AGM - 11/09/24 (POUJOULAT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | POUJOULAT |
11/09/24 | Lieu |
Publiée le 05/08/24 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES ANNUELS, QUITUS AUX ADMINISTRATEURS ;
APPROBATION DES EVENTUELLES CHARGES NON DEDUCTIBLES) – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux
Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 Mars 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à
l’article 39-4 dudit code, correspondant à des amortissements et loyers excédentaires non déductibles fiscalement,
qui s’élèvent à un montant global de 256 780 €uros ayant donné lieu à imposition.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES) – L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve
les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE) – L’Assemblée Générale approuve
la proposition du Conseil d’Administration, et décide d’affecter le bénéfice de 4 331 489 €uros de l’exercice de la
manière suivante :
▪ Origines du résultat à affecter
- Résultat bénéficiaire de l’exercice 4 331 489 €uros
- Reprise du report à nouveau créditeur antérieur 727 €uros
- TOTAL 4 332 216 €uros
▪ Affectation proposée
- Réserve légale (5% du bénéfice, arrondi à l’€uros supérieur) 216 575 €uros
- Dividendes aux Actionnaires 1 410 480 €uros
Soit 0,18 €uro par action
- Autres réserves 2 700 000 €uros
- Solde au report à nouveau 5 161 €uros
- TOTAL 4 332 216 €uros
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 Mars 2024 éligibles à
l’abattement de 40 % s’élèverait à 1 410 480 €uros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le paiement des dividendes interviendrait au plus tard le 15 Octobre 2024, déduction faite des prélèvements
obligatoires et facultatifs, comme rappelé ci-après.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
Les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont
soumis l’année de leur versement à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8 % perçu à titre
d’acompte, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 . Ces sommes sont déclarées et payées
par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 au titre de l’impôt sur le
revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année est inférieur à 50 000 €uros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 €uros (contribuables
soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée sous la forme d’une attestation
sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement
du dividende.
L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu :
- soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt,
- soit, en cas d’option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %.
Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt
calculé au barème progressif. A défaut d’option pour le barème progressif, le PFU s’applique de plein droit.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
- Exercice clos le 31 Mars 2021 : 1 175 400,00 €uros, soit 0,60 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2022 : 1 763 100,00 €uros, soit 0,90 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2023 : 2 507 520,00 €uros, soit 0,32 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (APPROBATION DES CONVENTIONS REGLEMENTEES VISEES AUX ARTICLES
L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225 -38 du Code de
commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DE MANDATS D’ADMINISTRATEURS ET NOMINATION
DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS) – L’Assemblée Générale, constant que les mandats d’Administrateur de
M. Frédéric COIRIER ; M. Jérôme COIRIER ; Mme Hedwige de PENFENTENYO ; Mme Florence COIRIER épouse
GIRAUDON et de M. André PRUNIER viennent à expiration ce jour, décide :
- de renouveler les mandats d’Administrateur de M. Frédéric COIRIER ; de Mme Hedwige de
PENFENTENYO et de Mme Florence COIRIER épouse GIRAUDON
- et de nommer :
- Mme Brigitte COIRIER, née le 21 Février 1958 à PARIS XVII (75017), de Nationalité Française,
demeurant 3 chemin des Jardins à Castillon-du-Gard (30210), en qualité d’Administrateur, en
remplacement de M. Jérôme COIRIER, dont le mandat n’est pas renouvelé,
- M. Jean-François BÉNOT, né le 27 Mars 1963 à BRESSUIRE (79), de Nationalité Française,
demeurant 217, Avenue de Paris – 79000 NIORT, en qualité d’Administrateur, en remplacement de
M. André PRUNIER, dont le mandat n’est également pas renouvelé,
et ce pour une période de 6 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir
dans l’année 2030 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SOCIETE GROUPE Y AUDIT,
CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE) – Le mandat de la Société GOUPE Y AUDIT, Commissaire aux
Comptes titulaire de la Société arrivant également à expiration lors de la présente Assemblée, l’Assemblée
Générale décide de le renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue
de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31/03/2030.
L’Assemblée Générale rappelle que s’agissant du mandat de la Société Accior Consultants, second Commissaire
aux Comptes de la Société, il arrivera quant à lui à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/03/2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE LA REMUNERATION DES MEMBRES DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION) – L’Assemblée Générale fixe, pour l’exercice en cours et chacun des exercices
ultérieurs, jusqu’à décision contraire, le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’Administration à la somme de 67 600 €uros,
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
FAIRE RACHETER PAR LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE
L’ARTICLE L.22-10-62 DU CODE DE COMMERCE) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de
Gestion, autorise le Conseil d’Administration, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
12 Septembre 2023, dans sa Sixième résolution.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action POUJOULAT par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
de l’AMAFI admise par l’AMF,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 €uros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 19 590 000 €uros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
POUR EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, DUREE DE LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE L’AUGMENTATION DE
CAPITAL, FACULTE D’OFFRIR AU PUBLIC LES TITRES NON SOUSCRITS) – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce
et, notamment, de son article L. 225-129-2 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission d’actions ordinaires, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée,
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant global, prime d’émission
incluse, des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur
à 10 000 000 €uros,
4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1. ci-dessus :
- a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires seront réservées par préférence aux actionnaires
qui pourront souscrire à titre irréductible,
- b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
POUR EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES AVEC SUPPRESSION DE DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION PAR OFFRE AU PUBLIC, DUREE DE LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE
L’AUGMENTATION DE CAPITAL, PRIX D’EMISSION, FACULTE DE LIMITER AU MONTANT DES
SOUSCRIPTIONS OU DE REPARTIR LES TITRES NON SOUSCRITS) – L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment son article L 225-136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.433 -1 du Code de
commerce.
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant global, prime d’émission incluse, des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 000 000 €uros.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la résolution ci-dessus.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant l’objet
de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux
actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5. Décide que la somme revenant à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limi tation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes e t prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
POUR EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES AVEC SUPPRESSION DE DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION PAR UNE OFFRE VISEE AU II DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE MONETAIRE ET
FINANCIER, DUREE DE LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE L’AUGMENTATION DE
CAPITAL, PRIX D’EMISSION, FACULTE DE LIMITER AU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS OU DE
REPARTIR LES TITRES NON SOUSCRITS) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L 225 -136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit
en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies.
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3. Le montant global, prime d’émission incluse des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 000 000 €uros, étant précisé que le montant nominal sera
en outre limité à 20% du capital par an.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant l’objet
de la présente résolution.
5. Décide que la somme revenant à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION (AUTORISATION D’AUGMENTER LE MONTANT DES EMISSIONS EN CAS DE
DEMANDES EXCEDENTAIRES) – Pour chacune des émissions d’actions ordinaires décidées en application des
Neuvième à Onzième Résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues
par l’article L 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le
Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION – PROCURATION POUR EFFECTUER LES FORMALITES) – L’Assemblée Générale
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit.