AGM - 12/06/25 (FERMENTALG)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FERMENTALG |
12/06/25 | Au siège social |
Publiée le 07/05/25 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre
2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle approuve spécialement le montant global des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’élevant à 24 232 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître une perte nette comptable d’un montant de
14 070 612 euros,
décide de l’imputer sur le poste « Prime d’émission » qui sera ainsi porté à 24 417 895 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2024, approuve les comptes consolidés dudit exercice établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) tels qu’ils sont présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et
approbation des conventions y figurant
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
spécial des commissaires aux comptes,
approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes en application des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce
sur les conventions soumises à autorisation,
approuve les conventions réglementées autorisées et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, telles que détaillées dans le rapport spécial des
commissaires aux comptes, en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, et
prend acte que les conventions réglementées antérieurement conclues et autorisées se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, et
approuve en conséquence les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes y relatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Renouvellement du mandat de Bpifrance Investissement en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration,
constate que le mandat d’administrateur de Bpifrance Investissement, représentée par Monsieur Gilles Schang, arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée Générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Bpifrance Investissement pour une durée de quatre (4) ans. Ce renouvellement prendra effet à l’issue de
la présente Assemblée Générale, et le mandat de Bpifrance Investissement expirera à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à
statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration,
fixe le montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2025 à cent huit mille euros (108 000 €), et
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses
membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation des modalités conformément à l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce ainsi
qu’aux dispositions d’application directe du règlement de la Commission européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions, en
vue de :
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- l’attribution ou la cession des actions à des salariés ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions
fixées par la loi notamment dans le cadre des plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat des salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions fixées par la loi ;
- la conservation d’actions acquises, leur cession, leur transfert ou leur remise en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
- l’annulation des titres par voie de réduction de capital ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement,
la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
décide que le nombre de titres à acquérir par la Société, en vertu de cette autorisation, ne pourra excéder :
- pour les actions acquises en vue de leur conservation et remise ultérieure (à titre de paiement, d’échange ou autre), dans le cadre d’opérations de
fusion, de scission ou d’apport : cinq pour cent (5 %) du nombre de titres composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces rachats ; et
- pour les actions acquises en vue d’une autre finalité : dix pour cent (10 %) du nombre de titres composant le capital de la Société à la date de
réalisation de ces rachats,
étant précisé que la Société ne pourrait à aucun moment détenir plus de dix pour cent (10 %) de son propre capital ;
décide que :
- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur
le marché ou de gré à gré, y compris en tout ou partie, par l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de blocs d’actions. Ces moyens incluent,
le cas échéant, l’utilisation de tous instrumentsfinanciers et produits dérivés; et
- ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opération s considérées, étant
entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre ;
décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder trois euros (3 €) par action (hors frais, hors commission) et fixe à cinq cent mille euros (500.000 €) le
montant maximum des fonds pouvant être engagé dans le programme de rachat d’actions ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour le prix maximum susvisé en cas
d’opérations sur le capital social de la Société, et notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
le capital ou les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’affecter ou de réaffecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions détenues par la Société ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en
œuvre de la présente autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse,
réaliser toutes formalités et faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires;
décide que les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et
sous réserve de l’adoption de la 8
ème résolution de la présente Assemblée Générale; et
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, le cas échéant
pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution
Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-
10-62 du Code de Commerce – Pouvoirs au Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, à réduire le capital social de la Société par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions
composant le capital social à la date de l’opération, par période de vingt-quatre (24) mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou est susceptible
de détenir par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, en imputant la différence entre la valeur d’achat des
actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et de primes disponibles, y compris la réserve légale à concurrence de 10 % du capital
annulé ;
délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour
réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir
toutes formalités requises ; et
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, et prive d’effet, à
compter de ce jour, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créa nces, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en
application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 etsuivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières
pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société
détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié d u capital social, ces valeurs
mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés ; il est précisé que (i)
la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes ; étant précisé que l’émission de toutes actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est exclue ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un million deux cent mille euros (1.200.000 €), étant précisé :
- que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 14ème résolution ci-après ;
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en autre devise ou unité monétaire) des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions d’euros (40.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la
14ème résolution ci-après ;
décide, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- la ou les émission(s) seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible dans les conditions fixées par la loi;
- le Conseil d’administration aura le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
- si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions, le Conseil
d’administration pourra faire usage, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, de l’une des facultés offertes par l’article
L. 225-134 du Code de commerce ci-après : (i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve d’atteindre
au moins les trois quarts de l’augmentation initialement décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes
de son choix, (iii) offrir au public, sur le marché français ou étranger, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
- les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites
ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondant seront vendus ; et
- la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission, étant précisé que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société sera, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale à la date
d’émission desdites valeurs mobilières,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives
de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursemen t fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des)
émission(s);
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme
à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables;
- imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont affér entes et, le cas échéant,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de
capital ; et
- d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) env isagée(s), prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation de la présente délégation ; et
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence, et prive d’effet, à
compter de ce jour, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en
application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-1, L. 225-129-2 et L. 225-129-5,
et également des articles L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre
au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont
des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société
et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès
ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des
titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des société s dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés ; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions
anciennes et (iii) l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un million deux cent mille euros (1.200.000 €) , étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 14ème résolution ci-après ;
- à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en autre devise ou unité monétaire) des émissions de titres de créances susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions d’euros (40.000.000 €) , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global visé à la 14ème résolution ci-après ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier ;
décide, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : (i) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions
sous la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l’émission initialement décidée ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non
souscrits entre les personnes de son choix ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
décide que :
- le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action des trois (3) dernières séances de bourse sur le
marché Euronext Growth précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt pour cent (20 %),
après correction ,s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation
de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce);
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque
action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance;
décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, décidées en application de la 11ème
résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission, étant précisé que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société sera, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale à la date
d’émission desdites valeurs mobilières,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives
de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursemen t fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des)
émission(s);
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme
à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables;
- imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont affér entes et, le cas échéant,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de
capital ; et
- d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation de la présente délégation ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prive d’effet, à compter de
ce jour, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit
préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, I° du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-135-1, L. 22-10-52, L. 225-136 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, d’une offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions ordinaires de la
Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès
à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital
à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de
la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des
titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus d e la moitié du capital social, et/ou (v) de
valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles
de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la
moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance
desdites sociétés ; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, s oit en numéraire, soit par compensation
de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes et (iii) l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation, et de proposer ces titres dans la cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, dans
les conditions et limites prévues par les lois et règlements applicables ;
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public à des investisseurs qualifiés ou
à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un million deux cent mille euros (1.200.000 €) , étant précisé :
- que ce montant sera soumis à toute limitation légale ou réglementaire qui sera applicable à ce type d’offres au public à la date de fixation du prix
d’émission, à savoir, à ce jour, une limitation des émissions d’actions à 30 % du capital social par an ;
- que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 14ème résolution ci-après ;
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en autre devise ou unité monétaire) des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances donnant accès au capital ne pourra excéder quarante millions d’euros (40.000.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
visé à la 14ème résolution ci-après;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : (i) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions
sous la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l’émission initialement décidée ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non
souscrits entre les personnes de son choix ;
décide que :
- le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action des trois (3) dernières séances de bourse sur le
marché Euronext Growth précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt pour cent (20 %),
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation
de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque
action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres publiques décidées en application de la 10ème résolution soumise à la présente Assemblée
Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission, étant précisé que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société sera, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale à la date
d’émission desdites valeurs mobilières,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives
de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des)
émission(s);
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme
à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations co ntractuelles
applicables;
- imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de
capital ; et
- d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation de la présente délégation ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prive d’effet, à compter de
ce jour, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-
138, L. 228-91 et suivants,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, en ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence
à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant,
le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance
régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par
des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières
pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés ; il est précisé que (i) la souscription
des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les
mêmes droits que les actions anciennes et (iii) l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions d e préférence est exclue ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation de compétence au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies :
(i) personnes physiques, sociétés d’investissement et fonds d’investissement (en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, tout FCPI,
FCPR ou FIP), situés en France ou à l’étranger, actionnaire ou non de la Société, investissant à titre habituel, dans des sociétés de croissance dites
« small caps », c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 €, liées aux secteurs de la santé (en ce compris
de la biotechnologie industrielle) et/ou de l’agroalimentaire et/ou de la cosmétique et/ou de la chimie, pour des montants minimum au moins égaux
à cent mille euros (100.000 €), prime d’émission incluse, par investissement ou par projet ; et/ou
(ii) partenaires stratégiques ou financiers de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de
partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale),
directement ou via une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes
personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; et/ou
(iii) tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement, français ou étranger, s’engageant
à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait
être réalisée en vertu de la présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un million deux cent mille euros (1.200.000 €) , étant précisé :
- que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 14ème résolution ci-après ;
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
décide de fixer à quarante millions d’euros (40.000.000 €) (ou sa contre-valeur en autre devise ou unité monétaire) le montant nominal maximum des titres
de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 14ème résolution ciaprès ;
prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
décide que :
- le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action destrois (3) dernières séances de bourse sur le
marché Euronext Growth précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt pour cent (20 %),
après correction,s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation
de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce);
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque
action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission, étant précisé que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société sera, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale à la date
d’émission desdites valeurs mobilières,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives
de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des)
émission(s);
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme
à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables;
- imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont affér entes et, le cas échéant,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de
capital ; et
- d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) env isagée(s), prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation de la présente délégation ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, et prive d’effet, à compter
de ce jour, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’ augmentation de capital
avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du
Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les conditions fixées par la loi, s’il constate une
demande excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu
des 9ème, 10ème, 11ème et 12ème résolutions de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite
de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décides au titre de la présente résolution s’imputera sur la plafond global visé à la 14ème résolution ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, la limite de trois quarts de l’émission prévue au 1° du I de
l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions si le Conseil d’administration décide, en application de la présente
résolution, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d ’offre publique visant les
titres de la Société et pendant toute la période d’offre ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation de la présente délégation ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence, et prive d’effet, à
compter de ce jour, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, décide que :
(i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 9ème à 13ème résolutions de la présente
Assemblée Générale, ne pourra excéder un million deux cent mille euros (1.400.000 €) , étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(ii) le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en
vertu des résolutions susmentionnées de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder quarante millions d’euros (40.000.000 €).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
Autorisation à conférer au Conseil d’administration de la Société aux fins de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la
Société au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires de la Société et des entités liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du
Conseil d’administration et (ii) des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à procéder,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 dudit Code dans les conditions définies ci-après ;
décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder un million cinq cent mille (1.500.000), étant
précisé que (i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements du nombre d’actions attribués qui pourraient être opérés en cas d’opération sur le capital
de la Société et que (ii) le nombre total des actions attribuées ne pourra excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil
d’administration ;
décide que l’intégralité de l’acquisition définitive des actions attribuées aux mandataires sociaux et aux membres du Comité exécutif de la Société sera
subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires pourra être conditionnée à la détention par ces derniers d’actions de la Société ;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée s era fixée par le Conseil
d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de
conservation, étant précisé que, en application de la réglementation applicable, le cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra pas être
inférieur à deux ans ;
décide par ailleurs qu’en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir (dans
ce cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des action naires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions aux bénéficiaires,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment à l’effet de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés ainsi que
le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
- fixer les conditions de performance et/ou les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la du rée de conservation
minimale requise de chaque bénéficiaire,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la
libération desdites actions,
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci,
- procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181
al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera, et
- plus généralement fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital,modifier les statuts en
conséquence, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution
et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
décide que la présente autorisation est valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, étant précisé, qu’à
compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit des salariés et
mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents à
un plan d’épargne entreprise
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, d’autre part,
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225 -180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder
50.000 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions;
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées
ne pourra être supérieur à cinq cent mille (500 000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
précise que ces plafonds sont fixés de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations consenties par la
présente Assemblée Générale,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail ;
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou au x valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution ;
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence, et prive d’effet, à compter
de ce jour, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
[Le Conseil d’administration vous invite à rejeter cette résolution.]
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
Modification de l’article 16 (« Délibérations du Conseil ») des statuts de la Société à l’effet de l’harmoniser avec les dispositions issues de la loi n° 2024-
537 dite « loi Attractivité »
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance pris du rapport
du Conseil d’administration, décide de modifier, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, l’article 17 des statuts de la Société afin de permettre
au Conseil d’administration de la Société de prendre des décisions par consultation écrite, comme suit :
Ancienne rédaction
« Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt
de la Société l’exige, sur la convocation de son Président.
Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s’est pas réuni
depuis plus de trois mois, la majorité au moins des administrateurs,
peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de
convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour
déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est
prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les
administrateurs participant à la séance du Conseil tant en leur nom
personnel que comme mandataire.
Le règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration peut
prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de
télécommunication permettant d’identifier les participants, et
garantissant leur présence effective, conformément à la
réglementation en vigueur.
Nouvelle rédaction
« Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt
de la Société l’exige, sur la convocation de son Président.
Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s’est pas réuni
depuis plus de trois mois, la majorité au moins des administrateurs,
peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de
convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour
déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés.
A l’initiative de l’auteur de la convocation, les décisions du
Conseil peuvent être prises par consultation écrite, y compris par
voie électronique, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux éventuelles modalités prévues par le
règlement intérieur du Conseil d’Administration.
Le président du Conseil doit communiquer aux administrateurs,
par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, le texte des
délibérations proposées ainsi que tout document ou information
nécessaire à leur prise de décision.
Les administrateurs sont appelés à se prononcer sur les
délibérations qui leur ont été adressées dans un délai de cinq (5)
jours calendaires à compter de la date d’envoi de la consultation
ou tout autre délai fixé par l’auteur de la convocation compte tenu
du contexte et de la nature des décisions à prendre. Chaque
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées dans
des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales
en vigueur et signés du Président de séance et d’au moins un
administrateur. En cas d’empêchement du Président de séance, il est
signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le
Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général,
l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de
Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. »
administrateur doit pouvoir répondre « pour », « contre »,
s’abstenir ou faire valoir ses observations. Les administrateurs
n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu, y compris par voie
électronique, ne seront pas pris en compte dans le calcul du
quorum, sauf extension dudit délai par l’auteur de la convocation.
Tout administrateur pourra s’opposer à ce qu’il soit recouru à
cette modalité de prise de décision, par tout moyen écrit. Le délai
d’opposition sera précisé dans la consultation et ne pourra être
inférieur à deux (2) jours calendaires, sauf si le contexte ou la
nature de la décision l’exige.
En cas de partage des voix, quelle que soit la modalité de
consultation, la voix du Président de séance est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les
administrateurs participant à la séance du Conseil tant en leur nom
personnel que comme mandataire.
Le règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration peut
prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de
télécommunication permettant d’identifier les participants, et
garantissant leur présence effective, conformément à la
réglementation en vigueur.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées dans
des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales
en vigueur et signés du Président de séance et d’au moins un
administrateur. En cas d’empêchement du Président de séance, il est
signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le
Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général,
l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de
Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution
Pouvoir pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.