AGM - 05/06/25 (GUILLEMOT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GUILLEMOT CORPORATION |
05/06/25 | Au siège social |
Publiée le 30/04/25 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
L’assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités seront précisées dans l’avis de
convocation. Un enregistrement pourra être consulté sur le site internet de la société conformément aux dispositions des articles
L.22-10-38-1 et R.22-10-29-1 du code de commerce.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2024) — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat
bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élevant à 1 110 488,33 euros comme suit :
- dotation aux autres réserves : 1 110 488,33 euros
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les distributions de dividendes
effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2022 Exercice 2021
Nombre d’actions 15 087 480 15 087 480 15 287 480
Dividende par action 0€ 0,25 € 0,25 €
Dividende total (1) (2) 0€ 3 771 870,00 € 3 821 870,00 €
(1) Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions auto-détenues.
(2) Dividendes éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 3 2° du code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil
d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de
commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de
l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Claude
Guillemot en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de
l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Michel
Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de
l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Yves Guillemot
en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de
l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Mon sieur Gérard
Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de
l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Christian
Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de
l’article L.22-10-9 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du I de l’article L.22-10-34 du code de
commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce relatives aux mandataires sociaux,
lesquelles sont présentées au paragraphe 21.6.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de
l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément au II de l’article L.22-
10-8 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du code de
commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au paragraphe 21.6.4 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions
propres conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le
conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du code de commerce, du règlement
n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil sur les abus de marché, du règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder à l’achat de ses propres actions,
dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social de la société, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée, en vue de :
- animer le marché du titre pour favoriser la liquidité du titre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de
l’Autorité des Marchés Financiers ayant renouvelé l’instauration des contrats de liquidité sur actions au titre de pratique
de marché admise,
- conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe ; étant précisé que le nombre d’actions acquis à cet effet ne peut excéder 5% des actions composant
le capital de la société,
- couvrir des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit, par conversion, exercice,
remboursement ou échange, à l’attribution d’actions de la société,
- couvrir des programmes d’options sur actions et/ou toutes autres formes d’allocations d’ac tions à des salariés et/ou
mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou de son groupe,
- les annuler, totalement ou partiellement, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires d’une résolution spécifique,
- réaliser toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la règlementation postérieurement à la date de la
présente assemblée, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise ou
renouvelée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10% ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de la présente autorisation.
Le nombre d’actions que la société pourra détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, ne devra pas
représenter plus de 10% du capital de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à vingt euros.
Le montant maximum alloué au programme de rachat d’actions est fixé à cinq millions d’euros.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions peut être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché,
hors marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres. Ces opérations seront réalisées en conformité
avec la loi et la règlementation applicable à la date de l’opération considérée.
Elles pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention ou de suspension prévues par les dispositions
légales et réglementaires.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, à l’effet de décider la mise en œuvre du présent programme de rachat d’actions, conclure tous accords, passer
tous ordres, effectuer toute affectation ou réaffectation des actions acquises, dans le respect des dispositions légales et
règlementaires, toute formalité et toute déclaration requise et, généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle met fin, pour la
fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 30 mai 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution. (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.225-129-2 et
L.225-132, des articles L.22-10-49 et suivants du code de commerce, et des articles L.228-91 et suivants dudit code :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, s’il l’estime opportun, l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
- d’actions ordinaires de la société, et/ou
- de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre,
étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis à titre gratuit ou onéreux, en France ou à
l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est commun à toutes les augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée
générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement pour protéger les titul aires
de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;
3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou à la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant
précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être
émis en vertu des quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée générale ;
4) Décide que les actionnaires ayant, proportionnellement au montant d e leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux titres et valeurs mobilières susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration
aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible proportionnellement aux droits de souscription dont
les actionnaires disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que ce dernier atteigne les
trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée,
- répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits,
- offrir au public, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ;
5) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant accès au capital
susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
titres et valeurs mobilières donnent droit ;
6) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions l égales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- de fixer les conditions de chaque émission ;
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, titres de capital
et valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère
subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en
fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital de
la société ;
- arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ;
- fixer les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre,
déterminer leur mode de libération ;
- fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas
échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
- prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
7) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être
utilisée par le conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires,
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le c adre
d’offre(s) au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136,
et des articles L.22-10-49 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.22-10-51 et L.22-10-52, et des articles
L.228-91 et suivants dudit code :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans le cadre d’offre(s) au public autre que celles visées au
1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, s’il l’estime opportun, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
- d’actions ordinaires de la société, et/ou
- de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre,
étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis en France ou à l’étranger, en euros, en
monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est commun à toutes les augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée
générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement pour protéger les titul aires
de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;
3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou à la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant
précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être
émis en vertu des quatorzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée générale ;
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et valeurs mobilières à
émettre, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir ou non, sur toute ou partie
de chaque émission, un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercé à titre irréductible et/ou réductible ;
5) Décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation
de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, à la condition que ce dernier atteigne les
trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée,
- répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ;
6) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant accès au capital
susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
titres et valeurs mobilières donnent droit ;
7) Décide que :
- le prix d’émission des actions et titres de capital sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives
et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
8) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- de fixer les conditions de chaque émission ;
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, titres de capital
et valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère
subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en
fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital de
la société ;
- arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ;
- fixer les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre,
déterminer leur mode de libération ;
- fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas
échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
- prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
9) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être
utilisée par le conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires,
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le c adre
d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et des articles L.22-
10-49 et suivants du code de commerce, notamment l’article L.22-10-52, et des articles L.228-91 et suivants dudit code, ainsi que
des dispositions du 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans la limite de 30% du capital social par an, dans le cadre
d’une ou plusieurs offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, s’il l’estime opportun, l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires :
- d’actions ordinaires de la société, et/ou
- de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre,
étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis en France ou à l’étranger, en euros, en
monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est commun à toutes les augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième, quinzième et dix-septième résolutions de la présente assemblée
générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement pour protéger les titulaires
de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;
3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou à la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant
précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être
émis en vertu des quatorzième, quinzième et dix-septième résolutions de la présente assemblée générale ;
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et valeurs mobil ières à
émettre ;
5) Décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation
de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, à la condition que ce dernier atteigne les
trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée,
- répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ;
6) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant accès au capital
susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
titres et valeurs mobilières donnent droit ;
7) Décide que :
- le prix d’émission des actions et titres de capital sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives
et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
8) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- de fixer les conditions de chaque émission ;
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, titres de capital
et valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et
d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions d ans lesquelles ces titres donneront droit à
des titres de capital de la société ;
- arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ;
- fixer les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre,
déterminer leur mode de libération ;
- fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas
échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ; fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
- prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
9) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être
utilisée par le conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit
d’une ou plusieurs personnes nommément désignées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du
code de commerce, notamment les articles L.22-10-52-1 et suivants dudit code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et
suivants dudit code :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans la limite de 30% du capital social par an, s’il l’estime
opportun, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées :
- d’actions ordinaires de la société, et/ou
- de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre,
étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis en France ou à l’étranger, en euros, en
monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est commun à toutes les augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée
générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement pour protéger les titulaires
de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;
3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou à la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant
précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être
émis en vertu des quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée générale ;
4) Décide que :
- le prix d’émission des actions et titres de capital sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives
et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d ’une décote maximale
de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au
conseil d’administration le pouvoir de désigner ces personnes ;
6) Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter
le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts
de l’émission décidée ;
7) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
8) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- de fixer les conditions de chaque émission ;
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, titres de capital
et valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère
subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en
fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital de
la société ;
- arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; fixer les montants à émettre, les
dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer leur mode de libération
;
- fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas
échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ; fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
- prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
9) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être
utilisée par le conseil d’administration ;
10) Prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite, le cas échéant, de la délégation objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions
susceptibles d’être décidées en application des quatorzième, quinzième, seizième et/ou dix-septième résolutions, en cas de
demande excédentaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du code de commerce :
1) Autorise le conseil d’administration, s’il fait usage des délégations de compétence objet des quatorzième, quinzième,
seizième et/ou dix-septième résolutions et s’il constate une demande excédentaire de souscription, à augmenter le
nombre de titres à émettre, dans le respect des dispositions de l’article R.225-118 du code de commerce (à titre indicatif
à ce jour, le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite
de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera
sur le plafond global fixé à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ;
3) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente autorisation
pourra être utilisée par le conseil d’administration ;
4) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution. (Délégation de pouvoir à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations
de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 et L.22-10-53 du code de
commerce :
1) Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports
mentionné à l’article L.225-147 du code de commerce, à une ou plusieurs augmentations de capital de la société, par l’émission
d’actions ordinaires et/ou d’autres titres donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 ne sont pas applicables ;
2) Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières o bjet des apports en nature, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres ou valeurs mobilières émis par la société en rémunération de ces apports en nature ;
3) Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, à 20% du capital social de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée
;
4) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
de capital auxquels les titres ou valeurs mobilières qui seraient émis en vertu de la présente délégation donnent droit ;
5) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions de l’émission ;arrêter la
liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportés ;
fixer la nature et le nombre des actions ou des autres titres à émettre, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société ;
statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné à l’article L.225-147 du code de commerce, sur l’évaluation
des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;
imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de la prime d’apport afférente et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations nécessaires à la réalisation de ces apports ;
6) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations
de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-
1, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du code du travail :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder, s’il l’estime opportun, à une ou plusieurs
augmentations de capital de la société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservées aux membres du personnel salarié
de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-180 du code de commerce, dans le cadre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe ;
2) Décide de supprimer, en faveur des adhérents du plan d’épargne, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre ;
3) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
4) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder 2% du montant du capital social de la société à la date de la décision du conseil d’administration ;
5) Décide que le prix de souscription des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émis en vertu de
la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L.3332-18 à L.3332-24 du code du travail ;
6) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :fixer
les modalités de chaque émission ;déterminer les conditions d’attribution, dans les conditions légales, en ce compris
les conditions d’ancienneté ;arrêter la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être souscrits par bénéficiaire ;fixer, dans les limites légales,
le prix d’émission des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi que les
délais accordés aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs droits ;fixer le nombre de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société à émettre, la durée de la période de souscription et la date de
jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ;fixer les délais et modalités de
libération des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ;constater la réalisation de la ou des
augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;imputer les frais d’augmentation de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;et d’une façon générale, effectuer
toutes formalités et prendre toutes mesures pour la réalisation de la ou des augmentations de capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions de la société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou
des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce et L.22-
10-59 et suivants du code de commerce :
1) Autorise le conseil d’administration à procéder, s’il l’estime opportun, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de
la société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux
dirigeants de la société et/ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du code de commerce, ou de certaines
catégories d’entre eux ;
2) Décide que le pourcentage du capital social pouvant être attribué en vertu de la présente autorisation ne pourra être
supérieur à 2%, ce pourcentage s’appréciant à la date de la décision d’attribution prise par le conseil d’administration ;
3) Décide que cette autorisation, dont le conseil d’administration pourra faire usage en une ou plusieurs fois, est donnée
pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée ;
4) Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le conseil d’administration, laquelle ne pourra être inférieure à un an. Toutefois, en cas d’invalidité
du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-
4 du code de la sécurité sociale, le conseil d’administration est autorisé à prévoir l’attribution définitive des actions avant
le terme de la période d’acquisition et, pour ces bénéficiaires invalides, les actions seront librement cessibles ;
5) Décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, durée courant à compter
de l’attribution définitive des actions, sera fixée par le conseil d’administration, laquelle ne pourra être inférieure à un
an. Toutefois, dans le cas où le conseil d’administration fixerait pour la période d’acquisition une durée au moins égale
à deux ans, alors ce dernier pourra supprimer la durée de l’obligation de conservation ;
6) Décide que les actions ordinaires existantes pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation
devront être acquises par la société dans le cadre de l’article L.22-10-62 du code de commerce ;
7) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations, une ou plusieurs
augmentation(s) de capital, par émission d’actions ordinaires, à réaliser par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission, dans la limite d’un plafond global maximum de 2% du capital de la société, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente
assemblée, qui s’impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au pourcentage d u capital social pouvant être
attribué par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ;
8) Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être
émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, et à tout droit sur la fraction des réserves,
bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires
desdites actions à l’issue de la période d’acquisition ;
9) Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites légales et réglementaires et dans les limites fixées
ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :déterminer si les actions attribuées
gratuitement seront des actions à émettre ou existantes ;fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution
des actions ;fixer les dates d’attribution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période
de conservation des actions ;déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions, le nombre d’actions
attribuées à chacun d’entre eux et les modalités d’attribution des actions ;
décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, le cas échéant, en
cas d’éventuelles opérations sur le capital de la société, pendant la période d’acquisition, afin de préserver les droits
des bénéficiaires ;fixer les conditions d’émission des actions à émettre ;pour les actions qui seraient, le cas échéant,
attribuées aux mandataires sociaux dirigeants, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous documents
;constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier les statuts corrélativement
;effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprès de tous organismes, et généralement faire le
nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription
d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés
qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du code de commerce et des
articles L.22-10-56 et suivants du code de commerce :
1) Autorise le conseil d’administration, s’il l’estime opportun, à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou
des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-180 du code de commerce, ou
de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre à titre d’augmentation de
capital de la société, dans la limite d’un montant nominal global maximum de huit cent mille (800 000) euros ;
2) Décide que cette autorisation, dont le conseil d’administration pourra faire usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une
durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée ;
3) Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties.
Ce prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les
options de souscription d’actions seront consenties ;
4) Décide que le prix de souscription des actions ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, si la société venait
à réaliser une des opérations financières mentionnées à l’article L.225-181 du code de commerce, le conseil d’administration
devra, dans ce cas, prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires ;
5) Décide que le délai pendant lequel les options doivent être exercées ne pourra excéder une période de dix ans à compter du
jour où elles seront consenties ;
6) Décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans
que le délai imposé pour la conservation des actions puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ;
7) Prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;
8) Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer, dans les limites légales et réglementaires, et dans les limites
fixées ci-dessus, les conditions dans lesquelles seront consenties les options, et notamment pour :
- fixer les dates auxquelles les options seront consenties ;
- arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires suivant ce qu’il jugera le plus approprié pour assurer la motivation et
la fidélisation des bénéficiaires auxquels s’adressent ces options ;
- fixer le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer les conditions d’exercice des options ; déterminer les périodes d’exercice possible des options ; fixer la durée de
validité des options ;
- fixer, le cas échéant, le délai de conservation des options ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
- et d’une façon générale, accomplir toutes les formalités nécessaires et prendre toutes mesures pour mettre en œuvre
la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution. (Fixation du plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du code de commerce, de
fixer à :
- huit (8) millions d’euros le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des délégations de compétence, pouvoir et/ou autorisations consenties aux termes
des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingtdeuxième résolutions de la présente assemblée ; étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du montant nominal
des titres de capital à émettre éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société ; et
- quinze (15) millions d’euros le montant nominal maximum global des titres de créances susceptibles d’être émis en
vertu des délégations de compétence consenties aux termes des quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième
résolutions de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du capital
social par annulation d’actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.22-10-62 du code de commerce, autorise le conseil
d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre
publique visant la société, à l’annulation de tout ou partie des actions propres que la société détient ou pourra détenir par suite
de rachats réalisés dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la douzième résolution so umise à la présente
assemblée ou dans le cadre de ceux autorisés antérieurement, et ce, dans la limite de 10% du capital social de la société par
périodes de vingt-quatre mois, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter
postérieurement à la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital social par
annulation d’actions, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur
nominale sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative
des statuts et à toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle met fin à
l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 30 mai 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution. (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.