PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2010 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 12 178 566,55 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s’élevant à 11 725,00 euros, ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s’élevant à 3 931,39 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Quitus)

L’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2010.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)

Compte tenu du report à nouveau créditeur d’un montant de 108.420.683,37 euros, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 120 599 249,92 euros.

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’absence de frais d’établissement et de frais de recherche et développement au bilan, décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante :

- à titre de dividende à verser aux actionnaires : 6 220 843 euros (soit 1 euro par action après réalisation de l’attribution gratuite d’actions décidée par le Conseil d’administration du 28 mars 2011 sur délégation de l’assemblée générale mixte du 29 juin 2010);

- au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 114 378 406,92 euros.

Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1 euro (après réalisation de l’attribution gratuite d’actions décidée par le conseil d’administration du 28 mars 2011 sur délégation de l’assemblée générale mixte du 29 juin 2010). Pour certaines personnes physiques, l’intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts, étant précisé que ces mêmes personnes peuvent, sur option dûment notifiée à la société dans les délais requis, opter pour le prélèvement forfaitaire à la source libératoire visé à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. Par ailleurs, la société prélèvera en application des dispositions légales, sur le dividende distribué, les prélèvements sociaux d’un taux global à ce jour de 12,3 %.

Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.

L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2011.

L’assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

Date de clôture d’exercice

2007 (1)

2008 (1)

2009 (1)

Distribution par action (arrondi en euros)

0,69

0,69

0,83

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2010 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 22 203 234, 22 euros.

CINQUIEME RESOLUTION (Conventions conclues entre la société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier)

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier :

- Conventions de prestations de services avec la SARL BRICO SG ;

- Convention de prestations de services avec la SARL LEOMILLE ;

- Convention de prestations de services avec la SA NOUVERGIES ;

- Avenant n° 1 au contrat de prestations de services avec BRICORAMA IBERIA SL ;

- Contrat de transfert de marchandises avec la société BRICORAMA IBERIA SL ;

- Convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées à ses filiales ;

- Refacturation d’intérêts sur caution apportées aux sociétés BRICORAMA NV, BRICORAMA BV, BRICORAMA MEDITERRANEE SL, BRICORAMA France SAS ;

- Convention de refacturation entre la société BRICORAMA SA et la société BRICORAMA NV ;

- Contrat de prêt participatif accordé à BRICORAMA MEDITERRANEE SL.

SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence)

L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 30 000 euros.

SEPTIEME RESOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire)

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat du CABINET DAUGE ET ASSOCIES SA, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer le CABINET ROUER, BERNARD, BRETOUT, représenté par Monsieur Thierry BRETOUT, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

HUITIEME RESOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant)

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Monsieur Philippe TISSIER-CHAUVEAU, commissaire aux comptes suppléant de la société CABINET DAUGE ET ASSOCIES SA, expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer Monsieur Philippe ROUER en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

NEUVIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur)

L’assemblée générale ordinaire ratifie la cooptation, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 14 février 2011, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Thierry QUILAN, pour une durée qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

DIXIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 225-209 du Code de commerce)

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :

- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

- l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de l’autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l’assemblée générale du 29 juin 2010 dans sa 11ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une assemblée générale extraordinaire ultérieure ;

- l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions d’actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.

L’assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170,00 euros (correspondant à 565 531 actions).

Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 10ème résolution de l’assemblée générale ordinaire du 29 juin 2010.

Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.

ONZIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 225-209-1 du Code de commerce)

Sous la condition suspensive du transfert des titres de la société D’EURONEXT vers ALTERNEXT, l’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209-1 du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social aux fins de favoriser la liquidité des titres de la Société en conformité avec la réglementation en vigueur, ou plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur au jour de l’acquisition et mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.

Le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

L’assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170,00 euros (correspondant à 565 531 actions).

Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit cédées par tout moyen.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment, par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans les conditions autorisées par les autorités de marché et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment de conclure un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toute déclaration, exécuter toute formalité, et plus généralement faire le nécessaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’Administration rendra compte, chaque année, à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des rachats d’actions effectués.

DOUZIEME RESOLUTION (Transfert du siège social de la société)

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve le transfert du siège social de la société situé ZAC des Boutareines à VILLIERS SUR MARNE (94350) au 21a Boulevard Jean Monnet, VILLIERS SUR MARNE Cedex (94357) décidé par le conseil d’administration en date du 22 avril 2011 conformément aux stipulations de l’article 4 des statuts de la société.

TREIZIEME RESOLUTION (Transfert Alternext)

L’assemblée générale après avoir obtenu la lecture du rapport du conseil d’administration et obtenu toutes les informations sur les conséquences de ce transfert, décide d’autoriser le conseil d’administration à demander la radiation des titres de la société d’EURONEXT et de demander leur admission sur ALTERNEXT.

A cet effet, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert, donner toutes garanties, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et d’une façon générale faire tout ce qui sera nécessaire à l’effet de mener à bien ce transfert.

QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs)

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Résolution A (comptes consolidés des exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 – norme comptable sur les engagements financiers – omission) : Après avoir constaté d’une part que la société s’est correctement acquittée de l’obligation que lui a faite l’Assemblée du 25 juin 2009, de lui présenter les informations requises par la norme IAS 17 sur les contrats de location pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 qui avaient été omises dans les comptes consolidés audités de ces exercices, et de faire auditer ces données et de publier les données auditées dans un délai de 2 mois, mais d’autre part que la société n’a toujours pas réparée une omission équivalente dans les comptes consolidés du groupe publiés pour les exercices 1996 à 2004, l’annexe comptable des comptes de ces neuf exercices omettant d’inclure le montant des engagements dus au titre des contrats de location simple dans « le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, pris envers les tiers par l’ensemble des entreprises consolidées par intégration, le montant des engagements en matière de pensions et indemnités assimilées d’une part, le montant des engagements financiers à l’égard des entreprises liées au sens die 9° de l’article R123-196 mais non consolidées par intégration d’autre part, sont mentionnés distinctement » que demande de publier l’alinéa 10 de l’article R233-14 du Code de commerce qui énumère « toutes les informations d’importance significative permettant aux lecteurs d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation » que doit publier une société, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide que la société corrigera cette omission, qu’elle communiquera les montants de ces engagements au titre des contrats de location lors de la présente Assemblée, qu’elle fera auditer dans un délai de deux mois les informations dont la réglementation française demandait la publication pour les exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, et qu’elle publiera ces informations sur son site et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires dans ce même délai de deux mois.

Résolution B (omission comptable des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 — préjudice subi par les actionnaires) : Après avoir constaté, premièrement, que la société a reconnu lors de l’Assemblée du 25 juin 2009 avoir omis de publier le montant total au titre des engagements au titre des contrats de location simple requises par la norme IAS 17 pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 ; deuxièmement que la société s’est correctement acquittée de l’obligation que lui a faite l’Assemblée du 25 juin 2009 de publier les informations auditées ; et troisièmement que les montants nouvellement publiés font état d’une dette hors bilan supplémentaire s’élevant à environ 80 % des fonds propres du groupe à la clôture de chacun des 4 exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, et que l’ignorance de l’existence de cette dette hors bilan d’un montant considérable a pu fausser le jugement des actionnaires qui ne pouvaient en connaître l’existence — notamment mais non exclusivement à l’occasion de l’offre publique d’achat de juillet 2007 — l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide que la société fera évaluer dans un délai de trois mois cette éventuelle perte de chance des actionnaires, soit par le cabinet PricewaterhouseCoopers qui assiste déjà le groupe pour l’évaluation de préjudices dans le litige opposant aujourd’hui Bricorama à Mr Bricolage, soit par l’un des trois autres grands cabinets d’audit mondiaux (Ernst & Young, KPMG et Deloitte), et que la société publiera, dans ce même délai de trois mois, sur son site, le rapport d’évaluation qui lui aura été remis.

Résolution C (Gouvernement d’entreprise — nomination d’un nouvel administrateur) : L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Jean Gatty, demeurant 10, avenue George V, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. Ancien élève de l’Ecole normale supérieure, docteur es sciences économiques, conseil de plusieurs présidents de grandes entreprises françaises, puis fondateur et président d’une société de gestion de portefeuille, JG Capital Management, qui est actionnaire de Bricorama, M. Jean Gatty a une grande expérience de la stratégie et de la finance d’entreprise. M. Jean Gatty a déjà fait savoir qu’il acceptait ce mandat, et qu’il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l’exercice de ce mandat.

Résolution D (Gouvernement d’entreprise — nomination d’un nouvel administrateur) : L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Bernard Méheut, demeurant 18 avenue Matignon, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. HEC, diplômé expert-comptable, responsable depuis plus de 30 ans de l’analyse financière de l’IDI qui est actionnaire de Bricorama, Monsieur Bernard Méheut a une grande expérience financière et comptable. Monsieur Bernard Méheut a déjà fait savoir qu’il acceptait ce mandat, et qu’il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l’exercice de ce mandat.

Résolution E (Gouvernement d’entreprise – nomination d’un nouvel administrateur) : L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Jérôme Tordo, demeurant 23 rue de Turenne, 75004 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. Diplômé de l’EM Lyon, gérant dans différentes banques françaises et étrangères, fondateur puis dirigeant d’une société de gestion de portefeuille, actionnaire de Bricorama, Monsieur Jérôme Tordo a une grande expérience de l’actionnariat individuel. Monsieur Jérôme Tordo a déjà fait savoir qu’il acceptait ce mandat, et qu’il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l’exercice de ce mandat.

Résolution F (Gouvernement d’entreprise — administrateur indépendant): Constatant que le groupe Bricorama verse plus de 25 millions d’euros de loyers par an à des sociétés intégralement détenues à plus de 99,9 % par le Président-Directeur Général, et porte vis-à-vis de ces sociétés des engagements d’un montant inconnu des actionnaires mais qui peut s’élever à près ou plus de 100 millions d’euros, et considérant que cette situation crée au Président- Directeur Général et aux administrateurs familiaux des conflits d’intérêt énormes, voire insolubles, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide qu’aussi longtemps que la société sera cotée sur un marché réglementé, régulé ou organisé, le conseil d’administration de la société incluera toujours au moins un administrateur indépendant ayant déjà été administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une société cotée contrôlée par un groupe familial, où la société cotée et le groupe familial ont d’importantes relations commerciales ou financières l’une avec l’autre.

Résolution G (Gouvernement d’entreprise — participation des administrateurs aux travaux du Conseil) : Approuvant la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDF concernant la déontologie de l’administrateur et notamment le fait que l’administrateur doit « être assidu et participer à toutes les séances du conseil et réunions des comités auxquels il appartient », et souhaitant assurer la meilleure gouvernance possible, L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaire, décide qu’à compter de ce jour, tout administrateur qui aurait participé à moins d’une réunion sur deux du conseil d’administration ou des comités auxquels il appartient – lors de deux exercices consécutifs sera réputé manquer lourdement à ses devoirs d’administrateur, et qu’il sera alors démissionnaire d’office.

Résolution H (Gouvernement d’entreprise — mandataires sociaux faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions) : Dans le but d’améliorer la gouvernance de la société, et de garantir à tous les actionnaires la meilleure intégrité possible de la gouvernance, l’Assemblée décide que tout mandataire social dont les décisions ou opérations auraient fait l’objet d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers et occasionné l’ouverture d’une procédure de sanction communiquera à tous les membres du conseil d’administration la notification de griefs qu’il aura reçue ; que tout mandataire social qui aurait fait l’objet d’une décision de sanction de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers s’abstiendra de participer aux travaux du conseil le temps pour lui de faire appel de ladite décision et d’en obtenir l’annulation ; que tout mandataire social qui aurait fait l’objet d’une sanction de la Commission des sanctions dont il n’aurait pas fait appel dans le délai réglementaire, ou dont l’appel aurait été rejeté par la Cour d’Appel de Paris, sera démissionnaire d’office ; et que tout mandataire qui ne se sera pas conformé aux dispositions de cette résolution sera également démissionnaire d’office.

Résolution I (Gouvernement d’entreprise — transactions entre la société et son actionnaire majoritaire) : Approuvant le constat du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF que « lorsqu’une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d’actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l’égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d’administration », et la recommandation dudit Code que l’actionnaire majoritaire « doit veiller avec une particulière attention à prévenir les éventuels conflits d’intérêts, à la transparence de l’information fournie au marché et à tenir équitablement compte de tous les intérêts », et constatant que le conseil d’administration avait recommandé à l’Assemblée générale du 25 juin 2009, de rejeter une résolution qui aurait inséré dans l’article 13 des Statuts de la société l’alinéa suivant – « Toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l’actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur a cinq cent mille euros est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L 255-40 du Code de commerce. » – au motif que le conseil ne souhaitait pas modifier les statuts de la Société, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide, sans modifier les statuts, qu’à compter de ce jour, toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l’actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L 255-40 du Code de commerce.