SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de
dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.
22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter ou à faire
acheter des actions de la Société dans les limites prévues par les dispositions
légales et réglementaires, sans que :
- le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente
autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent
(10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment
que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital
social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. L. 22-10-62
du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de
l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit,
ne dépasse dix pour cent (10%) des actions composant son capital à la date
considérée.
2. Décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché
admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :
- annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment
d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de
neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de
capital, sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire
- remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits
attachés aux titres de créance donnant droit par conversion, exercice,
remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à
l’attribution d’actions de la Société ;
- attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés
et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, conformément aux dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations
d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.
22-10-62 al 5 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan
d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan
assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;
- animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de
l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute
indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans
le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé
que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5
%) du capital de la Société à la date considérée ;
- remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits
attachés à des titres de capital donnant droit par conversion, exercice,
remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à
l’attribution d’actions de la société, et plus généralement ; et
- affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute
opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans
tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation
en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente
Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses
actionnaires par voie de communiqué
3. Décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à un euro soixante-dix
centimes (1,70€) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date
dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter
de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes
conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée
générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la
présente Assemblée Générale ;
4. Décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat
susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du
capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division
ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de
distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur
les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action ;
5. Décide que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce
programme d’achat d’actions est fixé à quatre cent trente-trois mille euros
(433.000 €) (hors frais) ;
6. Décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors
applicables, les opérations d’acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des
actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisâtes systématiques ou de gré
à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition,
cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre
publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies
optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, dans le respect
de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront
intervenirauprès d’actionnaires mandataires sociaux à condition que la transaction
respecte les conditions fixées par l’article 3 du règlement délégué européen
2016/1052 ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de
décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales
et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles
sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires
ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée
ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente
autorisation.
