PREMIERE RESOLUTION :L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 mars 2012 et sur les comptes dudit exercice, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012, approuve lesdits rapports, et les comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports se soldant par une perte de (97.291.200) euros pour un chiffre d’affaires de 6.272.915 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 mars 2012) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012, approuve les comptes annuels afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2012.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées aux articles 39-4 et 39-5 du Code Général des Impôts enregistrées au cours de l’exercice écoulé.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du Conseil d’Administration, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 se traduit par une perte de (159.619.965) euros, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante au compte report à nouveau qui passe ainsi de (122.194) euros à (159.742.159) euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions visées dans ce rapport.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence pour l’exercice 2012-2013) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant maximum global annuel des jetons de présence à soixante mille (60.000) euros pour l’exercice 2012-2013, et de répartir ce montant entre les administrateurs externes selon des règles précises et au prorata de leur présence effective aux réunions du Conseil d’Administration.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence pour l’exercice 2013-2014) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant maximum global annuel des jetons de présence à soixante mille (60.000) euros pour l’exercice 2013-2014, et de répartir ce montant entre les administrateurs externes selon des règles précises et au prorata de leur présence effective aux réunions du Conseil d’Administration.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10% du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le nombre d’actions détenues par la Société ne pourra à aucun moment dépasser 10% des actions composant son capital.

Cette autorisation est consentie en vue notamment :
de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un établissement financier, dont les termes seront conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
de remettre des actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
d’attribuer des actions gratuites aux dirigeants et aux salariés de la Société et des sociétés liées dans les conditions prévues par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ;
d’attribuer des options d’achat d’actions aux dirigeants et aux salariés de la Société et des sociétés liées dans les conditions prévues par les articles L.225-177 à L.225-188 du Code de commerce ;
d’optimiser la gestion de la trésorerie et des fonds propres de la Société, en rachetant si nécessaire des actions en vue de les annuler sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires d’une résolution spécifique ;
et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation et notamment aux pratiques de marché autorisées par l’AMF ;
Ces opérations de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, par cession de blocs et, le cas échéant, via des instruments financiers dérivés, des bons, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou par la mise en place de stratégies optionnelles, à tout moment et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le prix maximum auquel les actions pourront être acquises est fixé à trois euros cinquante (3,50€) par action et le prix minimum auquel les actions pourront être vendues est fixé à cinquante centimes d’euro (0,50 €) par action. Le nombre d’actions et les limites de prix à l’achat et à la vente seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société. Notamment, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximum d’actions détenues par la Société dans ces conditions ne pourra légalement pas dépasser 10% du nombre total d’actions composant le capital social.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle pourra être utilisée, y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange, dans les limites permises par la réglementation applicable.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée Générale confère toute compétence au Conseil d’Administration à l’effet, au nom et pour le compte de la Société, de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et des ventes d’actions, procéder, le cas échéant, à l’ajustement des prix ci-avant fixés à l’achat et à la vente en cas d’opérations sur le capital, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous organismes, remplir toutes autres formalités et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire à la régularité de l’opération.
L’Assemblée Générale confère également toute compétence au Conseil d’Administration, si la loi ou l’AMF venaient à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
Le Conseil d’Administration informera l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation, sous réserve de celles nécessitant préalablement une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Conseil d’Administration est expressément autorisé à déléguer à son Président, avec pour ce dernier faculté de sous déléguer à toute personne qu’il avisera, l’exécution des décisions que le Conseil d’Administration aura prises dans le cadre de la présente autorisation.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un contrat de liquidité dans les conditions définies à l’article L.225-209-1 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux règles de majorité ordinaire prévues par l’article L.225-98 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
Autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209-1 et suivants du Code de commerce, à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ;
Décide que les actions devront être achetées ou vendues par l’intermédiaire d’un prestataires de services d’investissement, intervenant en toute indépendance au nom et pour le compte de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’AMF du 1er octobre 2008 et à la charte de déontologie de l’AMAFI y annexée ;
Décide que les achats de ces actions pourront être effectués, à tout moment, sauf en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur, et par tous moyens y compris par voie de blocs ;
Décide de fixer comme suit les limites de la présente autorisation :
le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder cinq (5) euros par action ;
le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourrait excéder 10 % du capital social, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation.
Ce nombre maximum d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations sur le capital social (division du nominal, regroupement d’actions….).
Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
Fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de la présente autorisation.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Transfert du siège social) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de :
- transférer le siège social de la Société de Base aérienne de Chambley – 54890 Onville au 33 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, à compter de ce jour ;
- modifier en conséquence l’article 4 des statuts qui sera désormais libellé :
« Le siège social est fixé au 33 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris
Il peut être transféré dans les conditions fixées par la loi ».

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social de la Société, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’Administration la compétence nécessaire à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société ;
Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence :
le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que:
ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de droit de créances sur la Société ne pourra excéder trente millions d’euros (30.000.000€), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ;
Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
Décide que le Conseil d’Administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
Décide d’autoriser le Conseil d’Administration à prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
Décide, conformément aux stipulations de l’article 10 des statuts, que les actionnaires qui ne disposeraient pas du nombre d’actions suffisant pour exercer leur droit de souscription, auront à faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires ;
Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de :
décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ;
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;
procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
fixer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration aura la faculté, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution.
Constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’Administration la compétence nécessaire à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société ;
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation ;
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution le seront par des offres au public ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que :
ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de droit de créances sur la Société ne pourra excéder trente millions d’euros (30.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre par offre au public au titre de la présente délégation ;
Prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
Décide que le prix d’émission des actions, valeurs mobilières ou titres de créances émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt (20)% ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ;
Décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;
Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :
arrêter les conditions de la ou des émissions ;
décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution.
Constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société, au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des article L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence nécessaire à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société ;
2. Fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que :
-ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
– qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
b) le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de droit de créances sur la Société ne pourra excéder trente millions d’euros (30.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ;
4. Décide,en application de l’article L.225-138 I du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution au profit des catégories de personnes répondant aux caractéristiques déterminées suivantes :
a) les sociétés de gestion (agréées ou non par l’AMF) ayant pour activité la gestion de portefeuilles pour compte propre/ou compte de tiers et investissant à titre habituel dans des sociétés spécialisées dans les secteurs de l’ingénierie, des transports, de l’aéronautique, des nouvelles technologies, de la sécurité et de la défense ;
b) tous fonds d’investissements (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP ou sociétés holdings) investissant à titre habituel dans des sociétés spécialisées dans les secteurs de l’ingénierie, des transports, de l’aéronautique et des nouvelles technologies, pour un montant de souscription individuel minimum de deux cent cinquante mille (250.000) euros (prime d’émission incluse) ou la contre-valeur de montant en devises ;
5. Prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt (20)%;
7. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :
a) arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
g) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
h) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
i) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
j) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
k) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
l) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
m) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution ;
9. Constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions et /ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social de la Société, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L. 225-129-2, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, II du Code Monétaire et Financier, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
– décide que sont expressément exclues de cette délégation l’émission d’actions de préférence ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence,
– décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions (10.000.000)euros, étant précisé :
— que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après;
qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
— que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce
b) le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être créées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions (30.000.000) euros, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ;
– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux actions et autres valeurs mobilières émises qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit des personnes visées à l’article L.411-2, II du Code Monétaire et Financier,
– décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;
– prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ;
– décide que le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt (20)%;
décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) de déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
g) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
h) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
i) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
j) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
k) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
l) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
m) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
– prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution.
– constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’Administration la compétence d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dixième à la treizième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
décide que les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la quinzième résolution ci-après ;
fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ;
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que :
– le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux Conseil d’Administration aux termes des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions ci-dessus est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ne pourra excéder trente millions d’euros (30.000.000 €).

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L.3332-18 à 3332-24 du Code du travail et des articles L.225-138-1 et L.225-129-6 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour une durée de vingt six (26) mois, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans la limite d’un montant nominal de cent mille (100.000) euros par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société réservées aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions des articles L.225-180 du Code de Commerce et L. 3332-18 à 3332-24 du Code du Travail, adhérents à un plan d’épargne entreprise institué à cet effet ;
décide que le prix de souscription sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les articles L. 3332-19 et suivants du Code du Travail, à savoir que le prix de souscription d’une action sera fixé d’après les cours de bourse, sans pouvoir être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédents le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital en résultant s’ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente Assemblée ;
autorise le Conseil d’Administration à déterminer les sociétés dont les salariés pourront souscrire aux actions ainsi émises ; déterminer la liste des bénéficiaires et toutes conditions que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
décide que le Conseil d’Administration aura compétence, avec faculté de délégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des titres qui seront effectivement souscrits et modifier les statuts en conséquence, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social ;
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblée générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès verbal, à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres, qu’il appartiendra.