AGM - 26/09/25 (GROUPE LDLC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE LDLC |
26/09/25 | Au siège social |
Publiée le 20/08/25 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à
l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025 contenus dans le rapport annuel 2024-2025 de la
Société,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre une
perte d’un montant de (6.177.668,13) euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 124.910,38 euros, ainsi que la
diminution à due concurrence du déficit reportable.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
(Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur
mandat au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
donne quitus entier et sans réserve aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de
surveillance de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025 est une perte d’un montant de
(6.177.668,13) euros,
décide d’affecter ladite perte de la manière suivante :
à hauteur de 23.098,00 euros au compte « report à nouveau » dont le montant sera ramené à 0,
le solde, soit 6.154.570,13 euros, au compte « autres réserves » dont le montant sera ramené de
89.806.265,54 euros à 83.651.695,41 euros,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant
des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus
distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de
l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet
abattement :
Dividendes mis en
distribution (incluant
les acomptes et hors
actions autodétenues)
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du code général des
impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du code général des
impôts
Exercice clos le 31 mars
2024
2.445.612,40 euros 2.445.612,40 euros néant
Exercice clos le 31 mars
2023
7.228.572,80 euros 7.228.572,80 euros néant
Exercice clos le 31 mars
2022
12.072.161,20 euros 12.072.161,20 euros néant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
(Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025 contenus dans le rapport annuel 2024-
2025 de la Société,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
(Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,
prend acte qu’aucune convention visée aux articles L.225-86 et suivants du code de commerce devant
être soumise à l’approbation de la présente assemblée générale n’a été conclue au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
(Renouvellement du mandat de Forvis Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire)
(Proposition soumise par le Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et de la proposition du Conseil de surveillance,
décide de renouveler en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, pour une
nouvelle durée de six (6) exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2031 :
Forvis Mazars, société par actions simplifiée au capital de 5.986.008,00 euros dont le siège
social est 109 Rue Tête d’Or, CS10363, 69451 Lyon, Cedex 06 et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 351 497 649,
prend acte que la société Forvis Mazars a d’ores et déjà déclaré satisfaire aux conditions légales et
réglementaires exigées pour l’exercice de ce mandat et ne pas avoir vérifié, au cours des deux derniers
exercices, les opérations d’apports ou de fusion de la Société ou des sociétés que celle-ci contrôle au
sens des I et II de l’article L.233-16 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
(Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire
acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des
actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période
d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché
admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en
procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à
gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par
cette dernière ; ou
satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations
d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou
annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions ; ou
plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, dans
la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société
pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 5.000.000 d’euros
; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas
échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions)
qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le
but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date
de ces achats,
donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre
organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1er octobre 2025, 00h00 (heures de
Paris), la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 27 septembre
2024 sous sa neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution
(Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de
commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie
des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de
commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le directoire à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera,
aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux mandataires sociaux
visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des sociétés et/ou GIE lié(e)s
au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce répondant aux conditions fixées par la loi, des
actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale,
décide de fixer à 10% du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le nombre
total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire en
vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à
la dixième résolution ci-dessous en cas d’émission d’actions nouvelles,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période d’acquisition (la
« Période d’Acquisition ») dont la durée minimale est celle prévue par les dispositions de l’article L.225-
197-1 du Code de commerce, soit à ce jour un an,
décide que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des
actions par les bénéficiaires est celle prévue à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, étant précisé
toutefois que le directoire pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation lorsque
la durée cumulée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation est au moins égale à deux
ans conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce (à titre indicatif, au
jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période d’Acquisition est fixée à 1 an et celle de la
Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée minimum de la Période d’Acquisition et de
Conservation fixée par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à 1 an à compter de la date à laquelle
l’attribution est devenue définitive, étant précisé que le directoire peut réduire ou supprimer la durée de la
Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à 2 ans pour la Période d’Acquisition),
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme
de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée
par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur
classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le
directoire dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque
l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit
des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive
des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées
gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence, la
disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée générale de procéder, par
imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire qui ne
pourraient être imputés sur d’autres réserves,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira
en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de
l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire,
décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment :
de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou
existantes,
de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblées générale et compte tenu des restrictions
légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation
des actions attribuées gratuitement,
de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux mandataires sociaux répondant aux
conditions fixées par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce, soit de décider que ces
actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de
fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation
de leurs fonctions,
inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire
pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas échéant,
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le permettrait,
de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de chaque
attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les comptes de réserves,
bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre disposition, du montant strictement
nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital par voie d’incorporation de réserves,
bénéfices ou primes,
de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des
éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des éventuelles
actions existantes attribuées gratuitement,
de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée
des bénéficiaires,
de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun, toute
disposition pour préserver les droits des bénéficiaires,
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
décide, en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie
antérieurement par l’assemblée générale du 30 septembre 2022 sous sa douzième résolution ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution
(Délégation de compétence à consentir au directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-
1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises , françaises ou étrangères, qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 33.327,59 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dixième résolution ci-après,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-20 à L.3332-23 du Code
du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de
la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution
(Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes des onzième à quatorzième
résolutions adoptées par l’assemblée générale du 27 septembre 2024 et des huitième et neuvième
résolutions ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
décide que :
le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu (i) des onzième à quatorzième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 27
septembre 2024 et (ii) des délégations conférées aux termes des huitième et neuvième
résolutions visées ci-dessus sera fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission
de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions,
le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des douzième et treizième résolutions adoptées par
l’assemble générale du 27 septembre 2024 sera fixé à 25.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à
la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article
L.228-40 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution
(Modification de l’article 2 (Objet) des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de modifier l’article 2 (Objet) des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
« Article 2. Objet
La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :
- la vente de tous produits (notamment neufs ou d’occasion) liés :
• à l’informatique (y compris composants et pièces détachées), au high-tech (produits liés à
l’image, au son, à la téléphonie, aux télécommunications, etc.), au numérique (logiciels,
progiciels, etc.), ainsi qu’à leurs accessoires et consommables ;
• à la puériculture, à l’équipement de la personne, à l’équipement de la maison et du jardin,
à la papeterie, aux biens culturels et de loisirs et à l’éducation ;
et, plus généralement, leur commercialisation par tous moyens, notamment par voie de commerce
électronique (sites internet, places de marché, etc.), par correspondance, en magasin, ou encore
par l’intermédiaire de réseaux de distribution, de filiales, de franchisés, d’affiliés ou de partenaires
commerciaux (distributeurs indépendants, agents commerciaux, etc.) ;
- la fourniture de toutes prestations de services liées aux produits ci-dessus (montage, location,
installation, réparation, formation, etc.) ;
- la fabrication de tous produits informatiques et électroniques ;
- la prise de participations ou l’adhésion, sous quelque forme que ce soit, directement ou
indirectement, dans toute entreprise, société, association ou groupement, existant ou à constituer,
coté ou non coté, dont l’objet peut, directement ou indirectement, se rattacher à l’objet social ou à
toute activité similaire, connexe ou complémentaire ;
- la gestion de son portefeuille de titres de participation et le placement de ses fonds disponibles, y
compris dans le cadre d’opérations de mécénat, de dons, de sponsoring, etc. ;
- l’assistance à ses filiales et participations dans les domaines commercial, technique, administratif,
financier (y compris toute opération de trésorerie), marketing, etc. ;
- l’octroi de garanties, d’avals, de sûretés ou de cautions ;
- la détention et la gestion, notamment sous forme de concessions et par tous autres moyens, de
droits de propriété intellectuelle et industrielle liés à ses secteurs d’activité ainsi qu’à ceux de ses
filiales et participations ;
- l’acquisition, la gestion, l’administration, la mise en valeur, la transformation, la location ou la
cession de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, à titre principal ou accessoire, pour ses
besoins propres ou ceux de ses filiales et participations ;
- et, plus généralement, toutes les opérations, quelles qu’elles soient (commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières ou civiles), pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l’objet ci-dessus ou à toute activité similaire, connexe ou complémentaire, ou de
nature à favoriser le développement de la Société ou la réalisation de son objet. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution
(Modification de l’article 14 (Directoire) des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de modifier le paragraphe 14.5 de l’article 14 (Directoire) des statuts de la façon suivante :
le deuxième alinéa du paragraphe 14.5 de l’article 14 des statuts sera désormais rédigé comme
suit :
« Les réunions du directoire sont présidées par le Président du directoire. En son absence, les
membres du directoire présents pourront désigner l’un d’entre eux en qualité de président de
séance ; étant précisé qu’en cas de partage des voix, c’est le plus âgé des membres désignés qui
présidera la séance. Dans tous les cas, le Président de séance nomme un secrétaire, qui peut être
choisi en dehors des membres du directoire. »
le dernier alinéa du paragraphe 14.5 de l’article 14 des statuts sera désormais rédigé comme
suit :
« En cas de partage, la voix du Président du Directoire, le cas échéant du Président de séance, est
prépondérante. »
prend acte que le reste de l’article 14 (Directoire) des statuts demeurera inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution
Modification de l’article 16 (Conseil de surveillance) des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de modifier l’article 16 (Conseil de surveillance) des statuts de la façon suivante :
le paragraphe 16.4 de l’article 16 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« 16.4 Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil
de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur
identification, dans des conditions déterminées par la loi et les règlements. Conformément à la loi,
les statuts ou le règlement intérieur du conseil de surveillance peuvent prévoir que certaines
décisions ne peuvent pas être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. »
le paragraphe 16.5 de l’article 16 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« 16.5 Les décisions du conseil de surveillance peuvent être prises par consultation écrite de ses
membres. Les délais et modalités de la consultation écrite sont définis par le règlement intérieur
du conseil de surveillance ou, le cas échéant, par l’auteur de la convocation. Le président du conseil
de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par
message électronique à l’adresse électronique indiquée.
Tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à la consultation écrite dans les
délais et modalités définis par le règlement intérieur du conseil de surveillance ou, le cas échéant,
par l’auteur de la convocation. »
prend acte que le reste de l’article 16 (Conseil de surveillance) demeurera inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la
présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.