Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaire s
aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
faisant apparaître un résultat bénéficiaire de 1 815 754 €.
L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts qui s’élève à un montant de 3 933 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025, ainsi que l’impôt
supporté en raison de ces dépenses et charges.
L’Assemblée Générale approuve les termes du rapport de gestion du Conseil d’Administration.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025,
tels qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé bénéficiaire
de 3 599 979 €.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :
▪ Constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2025 et approuvés par la présente assemblée font ressortir
un résultat bénéficiaire de 1 815 754 € ;
▪ Décide d’affecter la totalité du résultat bénéficiaire sur le poste « Report à nouveau » dont le solde, après
affectation, sera porté à 1 815 754 €.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution
(Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites
conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce : 
▪ Approuve les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au
cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ;
▪ Prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial des
commissaires aux comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le
31 mars 2025 ;
▪ Approuve les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes.

Cinquième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations
relatives aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025,
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce.

Sixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2025 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce :
▪ Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président-Directeur
Général ; et
▪ Prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à
Monsieur Jean-Claude Maillard, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025.

Septième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration prévu par l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés
dans le rapport précité et attribuables au Président-Directeur Général en raison de son mandat.

Huitième résolution
(Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée
au Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-45, L. 22-10-8 et L. 22-10-14 du Code de
commerce :
▪ Approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de
la somme allouée par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société ; et
▪ Fixe à 110 000 € le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir
entre les administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 conformément à la politique approuvée
ci-dessus.

Neuvième résolution
(Renouvellement du mandat de KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté que le
mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA, 224 rue Carmin, CS 17610, 31676 Labège arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat en qualité de
commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2031 qui se tiendra en 2031.

Dixième résolution
(Rectification des erreurs matérielles figurant dans les 11ème et 12ème résolutions de l’Assemblée Générale
Ordinaire du 27 septembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte des erreurs
matérielles de qualification figurant dans les 11ème et 12ème résolutions approuvées par l’Assemblée Générale
Ordinaire en date du 27 septembre 2024 et décide de rectifier la qualification des personnes désignées dans les
11ème et 12ème
résolutions approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 septembre 2024 comme
étant KPMG SA et Forvis Mazars, en qualité de « co-commissaires aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité » (et non en qualité de « co-auditeurs de durabilité »), conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte :
▪ De la nomination de KPMG SA en qualité de co-commissaire aux comptes en charge de la certification
des informations en matière de durabilité pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 (11ème résolution
de l’Assemblée Générale du 27 septembre 2024 modifiée) ;
▪ De la nomination de Forvis Mazars en qualité de co-commissaire aux comptes en charge de la certification
des informations en matière de durabilité pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 (12ème résolution
de l’Assemblée Générale du 27 septembre 2024 modifiée).

Onzième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux
dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22 -10-62 et
suivants du Code de commerce, en vue :
▪ D’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire
de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
▪ De mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de
commerce ;
▪ D’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
▪ D’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et
de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
▪ De conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
▪ De remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
▪ D’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve
d’une autorisation de l’Assemblée Générale extraordinaire en cours de validité ;
▪ Et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation
boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché,
notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces
derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou
d’échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de
l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à
la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra
excéder 5% du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 18 € par action, étant précisé qu’en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux
propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze
millions d’euros (12 000 000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration,
avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer
tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de
la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de
créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€), étant précisé que :
o À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
o Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution ci-dessous ;
4. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
5. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. Prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration
aura la faculté :
o D’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits
des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; et
o De prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans
des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement
destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
7. Prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L. 225-134 du Code de
commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o Limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou
o Répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
o Offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence,
à l’effet notamment de :
o Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
o En général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation
en vigueur ;
9. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute dé légation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Treizième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppress ion du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de
la Société conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce, notamment dans le cadre
d’une offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le
cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
3. Précise que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de
souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, ne donnant pas lieu à la c réation de
droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission
réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de
créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
5. Prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une
offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 30% du capital social par
an ;
6. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€), étant précisé que :
o À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
o Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution ci-dessous ;
7. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
8. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit ;
9. Décide que :
o Le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal à 90% des cours moyens pondérés
par les volumes des actions ordinaires de la Société des trois (3) derniers jours de bourse
précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ;
o Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilièr es
émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
10. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence,
à l’effet notamment de :
o Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
o Décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de
l’émission, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder
15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires
exprimées dans le cadre de l’offre au public,
o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
o En général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation
en vigueur ;
11. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Quatorzième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138
du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
o Des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers,
investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5.000.000 €
dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans le secteur de l’aéronautique, ou
o Des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur,
ou
o Des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat
dans le cadre de la conduite de son activité, ou
o Les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé
leur souhait de voir leur créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le Conseil
d’Administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des actions de
la Société,
Étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’Administration identifiera au sein de la catégorie
ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de
créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€), étant précisé que :
o À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
o Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution ci-dessous ;
4. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
6. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
7. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
o Le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés
par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
o Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice
des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs
mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) cidessus ;
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier
postérieurement à leur émission ;
9. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée.

Quinzième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225 -135-1
du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
augmenter le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription,
aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et
limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de
trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ;
2. Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution
s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la
17ème résolution ci-dessous ;
3. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission réservée
aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,
L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs
plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332 -18 et suivants du
Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes)
mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
2. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente
délégation ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du
capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que :
o À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
o Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution ci-dessous ;
4. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. Précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
6. Autorise le Conseil d’Administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de
substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu
que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet
notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
o Arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société,
o Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables,
o Déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
o Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
o Arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
o Le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
o D’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Dix-septième résolution
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de deux millions
quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€) le montant nominal maximum des augmentations de capital,
immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au
Conseil d’Administration par les 12ème à 16ème résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que :
1. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
2. Le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en
vertu de la 12ème résolution est d’un deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€) ;
3. Le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription
en vertu des 13ème et 14ème résolutions est de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros
(2 483 000€) ;
4. Le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise en vertu de la 16ème résolution est de 1% du capital social.

Dix-huitième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions en cas d’offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et
L. 22-10-54 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs pour décider l’émission d’actions de la Société en
rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société sur des titres
d’une société admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou
membre de l’OCDE ;
2. Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et
individuel ;
3. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à
l’effet notamment de :
o Fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
o Constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
o Inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission
des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
o Constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en
général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en
vigueur ;
4. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 20% du capital social, hors cas
d’offre publique d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports
mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 relatives aux offres
publiques d’échange ne sont pas applicables ;
2. Prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne
pourra pas excéder 20% du capital conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ;
3. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à
l’effet notamment de :
o Statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers ;
o Inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission
des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
o Constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en
général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en
vigueur ;
4. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre
d’un échange de titres financiers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1,
L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentie l de
souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre
d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre
publique d’échange ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir
les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas
échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ;
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler
son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à
l’effet notamment de :
o Arrêter les conditions et modalités des émissions,
o Déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer,
qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,
o Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
postérieurement à leur émission,
o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
o D’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée.

Vingt-et-unième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de
la Société et des sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires
sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être
émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions ;
4. Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter
sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel
que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, compte non tenu
du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits
des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
5. Prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
o L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à un an ;
o Le Conseil d’Administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à
deux ans, le Conseil d’Administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
6. Autorise le Conseil d’Administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le
capital social à due concurrence :
o Soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions,
mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de
plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de
souscription,
o Soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
o Déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées
à chacun d’eux,
o Déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
o Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
o Arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier
postérieurement à l’attribution des actions,
o Constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions
légales,
o Inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des
actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
o En cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire
tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées
à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des
éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période
d’acquisition ;
8. Décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente
assemblée.

Vingt-deuxième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux
éligibles de la Société ou des sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 225-129-2, L. 22-
10-56 et
L. 22-10-57 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires
sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit
à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi
que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la
Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou
d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. Décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options
de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de
10% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, compte non tenu du nombre
d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des
bénéficiaires des options ;
4. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui
seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ;
5. Fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les
options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de prévoir une
période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant
laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai n e
puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
o Déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
o Fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties
les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application
de la réglementation en vigueur,
o Arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
o Assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
o Ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte
des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
o Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
o Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui
sera nécessaire ;
7. Décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente
assemblée.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
ses pouvoirs pour procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution
d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de
ces deux procédés ;
2. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en
Conseil d’Etat ;
3. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
4. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-quatrième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
o À annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société
acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée
Générale en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du
capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un
montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,
o À réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
o À modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
2. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet
notamment de :
o Arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
o Fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
o Imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles,
o Effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour
mettre en œuvre la présente autorisation ;
3. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.