Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2024 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration, et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve,
tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (1.879.675,54)
euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 19.683,00 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 de l a façon
suivante :
Origine :
- Perte de l’exercice (1.879.675,54) €
Affectation :
- Report à Nouveau (1.879.675,54) €
Après affectation, le poste « Report à nouveau » se trouverait ainsi porté de 0 euro à (1.879.675,54) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende
n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même
article.

Troisième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et approbation de cette convention). — Statuant sur le rapport spécial du commissaire aux comptes
sur la convention réglementée qui lui a été présentée, l’Assemblée Générale approuve la convention nouvelle qui
y est mentionnée.

Quatrième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Hervé Bibollet en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil
d’Administration lors de sa réunion du 13 décembre 2023 avec prise d’effet à la date d’acquisition du bloc majoritaire
par la société Webdyn (soit le 15 décembre 2023), aux fonctions d’administrateur de Monsieur Hervé Bibollet, né
le 20 juin 1965 à Annecy (74), de nationalité française, demeurant 130, rue Jean Moulin – 69300 Caluire et Cuire,
en remplacement de la société CAPITAL EXPORT, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Hervé Bibollet exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Cinquième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur José María Vilallonga Presas en
qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil
d’Administration lors de sa réunion du 13 décembre 2023 avec prise d’effet à la date d’acquisition du bloc majoritaire
par la société Webdyn (soit le 15 décembre 2023), aux fonctions d’administrateur de Monsieur José María
Vilallonga Presas, né le 8 septembre 1944 à Gérone (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant Calle
O’Donnell – 6 Torre C Piso 5 – 28009 Madrid (Espagne), en remplacement de la société TEMPOCAP 2 GP
(JERSEY) LIMITED, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur José María Vilallonga exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Madame Nuria Vilallonga Gonzales en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil
d’Administration lors de sa réunion du 13 décembre 2023 avec prise d’effet à la date d’acquisition du bloc majoritaire
par la société Webdyn (soit le 15 décembre 2023), aux fonctions d’administrateur de Madame Nuria Vilallonga
Gonzales, née le 30 mai 1975 à Madrid (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant Monasterio de Liébana,
5C, 5°A – 28049 Madrid (Espagne), en remplacement de Monsieur Jean-Mathieu Sahy, démissionnaire.
En conséquence, Madame Nuria Vilallonga Gonzales exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Renouvellement du cabinet BDO Rhône-Alpes en qualité de commissaire aux comptes
titulaire). — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de la société BDO Rhône-Alpes en qualité de
commissaire aux comptes titulaire de la Société vient à expiration ce jour, décide de renouveler le mandat de la
société BDO Rhône-Alpes, ayant son siège social sis à Le Pixel – 10 bis avenue des FTPF – 38130 Echirolles,
représenté par Madame Justine Gairaud, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six
exercices, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, ou à faire racheter, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la
limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 28
septembre 2023 dans sa huitième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ADEUNIS par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation en vigueur,
– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la société,
– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à
des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
– d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, en vertu de l’autorisation conférée par
l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 28 septembre 2023 dans sa neuvième résolution
à caractère extraordinaire.
Ce programme de rachat serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé
ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la
Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2.297.770 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Neuvième résolution (Réduction du capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale
des actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225 -204 du Code de
commerce, après avoir constaté qu’à la suite de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 le compte
« Report à nouveau » s’élève à la somme négative de 1.879.675,54 € ;
Décide de réduire le capital social d’un montant de 459.554 €, pour le ramener de 1.148.885 € à 689.331 € par voie
de diminution de la valeur nominale de chacune des 2.297.770 actions composant le capital social de cinquante
centimes (0,50€) à trente centimes (0,30 €), par imputation sur le capital social d’une partie des pertes inscrites au
compte « Report à nouveau » à hauteur de la somme de 459.554 €, le solde du compte « Report à nouveau »
après imputation s’élevant à la somme négative de 1.420.121,54 €,
Prend acte que le capital social est désormais fixé à un montant nominal de 689.331 €, divisé en 2.297.770 actions
dont le nominal est désormais de trente centimes (0,30 €) chacune, et que la présente réduction du nominal de
l’action à trente centimes (0,30 €) est effective et immédiate,
Décide, en conséquence, de modifier l’article 6 « Formation du Capital » et l’article 7 « Capital Social » des statuts
de la Société comme suit :
A la fin de l’article 6 « Formation du Capital », est ajouté le paragraphe suivant :
« – Lors de l’Assemblée Générale Mixte en date du 26 septembre 2024, le capital social a été réduit d’un montant
de 459.554 euros par voie de diminution de la valeur nominale des 2.297.770 actions ordinaires composant le
capital qui a été réduite de 0,50 € à 0,30 €, ramenant ainsi le capital social de 1.148.885 € à 689.331 €. »
L’article 7 « Capital Social » est modifié comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de six cent quatre-vingt-neuf mille trois cent trente et un euros (689.331
€).
Il est divisé en deux millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent soixante-dix (2 297 770) actions
ordinaires de trente centimes (0,30 €) d’une valeur nominale chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
»
Prend acte que la réduction de capital objet de la présente résolution donnera lieu à une réduction en conséquence
des droits de titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société, comme s’ils les
avaient exercés avant la date des présentes.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L.22-10-50
du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital
de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni
cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de
l’augmentation de capital, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies
:
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
– de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription), émises à titre gratuit ou onéreux, donnant
accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.300.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à
10.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible, en outre le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit
de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent dans la limite de leurs demandes,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
c/ prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui seront émises au titre de la présente
résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de
l’article L.411-2 du code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411 -2 du code
monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 800.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la treizième résolution et de la quatorzième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
10.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des titres de créances sur la société susceptibles d’être émis en vertu
de la treizième résolution et de la quatorzième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’Administration la faculté
d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout
ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des
actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante :
le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de
bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 20 %, après correction
de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la
conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411 -2 du Code
Monétaire et Financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 700.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond d’augmentation de capital fixé à la douzième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 10.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la
douzième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante :
le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de
bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 20 %, après correction
de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la
conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond d’augmentation de capital fixé à la douzième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 10.000.000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond d’augmentation de capital fixé à la douzième résolution.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, diminuée, le cas
échéant, d’une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les
dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
des actions ordinaires défini ci-dessus.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228 -91 du Code de
commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante :
– les sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’électronique, du numérique, de la « Smart
city », ou du « Smart building » ayant réalisé un chiffre d’affaires consolidé annuel minimum de 10
millions d’euros au titre du dernier exercice clos précédant la décision du Conseil d’administration
prise sur la base de la présente délégation ; ou
– les sociétés ou fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective de droit français
ou de droit étranger, ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 500.000 euros dans le
secteur de l’électronique, du numérique, de la « Smart city », ou du « Smart building »
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission
;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée
au titre de la présente résolution.

Quinzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).
— Pour chacune des émissions décidées en application des 11ème à 14ème résolutions, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une
demande excédentaire.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le Conseil
d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.22-10-49, L. 225-197-1 et L.
225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit
:
– des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code
de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de
décision de leur attribution par le Conseil d’Administration.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans
l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra
être supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition e n cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société,
dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la huitième résolution ordinaire adoptée par la
présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions
applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de
l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées
gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et
de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
– déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
– le cas échéant :
– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le
montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation
d’augmentation de capital par incorporation de réserves soumise à la présente Assemblée,
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62
du Code de commerce,
– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles
L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à
un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce
et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 0,5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil
d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article
L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin
d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a
également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions
de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui
seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 17 des statuts afin de modifier la date de clôture de l’exercice
social pour la fixer au 31 décembre). —L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de modifier, à compter de la présente Assemblée, l’article 17 « Exercice Social – Comptes
» des statuts de la Société afin de modifier la date de clôture de l’exercice actuellement fixé au 31 mars de chaque
année pour la fixer au 31 décembre de chaque année.
L’exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 9 mois et se clôturera le 31 décembre 2024.
En conséquence, le premier alinéa de l’article 17 « Exercice Social – Comptes » des statuts est modifié comme
suit :
« L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. ».
Le reste de l’article demeure inchangé.

Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 13-3 des statuts afin d’assouplir les modalités de participations
aux réunions du Conseil d’administration par voie de télécommunication, de consultation écrite ou de vote par
correspondance).— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
afin de prendre en compte les modifications et assouplissements apportés par la Loi n° 2024 -537 du 13 juin 2024
aux règles de participation aux réunions des conseil d’administration de sociétés anonymes, décide de modifier
l’article 13 « Conseil d’administration » des statuts de la Société en (i) supprimant l’impossibilité de recourir aux
moyens de visioconférence ou de télécommunication pour les réunions du Conseil d’administration ayant pour objet
l’adoption des décisions relatives à l’arrêté des comptes sociaux et consolidés et l’établissement des rapports de
gestion sociaux et consolidés, (ii) élargir à tout type de décisions du Conseil la faculté de recourir à la consultation
écrite, y compris par voie électronique, en en précisant les modalités, et (iii) prévoyant la faculté pour les
administrateurs de voter par correspondance.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 13-3 des statuts comme suit :
« Le conseil d’administration est convoqué par le président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale,
sur demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande
du tiers au moins des administrateurs. La convocation se fait par tous moyens de communication écrit dans un
délai de cinq (5) jours calendaires sauf cas d’urgence et à l’exception des cas où les membres seraient tous
présents ou représentés ou auraient renoncé à aux délais de convocation.
Elle indique l’ordre du jour qui est fixé par l’auteur de la convocation.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Toutefois, et sous réserve de la faculté pour tout membre du Conseil de s’opposer à cette modalité de consultation,
le Conseil pourra, au choix de son Président, adopter ses décisions par voie de consultation écrite. En cas de
consultation écrite, il est mis à disposition de chaque administrateur, par tous moyens de communication écrit (y
compris par courrier électronique), le texte des décisions proposées ainsi que toute information nécessaire à sa
prise de décision. Sauf délai plus court indiqué dans la consultation en cas d’urgence, les administrateurs disposent
d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date
d’envoi de la consultation pour émettre leurs votes par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier
électronique) à l’adresse indiquée. Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés
ne pas être présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les règles de quorum et de majorité relatives aux
décisions prise en réunion physique sont applicables mutatis mutandis aux décisions prises par consultation écrite.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication ou ceux ayant préalablement voté par correspondance au moyen d’un
formulaire dont les mentions sont conformes à celles arrêtées par décret en Conseil d’Etat.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix,
celle du président de séance n’est pas prépondérante. »

Vingtième résolution (Modification de l’article 13-5 des statuts afin d’augmenter la limite d’âge du Président du
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration, décide de modifier l’article 13 « Conseil d’administration » des statuts de la Société afin
d’augmenter la limite d’âge du Président du Conseil d’administration pour la passer de 70 ans à 85 ans.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’alinéa 2 de l’article 13-5 des statuts comme suit :
« Nul ne peut être nommé président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de 85 ans. Si le Président en
fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 9-3 des statuts à l’effet d’abaisser les seuils statutaires d’obligation de déclaration de franchissement de
seuils)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l ’arti cle 9 -3
des statuts de la Société afin d’abaisser les seuils statutairesde déclaration de franchissement de seuils de partici pati on, p ar
l’insertion de seuils supplémentaires fixés à 2%, 3% et 4% en capital ou en droits de vote.
De plus, l’Assemblée Générale décide, en cas de violation de l’obligation statutaire de déclaration de franchissement de seui ls
de participation, d’abaisser le pourcentage nécessaire à un plusieurs actionnaires pour demander la privation du droi t d e vo te
concernant les actions excédant la fraction non déclarée de 5% à 2% du capital social ou des droits de vote.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier les alinéas 2 et 4 de l’article 9-3 des statuts comme suit :
« En outre, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou
indirectement, un nombre d’actions représentant plus de 2%, 3%, 4%, 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 2/3 ou 90% du
capital ou des droits de vote informe la société dans un délai de 4 jours de bourse, avant clôture, à compter du franchissement
du seuil de participation, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède. »
[…]
« En cas de non-respect de l’obligation statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote
pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation,
à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 2% au moins
du capital social ou des droits de vote. »
Les autres dispositions de l’article 9-3 restent inchangées

Vingt-et-deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.