AGM - 10/06/25 (SPINEGUARD)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SPINEGUARD |
10/06/25 | Lieu |
Publiée le 02/05/25 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) du Commissaire aux comptes,
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2024 tels
qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
Approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l’article
39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de (12.061.150,51) euros,
En conséquence, donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, quitus de leur gestion au Conseil d’administration,
au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) du Commissaire aux comptes,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître une perte
de (12.061.150,51) euros, décide de l’affecter en totalité au compte « Report à nouveau » dont le montant est ainsi porté
à (21.349.099,12) euros ; et
Constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution (Affectation d’une partie du report à nouveau déficitaire sur le compte « prime d’émission » par
apurement d’une partie des pertes existantes)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter une partie du compte « report à nouveau »
déficitaire sur le compte « prime d’émission » d’un montant de 38.982.211,24 euros, par imputation d’une partie des
pertes existantes à hauteur de 12.061.150,51 euros,
Constate que le compte « report à nouveau » est ainsi ramené de (33.410.249,63) euros à (21.349.099,12) euros et que
le compte « prime d’émission » est ainsi ramené de 38.982.211,24 euros à 26.921.060,73 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) du Commissaire aux comptes,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés le 31 décembre 2024, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font ressortir une perte de (3.081.869)
euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,
Approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont décrites.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de fixer, au titre de l’exercice 2025, la rémunération à allouer globalement aux administrateurs par le Conseil
d’administration en rémunération de leur activité, à la somme de 70.000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution(Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la société de ses propres
actions)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général
Délégué, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant
le capital social à la date de rachat par la Société, étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un
contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
Décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens compatibles avec les dispositions légales
et la règlementation en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, et que les actions
éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales
en vigueur ;
Décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions (hors frais et commission) ne devra pas être supérieur à
30 euros, sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite d’un
montant maximum susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à
89.466.744 euros;
Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre :
- l’animation et la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’AMF ; et/ou
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariéset dirigeants ou mandataires sociaux de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées; et/ou
- la remise des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ; et/ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de
la 8
ème résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou
- la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou
- plus généralement, d’opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
Décide que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son
capital ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté
de délégation dans les conditions prévues par la loi, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme
de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert,
conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF
et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Sous réserve de l’adoption de la 7
ème résolution ci-dessus,
Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une
ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois,
tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,
étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale ;
Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que
celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ;
Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des
actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation,
d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre
définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts de la Société ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale ;
Décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième Résolution(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants
et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre au
public (à l’exception de l’offre au public visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères
ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra
être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil
d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations objets des 10ème
, 11ème, 12ème et 14
ème
résolutions est fixé à 2.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), et que
par conséquent, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, viendra s’imputer automatiquement sur ce plafond global, étant précisé
que ce montant nominal maximum ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ;
Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation et des délégations objet des 10ème, 12
ème et 14ème résolutions est fixé à 30.000.000 euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation viendra s’imputer automatiquement sur ce plafond global ;
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration pourra
conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont
il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette
priorité de souscription ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera
déterminé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions devra être fixé
dans une fourchette comprise entre 50% et 300% de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de
bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, comprise dans la fourchette indiquée ci-dessus de 50% et 300% ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier, décidées en application de la 14ème résolution ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment
le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et
de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximum supplémentaire de
15% du nombre d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de la
présente résolution, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre d’une offre au
public, au titre d’une « Clause d’Extension » conforme aux pratiques de marché ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du
droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration, et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée
en numéraire, y compris par compensation de créances ;
Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d ’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation et des délégations objets des 9
ème
, 11ème, 12ème et 14
ème résolutions est fixé
à 2.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que le
montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation viendra s’imputer automatiquement sur ce plafond global ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à terme au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émisimmédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation et des délégations objet des 9
ème
, 12ème et 14ème résolutions est fixé à 30.000.000 d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant s’imputera automatiquement sur ce plafond global ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre
réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de
titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
- conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration
pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les offrir au
public en France et/ou à l’étranger ;
Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription
mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
Décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront
vendus ;
Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment
le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et
de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objets des 9
ème,10ème, 12
ème et 14
ème résolutions est fixé à
2.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera automatiquement sur ce plafond
nominal global ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ;
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni
cessibles et que les titres de capital correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces
actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce
droit dès leur émission, et (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des
bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
- accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième Résolution(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, réservée à une
catégorie d’investisseurs avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants du
Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées
par référence à plusieurs monnaies, à des augmentations de capital social par émissions d’actions (à l’exclusion des
actions de préférence) avec suppression du droit préférentiel de souscription ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération pourra être opérée en
numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à la souscription ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil
d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objets des 9
ème
, 10
ème, 11
ème et 14ème résolutions est fixé à
2.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que le montant
nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur ce plafond global ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émisimmédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation et des délégations objet des 9
ème
, 10ème et 14
ème résolutions est fixé à 30.000.000 d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant s’imputera automatiquement sur ce plafond global ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de
la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution au profit de salariés,
administrateurs et/ou de consultants de la Société et/ou de personnes physiques ou morales ou d’OPCVM (ou autres
véhicules d’investissement, dotés ou non de la personnalité juridique), français ou étrangers, (i) investissant de manière
habituelle dans des valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral
de négociation (type Euronext Growth), en France ou à l’étranger, ou dans des « PME communautaires » au sens de
l’annexe I au Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014, (ii) pour un montant de
souscription unitaire supérieur à 20.000 euros (prime d’émission comprise) pour les personnes morales, les OPCVM et
autres véhicules d’investissement, et supérieur à 2.500 euros (prime d’émission comprise) pour les personnes
physiques ;
Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public,sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises (le cas échéant par voie d’exercice ou
de conversion) en vertu de cette délégation devra être fixé dans une fourchette comprise entre 50% et 300% de la
moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix
d’émission, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, comprise dans la fourchette indiquée ci-dessus de 50% et 300% ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres émis
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ;
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment
le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital
par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52-1, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées
par référence à plusieurs monnaies, à des augmentations de capital social par émissions d’actions (à l’exclusion des
actions de préférence) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes
nommément désignées ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des
titres de capital, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances et
intégralement à la souscription ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil
d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation estfixé à 2.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en une autre devise), étant précisé qu’il est en outre limité au montant prévu par la loi et la règlementation applicable à
la date d’utilisation de la présente délégation, soit actuellement 30% du capital par an ; étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émisimmédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 2.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émisimmédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s’imputera sur ce plafond nominal global ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de
la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution au profit d’une ou
plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’administration le pouvoir de désigner cette ou
ces personnes ;
Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse au droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
Décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission des
actions pouvant être émise dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date d’utilisation de la présente
délégation ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- désigner la ou les personnes ou entités au profit de laquelle ou desquelles la ou les émission(s) sera(ont) réservée(s)
et le nombre de titres à émettre au profit de chacune d’elle ;
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment
le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants,
L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre visée
à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil
d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objets des 9
ème, 10ème
, 11ème, et 12
ème résolutions est
fixé à 2.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur ce plafond global, et qu’en tout état de cause, les
émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation
de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émisimmédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation et des délégations objet des 9
ème
, 10ème et 12
ème résolutions est fixé à 30.000.000 d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émisimmédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s’imputera sur ce plafond nominal global ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
Décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette
délégation devra être fixé dans une fourchette comprise entre 50% et 300% de la moyenne pondérée des cours des vingt
(20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette
émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, comprise dans la fourchette indiquée ci-dessus de 50%
et 300% ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en
application de la 9
ème résolution ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment
le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
Constate que la présente délégation, n’étant pas une délégation globale relative à l’augmentation de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription, mais une délégation à l’effet d’augmenter le capital social par émission
avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, n’a pas le même objet que la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale et, en
conséquence, ne prive pas d’effet la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au
Directeur Général Délégué, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social
de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans
les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la
clôture de la souscription), dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond mentionné au titre des émissions prévues aux 9
ème, 10ème, 11ème, 12ème et 14ème résolutions de la
présente Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons
de souscription d’actions ordinaires (les « Bons ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de
commerce,
Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou plusieurs fois, des bons
de souscription d’actions ordinaires (un/les « Bon(s) ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes ;
Décide que l’augmentation de capital maximum pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des Bons s’élève à 4%
du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la
présente délégation ;
Décide que le nombre maximum de Bons pouvant être émis par le Conseil d’administration sera automatiquement réduit
à concurrence du nombre de titres émis par mise en œuvre de l’autorisation objet de la 17ème résolution. Le plafond de
la présente autorisation sera ainsi réduit à due proportion du nombre d’Actions Gratuites émises en vertu de la 17
ème
résolution de sorte que le nombre cumulé de Bons et d’Actions Gratuites émis permette de souscrire au maximum à 4%
du nombre d’actions composant le capital social ;
Décide que le prix de souscription des Bons sera déterminé par le Conseil d’administration lors de la mise en œuvre de
la délégation, et sera au moins égal à 5% du prix de souscription de l’action à laquelle le Bon donnera droit par exercice ;
Décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth
d’Euronext à Paris ou sur un quelconque marché réglementé ou bourse de valeurs, le prix d’exercice, qui sera déterminé
par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des Bons, devra être au moins égal à 95% de la moyenne des
prix de vente d’une action de la Société à la clôture du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris au cours des 20
séances de bourse précédant la veille de la date du Conseil d’administration décidant de l’attribution des Bons (arrondi
au centime d’euro supérieur en tant que de besoin) ;
Décide que les Bons auront une durée de validité de 10 ans à compter de leur émission et seront caducs de plein droit à
défaut d’avoir été exercés avant leur échéance ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit :
(i) des personnes physiques ou morales, partenaires industriels ou commerciaux ou consultants de la Société
ou de ses filiales;
(ii) des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ; et/ou
(iii) des dirigeants, mandataires sociaux ou salariés de la Société ou de ses filiales.
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- émettre et attribuer les Bons,
- arrêter le prix de souscription des Bons, ainsi que le prix d’exercice des Bons,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de Bons attribué à chacun,
- arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun,
- arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons,
- s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons,
- recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier
les statuts en conséquence,
- prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons, et
- d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième Résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions (les « AGA »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en
une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
Décide que le nombre maximum d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente autorisation
sera automatiquement réduit à concurrence du nombre de titres émis par mise en œuvre de la délégation objet de la 16
ème
résolution ci-avant et, en tout état de cause, ne pourra être supérieur à 4% du nombre d’actions composant le capital
social au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation. Le plafond de la
présente autorisation sera réduit à due proportion du nombre de Bons émis en vertu de la 16ème résolution de sorte que
le nombre cumulé de Bons et d’Actions Gratuites émis permette de souscrire au maximum à 4% du nombre d’actions
composant le capital social ;
Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société
et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Conseil d’administration selon les
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en
outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le Conseil d’administration ;
Décide que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas 1 et 2
du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ;
Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive :
- soit au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors
conserver les actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive ;
- soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et
dans ce cas, sans période de conservation minimale ;
- étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les
utiliser alternativement ou concurremment et pourra dans l’un ou l’autre cas allonger la période d’acquisition
et/ou la période de conservation ;
Décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la
période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l’invalidité, et
que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de
conservation précitée ;
Prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de
subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant
l’attribution définitive ;
- déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ;
- déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les
conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et le cas échéant, les critères de performance ;
- décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans
les limites fixées par la loi et l’Assemblée Générale ci-dessus ;
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci ;
- doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la
valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements
des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des
actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant
nominal des actions attribuées;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de
commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à
préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions prévues par ledit
article ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale ;
Décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième Résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital
par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,
Conformément aux articles L 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
Travail,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au
Directeur Général Délégué, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon
les modalités qu’il déterminera, d’un montant nominal maximum de 10.000 euros par émission d’un maximum de
200.000 actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou
toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ; étant précisé que ce montant nominal maximum
ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code
du travail ;
Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas d’utilisation de la délégation prévue à l’alinéa
précédent ;
Décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant
accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires
effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés ;
Décide que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées
par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au
capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles
définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même
rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital,
le tout dans les limites légales ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres
qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
- et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation
ou des augmentations successives du capital social.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième Résolution (Modification de l’article 28 des statuts de la Société relatif aux capitaux propres inférieurs
à la moitié du capital social)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide, de modifier l’article 28 des statuts de la société afin de mettre en conformité les dispositions statutaires relatives
aux capitaux propresinférieurs à la moitié du capital social avec la législation et la règlementation en vigueur ;
Décide, en conséquence, de remplacer les paragraphes 2 et 3 de l’article 28 des statuts par le paragraphe suivant :
« Article 28 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
(…)
Si la dissolution n’est pas prononcée, la société doit reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital social dans
les conditions prévues par la loi et la règlementation. »
Décide que le reste de l’article et des statuts demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième Résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir les
formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.