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AGM - 30/09/25 (FAYENC.SARREG...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
30/09/25 Au siège social
Publiée le 06/08/25 24 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Premiere résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes sociaux
de l’exercice clos le 31 mars 2025, et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l’exercice
clos le 31 mars 2025, approuve lesdits comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025 comportant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports,
desquels il résulte une perte de (269.380) euros.
Elle constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025 ne font pas état de dépenses et charges non déductibles
pour l’établissement de l’impôt, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, et qu’aucune réintégration visée à l’article 39-
5 dudit Code n’est intervenue au titre de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Direc toire et les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025, et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025 comportant
le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. (Affectation du résultat et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter
la perte de l’exercice clos le 31 mars 2025, s’élevant à (269.380) euros, en totalité sur le compte « Report à Nouveau » qui est
ainsi ramené de (850.823) euros à (1.120.203) euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. (Conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce,
prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue, prend acte des conventions qui se sont poursuivies au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2025, et approuve les termes de ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Xavier BOUTON). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat
de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Xavier BOUTON expirera à l’issue de l’Assemblée Générale, décide de le
renouveler pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui statuera sur les
comptes de l’exercice à clôturer le 31 décembre 2030.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Stéphane REZNIKOW).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat
de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Stéphane REZNIKOW expirera à l’issue de l’Assemblée Générale, décide
de le renouveler pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui statuera
sur les comptes de l’exercice à clôturer le 31 décembre 2030.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Septième résolution. (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées au I de
l’article L. 22‑10‑9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225‑68 du même Code.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur
Xavier BOUTON, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance) .— En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier BOUTON, en sa qualité de Président du Conseil
de surveillance, tels que présentés dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution. (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Madame
Karine FENAL, en sa qualité de Président du Directoire). — En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Madame Karine FENAL, en sa qualité de Président du Directoire, tels
que présentés dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution. (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à
Monsieur Alain PERON, en sa qualité de Directeur Général du Directoire). — En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain PERON, en sa qualité de Directeur Général du
Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution. (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à
Monsieur Alain CANDELIER, en sa qualité de Directeur Général du Directoire). — En application de l’article L. 22-10-34 II du
Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain CANDELIER, en sa qualité de Directeur
Général du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président du Conseil de surveillance et des autres
membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22‑10‑26 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération 2025 du Président du Conseil de surveillance et des autres membres du
Conseil de surveillance, en ce compris les principes et critères de répartition et d’attribution des sommes allouées à la
rémunération du Président et des autres membres du Conseil de surveillance, telle que présentée dans ledit document.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution. (Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président du Directoire). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires
sociaux établie en application de l’article L. 22‑10‑26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération 2025 du
Président du Directoire, en ce compris les principes et critères d’attribution des sommes allouées à la rémunération du Président
du Directoire, telle que présentée dans ledit document.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération 2025 du Directeur Général du Directoire). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des
mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22‑10‑26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
2025 du Directeur Général du Directoire, en ce compris les principes et critères de répartition et d’attribution des sommes allouées
à la rémunération du Directeur Général du Directoire, telle que présentée dans ledit document.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quizième résolution. (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission
avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6
du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les règlements et les statuts,
sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières
pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société, étant précisé dans chaque cas que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société
prévu à la vingt-deuxième résolution proposée à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas éch éant, aux stipulations
contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 50.000.000 euros, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute
prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingtdeuxième résolution proposée à la présente Assemblée Générale, ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
• prend acte du fait que le Directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible,
• prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera
de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital ou susceptibles
de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société
à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit immédiatement ou à terme,
• décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à l’article L. 225-
134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible
n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi
et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
̶ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
̶ offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
desdites valeurs mobilières non souscrites,
̶ de manière générale et y compris dans les deux hypothèses visées ci-dessus, limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée,
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions, le montant de l’augmentation de capital, le
prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
et d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières et, notamment,
arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs
mobilières à émettre,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ; et
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution. (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-
135 et L. 22-10-51, L. 225-136 et L. 22-10-54 dudit Code, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les règlements et les statuts,
sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, ; étant précisé dans chaque cas que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société
prévu à la vingt-deuxième résolution proposée à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à l adite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de
droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 50.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
prévu à la vingt-deuxième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L. 22-10-51, 1er alinéa, la faculté de
conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
̶ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
̶ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
̶ limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10%,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de capital,
le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à émettre,
d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ; et
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

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Dix-Septième résolution. (Délégation de compétence à donner pour une durée de 26 mois au Directoire à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les règlements et les statuts,
sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en
vertu des quinzième et seizième résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et
limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours calendaires de la
clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de
surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des
augmentations de capital de la Société décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé
dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global applicable aux
augmentations de capital prévu à la vingt-deuxième résolution proposée à la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; et
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

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Dix-Huitième résolution. (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports
en nature portant sur des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.
22-10-49, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-147 et L. 22-10-53 dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et sous réserve
de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans la limite de 20 % du capital social, cette limite
s’appréciant à quelque moment que ce soit, par application de ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, sur la base du nombre
d’actions composant le capital de la Société au 30 juin 2025, un maximum de 2.887.182 actions, compte non tenu du
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières, régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles
de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et / ou à des titres de créance de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global applicable aux
augmentations de capital de la Société défini à la vingt-deuxième résolution proposée à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que, dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 50.000.000 euros, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable
aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingt-deuxième résolution présentée à la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité d e la présente
délégation ;
4. constate l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux valeurs mobilières dont
l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;
5. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les porteurs d’actions à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente résolution pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
• décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs
caractéristiques, les modalités de leur souscription et leur date de jouissance,
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission
des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,
• fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à
émettre,
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
et
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

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Dix-neuvième résolution. (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission
avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
par offre au public autre que celles mentionnées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.
225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 22-10-51, L. 225-136
et L. 22-10-54 dudit Code, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les règlements et les statuts,
sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par une offre au public autre que celles mentionnées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, en euros, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant ac cès à d’autres titres
de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance
de la Société. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société
réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.
22-10-54 du Code de commerce.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des
sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la vingt-deuxième résolution
proposée à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximal
des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 50.000.000 euros, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances prévu à la vingt-deuxième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L. 22-10-51, 1er alinéa, la faculté de
conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété p ar une souscription à titre réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation ;
5. prend acte que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation
de compétence pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou
de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu
de la délégation de compétence objet de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les
dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de capital,
le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser
sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et
déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit
d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit
d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire,
ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à
émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
10. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ; et
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution. (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission
avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux
dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 22-10-51, et L. 225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.
228-91 et suivants dudit Code et d’autre part, à celles de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence
pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,en euros, (i) d’actions ordinaires
de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des
titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des
titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par
des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
• le montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital social sur une période de douze mois, ni
30.000.000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux
augmentations de capital de la Société prévu à la vingt-deuxième résolution proposée à la présente assemblée ou, le
cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, et
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximal
des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 50.000.000 euros, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances prévu à la vingt-deuxième résolution présentée à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
4. prend acte que les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la
présente délégation de compétence pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ ou de valeurs mobilières décidées
en vertu de la délégation de compétence objet de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ;
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les
dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de capital,
le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobi lières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à
émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
10. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ; et
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Vingt et unième résolution. (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre
des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 200.000 euros, par émission d’actions
ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.
225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions nouvelles à 80 % de la moyenne des premiers cours
côtés de l’action de la Société lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en application de l’article
L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix (10) ans, et à 70 % de cette moyenne lorsque ladite durée
d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix (10) ans. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le
Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et
réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans
les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
3. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra également décider l’attribution,
à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou
déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au
prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du
travail ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres
titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente
résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
5. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire
dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les
modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres
émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des
délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,
demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par
mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

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Vingt-deuxième résolution. (Limitation globale des autorisations d’émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès
au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer à 50.000.000 euros le montant nominal maximal
global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations
conférées par les quinzième à vingt-et-unième résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le
montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de droits ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide également de fixer à 80.000.000 euros le montant nominal maximal global des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les
quinzième à vingt-et-unième résolutions.

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Vingt-troisième résolution.(Autorisation à donner au Directoire pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants
du Code de commerce à procéder, dans les conditions définies ci-après et après autorisation préalable du Conseil de
surveillance, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit
des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont directement ou indirectement liés dans les conditions prévues à l’article L.
225-197-2 dudit Code et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et
qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter
plus de 1 % du capital social au jour de la décision du Directoire ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites
d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition ;
3. décide que l’acquisition de l’intégralité des actions devra être soumise à des conditions de présence et, le cas échéant,
de performance ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale d’un (1) an, à l’issue de laquelle les bénéficiaires seront astreints à une période de conservation minimale
d’un (1) an, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration
de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que
lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les
catégories précitées du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et le cas échéant, modifier
son choix avant l’attribution définitive des actions,
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les
membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux (étant précisé que les attributions gratuites d’actions consenties aux membres du
Directoire seront décidées préalablement par le Conseil de surveillance),
• fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la période de
conservation, dans les conditions prévues ci-dessus,
• déterminer les conditions de performance liées à l’attribution définitive des actions,
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières,
• arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution
des actions,
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
compte tenu des restrictions légales et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en
application de la présente autorisation, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
6. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le
capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code du commerce. Il est précisé que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
7. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte de
plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions nouvelles à émettre, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive
des actions et à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la p résente autorisation ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera
chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L. 225 197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code
; et
9. décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-quatrième résolution. (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’effectuer toute formalité qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
  • AVENIR TELECOM : AGO, le 02/09/25
  • ENTREPARTICULIERS.COM : AGE, le 03/09/25
  • KERING : AGM, le 09/09/25
  • COGELEC : AGO, le 10/09/25
  • EUROPACORP : AGM, le 10/09/25
  • EGIDE : AGM, le 10/09/25

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