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AGM - 16/02/10 (ICADE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ICADE
16/02/10 Au siège social
Publiée le 08/01/10 18 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de MSREF Turque S.à.r.l.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135, R. 225-114, et R. 225-115 du Code de commerce et après avoir constaté la libération intégrale du capital actuel de la Société :

(a) décide d’augmenter le capital social, qui s’élève à 75.146.893,91 euros, divisé en 49.293.131 actions, d’une somme de 889.155,92 euros et de le porter ainsi à 76.036.049,83 euros, augmenté d’une prime d’émission globale de 48.640.338,65 euros (la Prime d’Emission ) par la création et l’émission de 584.971 actions nouvelles, selon les modalités suivantes :

(i) le prix de souscription des actions nouvellement émises devra être intégralement libéré à la souscription par versement en espèces ;

(ii) la souscription et le versement seront reçus au siège social dès la clôture de la présente assemblée générale et jusqu’au 26 février 2010 inclus. La période de souscription sera close par anticipation, dès souscription intégrale de l’augmentation de capital (y inclus la Prime d’Emission) et versement des fonds correspondants. Si le 26 février 2010 à minuit, la souscription et le versement n’ont pas été recueillis, la décision d’augmentation de capital sera caduque ;

(iii) les actions nouvellement émises par la Société seront intégralement libérées dès leur création, seront entièrement assimilées aux actions existantes de la Société et donneront droit à toute distribution de quelque nature que ce soit décidée après leur émission, y compris, le cas échéant, au titre de l’exercice 2009. Elles seront soumises dès leur émission à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société ;

(iv) le montant de la Prime d’Emission sera inscrit sur un compte spécial au passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux ;

(b) décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en application de la présente résolution, en faveur de MSREF Turque S.à.r.l. ( MSREF ), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B117220 ;

© délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :

(i) constater la réalisation de l’augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

(ii) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et généralement faire le nécessaire ;

(iii) procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’augmentation de capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription d’actions ; et

(iv) imputer, à sa seule initiative, les frais, droits et honoraires relatifs à l’augmentation de capital sur le montant de la Prime d’Emission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Augmentation de capital de la Société par émission d’actions, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration afin d’en fixer les modalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

(a) délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 du Code du travail, à une augmentation de capital en espèces d’un montant maximum de 10.000 euros réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 3344-2 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

(b) décide de supprimer en faveur desdits adhérents le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation ;

© décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;

(d) confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et à cet effet :

- arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente autorisation ;

- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;

- fixer, sur rapport spécial des commissaires aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;

- fixer les délais et modalités de la (ou des) augmentation(s) de capital et de libération des actions nouvelles ;

- constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital ; et

- procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de la (ou des) augmentation(s) de capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription d’actions ;

(e) décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale ;

(f) prend acte que, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, le conseil d’administration rendra compte des modalités d’utilisation de la délégation conférée par la présente résolution à l’assemblée générale ordinaire suivant son utilisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Approbation de l’apport en nature par MSREF Turque S.à.r.l. de 15.498.630 actions de la société Compagnie la Lucette et de sa rémunération). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

du rapport du conseil d’administration ;

ii. du traité d’apport (le Traité d’Apport ) conclu entre la Société et MSREF aux termes duquel MSREF apporte à la Société 15.498.630 actions de la société Compagnie la Lucette (les Titres Apportés ) ;

iii. du rapport (le Rapport des Commissaires aux Apports ) établi par Messieurs Dominique Ledouble et Benoît Gillet, commissaires aux apports désignés par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 3 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 225-147, R. 225-7 et R. 225-136 du Code de commerce, duquel il résulte (i) que la valeur globale de l’apport des Titres Apportés (l’ Apport ) n’est pas surévaluée, (ii) que la valeur de l’Apport est au moins égale à la somme du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société et de la prime d’émission globale et (iii) que la rémunération de l’Apport est équitable ;

(a) prend acte de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l’article 5 du Traité d’Apport, à l’exception de la condition suspensive stipulée à l’article 5.1© du Traité d’Apport relative à l’approbation de l’Apport et de l’augmentation de capital en résultant par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ;

(b) prend acte de l’absence d’Evénement Générateur du Complément de Prix (tel que ce terme est défini dans le Traité d’Apport) ;

© en conséquence, prend acte que la valeur globale de l’Apport s’élève à 148.964.085 euros et que l’Apport sera, sous réserve de l’adoption des quatrième et cinquième résolutions, rémunéré par l’attribution de 1.759.289 actions nouvelles de la Société, émises avec une prime d’apport globale de 146.289.966 euros ;

(d) approuve, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des quatrième et cinquième résolutions, le Traité d’Apport dans toutes ses stipulations, l’Apport, ainsi que son évaluation et sa rémunération visées au paragraphe © ci-dessus ;

(e) donne tous pouvoirs au Président-directeur général de la Société, ou à toute autre personne qu’il se substituerait, à l’effet de procéder à toutes formalités ainsi que toutes significations ou notifications nécessaires à la réalisation de l’Apport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Augmentation de capital résultant de l’apport en nature par MSREF Turque S.à.r.l. de 15.498.630 actions de la société Compagnie la Lucette). — En conséquence de l’adoption de la troisième résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’augmenter le capital social de la Société et de le porter ainsi de 75.146.893,91 euros à 77.821.012,91 euros, par l’émission de 1.759.289 actions nouvelles, à libérer en totalité par voie d’apport en nature des Titres Apportés par MSREF à la Société, la totalité des actions nouvelles émises par la Société au titre dudit apport étant attribuées à MSREF.

Ces actions nouvellement émises par la Société sont intégralement libérées dès leur création, sont entièrement assimilées aux actions existantes de la Société et donnent droit à toute distribution de quelque nature que ce soit décidée après leur émission, y compris, le cas échéant, au titre de l’exercice 2009. Elles sont soumises dès leur émission à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société.

La différence entre la valeur de l’Apport (soit 148.964.085 euros) et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de l’Apport (soit 2.674.119 euros), constitue une prime d’apport d’un montant de 146.289.966 euros (la Prime d’Apport ) à inscrire sur un compte spécial au passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Constatation de la réalisation de l’apport en nature par MSREF Turque S.à.r.l. de 15.498.630 actions de la société Compagnie la Lucette et de l’augmentation de capital en résultant). — En conséquence de l’adoption des troisième et quatrième résolutions, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

(a) constate la réalisation immédiate et définitive de l’Apport et de l’augmentation de capital d’un montant global de 148.964.085 euros (dont 146.289.966 euros de Prime d’Apport) en résultant ;

(b) délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet :

(i) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la quatrième résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et généralement faire le nécessaire ;

(ii) de procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’augmentation de capital visée à la quatrième résolution et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription d’actions ; et

(iii) d’imputer, à sa seule initiative, les frais, droits et honoraires relatifs à l’augmentation de capital sur le montant de la Prime d’Apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.

A l’issue de la réalisation de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, le capital social de la Société s’élève à 77.821.012,91 euros, divisé en 51.052.420 actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution (Modification du capital social mentionné dans les statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la cinquième résolution, décide de modifier l’article 5 des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit :

« Article 5 –Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 77.821.012,91 euros et est divisé en 51.052.420 actions.

Les actions sont toutes de même catégorie et entièrement libérées. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Monsieur Alfonso Munk en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital visée à la première résolution, pour une durée de quatre (4) années, Monsieur Alfonso Munk en qualité de membre du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de Madame Sabine Schimel en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital visée à la première résolution, pour une durée de quatre (4) années, Madame Sabine Schimel en qualité de membre du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dans l’hypothèse où le Complément de Prix (tel que ce terme est défini dans le Traité d’Apport) serait dû, le texte des projets de résolutions soumis à votre approbation serait le suivant :

Première résolution (Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de MSREF Turque S.à.r.l.). —

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135, R. 225-114, et R. 225-115 du Code de commerce et après avoir constaté la libération intégrale du capital actuel de la Société :

(a) décide d’augmenter le capital social, qui s’élève à 75.146.893,91 euros, divisé en 49.293.131 actions, d’une somme de 889.155,92 euros et de le porter ainsi à 76.036.049,83 euros, augmenté d’une prime d’émission globale de 48.640.338,65 euros (la Prime d’Emission ) par la création et l’émission de 584.971 actions nouvelles, selon les modalités suivantes :

(i) le prix de souscription des actions nouvellement émises devra être intégralement libéré à la souscription par versement en espèces ;

(ii) la souscription et le versement seront reçus au siège social dès la clôture de la présente assemblée générale et jusqu’au 26 février 2010 inclus. La période de souscription sera close par anticipation, dès souscription intégrale de l’augmentation de capital (y inclus la Prime d’Emission) et versement des fonds correspondants. Si le 26 février 2010 à minuit, la souscription et le versement n’ont pas été recueillis, la décision d’augmentation de capital sera caduque ;

(iii) les actions nouvellement émises par la Société seront intégralement libérées dès leur création, seront entièrement assimilées aux actions existantes de la Société et donneront droit à toute distribution de quelque nature que ce soit décidée après leur émission, y compris, le cas échéant, au titre de l’exercice 2009. Elles seront soumises dès leur émission à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société ;

(iv) le montant de la Prime d’Emission sera inscrit sur un compte spécial au passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux ;

(b) décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en application de la présente résolution, en faveur de MSREF Turque S.à.r.l. ( MSREF ), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B117220 ;

© délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :

(i) constater la réalisation de l’augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

(ii) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et généralement faire le nécessaire ;

(iii) procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’augmentation de capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription d’actions ; et

(iv) imputer, à sa seule initiative, les frais, droits et honoraires relatifs à l’augmentation de capital sur le montant de la Prime d’Emission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Augmentation de capital de la Société par émission d’actions, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration afin d’en fixer les modalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

(a) délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 du Code du travail, à une augmentation de capital en espèces d’un montant maximum de 10.000 euros réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 3344-2 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

(b) décide de supprimer en faveur desdits adhérents le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation ;

© décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;

(d) confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et à cet effet :

- arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente autorisation ;

- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;

- fixer, sur rapport spécial des commissaires aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;

- fixer les délais et modalités de la (ou des) augmentation(s) de capital et de libération des actions nouvelles ;

- constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital ; et

- procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de la (ou des) augmentation(s) de capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription d’actions ;

(e) décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale ;

(f) prend acte que, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, le conseil d’administration rendra compte des modalités d’utilisation de la délégation conférée par la présente résolution à l’assemblée générale ordinaire suivant son utilisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Approbation de l’apport en nature par MSREF Turque S.à.r.l. de 15.498.630 actions de la société Compagnie la Lucette et de sa rémunération). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

du rapport du conseil d’administration ;

ii. du traité d’apport (le Traité d’Apport ) conclu entre la Société et MSREF aux termes duquel MSREF apporte à la Société 15.498.630 actions de la société Compagnie la Lucette (les Titres Apportés ) ;

iii. du rapport (le Rapport des Commissaires aux Apports ) établi par Messieurs Dominique Ledouble et Benoît Gillet, commissaires aux apports désignés par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 3 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 225-147, R. 225-7 et R. 225-136 du Code de commerce, duquel il résulte (i) que la valeur globale de l’apport des Titres Apportés (l’ Apport ) n’est pas surévaluée, (ii) que la valeur de l’Apport est au moins égale à la somme du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société et de la prime d’émission globale et (iii) que la rémunération de l’Apport est équitable ;

(a) prend acte de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l’article 5 du Traité d’Apport, à l’exception de la condition suspensive stipulée à l’article 5.1© du Traité d’Apport relative à l’approbation de l’Apport et de l’augmentation de capital en résultant par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ;

(b) prend acte de la survenance de l’Evénement Générateur du Complément de Prix (tel que ce terme est défini dans le Traité d’Apport) ;

© en conséquence, prend acte que la valeur globale de l’Apport s’élève à 161.959.168 euros et que l’Apport sera, sous réserve de l’adoption des quatrième et cinquième résolutions, rémunéré par l’attribution de 1.759.289 actions nouvelles de la Société, émises avec une prime d’apport globale de 146.289.966 euros, complétée par une soulte en espèces d’un montant de 12.995.083 euros ;

(d) approuve, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des quatrième et cinquième résolutions, le Traité d’Apport dans toutes ses stipulations, l’Apport, ainsi que son évaluation et sa rémunération visées au paragraphe © ci-dessus ;

(e) donne tous pouvoirs au Président-directeur général de la Société, ou à toute autre personne qu’il se substituerait, à l’effet de procéder à toutes formalités ainsi que toutes significations ou notifications nécessaires à la réalisation de l’Apport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Augmentation de capital résultant de l’apport en nature par MSREF Turque S.à.r.l. de 15.498.630 actions de la société Compagnie la Lucette). — En conséquence de l’adoption de la troisième résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’augmenter le capital social de la Société et de le porter ainsi de 75.146.893,91 euros à 77.821.012,91 euros, par l’émission de 1.759.289 actions nouvelles, à libérer en totalité par voie d’apport en nature des Titres Apportés par MSREF à la Société, la totalité des actions nouvelles émises par la Société au titre dudit apport étant attribuées à MSREF, en complément du montant de la soulte en espèces d’un montant de 12.995.083 euros.

Ces actions nouvellement émises par la Société sont intégralement libérées dès leur création, sont entièrement assimilées aux actions existantes de la Société et donnent droit à toute distribution de quelque nature que ce soit décidée après leur émission, y compris, le cas échéant, au titre de l’exercice 2009. Elles sont soumises dès leur émission à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société.

La différence entre, d’une part, la valeur de l’Apport (soit 161.959.168 euros) et, d’autre part, la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de l’Apport (soit 2.674.119 euros) augmentée du montant de la soulte en espèces (soit 12.995.083 euros), constitue une prime d’apport d’un montant de 146.289.966 euros (la Prime d’Apport ) à inscrire sur un compte spécial au passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Constatation de la réalisation de l’apport en nature par MSREF Turque S.à.r.l. de 15.498.630 actions de la société Compagnie la Lucette et de l’augmentation de capital en résultant). — En conséquence de l’adoption des troisième et quatrième résolutions, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

(a) constate la réalisation immédiate et définitive de l’Apport et de l’augmentation de capital d’un montant global de 148.964.085 euros (dont 146.289.966 euros de Prime d’Apport) en résultant complétée d’une soulte en espèces d’un montant de 12.995.083 euros ;

(b) délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet :

(i) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la quatrième résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et généralement faire le nécessaire ;

(ii) de procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’augmentation de capital visée à la quatrième résolution et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription d’actions ; et

(iii) d’imputer, à sa seule initiative, les frais, droits et honoraires relatifs à l’augmentation de capital sur le montant de la Prime d’Apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.

A l’issue de la réalisation de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, le capital social de la Société s’élève à 77.821.012,91 euros, divisé en 51.052.420 actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution (Modification du capital social mentionné dans les statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la cinquième résolution, décide de modifier l’article 5 des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit :

« Article 5 –Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 77.821.012,91 euros et est divisé en 51.052.420 actions.

Les actions sont toutes de même catégorie et entièrement libérées. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Monsieur Alfonso Munk en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital visée à la première résolution, pour une durée de quatre (4) années, Monsieur Alfonso Munk en qualité de membre du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de Madame Sabine Schimel en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital visée à la première résolution, pour une durée de quatre (4) années, Madame Sabine Schimel en qualité de membre du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • MERSEN : AGM, le 16/05/24
  • DBV TECHNOLOGIES : AGM, le 16/05/24
  • SERGEFERRARI GROUP : AGM, le 16/05/24
  • PACTE NOVATION : AGO, le 16/05/24
  • CAPGEMINI : AGM, le 16/05/24
  • COFACE : AGM, le 16/05/24

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