Première résolution – (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2025 – Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur
l’exercice clos le 30 juin 2025, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date
se soldant par un bénéfice de 61 090 232,08 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 75 544 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025) –
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 30 juin 2025, approuve ces comptes tels qu’ils lui
ont été présentés se soldant par un résultat net (part du groupe) de – 11 478 milliers d’euros.

Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) – L’Assemblée
Générale décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025 qui s’élève à 61 090 232,08
euros, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 370 492 746,48 euros, de la manière suivante :
Origine Montant (en EUR)
Résultat de l’exercice 61 090 232,08
Report à nouveau 370 492 746,48
Total à affecter 431  582  978,56
Affectation Montant (en EUR)
Affectation à l’Associé commandité 610  902,32
Dividendes aux actionnaires 1 8 157 528,50
Report à nouveau 422 814 547,74
Total affecté 431  582  978,56
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action s’élève à 0,25 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le
barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts).
Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le détachement du coupon interviendra le 6 janvier 2026 et le paiement des dividendes sera effectué le 8 janvier
2026.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 32 630 114 actions composant
le capital social au 26 septembre 2025, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le
montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en
paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus, ont été les
suivantes:

Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à
la réfaction
Dividendes Autres revenus distribués
au Commandité
2021-2022 9 789 034,20 EUR1
soit 0,30 EUR par action2
272 273,74 EUR
2022-2023 8 157 528,50 EUR1
soit 0,25 EUR par action2
247 170,44 EUR
2023-2024 6 526 022,80 EUR 1
soit 0,20 EUR par action2
259 339,58 EUR

1 Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte
report à nouveau
2 Pour un total de 32 630 114 actions

Quatrième résolution – (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
- Constat de l’absence de convention nouvelle) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de nouvelle convention réglementée telle
que visée à l’article L. 226-10 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution – (Nomination de Madame Juliette WATINE, en remplacement de Monsieur Laurent
BONDUELLE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance;) – L’Assemblée Générale décide de nommer
Madame Juliette WATINE en remplacement de Monsieur Laurent BONDUELLE en qualité de membre du Conseil
de Surveillance, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – (Renouvellement de Monsieur Jean-Pierre VANNIER, en qualité de membre du Conseil
de Surveillance) – L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Pierre VANNIER, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire annuelle tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Septième résolution – (Renouvellement de Madame Corinne WALLAERT, en qualité de membre du Conseil
de Surveillance) – L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Corinne WALLAERT, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire annuelle tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Huitième résolution – (Nomination de Madame Karine CHARBONNIER, en qualité de membre du Conseil
de Surveillance) – L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Karine CHARBONNIER, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – (Approbation de la politique de rémunération de la Gérance) – L’Assemblée Générale,
statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la
Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2024-2025, au paragraphe 3.4.1.2.

Dixième résolution – (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
Surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes 3.4.1.1 et
3.4.1.3.

Onzième résolution – (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de
commerce) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes 3.4.2.

Douzième résolution – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à la société PIERRE ET BENOIT BONDUELLE SAS, Gérante) – L’Assemblée Générale,
statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Pierre et Benoît Bonduelle SAS, Gérante, présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux
paragraphes 3.4.2.1.

Treizième résolution – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Martin DUCROQUET, Président du Conseil de surveillance jusqu’au 5
décembre 2024) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Martin
DUCROQUET, Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 5 décembre 2024, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes 3.4.2.2.

Quatorzième résolution – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Jean-Pierre VANNIER, Président du Conseil de surveillance à compter
du 5 décembre 2024) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Jean-Pierre VANNIER, Président du Conseil de Surveillance à compter du 5 décembre 2024, présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes
3.4.2.2.

Quinzième résolution – (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, finalités, modalités, plafond) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la
Gérance, autorise cette dernière, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et
suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’elle déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant
représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le
cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 5 décembre 2024
dans sa dix-septième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue:
● d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BONDUELLE par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues;
● de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe;
● d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en
ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions
au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées;
● d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
● de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire;
● de manière générale, mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité
des Marchés Financiers (ci-après “AMF”), et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme
à la réglementation en vigueur, étant précisé que dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que la Gérance appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 60,00 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 195 780 660,00 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Seizième résolution – (Autorisation à donner à la Gérance en vue d’annuler les actions propres détenues
par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) –
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport de la Gérance et du rapport des Commissaires aux comptes:
1) Donne à la Gérance l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22 -10-62 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur;
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation;
3) Donne tous pouvoirs à la Gérance pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir
toutes les formalités requises.

Dix-septième résolution – (Délégation à donner à la Gérance pour émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créance avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées) – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225 129-2, L.22
10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue à la Gérance tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission :
- d’actions ordinaires;
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée;
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 17 500 000,00 EUR, étant précisé qu’il sera en outre
limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon les modalités
prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ord inaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une ou plusieurs
personnes nommément désignées et de déléguer à la Gérance la désignation de ces personnes.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), la Gérance pourra
limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
7) Décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, à l’effet
notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) de désigner la ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée
conformément à l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce ;
c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques
des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
f) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre;
g) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission
;
h) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que la Gérance rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de
la présente résolution.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution – (Délégation de compétence à donner à la Gérance pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance
du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence à la Gérance à l’effet, s’elle le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères
qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-
1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux vale urs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six-mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision de la Gérance de
réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière
de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que la Gérance pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis,
au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’ épargne
entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves,
bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires.

Dix-neuvième résolution – (Autorisation à donner à la Gérance en vue d’attribuer gratuitement des actions
existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la
société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, avec renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription, et fixation des conditions usuelles (plafond, durée, périodes
d’acquisition et de conservation)) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la
Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes autorise la Gérance, à procéder, en une ou plusieurs
fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution
d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
● des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce;
● et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 4 % du
capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum
prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver
les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant
la période d’acquisition.
Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société
ne pourra dépasser 1% du capital au sein de cette enveloppe et les attributions définitives seront soumises le cas
échéant, et au cas par cas à des conditions de performance fixées par la Gérance.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par la Gérance, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par la Gérance, au
moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de
conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés à la Gérance à l’effet de :
● fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions;
● déterminer l’identité des bénéficiaires, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux;
● le cas échéant:
○ constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions
nouvelles à attribuer,
○ décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
○ procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
○ déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période
d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions
attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
○ prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas
échéant exigée des bénéficiaires,
○ et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution – (Pouvoirs en vue des formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.