Première résolution . – (Approbation des comptes sociaux) – L’assemblée générale, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’administration, la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et l’exécution de leur mission au cours de l’exercice, le rapport du Président sur le contrôle interne en application de l’article L 225-37 et L 225-68 du Code de Commerce, le rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du contrôle interne en application de l’article L 225-235 alinéa 5 du Code de Commerce, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 mars 2010 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice social d’un montant de 7.327.923,53 euros.

Elle donne ensuite aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution. – (Conventions réglementées)- L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce, en prend acte.

Troisième résolution. – (Affectation du résultat )- L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de 7.327.923,53 euros, auquel s’ajoute le montant du poste « report à nouveau » à savoir la somme de 463,63 euros, soit la somme totale de 7.328.387,16 euros, de la façon suivante :

BENEFICE

7.327.923,53 euros

Solde du poste « report à nouveau »

463,63 euros

TOTAL A AFFECTER

7.328.387,16 euros

Affectation :

- la somme de

2.300.061,97 euros à titre de distribution de dividendes

- dotation d’une somme de

5.028.000,00 euros au poste « autres réserves »,

- le solde, soit la somme de

325,19 euros au poste « report à nouveau ».

Total affecté

7.328.387,16 euros

Ainsi chacune des 429.516.709 actions recevra un dividende de 0,005355 euros qui sera mis en paiement à compter du mois de décembre 2010.

Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant, au profit des associés personnes physiques, soit un abattement de 0,002142 euros par action.

L’assemblée générale précise également qu’en application des dispositions de l’article 117 quater – I – 1 du CGI, les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus éligibles à l’abattement de 40%, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement libératoire au taux de 18 %, selon des modalités d’exercice qui vous sont présentées.

Enfin, que la distribution soit imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, les contributions et prélèvement sociaux dus au titre de cette distribution font l’objet d’un paiement à la source en application des dispositions de l’article 136-7 du Code de la sécurité sociale. Le paiement à la source sera versé dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement de la distribution.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 35.883.231,47 euros.

L’assemblée générale rappelle que pour les trois exercices précédents, les dividendes mis en distribution et l’abattement correspondant ont été les suivants :

Exercice clos le

Dividende global

Dividende par action

Abattement

Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% (hors Bourse, sauf nominatif administré)

Revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40% (hors Bourse, sauf nominatif administré)

31.03.09

2.300.061,97 €

0,005355 €

0,002142 €

3.117,7875 €

2.288.706,325 €

31.03.08

2.300.061,97 €

0,005355 €

0,002142 €

3.117,7875 €

2.288.706,325 €

31.03.07

2.300.061,97 €

0,005355 €

0,002142 €

3.117,7875 €

2.288.706,325 €

Quatrième résolution . – (Article 39-4 du CGI )- L’assemblée générale approuve les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts et engagées pour un montant global de 12.329 euros et correspondant à la fraction des amortissements fiscalement non déductibles.

Cinquième résolution. – (Expiration mandat administrateur) – L’assemblée générale, après avoir constaté que les fonctions d’administrateur de Monsieur Alain LE ROCH arrivent à expiration avec la présente assemblée, décide de le renouveler dans ses fonctions pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.

Sixième résolution. – (Expiration mandat administrateur) – L’assemblée générale, après avoir constaté que les fonctions d’administrateur de Monsieur Thierry LEJAY arrivent à expiration avec la présente assemblée, décide de le renouveler dans ses fonctions pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.

Septième résolution. – (Expiration mandat administrateur) – L’assemblée générale, après avoir constaté que les fonctions d’administrateur de Monsieur Frédéric SIMON arrivent à expiration avec la présente assemblée, décide de le renouveler dans ses fonctions pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.

Huitième résolution. – (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir partout où besoin sera les formalités de publicité prescrites par la réglementation en vigueur.