Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance :

— du rapport de gestion présenté par le Conseil d’Administration, — du rapport spécial présenté par le Président, — et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission,

approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 qui se soldent par un bénéfice net de 171 563 263,44 euros et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion des affaires de la Société au cours dudit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance :

— du rapport présenté par le Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe au cours de l’exercice écoulé, — et du rapport de MM. les Commissaires aux Comptes sur ces comptes,

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 qui se soldent par un bénéfice net part du Groupe de 404 millions d’euros.

Troisième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapport spécial de MM. les Commissaires aux Comptes, prend acte qu’aucune convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.

Quatrième résolution (Affectation du résultat et dividende). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les propositions du Conseil d’Administration relatives à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 :

— bénéfice net de l’exercice

171 563 263,44 euros

— aucune dotation à la réserve légale dans la mesure où elle est dotée entièrement et où le capital social est inchangé depuis le 31 décembre 2010

soit un total de

171 563 263,44 euros

— report à nouveau antérieur :

387 512 560,04 euros

soit un bénéfice distribuable de

559 075 823,48 euros

— affecté :

– au paiement d’un dividende de 1 euro par action, soit :

155 770 362,00 euros

– au report à nouveau : le solde, soit

403 305 461,48 euros

ce qui fait bien au total :

559 075 823,48 euros

Il est rappelé que le dividende, ainsi fixé à 1 euro pour chacune des 155 770 362 actions portant jouissance au 1er janvier 2011 est intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts.

La date effective de détachement du dividende sera fixée au 4 juin 2012 et ce dividende sera mis en paiement à compter du 7 juin 2012. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, la Société détient un certain nombre de ses propres actions, le dividende relatif à ces actions sera ajouté au compte report à nouveau.

En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’il a été distribué un dividende de 155 770 362 euros (soit 1 euro par action) au titre de l’exercice 2010, de 123 341 916,80 euros (soit 0,80 euro par action) au titre de l’exercice 2009 et de 145 844 938 euros (soit 1 euro par action) au titre de l’exercice 2008, ces dividendes étant intégralement éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2 du Code Général des Impôts.

Cinquième résolution (*) (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11-5 des statuts). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, nomme en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, pour une durée de quatre ans, Madame Lucia Sinapi-Thomas dont le mandat prendra donc fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.

Sixième résolution (*) (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11-5 des statuts (non agréée par le Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, nomme en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, pour une durée de quatre ans, Madame Carla Heimbigner dont le mandat prendra donc fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.

(*) Résolutions 5 et 6 : conformément à l’article 11-5 des statuts, un seul siège d’administrateur représentant les salariés actionnaires étant à pourvoir, sera seul élu celui des candidats qui aura recueilli le plus grand nombre de voix.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Pierre Hessler). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires – renouvelle pour une durée de deux années le mandat de censeur de Monsieur Pierre Hessler arrivé à expiration ce jour. Ce mandat prendra donc fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Geoff Unwin). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires – renouvelle pour une durée de deux années le mandat de censeur de Monsieur Geoff Unwin arrivé à expiration ce jour. Ce mandat prendra donc fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.

Neuvième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions dans la limite d’un nombre d’actions au maximum égal à 10 % de son capital social). — Conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapport présenté par le Conseil d’Administration, autorise la Société – pour les raisons et dans les conditions ci-après – à racheter ses propres actions.

Cette autorisation est donnée pour permettre à la Société de procéder si besoin est :

— à l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, — à l’attribution d’actions ainsi acquises à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre du régime des attributions gratuites d’actions, de celui du plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’actionnariat salarié international, — à l’attribution d’actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur, — à l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, — à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution figurant à l’ordre du jour de la présente Assemblée Générale.

Les opérations d’acquisition, de cession et de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen conforme à la Loi et à la réglementation en vigueur – y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou l’acquisition ou la cession de blocs – et intervenir à tout moment sauf en période d’offre publique d’achat sur les actions de la Société.

L’Assemblée Générale :

— décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 55 euros par action de 8 € de valeur nominale. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation (ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions), le prix unitaire maximum sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération et le nombre maximum d’actions ci-dessus visé sera affecté d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce que ce dernier était avant l’opération ; — fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la Société étant précisé : – que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto-détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du capital social, – et que le nombre d’actions auto-détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.

A titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2011, le montant maximum théorique que la Société pourrait consacrer à des rachats d’actions est de 856 736 980 euros, soit 15 577 036 actions de 8 € de valeur nominale acquises au prix unitaire maximum de 55 €.

L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :

— de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, — de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, — d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’Administration tiendra informée dans son rapport annuel l’Assemblée Générale de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution, laquelle est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la sixième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2011.

Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions). — Conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes – autorise, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le Conseil d’Administration à annuler en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres que la Société détient ou détiendrait dans le cadre dudit article 225-209 et réduire corrélativement le capital social.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale modifier les statuts et accomplir les formalités requises.

La présente autorisation est consentie pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée par la septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2011.

Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’augmenter le capital par incorporation de réserves). — Conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, — mais décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal des augmentations de capital par incorporation de réserves ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros.

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la dix-huitième résolution à caractère ordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.

Douzième résolution (Fixation de plafonds généraux aux délégations de compétence faisant l’objet des six résolutions suivantes). — L’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration – décide de fixer ainsi qu’il suit :

— les limites globales des montants des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’Administration résultant des six résolutions ci-après : treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions : – le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 500 millions d’euros (soit environ 40 % du capital social au 31 décembre 2011), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que cette limite ne s’appliquera pas aux augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, – le montant global maximum d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance ne pourra dépasser le plafond de 3,5 milliards d’euros. — les limites globales des montants des émissions sans droit préférentiel de souscription qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’Administration résultant des cinq résolutions ci-après : quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions : – le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 185 millions d’euros (soit environ 15 % du capital social au 31 décembre 2011), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que cette limite ne s’appliquera pas aux augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, – le montant global maximum d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance ne pourra dépasser le plafond de 1,25 milliard d’euros.

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription). — Conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132 et L.228-92 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider de procéder en une ou plusieurs fois et sous les formes et conditions qu’il jugera convenable à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, — décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter, outre les plafonds globaux fixés par le premier tiret de la douzième résolution, les plafonds suivants : – le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 500 millions d’euros (soit environ 40 % du capital social au 31 décembre 2011), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, – le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à 3,5 milliards d’euros, — décide qu’en cas d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’Administration : – les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution proportionnellement au nombre de leurs actions alors détenues par eux, le Conseil d’Administration ayant la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis, – si les souscriptions irréductibles et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’Administration pourra notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, — donne pouvoir au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la vingtième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par offre au public des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription). — Conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider de procéder en une ou plusieurs fois et sous les formes et conditions qu’il jugera convenable à l’émission par offre au public, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, — décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter, outre les plafonds globaux fixés par la douzième résolution, les plafonds suivants : – le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 185 millions d’euros (soit environ 15 % du capital social au 31 décembre 2011), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, – le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à 1,25 milliard d’euros, — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation en laissant, toutefois, au Conseil d’Administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pour tout ou partie de l’émission, un droit de priorité de souscription dans le délai et selon les modalités qu’il appréciera, — décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 5 %, — décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au tiret qui précède ; — donne pouvoir au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la vingt-et-unième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.

Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par placement privé des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription). — Conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, — décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter, outre les plafonds globaux fixés par la douzième résolution, les plafonds suivants : – le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 185 millions d’euros (soit environ 15 % du capital social au 31 décembre 2011), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, – le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à 1,25 milliard d’euros, — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation, — décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 5 %, — décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au tiret qui précède ; — donne pouvoir au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.

Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’options de surallocation). — L’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes délègue sa compétence dans le cadre des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil d’Administration en vertu des trois résolutions précédentes (treizième, quatorzième et quinzième résolutions) à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale dans les conditions et limites prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires simples ou assorties de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature à la Société de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — Conformément aux articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

— délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires simples ou assorties de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, — décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter, outre les plafonds globaux fixés par la douzième résolution, le plafond de 10 % du capital actuel de la société ; — prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature, — donne pouvoir au Conseil d’Administration de mettre en oeuvre la présente délégation, approuver l’évaluation des apports, procéder à l’émission desdites actions ou valeurs mobilières et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la vingt-cinquième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créance en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société). — Conformément aux articles L.225-148, L.225-129 et L.228-92 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit des actions, donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés audit article L.225-148, — décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter, outre les plafonds globaux fixés par la douzième résolution, les plafonds suivants : – le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 185 millions d’euros (soit environ 15 % du capital au 31 décembre 2011), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, – le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à 1,25 milliard d’euros, — prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la société, — prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange, — donne pouvoir au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en oeuvre la présente autorisation et d’imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la vingt-sixième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.

Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à une attribution d’actions sous condition de performance à des salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales françaises et étrangères). — Conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

1. autorise le Conseil d’Administration à procéder – sous condition de réalisation de performances définies au paragraphe 4 de la présente résolution et pour un nombre d’actions d’un nominal de 8 euros n’excédant pas au total 1,5 % du capital social tel que constaté au jour de sa décision (ce nombre maximum d’actions étant ci-après désigné par « N ») – à des attributions d’actions de la Société (existantes ou à émettre) au bénéfice de salariés de la Société et de salariés et mandataires sociaux de ses filiales françaises et étrangères ; 2. décide que dans la limite de 10 % de « N », ces actions sous condition de performance pourront également, dans les conditions prévues par la loi, être attribuées au Président du Conseil d’Administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués de la Société, étant alors précisé que lesdites actions ne pourront être cédées par leur(s) bénéficiaire(s) qu’après cessation définitive de leur(s) fonction(s) ; 3. décide que l’attribution de ces actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme : a. soit d’une période d’au moins deux ans, le bénéficiaire devant alors conserver lesdites actions pendant une durée supplémentaire minimum de deux ans à compter de cette attribution définitive, b. soit d’une période d’au moins quatre ans, le bénéficiaire n’ayant dans ce cas aucune durée minimum de conservation à respecter.

Il est entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation – et qu’aucune durée minimum de conservation ne sera alors requise – en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;

4. décide que le nombre exact d’actions qui sera acquis aux bénéficiaires au terme d’une période soit d’au moins deux ans soit d’au moins quatre ans (selon le cas 3. a) et 3. b) du paragraphe ci-dessus) suivant la date de la notification initiale sera égal : i) pour moitié, au nombre d’actions indiqué dans cette notification multiplié par un pourcentage égal à la performance externe choisie comme instrument de mesure, étant précisé que : - sauf décision contraire dûment motivée prise ultérieurement par le Conseil d’Administration, la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera celle réalisée sur une période couvrant au minimum deux années par l’action Cap Gemini comparée à la performance moyenne réalisée pendant une période identique par un panier d’au moins cinq valeurs cotées représentatives du même secteur d’activité et appartenant à un minimum de cinq pays dans lesquels le Groupe a lui-même une présence significative (France, États-Unis, Inde, …), - la mesure de cette performance relative sera donnée par l’évolution de la performance boursière de l’action Cap Gemini S.A. relativement à l’évolution de la performance moyenne des cours du panier pendant la même période telle que : - l’attribution définitive sera de : - 50 % de l’attribution initiale d’actions si cette performance relative est supérieure ou égale à 110 %, - 30 % à 50 % de l’attribution initiale pour une performance relative se situant entre 100 % et 110 % de la performance moyenne du panier à raison de 2 % d’actions supplémentaires par dixième de point entre ces deux bornes, - 30 % de l’attribution initiale d’actions si cette performance relative est égale à 100 %, - 20 % à 30 % de l’attribution initiale pour une performance relative se situant entre 90 % et 100 % de la performance moyenne du panier à raison de 1 % d’actions supplémentaires par dixième de point entre ces deux bornes, - il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte si pour la période de référence retenue pour le calcul, la performance relative de l’action Cap Gemini a été inférieure à 90 % de la performance moyenne du panier sur la même période ; ii) pour moitié, au nombre d’actions indiqué dans cette notification multiplié par un pourcentage égal à la performance interne choisie comme instrument de mesure, étant précisé que : - sauf décision contraire dûment motivée prise ultérieurement par le Conseil d’Administration, la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera mesurée par le montant du free cash flow organique publié et audité sur la période cumulée de trois ans allant du premier janvier 2012 au 31 décembre 2014, hors versements du Groupe au titre du comblement de passif de ses fonds de pension à prestations définies. - il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte si le montant cumulé du free cash flow organique sur les trois exercices est inférieur à 750 millions d’euros, - l’attribution définitive sera de 50 % de l’attribution initiale d’actions si le montant cumulé du free cash flow organique sur les trois exercices est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et l’attribution variera linéairement entre zéro et la moitié de l’attribution initiale pour un montant cumulé de free cash flow organique se situant entre ces deux bornes,

étant entendu que le “free cash flow organique” se définit comme le flux de trésorerie lié à l’activité diminué des investissements (nets de cession) en immobilisations incorporelles et corporelles et ajusté des flux liés aux intérêts financiers nets (tels que ces éléments apparaissent dans le tableau de flux de trésorerie consolidé).

5. décide que par exception, et pour un total n’excédant pas 15 % de « N », l’attribution d’actions pourra être réalisée au profit des salariés de la Société et de ses filiales françaises (en application du paragraphe 1°) de l’article L.225-197-6 du Code de commerce) et étrangères – à l’exclusion des membres de l’équipe de la direction générale (le « Group Management ») – sans condition de performance. 6. donne pouvoir au Conseil d’Administration de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment : – d’arrêter la date des attributions, – d’arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun, – de décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, – de procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, – d’accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la onzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2011.

Vingtième résolution (Modification de l’article 19 des statuts concernant le vote par internet des actionnaires). — L’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration – décide de modifier l’article 19 des statuts « Assemblées Générales » qui devient ainsi rédigé :

« Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées par le Conseil d’Administration.

Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu du même département, ou d’un département limitrophe, précisé dans l’avis de convocation.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix.

Il est justifié du droit de participer aux Assemblées par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il réside à l’étranger) au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, et ce auprès de l’un des lieux mentionnés dans l’avis de convocation.

S’agissant des titres au porteur, l’intermédiaire habilité devra délivrer une attestation de participation.

L’actionnaire peut participer personnellement aux Assemblées, donner procuration ou voter à distance selon les modalités fixées par la réglementation applicable.

L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée (participation physique, à distance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut pas revenir sur ce choix, étant cependant précisé que la présence de l’actionnaire à l’Assemblée annule tout vote à distance ou par procuration.

Les votes à distance ou par procuration ne sont pris en compte qu’à la condition que les formulaires de vote parviennent à la Société trois jours au moins avant l’Assemblée. Si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, l’actionnaire exprimant son vote par procuration ou à distance pourra participer au vote par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de son utilisation. En cas d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature de l’actionnaire pourra prendre la forme soit d’une signature sécurisée, soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’Administration est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO).

En cas de conflit entre le vote par procuration et le vote à distance, le vote à distance prime le vote par procuration.

Si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, tout actionnaire pourra participer et voter lors de ladite Assemblée par tous moyens de télécommunication et télétransmission permettant son identification, y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de son utilisation. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’Administration est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO).

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le Vice-Président. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.

Les procès-verbaux d’Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la Loi. »

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités où besoin sera.