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AGM - 08/11/12 (EUTELSAT COMM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUTELSAT COMMUNICATIONS
08/11/12 Lieu
Publiée le 03/10/12 20 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2012) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 30 juin 2012, du rapport du Président du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2012 :

— approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2012, se soldant par un bénéfice de 917 290 109,02 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,

— approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 7 095,70 euros et la charge d’impôt sur les sociétés associée d’un montant de 2 561,55 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2012) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, des comptes consolidés ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2012, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2012 tels qu’ils lui ont été présentés qui se traduisent par un résultat net consolidé de 341 138 591 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2012) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2012 qui s’élève à 917 290 109,02 euros :

— à la distribution d’un dividende de 1,00 euro par action, soit un montant de 220 113 982,00 euros, sur la base du nombre d’actions au 30 juin 2012, soit avant prise en compte des titres qui seront auto-détenus lors de la mise en paiement du dividende,

— le solde soit 697 176 127,02 euros, en « Report à nouveau » dont le montant après affectation s’élèvera à 806 364 476,45 euros.

Ce dividende sera mis en paiement le 21 novembre 2012, étant précisé que si la Société détient des actions propres lors de la mise en paiement du dividende, le bénéfice correspondant aux dividendes qui ne pourraient être versés en raison de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ».

Le montant distribué de 1,00 euro par action sera éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :

Revenus éligibles à l’abattement (en euros)

Revenus non éligibles à l’abattement de 40%* (en euros)

Dividendes

Autres revenus

distribués

2008 – 2009

116 635 664,76 (soit 0,53 par action)

-

28 608 747,96 (soit 0,13 par action)

2009 – 2010

122 958 529,12 (soit 0,56 par action)

-

43 913 760,40 (soit 0,20 par action)

2010 – 2011

197 652 583,80 (soit 0,90 par action)

-

-

*Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Martin Folz en qualité d’administrateur) — Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Jean-Martin Folz en qualité d’administrateur, pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2013.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand Mabille en qualité d’administrateur) — Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Bertrand Mabille en qualité d’administrateur, pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2013.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de la société Fonds Stratégique d’Investissement en qualité d’administrateur) — Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de la société Fonds Stratégique d’Investissement en qualité d’administrateur, pour une durée de deux (2) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2014.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Olivier Rozenfeld en qualité d’administrateur) — Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Olivier Rozenfeld en qualité d’administrateur, pour une durée de deux (2) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2014.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Paul Brillaud en qualité d’administrateur) — Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Jean-Paul Brillaud en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Lord John Birt en qualité d’administrateur) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Lord John Birt en qualité d’administrateur. Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, la durée du mandat de Lord John Birt est fixée à trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2015. En cas de rejet de la 17ème résolution, la durée du mandat de Lord John Birt est fixée à six (6) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Michel de Rosen en qualité d’administrateur) — Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Michel de Rosen en qualité d’administrateur, pour une période de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2016.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Carole Piwnica en qualité d’administrateur) — Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Madame Carole Piwnica en qualité d’administrateur, pour une période de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Nomination de Madame Meriem Bensalah Chaqroun en qualité d’administrateur) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Madame Meriem Bensalah Chaqroun en qualité d’administrateur. Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, la durée du mandat de Madame Meriem Bensalah Chaqroun est fixée à quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2016. En cas de rejet de la 17ème résolution, la durée du mandat de Madame Meriem Bensalah Chaqroun est fixée à six (6) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Nomination de Madame Elisabetta Oliveri en qualité d’administrateur) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Madame Elisabetta Oliveri en qualité d’administrateur. Sous la condition suspensive de l’approbation de la 17ème résolution, la durée du mandat de Madame Elisabetta Oliveri est fixée à quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2016. En cas de rejet de la 17ème résolution, la durée du mandat de Madame Elisabetta Oliveri est fixée à six (6) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, (ii) au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de marché admises par l’AMF, et (iii) aux règles édictées par celles du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 :

1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 8 novembre 2011 par sa 18ème résolution ;

2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le règlement général de l’AMF, le règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et par la présente résolution, et notamment :

— le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 50 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur des actions,

— le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 400 millions d’euros (correspondant à un nombre théorique maximum de 8 000 000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat de 50 euros, visé ci-dessus),

— les achats d’actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société,

— l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment, y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et si d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’il ne s’agit pas d’une mesure susceptible de faire échouer l’offre), (ii) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues par les autorités de marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,

— les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;

3° Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue :

— de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément aux pratiques de marché reconnues par l’AMF, en respectant la limite de 5% de son capital prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce,

— d’effectuer des opérations d’achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou d’assurer la liquidité de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF,

— de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,

— d’attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des Sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d’épargne salariale,

— d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la réduction de capital social, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée générale extraordinaire de la 16ème résolution et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure,

— mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et

— plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;

4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, en vue notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;

5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ;

6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la société dans le cadre de son programme de rachat d’actions) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce :

1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 8 novembre 2011 par sa 19ème résolution ;

2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 15ème résolution de la présente Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société (le cas échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la date de la présente Assemblée) par périodes de vingt-quatre (24) mois ;

3° Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste “Primes d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles ;

4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ;

5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ;

6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Modification de l’article 14 des statuts de la Société portant sur la durée du mandat des administrateurs) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le premier paragraphe de l’article 14 des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs et de le remplacer par le paragraphe suivant :

« La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années. Toutefois, toute Assemblée générale réunie à compter de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2012, et y compris cette Assemblée, peut procéder à des nominations ou renouvellements pour une durée inférieure afin de permettre un renouvellement par roulement du Conseil d’administration ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 21 des statuts de la Société concernant la représentation des actionnaires en Assemblée générale) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le sixième paragraphe de l’article 21 des statuts relatif à représentation des actionnaires en assemblée générale et de le remplacer par le paragraphe suivant :

« L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :

— se faire représenter par toute personne de son choix, ou

— voter par correspondance, ou

— adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire

dans les conditions prévues par la loi et les règlements. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Suppression des articles 28 et 29 des statuts de la Société relatifs à la publicité et aux signataires et composant le Titre IX intitulé « Divers » desdits statuts) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer les articles 28 et 29 des statuts de la Société composant le Titre IX intitulé « Divers » et actuellement rédigés comme suit :

« Titre IX – Divers

Article 28 – Publicité – Pouvoir

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités de publicité requises par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 29 – Signataires

Les statuts dans leur version originale ont été signés le 15 février 2005 par Eurazeo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 142.689.315 euros, dont le siège social est sis 3 rue Jacques Bingen, 75017 Paris et qui est enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 692 030 992 RCS Paris. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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