Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

— du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes,

Approuve dans toutes leurs parties le rapport du Conseil d’Administration et les comptes annuels et le bilan de l’exercice clos le 30 septembre 2010, tels qu’ils ont été présentés ainsi que toutes les opérations qu’ils traduisent, et desquels il ressort une perte nette comptable de – 303 783 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

— du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 30 septembre 2010 comprenant le bilan et le compte de résultats consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquels il ressort une perte nette comptable du groupe de – 452 286 €.

Troisième résolution (Conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ;

Approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées.

Quatrième résolution (Dépenses et charges non déductibles). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Approuve, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement d’un montant global de 9 970 € pour l’exercice clos le 30 septembre 2010.

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Donne, en conséquence quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour la gestion et l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2010.

Sixième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la perte nette comptable de l’exercice, se montant à -303 783 €, intégralement au compte « Report à Nouveau » ;

Prend acte, conformément à la loi, qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Septième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

Décide d’allouer, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de Commerce, la somme annuelle, maximale et globale de trente mille (30 000 €) € à titre de jetons de présence au Conseil d’Administration.

Cette décision s’applique pour l’exercice en cours.

Laisse au Conseil d’Administration le soin de répartir les jetons de présence entre les administrateurs, celui-ci fixant librement les sommes revenant à chacun.

Huitième résolution (Rapport du Président sur le contrôle interne). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d‘organisation de ses travaux du conseil d’administration et sur les procédures de contrôle interne,

Prend acte, conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, des informations contenues dans le rapport de Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne qui lui a été présenté.

Neuvième résolution (Rapport du Conseil d’administration sur les options de souscription d’actions et d’achat prévues et sur les attributions gratuites au personnel salarié et aux dirigeants). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’Administration sur les options de souscription d’actions et d’achat prévues à l’article L. 225-184 du Code de commerce et sur les attributions gratuites au personnel salarié et aux dirigeants prévues à l’article L. 225-197-1 dudit Code,

Prend acte des informations contenues dans le rapport du Conseil d’Administration qui lui est présenté en application desdites dispositions.

Dixième résolution (Programme de rachat d‘actions. Autorisation donnée aux Conseil d’Administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

— de la note d‘information en continuation de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2008 et faisant usage de la faculté prévue à l’article L. 225-209 du Code de Commerce,

Autorise une nouvelle fois pour une durée de dix-huit (18) mois, le Conseil d’Administration à acheter des actions de la société, dans la limite de dix (10%) pour cent du capital social, ce qui au 30 septembre 2010 correspond à un nombre maximal de trois cent trente neuf mille cent trente et une (339 131) actions de 0,2 € de nominal.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous les moyens y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le prix maximum d’achat est fixé à huit (€ 8) et le prix minimum de vente à un euro et cinquante (1,50 €).

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :

— Assurer la liquidité ou animer le marché du titre de la société ALPHA MOS au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte AFEI reconnue par l’AMF ;

— Conserver ou remettre ultérieurement les titres en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

— Consentir des options d’achat d’actions ou des attributions gratuites d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et de ses filiales, aux conditions prévues par la loi, ou couvrir des plans existants ;

— Annuler les titres ainsi acquis, ainsi que le cas échéant ceux acquis dans le cadre d’autorisations de rachat antérieures, étant entendu que cette solution implique une autorisation donnée par l’assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire ;

— Remettre les titres de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre matière, à l’attribution d’actions de la société.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tout moyen, notamment par intervention sur le marché, de gré à gré ; la part pouvant être réalisée par négociations de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.

Cette autorisation expirera le 1er août 2012.

Elle se substitue à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 12 février 2010, dans sa 10e résolution.

Les actions propres acquises par la société dans le cadre des présentes autorisations consenties par l’assemblée générale depuis le 7 octobre 2004 seront prises en compte pour la détermination du nombre d’actions détenu par la société dans la limite précitée de dix (10%) pour cent.

Le conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’assemblée générale annuelle les informations relatives aux achats d’actions et cession ainsi réalisés.

Onzième résolution (Programme de rachat d‘actions. Délégation au Conseil d’Administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

— de la note d‘information en continuation de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2008 et faisant usage de la faculté prévue à l’article L. 225-209 du Code de Commerce,

Confère tous pouvoirs, en vue d’assurer l’exécution de l’autorisation consentie par la résolution qui précède, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Président, en vue :

— d’assurer l’exécution de la présente autorisation ;

— et notamment pour passer tous ordres de bourse,

— conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes ;

— effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF ou tous autres organismes ;

— remplir toutes les formalités ;

— et de manière générale, faire tout ce que nécessaire.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Prend acte que :

— la société EXCO, commissaire aux comptes titulaire, a été nommée à cette fonction par l’assemblée générale des actionnaires du 31 mars 2005, pour une durée de six (6) exercices et jusqu’à l’assemblée devant approuver les comptes de l’exercice social clos le 30 septembre 2010 ;

— Madame Georgette Segala, commissaire aux comptes suppléant, a été nommée à cette fonction par l’assemblée générale des actionnaires du 31 mars 2005, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à l’assemblée devant approuver les comptes de l’exercice social clos le 30 septembre 2010.

Prend acte que les mandats ci-dessus sont arrivés à expiration.

Décide de ne pas les renouveler pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2016.

Prend acte de la proposition du Conseil d’administration de nommer, sauf réponse favorable aux appels à candidature effectués à cet effet, pour une période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2016 :

— EXCO&ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, ayant son siège social 42, avenue de la Grande armée, (75017) Paris, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 519 767 735, commissaire aux comptes titulaire ;

— D’AGRAIN&ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 216 448 €, ayant son siège social 110, avenue de Lespinet, (31400) Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro B 384 208 831, commissaire aux comptes suppléant.

Treizième résolution (Rectification d’une erreur matérielle dans la 12 e résolution votée par l’assemblée générale mixte du 12 février 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

— du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 12 février 2010,

Prend acte de l’erreur matérielle incluse dans celle-ci en ce qu’elle a décidé, à tort, que la société ERNST&YOUNG avait été renouvelé dans sa fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une période de six (6) exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 alors qu’il fallait lire la société ERNST&YOUNG et Autres.

Décide de rectifier comme suit la dénomination du commissaire aux comptes titulaire nommé et non pas renouvelé dans la résolution 12e résolution :

— ERNST&YOUNG et Autres, Société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège social 41, rue Ybry, (92576) Neuilly sur Seine Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 438 476 913, commissaire aux comptes titulaire.

Quatorzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

Décide de nommer Monsieur Benoît Adelus, demeurant 11, rue des bois, (92310) Sèvres en qualité de nouvel administrateur en adjonction des administrateurs déjà nommés, pour une durée de six (6) années, qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2016.

Quinzième résolution (Pouvoirs pour accomplir les formalités relevant de l’assemblée générale ordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Christophe Mifsud, Président du Conseil d’Administration, ou à toute personne morale ou physique qu’il déléguera, ou à tout porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer toutes les formalités légales de publicités prévues par la loi et par les statuts, en matière d’approbation des comptes sociaux.

Seizième résolution (Approbation du projet de fusion). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

— des principales modalités de la fusion projetée telles qu’elles ressortent du projet de traité établi par le Conseil d’administration,

Approuve le principe de la fusion par voie d’absorption de la société PERICHROM par la société ALPHA MOS.

Dix-septième résolution (Autorisation de signer le traité de fusion et la déclaration de régularité et de conformité). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

— des principales modalités de la fusion projetée telles qu’elles ressortent du projet de traité établi par le Conseil d’administration,

Donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe Mifsud, Président du Conseil d’administration, à l’effet de signer le traité de fusion, de l’authentifier par un dépôt au rang des minutes d’un notaire ainsi que, si besoin est, de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue par l’article L. 236-6 du Code de commerce.

Dix-huitième résolution (Pouvoir pour les formalités inhérentes à l’opération de fusion). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

— des principales modalités de la fusion projetée telles qu’elles ressortent du projet de traité établi par le Conseil d’administration,

Donne plus généralement pouvoir à Monsieur Jean-Christophe Mifsud, Président du Conseil d’administration, ou à toute personne morale ou physique qu’il se substituerait pour faire toutes formalités ou actes, quel qu’en soit la nature et l’objet, pour parvenir à la réalisation définitive de cette opération de fusion et à son opposabilité aux tiers.

Dix-neuvième résolution (Rectification d’une erreur matérielle dans la 17 e résolution votée par l’assemblée générale mixte du 12 février 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

— du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 12 février 2010,

Prend acte de l’erreur matérielle incluse dans celle-ci en ce qu’elle précise, à tort, que la souscription des BSA 2010 sera effectuée au prix de dix centimes (0,10 €) d’euro par BSA 2010 alors qu’il fallait lire au prix de un centime (0, 01 €) d’euro par BSA 2010 ;

Décide de rectifier comme suit le point iii) de cette 17e résolution :

(iii) L’attribution des BSA 2010 sera réalisée par le Conseil d’Administration et la souscription desdits BSA 2010 sera effectuée au prix de un centime (0,01 €) d’euro par BSA 2010.

Chaque BSA donnera le droit de souscrire à une (1) action de la Société, à émettre.

Vingtième résolution (Attribution d’actions gratuites par voie d’émission d’actions nouvelles et/ou de rachat d’actions existantes au profit des salariés et des mandataires. Décision). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’Administration,

— du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Décide d’autoriser le Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, les deux options pouvant être cumulatives ou alternatives :

— A l’augmentation du capital d’une somme de soixante sept mille huit cent vingt six € et vingt centimes (67 826, 20 €), par incorporation directe de pareille somme prélevée sur tous postes de réserves capitalisées.

— Cette augmentation de capital sera réalisée au moyen de la création de trois cent trente neuf mille cent trente et une (339 131) actions de 0,2 € de nominal chacune, soit dix (10)% du capital social, en vue de les attribuer gratuitement aux salariés et/ou dirigeants de la Société, dont il appartiendra au Conseil d’administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura défini.

Les actions nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de leur émission.

— L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive aux bénéficiaires.

— Au rachat de trois cent trente neuf mille cent trente et une (339 131) actions de 0,2 € de nominal chacune, soit dix (10)% du capital social, en vue de les attribuer gratuitement aux salariés et/ou dirigeants de la Société, dont il appartiendra au Conseil d’administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura défini.

Décide que cette attribution se fera au profit des dirigeants et des salariés de la société.

Précise que concernant les salariés, seront concernés ceux relevant de la catégorie cadre ou non cadre au sens de la convention collective nationale de la métallurgie ou de salariés de catégorie similaire de sociétés, même étrangères, dans lesquelles la société ALPHA MOS détient dix (10)% au moins du capital ou des droits de vote conformément aux dispositions de l’article L. 225-180 du code de commerce, et dont il appartiendra au Conseil d’Administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura défini.

Précise que l’attribution gratuite des actions gratuites à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition, dont la durée minimale est fixée à deux (2) ans, conformément à l’article L. 225-197-1-I alinéa 2 du Code de commerce.

Précise que pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles.

Précise aussi que pendant cette période, en cas de licenciement pour motif personnel ou de démission, les bénéficiaires perdent leurs droits à l’attribution gratuite des actions.

Précise par contre que pendant cette période, en cas de licenciement économique, de départ à la retraite ou d’invalidité autre que celle présentant les caractéristiques visées ci-dessous, les bénéficiaires pourront demander l’attribution gratuite des actions dans un délai de six (6) mois à compter de l’événement.

Précise que la duré de cette période d’acquisition sera réduite et l’attribution considérée comme définitive, avant même l’expiration de la durée ci-dessus fixée en cas d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque.

Décide que compte tenu de la suppression de la durée de la période de conservation des titres attribués gratuitement, telle que proposée ci-dessous, l’attribution gratuite des actions gratuites à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition, dont la durée minimale est fixée à deux (2) ans.

Précise qu’à l’expiration de cette période de deux (2) ans, les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires et librement cessibles, sans engagement de conservation.

Décide que les dirigeants de la Société, bénéficiaires d’actions gratuites, devront conserver, au nominatif lesdites actions attribuées au moins, et ce jusqu’à date la cessation de leurs fonctions.

Décide qu’à l’expiration de cette période de deux (2) ans, les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires dirigeants, mais seront incessibles et devront être conservées par ces derniers durant une période minimum de deux (2) ans, et ce conformément à l’article L .225-197-1-I alinéa 2 du Code de commerce.

Décide enfin que les actions gratuitement attribuées deviendront immédiatement cessibles, avant même l’expiration de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire dirigeant le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque, comme en cas de décès du bénéficiaire, par ses héritiers.

Vingt-et-unième résolution (Attribution d’actions gratuites par voie d’émission d’actions nouvelles et/ou de rachat d’actions existantes au profit des salariés et des mandataires. Délégation au Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’Administration,

Délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour mettre en oeuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à la résolution qui précède.

Délègue, conformément à l’article L. 225-129-2 alinéa 3 du Code de commerce et dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme d’émission d’actions nouvelles, au Conseil d’Administration, dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la réalisation matérielle de l’augmentation de capital, et notamment :

— fixer les conditions d’émission ;

— prendre toutes mesures d’information nécessaires ;

— accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital décidée conformément aux termes de la résolution qui précède ;

— procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

— d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.

Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son président, pour :

— fixer les conditions et critères d’attribution que devront remplir les bénéficiaires d’actions gratuites ;

— déterminer, en application de ces conditions et critères, l’identité des bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions de la Société ;

— décider, en conséquence, du nombre d’actions à racheter et à attribuer gratuitement ;

— procéder aux formalités consécutives et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de ces opérations de rachat et d’attribution gratuite, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Vingt deuxième résolution (Attribution d’actions gratuites par voie d’émission d’actions nouvelles et/ou de rachat d’actions existantes au profit des salariés et des mandataires. Information de l’assemblée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’Administration ;

— du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Décide que l’assemblée générale ordinaire annuelle sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Président des attributions d’actions gratuites effectuées en vertu de l’autorisation consentie sous la première résolution.

Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Vingt troisième résolution (Attribution d’actions gratuites par voie d’émission d’actions nouvelles et/ou de rachat d’actions existantes au profit des salariés et des mandataires. Droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’Administration ;

— du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Constate, conformément à l’article L.225-197-1 alinéa 4 du Code de commerce que le vote de l’assemblée des actionnaires aux résolutions qui précède vaut renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, cette augmentation de capital par incorporation de réserves étant appelée à ne bénéficier qu’aux seuls attributaires des actions gratuites, et non à tous les actionnaires.

Vingt quatrième résolution (Bons de souscriptions d’actions (ci-après dénommés BSA 2011). Émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance :

— du rapport du Conseil d’Administration,

Décide d’émettre, dans le cadre des dispositions des articles L. 228‑91 et L. 228‑92 du Code de Commerce, au profit des catégories de personnes suivantes, un maximum de soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) bons de souscription d’actions (ci-après dénommés « BSA 2011 ») conférant à leurs titulaires le droit de souscrire soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) actions nouvelles qui seront attribuées à cet effet, dans les conditions visées ci-dessous :

(i) Émission de soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) BSA 2011 réservée aux :

— Membres du Conseil d’Administration ;

— Membres du Conseil scientifique ;

— ou tous cadres salariés de la société.

(ii) Délégation est donnée au Conseil d’Administration pour décider l’identité des bénéficiaires des BSA 2011 au sein de ces catégories, et le nombre de BSA 2011 attribué à chacun d’entre eux dans la limite du plafond global susvisé.

(iii) L’attribution des BSA 2011 sera réalisée par le Conseil d’Administration et la souscription desdits BSA 2011 sera effectuée au prix de un centime (0,01 €) d’euro par BSA 2011.

— Chaque BSA donnera le droit de souscrire à une (1) action de la Société, à émettre.

(iv) La souscription des bons devra intervenir dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

(v) Délégation est donnée au Conseil d’Administration pour décider de la mise en place de toutes autres conditions particulières, notamment relatives aux dates ou aux conditions d’émission ou d’exercice des BSA 2011.

Autorise le Conseil d’Administration, pour permettre aux titulaires des soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) BSA 2011 d’exercer leur droit de souscription aux soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) actions nouvelles résultant de l’exercice desdits bons, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de treize mille cinq cent soixante cinq (13 565 €) € correspondant à soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) actions nouvelles de 0,2 € de valeur nominale chacune, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de bons, dans les cas où cette réservation s’impose.

Les souscriptions des actions nouvelles se feront au prix moyen des vingt (20) derniers cours de bourse de l’action ALPHA MOS précédant le jour de leur attribution par le Conseil d’Administration.

Les actions issues de l’exercice des BSA 2011 seront émises dès leur souscription au cours de laquelle le prix devra être intégralement libéré.

Le montant du prix de souscription des actions nouvelles sera versé par leurs titulaires sous la forme d’un dépôt auprès du banquier dépositaire désigné par la Société dans les huit (8) jours suivant l’envoi à la Société du bulletin de souscription aux actions nouvelles.

L’attestation du dépôt des fonds émise par le dépositaire vaudra émission des actions issues de l’exercice des BSA 2011.

Les droits de souscription aux actions ne pourront être exercés que selon les modalités chronologiques suivantes :

— Cinquante pour cent (50%), immédiatement ;

— Le solde soit cinquante pour cent (50%) à l’issue d’un délai de un (1) an à compter de l’attribution des BSA 2011.

… sous la condition que leur titulaire soit, à la date d’exercice de chaque période concernée, toujours membre du conseil d’administration ou du conseil scientifique, ou tous cadres salariés de la société au sein de la société ALPHA MOS.

Les BSA non encore exercés à l’issue d’une période de quatre (4) ans à compter de la présente Assemblée seront automatiquement annulés.

De même, et cumulativement, les droits de souscription aux actions ne pourront être exercés que suivant des modalités qui seront précisées par le Conseil d’Administration et qui devront tenir compte, notamment de l’atteinte d’un certain niveau de résultat opérationnel et/ou de l’augmentation des produits des activités ordinaires consolidées, et/ou de la prise de nouveaux marchés ou territoires géographiques, et/ou de développement technologiques ou de recherche et de développement des produits de la société, de toute opération capitalistique dite de levée de fonds…

Les BSA 2011 ne seront ni négociables ni cessibles, sauf accord écrit de la société, pendant toute leur durée de vie et ne feront pas l’objet de cotation.

Les actions souscrites par exercice des BSA 2011 seront créées et porteront jouissance du premier jour de l’exercice social au cours duquel lesdites actions auront été souscrites.

Elles auront droit, au titre de l’exercice commencé à cette date et des exercices ultérieurs, à égalité de leur valeur nominale, au même dividende que celui qui pourra être réparti aux autres actions portant même jouissance.

Elles seront, en conséquence, soumis à toutes les dispositions statutaires, seront entièrement assimilés et jouiront des mêmes droits que les titres de capital anciens à compter de leur date de jouissance et entièrement assimilées aux dites actions.

Vingt cinquième résolution (Bons de souscriptions d’actions (ci-après dénommés BSA 2011). Délégation au conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance :

— du rapport du Conseil d’Administration,

Délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour décider, dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’attribution d’un nombre maximum de soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) BSA 2011, conférant aux bénéficiaires le droit de souscrire, pour chaque BSA 2011 leur étant attribué, soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) actions nouvelles de la Société, d’une valeur nominale d’0,2 €.

Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son président, pour :

— déterminer les bénéficiaires des BSA 2011 et le nombre de BSA 2011 attribué à chaque bénéficiaire ;

— déterminer les conditions d’exercice des BSA 2011, les dates d’exercice des BSA 2011, les modalités de libération des actions souscrites à l’aide des BSA 2011, ainsi que leur date de jouissance, établir un règlement du plan et tout autre document nécessaire ;

— procéder dès lors à l’attribution, en une ou plusieurs fois, desdits BSA 2011 ;

— informer les bénéficiaires de BSA 2011 de leur attribution, leur faire signer le règlement du plan et tout autre document nécessaire ;

— procéder à cette attribution dans les limites et conditions ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivants les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales ;

— déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSA 2011 seraient réservés si la société procédait, tant qu’il existera de tels bons en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectués qu’en réservant les droits desdits titulaires ;

— recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSA 2011 ;

— prendre toutes mesures d’information nécessaires ;

— constater toute libération, s’il y a lieu par compensation ;

— procéder à l’augmentation de capital résultant de l’exercice de chaque BSA 2011 ;

— apporter aux statuts les modifications nécessaires corrélatives ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente émission.

Vingt sixième résolution (Bons de souscriptions d’actions (ci-après dénommés BSA 2011). Droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance :

— du rapport du Conseil d’Administration ;

— du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des BSA 2011 et des actions auxquelles les BSA 2011 donneront droit de souscrire, telles que prévues à la résolution qui précède et décide de réserver cette souscription aux titulaires des BSA 2011, catégorie de personnes répondant aux caractéristiques de personnes visés à la résolution qui précède, et qui seront désignés par le Conseil d’Administration.

Constate ainsi que l’émission des BSA emporte de plein droit, au profit de leurs titulaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice de ces BSA 2011.

Les titulaires des BSA auront seuls, dès lors, le droit de souscrire aux soixante sept mille huit cent vingt six (67 826) actions nouvelles émises au titre de l’émission de BSA 2011, objet de la résolution qui précède.

Vingt septième résolution (Augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés (article L. 225-129-6 alinéa 1 er du Code de Commerce) effectuée dans les conditions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. Autorisation du Conseil d’Administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes comportant émissions différées d’actions de la Société ;

Autorise, en cas d’adoption de la présente résolution, le Conseil d’Administration :

— dans un délai maximum de quatre (4) mois à mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-2 du Code du travail ;

— afin de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225‑129‑6 alinéa 1 du Code de commerce, à procéder à une augmentation du capital social, dans un délai de cinq (5) ans à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire, réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail.

L’Assemblée Générale fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à la somme de vingt mille (20 000 €) €.

Ces actions nouvelles seraient émises à un prix égal à la moyenne des cours cotés des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision d’ouverture de la souscription, à libérer intégralement à la souscription en numéraire.

Vingt huitième résolution (Augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés (article L. 225-129-6 alinéa 1 er du Code de Commerce) effectuée dans les conditions des articles L. 3332-18 à L. 3322-24 du Code du travail. Délégation au Conseil d’Administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet :

— d’arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir ;

— déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;

— déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, et notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles ;

— fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;

— à l’effet de constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation ;

— fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;

— déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution ;

— modifier les statuts en conséquence

— et, généralement, faire le nécessaire.

Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt neuvième résolution (Renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre en faveur des salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

— du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Décide en conséquence, que l’autorisation visée à la résolution 26 entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

Trentième résolution (Délégations antérieures). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, les délégations de compétence générale consenties sous les résolutions qui précèdent, privent d’effet, à compter de ce jour et sauf précision contraire, toutes les délégations antérieures ayant le même objet.

Trente-et-unième résolution (Utilisation et compte rendu des délégations de compétence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Prend acte de ce que le Conseil d’Administration est tenu de lui rendre compte de l’utilisation qu’il aura fait des délégations consenties en établissant un rapport complémentaire au rapport général annuel sur la gestion de la Société, comportant les mentions requises par la réglementation en vigueur ainsi qu’un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dont il dispose et l’utilisation qui en a été faite, joint au rapport de gestion ou annexé à celui-ci.

Prend acte de ce que le Conseil d’Administration lui a rendu compte à cet effet.

Trente deuxième résolution (Pouvoirs pour accomplir les formalités relevant de l’assemblée générale extraordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

Confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Christophe Mifsud, Président du Conseil d’Administration, ou à toute personne morale ou physique qu’il déléguera, ou à tout porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer toutes les formalités légales de publicités prévues par la loi et par les statuts.