Première résolution (Approbation des comptes annuels et des comptes consolidés au 31 décembre 2007).— L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

L’assemblée générale ordinaire approuve en conséquence les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé dont le compte rendu lui a été fait et donne quitus de leur mandat pour cet exercice au Conseil d’Administration et aux Commissaires aux Comptes.

L’assemblée générale ordinaire approuve, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007, le montant des charges et dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant de 38.989 €, au titre desquelles la société a payé l’impôt sur les sociétés correspondant.

Deuxième résolution (Affectation du résultat – Fixation du dividende).— L’assemblée générale ordinaire approuve l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007, telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration et décide en conséquence d’affecter le bénéfice de 8 177 943 €

de la façon suivante :

5 % à la réserve légale, soit la somme de
408.897 €

à titre de dividendes, la somme de
7 769 046 €

L’assemblée générale ordinaire décide également de prélever sur le compte « autres réserves », une somme de 260 515,57 € à titre de dividende, soit un dividende global de 8 029 561,57 €.

Les dividendes seront mis en paiement le 29 mai 2008.

Le montant des dividendes qui seront à valoir sur les actions propres que la société pourra détenir au jour de la mise en paiement, sera affecté directement au poste « autres réserves ».

Il sera ainsi distribué pour chaque action de la société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,43 €, ouvrant droit, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques domiciliées en FRANCE :

— d’une part, à un abattement de 40 % (conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts)

— d’autre part, à un abattement fixe annuel de 1.525 € pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3.050 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis imposition commune (en application des dispositions de l’article 158-3-5° du Code Général des Impôts)

En lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu, le bénéficiaire peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % ; les abattements mentionnés ci-dessus n’étant alors plus applicables.

Les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice
Dividendes distribués

éligibles à l’abattement
Dividendes distribués

non éligibles à l’abattement

2006
8 029 561,57 € (1)
/

2005
2 643 412,50 € (2)
/

2004
2 429 735 € (2
/

(1) dividendes éligibles à l’abattement de 40 % depuis 2006

(2) dividendes éligibles à l’abattement de 50 % en vigueur en 2005

Il est rappelé qu’aux termes d’une AGE du 30 novembre 2005, la valeur nominale des actions U10 a été divisée par 5.

Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes).— L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce, déclare approuver les termes dudit rapport.

Quatrième résolution (Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la société en application de l’article L. 225-209 du Code de Commerce).— L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code du Commerce, à opérer en bourse sur les propres actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social et ce, pour une durée de dix huit mois à compter de ce jour.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale ordinaire du 14 juin 2007 dans sa cinquième résolution.

La société pourra utiliser la présente autorisation en vue de :

— l’animation du marché réalisée par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF,

— la conservation et l’utilisation de tout ou partie des actions rachetées pour procéder à la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe,

— l’annulation des actions rachetées par voie de réduction du capital, conformément à la cinquième résolution de l’assemblée générale mixte du 22 mai 2008 sous réserve de son adoption,

— l’attribution d’actions, notamment à des dirigeants mandataires ou salariés et des cadres actuels et futurs de la société et/ou de son groupe, ou de certains d’entre eux, dans le cadre notamment des dispositions des articles L 225-179 et suivants et L 225-197-1 et suivants du Code de Commerce (relatifs au service des options d’achat d’actions et à l’attribution gratuite d’actions),

— la remise d’actions de la société à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant par tous moyens accès au capital de la société.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société et ce, dans les conditions prévues par l’Autorité des Marchés Financiers et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera.

La société pourra :

— acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt (20) € (hors frais d’acquisition)

— ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l’autorisation conférée à la cinquième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la société par période de vingt quatre (24) mois

En cas d’opérations sur le capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et à ce nombre après l’opération.

Le montant maximum des fonds consacrés à la réalisation de ce programme est de un million huit cent soixante sept mille (1.867.000) €.

Le Conseil d’Administration devra informer l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées, en application de la présente autorisation.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire ce qui est nécessaire.

Cinquième résolution (Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions).— L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, conformément à l’article L 225-209 du Code de Commerce :

— à annuler en une ou plusieurs fois les actions acquises par la société au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée sous la quatrième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles

— à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix huit (18) mois à compter de ce jour.

Sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 200.000 EUROS, au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription).— L’assemblée générale extraordinaire, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 225‑129 VII et L. 225-138 du Code de Commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du Travail, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de deux cent mille (200.000) EUROS, soit par l’émission d’actions nouvelles ordinaires de numéraire réservées aux salariés et anciens salariés (retraités et préretraités) adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société et des sociétés et groupements qui lui seraient liés au sens de l’article L. 233-16 du Code de Commerce, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés (retraités et préretraités).

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de cette autorisation est supprimé en faveur de ces salariés

et anciens salariés et les actionnaires renoncent à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de cette autorisation.

Cette délégation est donnée pour une durée de vingt six mois à compter de ce jour.

Tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation dans les conditions légales et réglementaires, et notamment pour :

— arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés (retraités et préretraités) pourront souscrire aux actions émises,

— déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,

— déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,

— fixer le prix de souscription et le délai de libération des actions de numéraire,

— constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation,

— apporter aux statuts les modifications nécessaires,

— d’une manière générale, passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Septième résolution (Suppression, sous condition suspensive, du droit de vote double statutaire ; modification corrélative de l’article 12 des statuts).— L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :

— de supprimer le droit de vote double conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire, sous condition de l’approbation de la présente résolution par l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires de droits de vote double devant se réunir sur première convocation le jeudi 22 mai 2008 à 11 heures,

— de modifier corrélativement l’article 12 des statuts « DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS » de la façon suivante :

– le paragraphe 12.3 relatif aux dispositions concernant le droit de vote double est supprimé ;

–l e paragraphe 12.4 devient le paragraphe 12.3 ;

– le paragraphe 12.5 devient le paragraphe 12.4.

(Le reste de l’article 12 demeure inchangé)

Huitième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions).— L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce :

1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société,

2. Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les ou certaines catégories d’entre eux du personnel salarié et/ou les membres mandataires sociaux de la société, et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce,

3. Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions à savoir, sans que l’énumération qui suit soit limitative, des critères relatifs au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la période d’acquisition et tout autre critère;

4. Décide que le nombre d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 3 % du capital social de la société au jour de la décision d’attribution sous réserve des ajustements réglementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires,

5. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition dont la durée est fixée à deux (2) ans minimum,

6. Décide que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à 2 ans minimum à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire voire supprimer cette obligation de conservation en ce qui concerne les bénéficiaires pour lesquels la durée d’attribution des actions mentionnée au point 5 ci-dessus est au moins égale à quatre (4) ans,

7 Décide que par exception à ce qui précède, le Conseil d’Administration pourra décider qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou d’invalidité absolue selon le droit étranger compétent, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition, ces actions étant dans cette hypothèse, librement cessibles,

8. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver le droit des bénéficiaires,

9 Décide également que le Conseil d’Administration déterminera la durée définitive de la ou des périodes d’acquisition et de conservation dans les limites fixés par l’assemblée, déterminera les modalités de détention des actions pendant la période de conservation des actions, procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires,

10. Prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

La présente autorisation est donnée pour une durée de trente huit (38) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Le Conseil d’Administration pourra également mettre en oeuvre toutes autres dispositions légales nouvelles qui interviendraient pendant la durée de la présente autorisation et dont l’application ne nécessiterait pas une décision expresse de l’assemblée générale.

L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

Neuvième résolution (Mise en harmonie des statuts).— L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :

— de mettre en harmonie les statuts avec certaines dispositions issues :

– de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 concernant le quorum général des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; – du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 concernant le droit d’accès ; – des actionnaires aux assemblées générales.

— de modifier corrélativement :

– le troisième paragraphe du 18.1 « CONVOCATION – ACCES AUX ASSEMBLEES – POUVOIRS », qui sera désormais rédigé comme suit :

Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié, dans les conditions légales, de l’enregistrement comptable de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de PARIS, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

(Le reste de l’article demeure inchangé)

– le deuxième paragraphe de l’article 19 « ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE » qui sera désormais rédigé comme suit :

L’assemblée ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement lorsqu’elle réunit un cinquième au moins des actions ayant droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est réunie à quinze jours au moins d’intervalle de la première. Les délibérations prises dans cette seconde réunion sont valables quelle que soit la fraction du capital représentée, mais elles ne peuvent porter que sur tout ou partie de l’ordre du jour de la première réunion.

(Le reste de l’article demeure inchangé)

– le deuxième paragraphe de l’article 20 « ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE » qui sera désormais rédigé comme suit :

L’assemblée extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion sous réserve des exceptions prévues par le Code de Commerce.

(Le reste de l’article demeure inchangé)

Dixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités).— L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes en vue d’accomplir les formalités prévues par le Code de Commerce et les dispositions réglementaires.