Résolution 1 : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars
2025 et quitus aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du
Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux comptes et des comptes annuels
(bilan, compte de résultat et annexe), approuve lesdits comptes de l’exercice clos le 31 mars
2025, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
Elle constate un résultat net comptable de -6 488 712,62 euros, correspondant à une perte.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée constate
l’absence de dépenses ou charges non déductibles visées à l’article 39-4 du même code.
En conséquence, elle donne quitus aux membres du Conseil d’administration pour leur gestion
au titre de l’exercice écoulé.

Résolution 2 : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars
2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés du Groupe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable d’un montant de -
7 646 359 euros.

Résolution 3 : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil
d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
après avoir constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2025 font ressortir une perte
nette de -6 488 712,62 euros , décide, sur proposition du Conseil d’administration d’affecter la
totalité dudit résultat sur le compte « Report à nouveau », qui passe ainsi d’un solde débiteur
de 17 888 535,27 euros à un solde débiteur de 24 377 247,89 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois
derniers exercices.

Résolution 4 Constatation de la reconstitution des capitaux propres en
application de l’article L.225-248 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion exposant la
situation financière de la Société à la clôture de l’exercice arrêté au 31 mars 2025, constate
que les capitaux propres étaient à cette date inférieurs à la moitié du capital social.
L’Assemblée prend acte qu’une augmentation de capital a été réalisée le 31 juillet 2025,
permettant ainsi de reconstituer les capitaux propres à un niveau supérieur à la moitié du
capital social conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce.
En conséquence, aucune décision relative à la poursuite de l’activité ou à la dissolution
anticipée n’a lieu d’être prise.

Résolution 5 : Nomination de Monsieur Mason Jappa en tant qu’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer pour une durée de 3 ans Monsieur
Mason Jappa, élisant domicile au 3800 N Lamar Blvd, Suite 200, Austin, TX 78756, États-Unis, en qualité d’administrateur. Monsieur Mason Jappa a déclaré par avance accepter les
fonctions qui viennent de lui être confirmées et a déclaré qu’il n’exerçait aucune fonction et
n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer
lesdites fonctions.

Résolution 6 : Nomination de Madame Megan Anderson en tant
qu’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer pour une durée de 3 ans Madame
Megan Anderson, élisant domicile au 3800 N Lamar Blvd, Suite 200, Austin, TX 78756, ÉtatsUnis, en qualité d’administrateur. Madame Megan Anderson a déclaré par avance accepter
les fonctions qui viennent de lui être confirmées et a déclaré qu’elle n’exerçait aucune fonction
et n’était frappée d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer
lesdites fonctions.

Résolution 7 : Nomination de Monsieur Jean-Marcel Nicolaï en tant
qu’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer pour une durée de 3 ans Monsieur
Jean-Marcel Nicolaï, élisant domicile au 38 rue de Berri, 75008 Paris, France, en qualité
d’administrateur. Monsieur Jean-Marcel Nicolaï a déclaré par avance accepter les fonctions
qui viennent de lui être confirmées et a déclaré qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé
d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.

Résolution 8 : Fixation du montant global de la rémunération allouée aux
membres du Conseil d’administration en rétribution de leurs fonctions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de fixer le montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’administration pour l’exercice clos le 31 mars 2025 à la somme de 78 000 euros. Ce montant
sera réparti entre les administrateurs par décision du Conseil d’administration.

Résolution 9 : Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivant du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, approuve les conclusions de ce rapport ainsi que chacune des conventions et
engagements qui y sont mentionnés.

Résolution 10 : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Frédéric
Chesnais, Président – Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-
10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Frédéric
Chesnais, en raison de son mandat de Président – Directeur Général, au titre de l’exercice clos
le 31 mars 2025, tels que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce.

Résolution 11 : Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuable au Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de
commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables au Directeur Général pour l’exercice ouvert le 1er avril 2025.
Ces principes, arrêtés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des
nominations et des rémunérations, sont présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel de la Société.

Résolution 12 : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de
permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE)
n°596/2014 du 16 avril 2014 et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du
règlement européen (UE) n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, à opérer en bourse sur les actions de la Société
lorsque les actions de la Société seront cotées.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :
De permettre l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (Article L.22-10-62 du Code de commerce) ;
D’annuler des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital social non motivée
par des pertes ;
De remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations
de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, de règlement de prestation dans la
limite de 10% de son capital comme prévu par l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de
commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les
conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés
financiers ;
De remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi
que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une
de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la
délégation du Conseil d’administration appréciera ;
D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires
sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe ;
D’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues
par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
De rémunérer des tiers et de procéder à des acquisitions de toute nature qu’elle soit.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement,
la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Le prix minimum de rachat d’actions est fixé à 0,05 euro et le prix maximum d’achat ne peut
être supérieur à dix (10,0) euros.
Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas
d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la
valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en
cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute
autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social
(ou 10 % du capital s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport) étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%)
prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne
pourra excéder cinquante (50) millions d’euros et ce programme de rachat pourra être opéré
par utilisation de la trésorerie disponible ou par endettement à court ou moyen terme ou tout
autre moyen de financement permis par la réglementation.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées et plus généralement transférées
par tous moyens, et utilisées pour tous objets, conformément à la réglementation applicable.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y
compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré
à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de
rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par
utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré
à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de
toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités,
pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure
tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code
de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute
délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend également acte que la Société devra communiquer aux
actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale, les informations relatives aux
opérations réalisées, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume
des actions utilisées.
La présente autorisation est donnée pour une période maximum de 18 mois.

Résolution 13 : Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer des options
de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
Autorise, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le Conseil
d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société dans les conditions ci-dessous ;
Décide, Les bénéficiaires devront être les membres du personnel ou mandataires sociaux (au
sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou
groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Les
options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces
personnes ;
Cette autorisation est consentie pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale ;
Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action nouvelle (option
de souscription) ou existante (option d’achat) selon le cas ;
Le nombre total des options de souscription et des options d’achat attribué au titre de la
présente résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total
d’actions supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au moment de
l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente résolution ;
Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au
titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme
de rachat d’actions autorisé au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout
programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement ;
Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas
être inférieur à 80% de la moyenne des cours constatés pour les actions de la Société sur le
marché Euronext Paris au cours des vingt séances de bourse précédant le jour où les options
sont consenties, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse
après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une
augmentation de capital. Il devra en outre, s’agissant des options d’achat, satisfaire aux
dispositions de l’article L. 225-179, 2ème alinéa du Code de commerce ;
Les options allouées devront être exercées dans un délai de 8 ans à compter de la date de
leur attribution par le Conseil d’administration ;
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente
autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées de ces options ;
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra
notamment se faire assister par le Comité des Nominations et des Rémunérations, à l’effet de,
dans les limites prévues ci-dessus :
Fixer, le cas échéant, les conditions de performance associées à l’attribution des options, sa
décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des
bénéficiaires ;
Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les
options ;
Déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux,
les modalités d’attribution et d’exercice des options ;
Fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a)
l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant
certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur
tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
Décider pour les options attribuées aux mandataires sociaux de la Société éligibles tels que
visés à l’article L.225-185 du Code de commerce, soit qu’elles ne peuvent être levées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de
levées d’options que ces derniers seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation
de leurs fonctions ;
Décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à
acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ;
Plus généralement, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi,
conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la
suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-troisième résolution de la présente
assemblée ;
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Résolution 14 : Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de
réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un
programme de rachat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 7 du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social de la Société au
jour de l’annulation par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par
la Société dans le cadre de l’autorisation votée par la présente assemblée ;
Autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social en imputant la
différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
postes de réserves et primes disponibles ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation notamment pour
(i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, (ii) en fixer les modalités et en constater
la réalisation, (iii) procéder à la modification corrélative des statuts et (iv) accomplir les
formalités requises conformément à la présente résolution ;
Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente délégation.

Résolution 15 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50,
Délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au Conseil
d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible,
et sous forme d’attribution gratuite d’actions, étant précisé que les actions gratuites nouvelles
suivront le même régime que les actions anciennes auxquelles elles correspondent et
donneront donc ouverture au droit de vote double à la même date que les actions anciennes ;
Décide de fixer à cinq (5) millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond s’imputera
également sur le montant du plafond global fixé par la vingt-troisième résolution de la présente
assemblée. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution
gratuite d’actions ;
Délègue, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de
compétence, à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer
les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
- Fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre, arrêter la date à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance,
- Décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,
- Procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, y compris les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits
donnant accès au capital, et
- D’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre fixe à 24 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Résolution 16 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société ou donnant droit
à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté que le
capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à
L.225-129-6, L. 228-91, L.225-135 et L.22.10.52 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en faisant offre privée ou au public,
par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions et/ou (ii) de
valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès
au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.228-91
et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières devra être opérée en numéraire ou par compensation avec une créance
certaine, liquide et exigible détenue sur la Société dans le cadre (i) d’une avance faite par un
actionnaire à la Société, (ii) d’une vente de produits ou (iii) de prestations de services et que
ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la
Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce, lesdites actions nouvelles conféreront les
mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de
jouissance) ;
Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s)
d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros et sous réserve du
respect des plafonds applicables ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale
globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital.
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de
créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de
deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie
étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et sous
réserve du respect des plafonds applicables.
Décide de supprimer, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution,
en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-50-51 du Code
de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités
qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour
tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas
lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire ;
Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires,
n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant
de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits, cette condition étant applicables aux seules émissions d’actions ordinaires ;
Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la
Société pour chacune des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence sera au moins égal au prix minimum tel que déterminé par les
dispositions législatives et règlementaires qui seront en vigueur au moment de l’émission des
actions et/ou valeurs mobilières, étant précisé, qu’à la date de la présente Assemblée, la
règlementation prévoit que le montant de ladite contrepartie doit être au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant
la fixation du prix d’émission, cette somme pouvant éventuellement être diminuée d’une décote
maximale de dix pour cent (10%);
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission ;
- Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe
ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à
l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre ;
- Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de
laquelle les actions porteront jouissance,
- Déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter
ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Imputer à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ;
Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet ;
Fixe à vingt-quatre (24) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente délégation de compétence.

Résolution 17 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital ou à des titres de créance de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération
intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales et notamment
celles des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 du
Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou
à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la
Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de
leur date de jouissance ;
Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les
émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
un plafond nominal de trente (30) millions d’euros et s’imputera sur le plafond global fixé par
la vingt-troisième résolution de la présente assemblée, étant précisé qu’à ces montants
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de
créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de trente (30)
millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables.
Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi
émises s’imputera également sur le plafond global fixé par la vingt-troisième résolution de la
présente assemblée, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de
remboursement éventuellement stipulées ;
Prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la
loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en vertu
de la présente résolution ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer au
profit des actionnaires de la Société un droit préférentiel de souscription à titre réductible que
ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
Prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, cette condition de seuil étant
applicable aux seules émissions d’actions ordinaires ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à
l’étranger, ou offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de France ;
Décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la
présente délégation au moins égale à la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à
la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment à l’effet de :
- Déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- Arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société,
fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation
en vigueur ;
- Décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non,
fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de
l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces
titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
- Déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à
émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
- Suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- Fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des
droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital social
et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- Procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et le cas échéant la
dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
- Prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission
aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions
nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit ;
- Prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant
y surseoir, conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire
pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
- Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de
la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l’article L.225-129-5 du Code de commerce ;
- Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée
maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Résolution 18 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en
dehors d’une OPE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-147 du
Code de commerce, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport
du Commissaire aux apports, à une émission d’actions ou de valeurs mobilières, étant précisé
que sont exclues les actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
Décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social
susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond
de dix pour cent (10%) du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil
d’administration décide d’user de la présente délégation et, d’autre part, que le montant
nominal des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-troisième résolution de la présente
assemblée ;
Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales pour :
Décider de toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer
les valeurs mobilières à émettre corrélativement,
Arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des
Commissaire(s) aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions
d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris
le cas échéant le montant de la soulte à verser,
Arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions
prévues à l’article L. 225-147 du Code de commerce,
Fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date
de jouissance des titres à émettre,
Imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur
le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque émission,
et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou conventions,
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital, modifier
les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des actions émises ;
Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à
compter de la date de la date de la présente Assemblée.

Résolution 19 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans le cadre d’une
OPE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.22-10-53 et L.228-92 du Code de commerce
:
Délègue au Conseil d’administration la compétence de procéder à des émissions d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de rémunérer
des titres d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé qui seraient
apportés à la Société dans le cadre d’une procédure d’offre publique d’échange,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ;
Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en application de la présente résolution s’imputera sur,
et ne pourra excéder, le plafond global fixé par la vingt-troisième résolution de la présente
assemblée. A ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en
nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de
décider la réalisation de l’émission visée à la présente résolution, ainsi que celui d’y surseoir.

Résolution 20 : Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en vue de fixer le
prix d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital en cas de suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans la limite annuelle de 10 % du capital.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à déroger à la résolution
n° 16 et à fixer le prix d’émission, pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital
social par an, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à
quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la moyenne des cours moyens pondérés des trois (3)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne
pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la
date d’émission des actions concernées.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe
précédent.
Le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent
(10%) du capital social par période de douze (12) mois, ainsi que le plafond global fixé par la
vingt-troisième résolution.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution 21 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, dans la limite de 20% du capital social par an, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en
application d’une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-
129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 et suivants du Code de commerce et de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou
de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la
moitié du capital (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles
en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres
valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies
au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y
compris par compensation de créances ;
Décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente
délégation ;
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
pourront l’être par des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
et à l’article 1, paragraphe 4, a) et b) du Règlement Prospectus, notamment des investisseurs
qualifiés et/ou un cercle restreint d’investisseurs ;
Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être
supérieur à vingt (20) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout
état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de
capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier est
limitée à vingt pour cent (20%) du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au
jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant
maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions, et s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-troisième
résolution de la présente assemblée ;
Décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de
créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu des pouvoirs délégués
par la présente résolution ne pourra excéder cinquante (50) millions d’euros ou sa contrevaleur en monnaie étrangère et s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-troisième
résolution de la présente assemblée ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à
émettre conformément à la législation ;
Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
Décide que, sans préjudice des dispositions de la résolution ci-dessus, le prix d’émission des
actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de
commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières
séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, étant rappelé qu’il ne pourra
en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission défini ci-dessus ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission ;
- Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe
ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à
l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre ;
- Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de
laquelle les actions porteront jouissance ;
- Déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter
ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- Passer, d’une manière générale, toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ;
Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet ;
Fixe à vingt-quatre (24) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente délégation de compétence.

Résolution 22 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et L. 3332- 20 et suivants du
Code du travail,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital
social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera, d’un
montant maximum de 727.762 euros par émission d’un maximum de 7.277.620 actions
ordinaires de la Société réservée aux salariés, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou
tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-20 et suivants du Code du travail ou
toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital
dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société,
étant précisé que le montant nominal maximal ci-dessus s’imputera sur le plafond global fixé
par la vingt-troisième résolution ci-dessous ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des
articles L. 3332-20 à L. 3332-23 du Code du travail ;
Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés,
en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment
:
- Déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations
de capital en vertu de la présente délégation de compétence ;
- Déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales,
en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le
nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du
plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ;
- Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’une FCPE ;
- Arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et
notamment fixer les montants de l’augmentation de capital les prix de souscription en
respect des conditions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, arrêter les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération
des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ;
- Recueillir les sommes correspondantes à la libération des souscriptions qu’elles soient
effectuées par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants
ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation
les actions souscrites ;
- Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article
L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la
libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux
dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la
Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et
réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux
augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions,
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- Accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- Prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue
de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital
social ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à
compter du jour de la présente Assemblée Générale et qu’elle prive d’effet, le cas échéant
pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Résolution 23 : Plafond global des délégations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration :
Fixe, conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, le plafond
global des augmentations de capital immédiat ou à terme et autres valeurs mobilières
représentatives de titres de créance qui pourraient résulter de l’ensemble des délégations et
autorisations données au Conseil d’administration par la présente Assemblée à un montant
nominal global de deux cent cinquante (250) millions d’euros, étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital.

Résolution 24 : Pouvoirs pour formalités.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de
toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la
législation en vigueur pour ce qui est de toutes résolutions adoptées par la présente
Assemblée Générale.