 31 décembre 2013.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (TERME MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). —L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Denis Dubois, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, prend acte de la fin de son mandat d’administrateur.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale Ordinaire, prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de Monsieur Roland Couvreur.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Georges Dufour, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

DIX SEPTIÈME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Patrice Grégoire, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

DIX HUITIÈME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Philippe De Waal, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

DIX NEUVIÈME RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR). —L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Bruno Levesque, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

VINGTIÈME RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR). —L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur Mxxxxxxxxxxxx, pour une durée de trois années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR). —L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur Mxxxxxxxxxxxx, pour une durée de trois années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

VINGT DEUXIÈME RÉSOLUTION (REMBOURSEMENT DE PARTS SOCIALES DES ADMINISTRATEURS SORTANTS ET SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES). — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des statuts, approuve la proposition du Conseil d’Administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs sortants.
Le montant du remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires.

VINGT TROISIÈME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME DE RACHAT DE CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’INVESTISSEMENT). — L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mars 2013, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 690 861 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social de la Caisse Régionale.

L’acquisition de ces certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à trente deux (32) euros, étant toutefois précisé que ces certificats coopératifs d’investissement pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

2) d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ainsi qu’au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 ;

3) de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;

4) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;

5) d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;

6) de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 24ème résolution.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

VINGT QUATRIÈME RÉSOLUTION (AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’OPÉRER SUR LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’INVESTISSEMENT). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l’objet de la 23ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mars 2013 en la privant d’effet à ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

VINGT CINQUIÈME RÉSOLUTION (POUVOIRS EN VUE D’EFFECTUER LES FORMALITÉS REQUISES). —L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précédent.