Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes :

— approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 faisant ressortir un bénéfice de 91 565 982,42 euros.

— approuve le montant global s’élevant à 19 554,45 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ainsi que le montant s’élevant à 6 732,60 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve sans réserve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport du Conseil, faisant ressortir un bénéfice de 112 991 milliers d’euros.

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale constate que le capital social arrêté au 31 décembre 2010 après rachat de l’intégralité des CCI et émission de parts sociales s’élève à :

Parts sociales : 10 140 188 parts de nominal 4 euros soit :

40 560 752 €

Certificats coopératifs d’associés : 3 889 436 CCA de nominal 4 euros soit :

15 557 744 €

Total capital social :

56 118 496 €

L’Assemblée Générale donne quitus entier aux administrateurs pour leur gestion de l’année écoulée.

Quatrième résolution. — Sur proposition du Conseil d’Administration de la Caisse régionale, l’Assemblée Générale fixe à 3,25% l’intérêt à verser aux parts sociales.

Conformément à l’article 158-3 du Code général des impôts, cette rémunération n’est plus assortie d’un avoir fiscal, mais est éligible à un abattement de 40 %, applicable aux revenus issus de distribution. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux personnes physiques.

En outre, conformément à la loi de finances 2008, il a été instauré une retenue à la source du montant des prélèvements sociaux.

L’intérêt sera mis en paiement à compter du 16 mai 2011.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions aux parts sociales au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :

Parts sociales

Nombre de parts

Distribution

Intérêt net

Revenu global

2007

9 463 592

1 703 446,56 €

4,50 %

4,50 % (1)

2008

9 463 592

1 684 519,38 €

4,45%

4,45% (1)

2009

10 140 192

1 324 902,88 €

3,50%

3,50% (1)

(1) La distribution aux personnes physiques ouvrait droit à l’abattement de 40 % en 2007, 2008 et 2009

Cinquième résolution. — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe à 1,96 euros le dividende à servir aux porteurs de certificats coopératifs d’associés.

Conformément à l’article 158-3 du Code général des impôts, cette rémunération n’est plus assortie d’un avoir fiscal, mais est éligible à un abattement de 40 %, applicable aux revenus issus de distribution. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux personnes physiques.

En outre, conformément à la loi de finances 2008, il a été instauré une retenue à la source du montant des prélèvements sociaux.

Ce dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 16 mai 2011.

Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices :

Année

Nombre de titres

Distribution

Dividende net

Revenu global

2007

2 855 908 (*)

4 426 657,40 €

1,55 €

1,55 €(1)

3 889 436 (**)

6 028 625,80 €

1,55 €

1,55 €

2008

2 855 908 (*)

4 169 625,68 €

1,46 €

1,46 €(1)

3 889 436 (**)

5 678 576,56 €

1,46 €

1,46 €

2009

3 889 436 (**)

5 600 787,84 €

1,44 €

1,44 €(1)

(*) CCI au nominal de 4 euros

(**) CCA au nominal de 4 euros

(1) La distribution aux personnes physiques ouvrait droit à l’abattement de 40 % en 2007, 2008 et 2009

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter les excédents comme suit :

(En euros)

Résultat après impôt sur les Sociétés

91 565 982,42

Report à nouveau

Intérêts aux parts sociales

1 318 224,44

Dividende CCA

7 623 294,56

Réserve légale

61 968 347,56

Autres Réserves

20 656 115,86

Septième résolution. — En application de l’article L 511-39 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées, les personnes concernées n’ayant pas pris part au vote.

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale prend acte que les mandats de Messieurs Arnaud BODOLEC, Joël NICOULAUD, Dominique THIBAULT arrivent à échéance conformément à l’article 17-2 des statuts, et procède à leur renouvellement pour une durée de trois ans, mandats qui prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

L’Assemblée Générale prend acte que le mandat de Monsieur Daniel GASSELIN arrive à expiration, ce dernier étant atteint par la limite d’âge.

François CHENAULT a donné sa démission dans le courant de l’année 2010 et le poste n’a pas été pourvu.

Madame Fabienne SAVAJOLS dont le mandat est également arrivé à expiration n’a pas souhaité renouveler sa candidature et a donné sa démission

Messieurs Arnaud BODOLEC, Joël NICOULAUD, Dominique THIBAULT ainsi que :

Madame Marie Pierre PERDEREAU Présidente de la Caisse Locale de COURTENAY, Messieurs Didier RENAUD Président de la Caisse Locale de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS

et Philippe GUILLIEN Administrateur de la Caisse Locale de CORBIGNY

ont fait acte de candidature,

Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale donne pouvoir au Conseil d’Administration pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de temps passé allouée au Président de la Caisse régionale selon les recommandations de la Fédération nationale de Crédit Agricole.

Dixième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur des copies ou d’extraits certifiés conformes des présentes à effet d’effectuer tous dépôts ou publicités légales ou d’accomplir toutes formalités légales ou administratives.

Onzième résolution (Modification des statuts) :

Fondation – Constitution.

Ancienne rédaction : Article 1 – Constitution – Statut – Durée

1. Entre les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel du Cher, du Loiret et de la Nièvre, les personnes physiques et les groupements visés au Livre V du Code Monétaire et Financier (chapitre 2 – section 3) et aux textes qui l’ont complété et le compléteront, établis dans la circonscription territoriale ci-après définie à l’article 2, ayant adhéré ou qui adhéreront aux présents statuts, il a été fondé, le 20 septembre 1994, une société coopérative à capital et personnel variables sous la dénomination de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE.

2. Ladite Caisse Régionale est inscrite, avec les Caisses Locales qui lui sont affiliées sur la liste des établissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou coopératives.

3. La durée de la Caisse Régionale est illimitée.

Nouvelle Rédaction : Article 1 – Constitution – Statut – Durée

1. Entre les Caisses locales de Crédit agricole mutuel, les personnes physiques et/ou morales visées au Livre V du Code Monétaire et Financier et par les textes qui l’ont complété et le compléteront, établis dans la circonscription territoriale ci-après définie à l’article 2, ayant adhéré aux présents statuts, il a été fondé le 20 Septembre 1994 une société coopérative à capital et personnel variables sous la dénomination de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE. Elle peut en outre utiliser le nom commercial suivant : CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE ou CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

2. Ladite Caisse régionale a été agréée, avec les Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité d’établissement de crédit, dans la catégorie de banque mutualiste ou coopérative.

3. La durée de la Caisse régionale est illimitée.

Ancienne rédaction – ARTICLE 2 – Circonscription territoriale

La circonscription territoriale de la Caisse Régionale comprend les départements du Cher, du Loiret, de la Nièvre.

Nouvelle rédaction article 2 – Circonscription territoriale (sans changement)

La circonscription territoriale de la présente Caisse régionale comprend les départements du Cher, du Loiret et de la Nièvre.

Ancienne rédaction – ARTICLE – 3 – Siège Social

Le Siège de la Société est établi à BOURGES (18), 8, allée des Collèges.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la circonscription territoriale de la Caisse Régionale sur simple décision du Conseil d’Administration.

Nouvelle Rédaction – Article 3 – Siège social :

Le siège de la Caisse régionale est établi à BOURGES, 8 Allée des Collèges.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la circonscription territoriale de la Caisse régionale sur simple décision du Conseil d’administration.

Cette décision devra être ratifiée par l’Assemblée générale ordinaire suivant immédiatement la décision du Conseil d’administration.

Ancienne rédaction – ARTICLE – 4- Objet Social

La Caisse Régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel.

A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage de services d’investissement et de toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et plus généralement toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Nouvelle rédaction – Article 4 – Objet social

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestations de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisitions telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage.

Ancienne rédaction ARTICLE 5 – Formalités préalables

Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaires, au Greffe du Tribunal d’Instance dont dépend le Siège de la Société, ainsi qu’à CREDIT AGRICOLE SA.

Nouvelle rédaction – Article 5 – Formalités préalables

Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaires, au Greffe du Tribunal d’instance dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit Agricole S.A.

Capital social.

Ancienne rédaction – ARTICLE 6 : Composition – Libération

1. Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de 16 Euros. Il peut également comprendre des certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ainsi que tout titre que les Caisses Régionales pourraient être autorisées à émettre.

2. Les parts, les certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ainsi que tous autres titres doivent être entièrement libérés lors de la souscription.

3. Le montant du capital est de 53.412.112 Euros au 30 novembre 2009.

L’indication statutaire du capital résulte de sa constatation par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Nouvelle rédaction – ARTICLE 6 : Composition – Libération

1. Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de 16 Euros. Il peut également comprendre des certificats coopératifs d’investissement (CCI) ou d’associés (CCA) ainsi que tout autre titre de capital que la Caisse régionale pourrait être autorisée à émettre.

2. Les parts, les certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ainsi que tous autres titres doivent être entièrement libérés lors de la souscription.

3. Le montant du capital de fondation est de 274,41 euros.

La variation du capital social résulte de sa constatation par l’Assemblée générale ordinaire.

Ancienne rédaction – ARTICLE 7 – Modifications

1. Le Capital Social peut être porté jusqu’à la somme de QUATRE VINGT SEIZE MILLIONS d’Euros, soit par décision du Conseil d’Administration, au moyen de l’adjonction de nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts effectuées par les sociétaires, soit, après décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire au moyen de l’émission de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ainsi que de tous autres titres autorisés.

2. Cette somme pourra être augmentée chaque année par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

3. Le capital social ne peut être réduit au-dessous du capital de fondation ni, sans autorisation expresse de CREDIT AGRICOLE SA au dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté depuis la fondation.

Nouvelle rédaction – ARTICLE 7 – Modifications

Le capital social peut être augmenté :

— par décision du Conseil d’administration au moyen de l’admission de nouveaux sociétaires ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectuées par les sociétaires existants ;

— par décision de l’assemblée générale extraordinaire au moyen de l’émission de certificats coopératifs d’investissement, d’associés ou de tout autre titre de capital que la Caisse régionale serait autorisée à émettre.

Le capital social ne peut être réduit ni au-dessous du capital de fondation soit 274,41 Euros ni, sans autorisation expresse de Crédit Agricole S.A., au dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté depuis la constitution.

Ancienne rédaction – ARTICLE 8 : – Parts sociales

Un même sociétaire a la faculté de souscrire plusieurs parts.

Ancienne rédaction – Article 10 – Parts sociales

– Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte tenu par la Caisse Régionale.

– Les parts sociales sont négociables auprès des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à la Caisse Régionale. La cession des parts sociales ordinaires et soumise à l’agrément du Conseil d’Administration, à la condition que le cessionnaire soit l’une des personnes physiques ou morales visées à l’article 1er. Les parts sociales à avantages particuliers sont librement cessibles entre sociétaires.

– La Caisse a, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis-à-vis d’elle un privilège sur les parts qu’ils possèdent.

Nouvelle rédaction – ARTICLE 8 : – Parts sociales – regroupement des Articles 8 et 10

1. Un même sociétaire a la faculté de souscrire plusieurs parts.

2. Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte sur un registre émetteur tenu par la Caisse régionale.

3. Les parts sociales sont négociables auprès des personnes physiques ou morales susceptibles de devenir sociétaires de la Caisse régionale. La cession des parts sociales est soumise à l’agrément du Conseil d’administration.

4. La Caisse régionale a, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis-à-vis d’elle, un privilège sur les parts sociales qu’ils possèdent conformément à l’article L. 512-27 du Code monétaire et financier.

Ancienne rédaction – ARTICLE 11- Certificats coopératifs d’associés et certificats coopératifs d’investissement – se substitue à l’ancien article 11

1. Les certificats coopératifs d’investissement et d’associés sont des valeurs mobilières émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et modalités d’émission sont régies par le titre II ter de la loi du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement négociables.

2. Les certificats coopératifs d’associés ne peuvent être détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

3. En cas de fusion de la Caisse Régionale, les Certificats Coopératifs d’investissement ou d’associés pourront être échangés contre des Certificats Coopératifs d’Investissement ou d’associés de la Caisse régionale absorbante. Une Assemblée spéciale des titulaires de Certificats Coopératifs d’Investissement ou d’associés est réunie pour délibérer sur le projet de fusion dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais que l’Assemblée Générale extraordinaire des porteurs de parts.

4. En vue de l’identification des détenteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) au porteur, la Caisse régionale est en droit, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de CCI ainsi que la quantité de CCI détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les sûretés ou autre restriction dont les CCI peuvent être l’objet.

Au vu de la liste transmise à la société par l’organisme chargé de la compensation des titres, la Caisse régionale a la faculté de demander dans les mêmes conditions soit par l’entremise de cet organisme, soit directement aux personnes figurant sur cette liste et dont la Caisse régionale estime qu’elles pourraient être inscrites en qualité d’intermédiaires pour compte de propriétaires de CCI résidant à l’étranger, les informations prévues à l’alinéa précédent concernant ces propriétaires de CCI.

Ces personnes seront tenues, si elles ont la qualité d’intermédiaires, de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI. L’information sera fournie directement à l’intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge à ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société ou à l’organisme compensateur.

La Caisse régionale est également en droit, pour ce qui concerne les CCI inscrits sous la forme nominative, de demander à tout moment à l’intermédiaire inscrit pour le compte de tiers propriétaires des CCI, de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI.

Aussi longtemps que la Caisse régionale estime que certains détenteurs de CCI, au porteur ou sous la forme nominative, dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des CCI, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI dans les conditions prévues ci-dessus.

A l’issue des demandes d’informations visées ci-dessus, la Caisse régionale est en droit de demander à toute personne morale propriétaire de CCI représentant plus du quarantième du capital de la Caisse régionale de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale.

Lorsque la personne faisant l’objet d’une demande n’a pas transmis les informations ainsi demandées dans les délais légaux et réglementaires ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des CCI, les CCI donnant accès au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés du paiement du dividende jusqu’à la date de régularisation de l’identification.

En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions ci-dessus, le tribunal dans le ressort duquel la Caisse régionale a son siège social peut, sur demande de la Caisse régionale ou d’un ou plusieurs porteurs de CCI détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, du dividende correspondant.

Nouvelle rédaction – ARTICLE -9 – Certificats coopératifs d’associés et certificats coopératifs d’investissement – se substitue à l’ancien article 11 avec un complément d’information sur les CCI et CCA

1. Les certificats coopératifs d’associés (CCA) sont des valeurs mobilières émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d’émission sont régies par le titre II quater et quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement négociables. Toutefois, ils ne peuvent être détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale ou des Caisses locales qui lui sont affiliées.

2. Les certificats coopératifs d’investissement (CCI) sont des valeurs mobilières émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d’émission sont régies par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement négociables.

3. En cas de fusion de la Caisse régionale, les certificats coopératifs d’investissement ou d’associés pourront être échangés contre des certificats coopératifs d’investissement ou d’associés de la Caisse régionale absorbante. Une Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés est réunie pour délibérer sur le projet de fusion dans les mêmes conditions et les mêmes délais que l’Assemblée générale extraordinaire des porteurs de parts.

4. Les certificats coopératifs d’associés et d’investissement ne peuvent représenter ensemble plus de 50 pour 100 du capital social à l’exception des CCA et des CCI détenus par l’organe central du Crédit Agricole qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette limitation, conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

5. L’Assemblée générale annuelle fixe la rémunération des certificats coopératifs d’associés ou d’investissement. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales.

6. Dans la mesure où la législation le permet, en vue de l’identification des détenteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) au porteur, la Caisse régionale est en droit, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de CCI ainsi que la quantité de CCI détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les sûretés ou toute autre restriction dont les CCI peuvent être l’objet.

Au vu de la liste transmise à la Caisse régionale par l’organisme chargé de la compensation des titres, la Caisse régionale a la faculté de demander dans les mêmes conditions soit par l’entremise de cet organisme, soit directement aux personnes figurant sur cette liste et dont la Caisse régionale estime qu’elles pourraient être inscrites en qualité d’intermédiaires pour compte de propriétaires de CCI résidant à l’étranger, les informations prévues au paragraphe précédent concernant ces propriétaires de CCI.

Ces personnes seront tenues, si elles ont la qualité d’intermédiaires, de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI. L’information sera fournie directement à l’intermédiaire financier habilité en qualité de teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la Caisse régionale ou à l’organisme compensateur.

La Caisse régionale est également en droit, pour ce qui concerne les CCI inscrits sous la forme nominative, de demander à tout moment à l’intermédiaire inscrit pour le compte de tiers propriétaires des CCI, de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI.

Aussi longtemps que la Caisse régionale estime que certains détenteurs de CCI, au porteur ou sous la forme nominative, dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des CCI, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI dans les conditions prévues ci-dessus.

A l’issue des demandes d’informations visées ci-dessus, la Caisse régionale est en droit de demander à toute personne morale propriétaire de CCI représentant plus du quarantième du capital de la Caisse régionale de lui faire connaître l’identité des personnes détenant, directement ou indirectement, plus du tiers du capital social de cette personne morale.

Lorsque la personne faisant l’objet d’une demande n’a pas transmis les informations ainsi demandées dans les délais légaux et réglementaires ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des CCI, les CCI donnant accès au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés du paiement du dividende jusqu’à la date de régularisation de l’identification.

En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions ci-dessus, le tribunal dans le ressort duquel la Caisse régionale a son siège social peut, sur demande de la Caisse régionale ou d’un ou plusieurs porteurs de CCI détenant au moins 5% du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, du dividende correspondant.

Sociétaires.

Ancienne rédaction ARTICLE 12 – Admission des sociétaires

1. La Caisse Régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales visées à l’article L.512-22 du Code Monétaire et Financier reprenant les dispositions des articles 616 et 617 du Code Rural et celles avec qui elle a effectué une des opérations mentionnées aux articles 1, 5, 6 et 7 de la loi N° 84-46 du 24 janvier 1984.

2. Les nouveaux sociétaires doivent être agrées par le Conseil d’Administration.

3. Tous les sociétaires sont engagés jusqu’à concurrence du montant des parts souscrites par eux.

Nouvelle rédaction ARTICLE 10 – Admission des sociétaires – se substitue à l’article 12

1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier.

2. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

Ancienne rédaction Article 13.

Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie.

Les mêmes règles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés

Nouvelle rédaction ARTICLE 11 – Engagement des sociétaires – se substitue en partie aux articles 12 et 13

1. Tous les sociétaires sont engagés jusqu’à concurrence du montant des parts souscrites par eux.

2. Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie.

3. Les mêmes règles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.

Ancienne rédaction : ARTICLE 14

1. Sera exclu tout sociétaire qui sera en état de déconfiture, sera soumis à une procédure collective d’apurement du passif ou condamné à une peine infamante.

2. Pourra être exclu également tout sociétaire qui aura cherché à nuire à la Société par des actes ou propos de nature à troubler son fonctionnement.

3. L’exclusion sera prononcée par l’Assemblée Générale qui, pour délibérer valablement, devra réunir les conditions prévues par l’article 38 ci-après pour les Assemblées Générales ayant pouvoir de modifier les statuts et, dans le cas prévu au paragraphe précédent, après avoir convoqué l’intéressé et, éventuellement, entendu ses explications.

4. Le sociétaire exclu peut être frappé par l’Assemblée Générale d’une pénalité qui ne pourra être supérieure au montant des parts qu’il a souscrites sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Nouvelle rédaction article 12 – Exclusion des sociétaires se substitue à l’article 14

1. L’exclusion du sociétaire peut être prononcée par le Conseil d’administration pour justes motifs, notamment si le sociétaire :

– est soumis à une procédure collective d’apurement du passif ou à une procédure contentieuse à laquelle la Caisse régionale est partie :

– a été condamné à une peine d’emprisonnement ;

– a cherché à nuire à la Caisse régionale notamment par des actes ou propos de nature à troubler son fonctionnement ou à affecter son image ;

– ne remplit plus les conditions nécessaires pour être sociétaire et notamment celui qui n’aura pas eu recours aux services de la Caisse régionale pendant plus de 10 ans.

2. Le Conseil d’administration, après avoir convoqué l’intéressé et lui avoir proposé d’entendre ses explications, peut valablement délibérer sur cette exclusion à la majorité simple sous réserve que la moitié au moins des administrateurs soient présents.

3. Le sociétaire exclu peut être frappé par le Conseil d’administration d’une pénalité qui ne pourra être supérieure au montant des parts qu’il a souscrites sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.

Ancienne rédaction – ARTICLE 15

1. Les parts des membres sortants de la Société pour une cause quelconque ne pourront être remboursées que dans les conditions et les limites fixées par l’article 7 des présents statuts.

2. Les sociétaires ou leurs héritiers pourront obtenir uniquement le remboursement de leurs parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus.

3. Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale. Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au delà du délai de cinq ans à compter de la sortie du sociétaire ; il en sera de même en cas d’exclusion, sauf application de l’article 14 dernier alinéa.

4. En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’eux pour les représenter. Celui-ci doit être agréé par le Conseil d’Administration.

Nouvelle rédaction – Article 13 Remboursement des sociétaires – se substitue à l’article 15

1. Les parts des sociétaires de la Caisse régionale ne pourront être remboursées que dans les conditions et les limites fixées par l’article 7 ci-dessus.

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

5. Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire, date à laquelle la responsabilité du sociétaire ne peut plus être engagée (article L.512-26 du Code monétaire et financier). Il en sera de même en cas d’exclusion sauf application de l’article 12 3.

6. En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’eux pour les représenter. Celui-ci doit être agréé par le Conseil d’administration.

Dépôts reçus.

Ancienne rédaction – ARTICLE 16

1. Le montant total des dépôts de fonds que la présente Caisse peut recevoir dans les conditions prévues par les articles L.512-44 et 512-45 du Code Monétaire et Financier ne pourra jamais dépasser 15.244.901.723 euros.

2. Par dérogation à l’article 38, 1er alinéa, ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle sous réserve de l’approbation de CREDIT AGRICOLE SA.

3. La liquidité et la solvabilité de la Caisse Régionale à l’égard de ses déposants doivent être assurées conformément à la réglementation bancaire.

Nouvelle rédaction – ARTICLE 14 – se substitue à l’ article 16

1. Le montant total des dépôts de fonds que la Caisse régionale peut recevoir dans les conditions prévues par l’article L.512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra jamais dépasser 15.244.901.723 Euros.

2. Ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée générale extraordinaire sous réserve de l’approbation de Crédit Agricole S.A.

Conseil d’administration.

Ancienne rédaction – Article 17 – Composition – Nomination – Incompatibilités

1. La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d’Administration composé de 18 membres au maximum pris parmi les sociétaires et nommés par l’Assemblée Générale

2. Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les deux premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté. Au cas où il adviendrait que le nombre des administrateurs n’est pas divisible par trois, il conviendrait d’arrondir à l’unité inférieure le nombre des administrateurs renouvelables la première année et, si nécessaire, le nombre des administrateurs renouvelables la seconde année.

Les Administrateurs sortants sont rééligibles.

3. Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit au cours de cette assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants.

4. Par ailleurs, ne sont pas éligibles les sociétaires en retard de plus de six mois dans leurs obligations financières vis-à-vis du Crédit Agricole Mutuel, ainsi que ceux faisant l’objet d’une procédure contentieuse, qu’il s’agisse de leurs engagements personnels ou de ceux contractés par des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions d’administrateur ou de gestion.

5. Les Administrateurs ne pourront rester en fonction au sein du bureau statuaire au-delà de l’Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.

6. Toute fonction d’administrateur au sein d’un autre établissement de crédit est incompatible avec celle d’administrateur exercée au Crédit Agricole Mutuel, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil d’Administration.

7. Si un administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l’alinéa 4 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 5 et 6, son mandat prendrait fin immédiatement. Prenant acte de cette situation, le Conseil d’Administration en notifierait le constat à l’intéressé, par simple courrier.

Nouvelle Rédaction – Article 15 : Composition – Nomination – Incompatibilités qui se substitue à l’article 17

1. La Caisse régionale est administrée par un Conseil d’administration composé de 18 membres au maximum désignés par l’Assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaires en application des dispositions de l’article 18.2.

2. Les administrateurs sont élus pour trois ans ; ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les deux premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté. Au cas où il adviendrait que le nombre des administrateurs n’est pas divisible par trois, il conviendrait d’arrondir à l’unité inférieure le nombre des administrateurs renouvelables la première année et, si nécessaire, le nombre des administrateurs renouvelables la seconde année.

Le mandat d’un administrateur expire à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue durant l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Les administrateurs sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l’Assemblée générale qui suit leur 65ème anniversaire

3. Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L.512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants.

4. Ne sont pas éligibles les sociétaires :

(a) – affectés par l’une des incompatibilités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou atteints par la limite d’âge, ou rentrant dans l’un des cas d’exclusion du sociétariat tel que visé à l’article 12 ci-dessus.

(b) – en retard de plus de six mois dans leurs obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse régionale, ou de toute filiale directe ou indirecte, d’une Caisse régionale ou de Crédit Agricole S.A. (que ce soit à titre personnel ou au titre des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de direction), ou de toute autre banque ou établissement de crédit,

© – parties à une procédure contentieuse devant toute juridiction civile, pénale ou administrative, tant en défense qu’en demande, à laquelle est également partie, avec des intérêts divergents, la Caisse régionale, une autre Caisse régionale, la Fédération Nationale du Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. ou toute filiale, directe ou indirecte, d’une Caisse régionale ou de Crédit Agricole S.A.

5. Sans préjudice des incompatibilités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, toute fonction d’administrateur exercée dans la Caisse régionale est incompatible, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil d’administration, avec un contrat de travail, l’exercice de fonctions de mandataire social ou toute autre fonction, rémunérée ou non, dans toute entité poursuivant des activités concurrentes à celles exercées, directement ou indirectement, par la Caisse régionale, ses filiales ou toute filiale de Crédit Agricole S.A.

6. Toute personne présentant sa candidature aux fonctions d’administrateur de la Caisse régionale ou tout administrateur en fonction, qui envisagerait de se trouver dans une situation d’incompatibilité telle que décrite au paragraphe 5 ci-dessus, sera tenu d’en informer au préalable le Président du Conseil d’administration, en vue de lui permettre de statuer sur son cas.

7. Si un administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l’alinéa 4 et 5 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 2 et 6, son mandat prendrait fin immédiatement. Prenant acte de cette situation, le Conseil d’Administration en notifierait le constat à l’intéressé, par simple courrier et l’Assemblée générale suivant la réunion du Conseil d‘administration se prononcera sur la révocation du mandat de l’administrateur concerné. Il appartiendra à l’Assemblée générale suivant la réunion du Conseil d‘administration de se prononcer sur la révocation du mandat de l’administrateur concerné.

Ancienne Rédaction ARTICLE 18 – Fonctionnement Bureau Comités

1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau.

2. Le Conseil fixe la composition des Comités d’Escompte ou d’attribution des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire de la Caisse Régionale ou d’une caisse locale affiliée. Ils agissent par délégation du Conseil d’Administration.

3. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments. Les administrateurs peuvent seulement être remboursés des dépenses qu’ils seraient appelés à engager dans l’exercice de leur mandat. Le ou les administrateurs spécialement chargés d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Société peuvent éventuellement se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

Nouvelle Rédaction ARTICLE 16 – Fonctionnement Bureau Comités qui se substitue à l’article 18

1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau

2. Le Conseil fixe la composition des Comités des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d’administration.

3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen.

Nouvelle Rédactio n ARTICLE 17 – Indemnités qui se substitue au dernier alinéa de l’article 18

Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l’exercice de leurs fonctions. L’administrateur spécialement chargé d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Ancienne rédaction ARTICLE 19 intégré dans article 20

1. Le Conseil peut, pour l’exécution de ses propres décisions et de celles de l’Assemblée Générale, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou au Directeur Général.

2. Il peut aussi, s’il le juge utile, autoriser le Directeur Général à substituer en ses lieu et place tous agents de direction ou d’encadrement de la Caisse Régionale.

Ancienne rédaction ARTICLE 20 – Responsabilités et obligations des administrateurs

1. Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société, en dehors des cas prévus à l’article 512-37 du Code Monétaire et Financier. Ils n’engagent la Société que dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts ou par décision de l’Assemblée Générale.

2. Les Administrateurs souscrivent obligatoirement une part dans un délai de trois mois à compter de leur élection, s’ils n’en sont pas déjà titulaires. Les parts sont inaliénables et déposées dans la caisse sociale à titre de garantie pendant toute la durée de leurs fonctions et, s’ils cessent d’être administrateurs, jusqu’à l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale. A compter de cette date, ces parts sont obligatoirement remboursées quel que soit le motif de la cessation de fonctions.

Nouvelle rédaction Article 18 – Responsabilités et obligations des administrateurs qui se substitue à l’article 20

1. Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Caisse régionale en dehors des cas prévus à l’article L.512-37 du Code Monétaire et Financier. Ils n’engagent la Caisse régionale que dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts ou par décision de l’Assemblée générale.

2. Les administrateurs souscrivent obligatoirement une part au moins dans un délai de trois mois à compter de leur élection, s’ils n’en sont pas déjà titulaires. Ces parts sont inaliénables et déposées dans la Caisse régionale à titre de garantie pendant toute la durée de leurs fonctions. S’ils cessent d’être administrateurs, ces parts sont obligatoirement remboursées, quel que soit le motif de la cessation de fonctions.

Ancienne rédaction – ARTICLE 21 – Réunions du Conseil

1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.

2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Nouvelle rédaction – Article 19 – Réunions du Conseil qui se substitue à l’article 21

1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.

2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

4. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur, le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint de la Caisse régionale.

Ancienne rédaction – ARTICLE – 22 – Remplacement d’un administrateur :

En cas de décès, démission ou départ, pour toute autre cause d’un administrateur, il peut être provisoirement remplacé par le Conseil jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui est appelée à ratifier son choix. L’Administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu’il a remplacé ; il est rééligible.

Nouvelle rédaction – Article 20 – Remplacement d’un administrateur qui se substitue à l’article 22

En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d’un administrateur, il peut être provisoirement remplacé par le Conseil jusqu’à la plus prochaine Assemblée générale qui est appelée à ratifier son choix. L’administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu’il a remplacé ; il est rééligible.

Article 23 intégré dans le nouvel article 37

En cas de perte de la moitié du capital social, après absorption des réserves, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Ancienne rédaction -ARTICLE 24 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président

1. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet en exécution des articles 4 et 15 ci-dessus.

2. Tout ce qui n’est pas réservé aux Assemblées Générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.

3. Il a, notamment, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

– Il représente la Caisse Régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées ;

– Il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur.

– Il a la charge de déposer les fonds disponibles à CREDIT AGRICOLE SA dans la caisse d’un comptable du Trésor ou à la Banque de France, à moins d’autorisation spéciale donnée par CREDIT AGRICOLE SA.

Il peut, sous sa responsabilité, conserver à sa disposition, en vue des besoins courants de la Caisse Régionale, une certaine somme dont il fixe le montant maximum en accord avec CREDIT AGRICOLE SA.

– A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

– Il autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Société ;

– Il peut acquérir les immeubles utiles au fonctionnement de la Société, les échanger, les vendre, constituer des hypothèques sur lesdits immeubles, passer tous baux activement ou passivement pour quelque durée que ce soit.

– Il convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, statue sur l’admission des Sociétaires. Il examine les demandes d’exclusion qui sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il statue sur les demandes de remboursement de parts et les soumet à la ratification de l’Assemblée Générale. Il est tenu de convoquer l’Assemblée Générale sur une demande précisant les objets à mettre à l’ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Société ayant le droit d’assister à la réunion.

– Il peut faire encaisser toutes sommes, valeurs ou créances dues à la Caisse Régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, en donner bonnes et valables quittances et décharge.

– Il peut faire procéder, s’il y a lieu, au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances, et possède à cet effet les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger.

– Il peut, en conséquence, faire procéder contre tous débiteurs ou cautions, à toutes voies d’exécution reconnues nécessaires, et notamment à la saisie des immeubles leur appartenant, affectés ou non au profit de la Caisse Régionale en garantie du remboursement des prêts ainsi qu’à toute adjudication amiable ou judiciaire de ces immeubles.

4. Le Conseil produira à tous ordres ou distributions ouverts au greffe de tout tribunal et ayant pour objet le prix des immeubles saisis, acceptera ou rejettera la collocation de la Caisse Régionale.

5. Il consentira la mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits, actions, privilèges ou hypothèques de toutes inscriptions hypothécaires conventionnelles, judiciaires ou autres, le tout avec ou sans constatation de paiement, il consentira également toutes subrogations et mentions ainsi que toutes cessions d’antériorité

6. Le Président du Conseil d’Administration ou son mandataire représente la société en justice, tant en demandant qu’en défendant ; en conséquence, c’est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

7. Pour l’exercice des pouvoirs énumérés ci-dessus, le Conseil pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions.

Nouvelle rédaction – Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président qui se substitue à l’article 24

1. Le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet en exécution des articles 4 et 13 ci-dessus.

2. Tout ce qui n’est pas réservé aux Assemblées générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.

3. Il a, notamment, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

a. Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées ;

Il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur ;

c. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration dresse l’inventaire, les comptes annuels, et établit un rapport de gestion écrit ;

d. Il autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Caisse régionale ;

e. Il peut acquérir les immeubles utiles au fonctionnement de la Caisse régionale, les échanger, les vendre, constituer des hypothèques sur lesdits immeubles, passer tous baux activement ou passivement pour quelque durée que ce soit ;

f. Il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l’admission des sociétaires. Il examine les demandes d’exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l’Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l’Assemblée générale sur toute demande précisant les sujets à inscrire à l’ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Caisse régionale ayant le droit d’assister à la réunion ;

g. Il peut faire encaisser toutes sommes, valeurs ou créances dues à la Caisse régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit ; en donner bonnes et valables quittances et décharges ;

h. Il peut faire procéder, s’il y a lieu, au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances, et possède à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger ;

Il peut, en conséquence, faire procéder contre tous débiteurs ou cautions, toutes voies d’exécution reconnues nécessaires, et notamment à la saisie des immeubles leur appartenant, affectés ou non au profit de la Caisse régionale en garantie du remboursement des prêts ainsi qu’à toute adjudication amiable ou judiciaire de ces immeubles.

4. Le Conseil a, sur l’administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l’article L.512-38 du Code monétaire et financier, à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d’une Commission chargée de la gestion provisoire d’une Caisse locale ne seront définitives qu’après approbation de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d’administration détermine les modalités d’approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d’administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale.

5. Pour l’exercice des pouvoirs énumérés ci-dessus, le Conseil pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégataire de consentir toutes substitutions. Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs, pour l’exécution de ses propres décisions et de celles de l’Assemblée générale, au Directeur Général, avec faculté pour ce dernier de subdéléguer.

6. Le Président du Conseil d’administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires

Ancienne rédaction ARTICLE 25 : Conventions réglementées

1. Toute convention entre la Caisse Régionale et l’un de ses administrateurs, agissant directement, ou indirectement, ou par personne interposée doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, dans la mesure où elle ne concerne pas une opération courante conclue à des conditions normales. L’Administrateur concerné est tenu d’en informer le Conseil d’Administration et ne peut pas prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

2. De plus, les prêts consentis à des administrateurs de la Caisse Régionale ne pourront l’être que par une décision spéciale motivée du Conseil d’Administration.

3. Tout crédit accordé à un membre du bureau dont le montant ferait porter l’encours total qui lui a été consenti à hauteur du seuil de déclaration des risques à la Banque de France, doit faire l’objet d’une information particulière à CREDIT AGRICOLE SA.

4. De même, les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec la Caisse Régionale devront faire l’objet d’une délibération spéciale motivée du Conseil d’Administration. Cette décision devra être communiquée à CREDIT AGRICOLE SA.

Nouvelle rédaction Article 22 – Conventions réglementées qui se substitue à l’article 25

Conformément aux dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales.

Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Ancienne rédaction ARTICLE 26 : Directeur Général

1. Le Conseil d’Administration nomme et révoque le Directeur Général et sur proposition de ce dernier, les autres agents de direction.

2. Il délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale.

3. La nomination du Directeur Général de la Caisse Régionale est soumise à l’agrément de CREDIT AGRICOLE SA qui doit approuver également le montant du traitement et, s’il y a lieu, de la gratification qui lui sont alloués.

4. Conformément à l’article 512-40 du Code Monétaire et Financier, le Directeur Général peut être révoqué par décision du Directeur Général de CREDIT AGRICOLE SA prise après avis du Conseil d’Administration de CREDIT AGRICOLE SA.

Il est interdit au Directeur Général, sauf autorisation spéciale de CREDIT AGRICOLE SA, soit d’exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, soit enfin, de remplir les fonctions d’administrateur d’une institution susceptible de recevoir des prêts du Crédit Agricole.

Nouvelle rédaction Article 23 – Directeur Général qui se substitue à l’article 26

1. Le Conseil d’administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres cadres de direction.

2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale.

3. La nomination du Directeur Général de la Caisse régionale est soumise à l’agrément de Crédit Agricole S.A. qui doit approuver également le montant du traitement et, s’il y a lieu, des gratifications qui lui sont allouées.

4. Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, le Directeur Général peut être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.

5. Il est interdit au Directeur Général, sauf autorisation spéciale de Crédit Agricole S.A., soit d’exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d’administrateur d’une institution susceptible de recevoir des prêts du Crédit agricole (article L.512-40 alinéa 3 du Code monétaire et financier).

6. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments.

Ancien ARTICLE 27 : Intégration dans le nouvel article 21

Le Conseil a, sur l’administration et la gestion des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l’article L512-39 du Code Monétaire et Financier à CREDIT AGRICOLE SA sur les Caisses Régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d’une commission chargée de la gestion provisoire d’une Caisse Locale et à la révocation des secrétaires des Caisses Locales ne seront définitives qu’après approbation de CREDIT AGRICOLE SA.

Ancien ARTICLE 28 : Intégration dans le nouvel article 19

Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’Administration sont certifiées conformes par le Président, un administrateur, le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale

Assemblées Générales.

Ancienne rédaction – ARTICLE 29 – Composition

1. L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables.

2. L’Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date du 31 décembre précédant la réunion.

Nouvelle rédaction – Article 24 – Composition qui se substitue à l’article 29

1. L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions s‘appliquent à tous.

2. L’Assemblée générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette assemblée.

Ancienne rédaction – ARTICLE 30 : Convocation

1. L’Assemblée Générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier

2. Elle peut être convoquée en dehors de l’Assemblée Générale annuelle, soit par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des associés ou d’obtenir un complément de pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil d’Administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d’assister à la réunion, soit d’urgence par les Commissaires aux Comptes soit par la commission de gestion provisoire nommée par CREDIT AGRICOLE SA dans le cas où le Conseil d’Administration cesserait ses fonctions ou prendrait les décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de CREDIT AGRICOLE SA.

3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.

4. L’avis de convocation relate l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction – ARTICLE 25 : Convocation se substitue à l’article 30

1. L’Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

2. Elle peut être convoquée en dehors de l’Assemblée générale annuelle :

– soit par le Conseil d’administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des sociétaires ou d’obtenir un complément de pouvoir,

– soit sur la demande présentée au Conseil d’administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d’assister à la réunion,

– soit d’urgence par les commissaires aux comptes,

– soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d’administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.

3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.

4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation.

5. L’avis de convocation mentionne l’ordre du jour.

Ancienne rédaction – ARTICLE 31 – Ordre du jour

1. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Il n’y est porté que les propositions émanant du Conseil ou, s’il y a lieu des commissaires ou bien encore celles qui ont été communiquées au Conseil un mois au moins avant la réunion avec la signature du cinquième au moins des sociétaires. Les commissaires aux comptes arrêtent l’ordre du jour de l’Assemblée Générale convoquée par eux-mêmes en cas d’urgence.

2. Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée que les objets portés à l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction – Article 26 – Ordre du jour qui se substitue à l’article 31

1. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration. Il n’y est porté que les propositions émanant du Conseil ou s’il y a lieu, des commissaires aux comptes ou bien encore celles qui ont été communiquées au Conseil un mois au moins avant la réunion avec la signature du cinquième au moins des sociétaires. Les commissaires aux comptes arrêtent l’ordre du jour de l’Assemblée générale convoquée par eux-mêmes en cas d’urgence.

2. Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée que les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Ancienne rédaction – ARTICLE 32 – Tenue des Assemblées générales

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration et en son absence par un des Vice-présidents, à défaut par l’Administrateur que le Conseil désigne ; à défaut encore, l’Assemblée nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le Bureau ainsi composé désigne un Secrétaire. Le Président a la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial.

Ancienne rédaction ARTICLE 34

1. Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents certifiée et arrêtée par le bureau de l’Assemblée est déposée au Siège Social, pour être joint

Douzième résolution (Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes des présentes à effet d’effectuer tous dépôts publicitaires ou publicités légales ou d’accomplir toutes formalités légales ou administratives.