PREMIERE RESOLUTION (ORDINAIRE) –APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,
du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, approuve les comptes dudit exercice faisant ressortir une perte de (320.933.044,83) euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts qui s’élèvent à
21.847 euros ainsi que l’impôt théorique supporté en raison de cette charge ressortant à 5.462 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du
groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes consolidés dudit exercice faisant ressortir une perte consolidée de (14.744) K€ ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) –AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à (320.933.044,83) euros de la manière suivante :
- Résultat de l’exercice :…………………………………………………………………………………………………………………………………….(320.933.044,83) euros
- Report à nouveau antérieur :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………0 euro
- Réserves indisponibles (pertes futures) :…………………………………………………………………………………………………………….. 228.459.370,6514 euros
- Affectation au poste Réserves indisponibles (pertes futures) :………………………………………………………………………………….(228.459.370,6514) euros
- Affectation au poste Report à nouveau :……………………………………………………………………………………………………………. (92.473.674,1786) euros
- Report à nouveau après affectation :…………………………………………………………………………………………………………………. (92.473.674,1786) euros
- Réserves indisponibles (pertes futures) après affectation :……………………………………………………………………………………………………………….0 euro
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) –RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SOCIETE DEIXIS EN QUALITE DE CO-COMMISSAIRE
AUX COMPTES TITULAIRE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société
Deixis, co-commissaire aux comptes titulaire arrivait à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat de co-commissaire aux comptes titulaire pour six
exercices. Son mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. La société Deixis a fait savoir par
avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et que rien ne s’opposait à ce renouvellement.

CINQUIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) -APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions
qui y sont mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES
ACTIONS DE LA SOCIETE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, de l’article R. 225-151 du Code de commerce et des articles 241-1 à 241-7
du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à acheter ou faire acheter des
actions de la Société, en une ou plusieurs fois, notamment en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de
l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la
limite de 5% de son capital prévue par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus
généralement les conditions d’une transaction ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action et/ou de neutraliser
l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la douzième
résolution visant à autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers,
et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société
depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette
date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social
; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital
social de la Société à cette même date.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat ne pourra dépasser dix (10) euros par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de
la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une
division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cent millions (100.000.000) d’euros ou la contrevaleur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales
et réglementaires applicables, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises
aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au cap ital conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration
à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE DECIDER D’UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL MOTIVEE PAR DES PERTES, PAR VOIE DE REDUCTION DE LA VALEUR
NOMINALE DES ACTIONS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, rappelle que :
- les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’approuvés par l’assemblée générale du 20 juin 2023 ont fait ressortir un résultat
déficitaire d’un montant de (747.618.443,26) euros, que ladite assemblée a décidé d’affecter en partie sur un compte de réserves indisponibles destiné à
l’imputation des pertes futures pour un montant de (646.495.753,58) euros qui s’est trouvé porté à un montant de 46.543,60 eu ros et, pour le solde d’un
montant de (101.122.689,68) euros, au poste « report à nouveau » qui s’est trouvé ainsi porté à un montant de (101.122.689,68) euros ;
- faisant usage une première fois de la délégation de pouvoirs conférés lors de l’assemblée générale du 20 juin 2023 aux termes de sa sixième résolution,
le Conseil d’administration a, en date du 20 novembre 2023, décidé de réduire le montant du capital social d’un montant de 301.556.295,81 euros par
voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social d’un montant de 1 euro à un montant de 0,01 euro en affectant le montant
résultant de ladite réduction de capital à l’apurement de l’intégralité des pertes antérieures de (101.122.689,68) euros et, pour le solde de 200.433.606,13
euros, sur le compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures qui s’est trouvé ainsi porté d’un montant de 46.543,60 euros à
200.480.149,73 euros;
- faisant usage une seconde fois de la délégation de pouvoirs conférés lors de l’assemblée générale du 20 juin 2023, aux termes de sa sixième résolution, le
Conseil d’administration a, en date du 28 mars 2024, décidé de réduire à nouveau le montant du capital social d’un montant de 27.979.220,9214 euros
par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social d’un montant de 0,01 euro à un montant de 0,0002 euro, en affectant
l’intégralité de ladite réduction au compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures qui s’est tro uvé ainsi porté d’un montant de
200.480.149,73 € à un montant de 228.459.370,6514 € ;
- faisant usage de la délégation de compétence conférée lors de l’assemblée générale du 20 juin 2023, aux termes de sa septième résolution, le Conseil
d’administration a décidé de procéder à un regroupement d’actions par échange de 5.000 actions anciennes de 0,0002 € de valeur nominale contre 1 action
nouvelle d’1 € de valeur nominale chacune, qui a fait l’objet d’un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires du 10 avril 2024 et dont les
opérations de regroupement se sont achevées le 27 mai 2024 ;
- les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels que soumis à la présente Assemblée Générale font ressortir un résultat déficitaire d’un
montant de (320.933.044,83) euros qu’il est proposé d’affecter au poste « Réserves indisponibles (pertes futures) » pour (228.459.370,6514) euros et le
solde au poste « report à nouveau » qui se trouverait ainsi porté, compte tenu desréductions de capital réaliséesles 20 novembre 2023 et 28 mars 2024, à
un montant de (92.473.674,1786) euros en cas d’adoption de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale autorise en conséquence le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction de la valeur
nominale des actions composant le capital social à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction de capital sera imputée
sur le compte « report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures et qu ’elle sera effectuée dans la limite
des seuils légaux et réglementaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et
réglementaires applicables, à l’effet de :
- constater le nombre d’actions composant le capital et arrêter le montant de la ou des réductions de capital social ainsi autorisées ;
- en conséquence, affecter le montant résultant de la ou des réductions de capital réalisées en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes ;
- constater la réalisation de la ou des réductions de capital et modifier en conséquence les statuts ; et
- accomplir les formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente délégation de pouvoirs est consentie pour un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

HUITIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) –DELEGATION DE POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
DE PROCEDER A UN REGROUPEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE PAR ECHANGE DE TITRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux articles L. 228-29-1 et suivants du Code de commerce :
- décide de regrouper les actions composant le capital social de la Société de sorte que le nombre d’actions composant le capital social tel qu’existant avant
le regroupement ne pourra être supérieur à dix mille (10.000) fois le nombre d’actions composant le capital social tel qu’issu des opérations de regroupement en question ;
- autorise à cet effet, sous réserve de l’adoption des sixième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à faire
racheter à la Société, le nombre nécessaire de ses propres actions en vue de les annuler, afin que le capital social soit divisé en un nombre entier d’actions
divisible par dix mille (10.000) au maximum. Le nombre maximal d’actions que la Société pourra racheter est donc de 9.999 actions ;
- décide que les opérations de regroupement débuteront à l’issue d’un délai de quinze jours suivants la date de publication de l’avis de regroupement au
Bulletin des annonces légales obligatoires ;
- décide que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement d ans un délai de trente jours
à compter du début des opérations de regroupement ;
- précise que les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, de procéder
aux achats ou aux cessions d’action(s) nécessaires pour pouvoir procéder au dit regroupement pendant la période d’échange ;
- décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de
bourse précédant le début des opérations de regroupement fixé par l’avis de regroupement publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
- approuve la proposition du Conseil d’administration concernant les engagements de ENVIRONMENTAL PERFORMANCE FINANCING de servir de
contrepartie, tant à l’achat qu’à la vente, des offres portant sur les rompus liés à des actions ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres
appartenant à chacun des actionnaires titulaire d’actions intéressés, au prix susvisé, pendant la période d’échange susvisée ;
- prend acte que pendant la période d’échange susvisée, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et,
d’autre part, aux actions anciennes avant regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective ;
- prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du
quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, étant précisé que les actions regroupées donneront alors droit à une voix chacune ;
- décide que les actions nouvelles résultant du regroupement présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes qu’elles remplaceront ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :
o mettre en œuvre la présente décision ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze jours suivants la date de
publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente jours maximum à compter de la date de début d es opérations de regroupement fixée
par l’avis de regroupement publié au Bulletin des annonces légales obligatoires visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital pour
faciliter les opérations de regroupement ; ajuster le cas échéant, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la no uvelle valeur
nominale des actions, les plafonds et/ou seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au Conseil d’Administration par décision de l’assemblée générale des actionnaires ; procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact des actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles susceptibles de
résulter du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
o publier tout avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
o plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions
prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable.
La présente délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

NEUVIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE DECIDER DE L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL
DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de Commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires
applicables, à l’effet de décider de l’émission, au profit des catégories de bénéficiaires définies ci-dessous, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, sera de trois cent millions (300.000.000) d’euros, étant précisé que :
o le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le
plafond nominal global fixé à la treizième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2023 ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder
trois cent millions (300.000.000) d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
o ce montant ne s’imputera pas sur le plafond nominal global fixé à la treizième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 20
juin 2023;
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93
dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente résolution, au
profit de catégories de bénéficiaires suivantes :
(i) les personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle
que soit sa forme, de droit français ou de droit étranger, investissant dans le secteur des énergies renouvelables et/ou du traitement des
déchets, métaux ou alliages; et/ou
(ii) les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative d e leurs activités
dans le secteur des énergies renouvelables et/ou du traitement des déchets, métaux ou alliages ou de la recherche dans ces domaines;
et/ou
(iii) les prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles
de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre,
de souscrire aux titres émis; et/ou
(iv) les sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent
investir dans les sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris ; et/ou
(v) les créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société et ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en
titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société.
- décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de s ouscription aux titres de capital
de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
- prend acte du fait que :
o le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à soixante-quinze pour cent (75 %) de la moyenne pondérée par
les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation
du prix de souscription de l’augmentation de capital ;
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
o décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
o déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment
en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
o déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par
remise d’actifs de la Société tels que des actions auto‐détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux titres
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’action s, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
o recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ; et
o prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la
bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation
et à la bonne fin de ces émissions ;
- prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme
aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de
la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale ;
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DIXIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE DECIDER DE L’ATTRIBUTION GRATUITE DE BONS D’EMISSIONS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS NOUVELLES
DE LA SOCIETE, POUR UN MONTANT NOMINAL MAXIMUM D’EMPRUNT OBLIGATAIRE DE TRENTE MILLIONS (30.000.000) D’EUROS,
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE LA SOCIETE ENVIRONMENTAL PERFORMANCE
FINANCING
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions
des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit code de
commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de l’attribution gratuite, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, de six mille (6.000) bons d’émissions d’obligations convertibles en actions nouvelles de la société (les « OCA ») avec bons de
souscriptions d’actions attachés le cas échéant (les « BSA » et, ensemble avec les OCA, les « OCABSA») ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires à l’occasion de l’attribution gratuite des bons d’émissions d’OCABSA au profit de
la société ENVIRONMENTAL PERFORMANCE FINANCING, société dont le siège social est situé 71 Fort Street, George Town, Grand Cayman, KY1-1111,
aux îles Caïmans, immatriculée sous le numéro CR-394380 (« EPF») ;
- prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs de titres de créances émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres, directement ou
indirectement, donnent droit ;
- décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, que :
O le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à trente millions
(30.000.000) d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la société;
O le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence est fixé à trente millions
(30.000.000) d’euros, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L.
228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du code de commerce ; et que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair.
- décide que les OCA auront les caractéristiques suivantes:
O les OCA seront émises par la société sur exercice des bons d’émissions à la demande de la société;
O les tirages pourront intervenir au cours d’une période de trente-six (36) mois à compter de la date d’émission des bons d’émission ;
O les OCA auront une valeur nominale de cinq mille (5.000) euros et seront émises à 95% de leur valeur nominale ;
O les OCA ne porteront pas d’intérêt et auront une maturité maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de leur émission («Date de Maturité») ;
O la conversion des OCA pourra intervenir à la demande du porteur de celles-ci, à tout moment, dès leur émission et jusqu’à la Date de Maturité;
O à la Date de Maturité, les OCA en circulation seront automatiquement converties en actions ;
O la parité de conversion des OCA en actions ordinaires nouvelles à émettre de la société sera fixée selon la formule suivante :
N = Vn / P
Avec :
« N » : nombre d’actions ordinaires nouvelles de la société à émettre sur conversion d’une OCA;
« Vn » : valeur nominale d’une OCA, soit cinq mille (5.000) euros ;
« P » : correspondra au prix de conversion, soit 100% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes (tel que publié par Bloomberg) de
l’action ordinaire sur les quinze (15) jours de bourse consécutifs précédant immédiatement la date de conversion de la ou des OCA concernées(avec une
troncature a la deuxième décimale).
Dans tous les cas, « P » ne peut être inférieur à la valeur nominale de l’action à la date de conversion de la ou des OCA concernées.
Dans l’hypothèse où P serait inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société, la Société s’est engagée à régler à EPF le montant de la créance
détenue sur la société résultant de la conversion des OCA de ladite tranche à la valeur nominale de l’action Europlasma alors que leur prix de conversion
théorique calculé sur la base du cours de bourse s’avèrerait inférieur à la valeur nominale de l’action (la « Compensation»). Le paiement de la
Compensation sera effectué, à la discrétion de la Société, en espèces et/ou par compensation à due concurrence avec le prix d’exercice des bons d’émission
suivant le tirage d’une tranche d’OCABSA et/ou par compensation à due concurrence avec le prix de souscription d’OCA nouvelles à émettre par la
Société et/ou en actions nouvelles, dans les cinq (5) jours de bourse suivant la date de la notification de conversion de l’OCA considérée.
O les OCA constitueront des valeurs mobilières inscrites nominativement dans les registres tenus par la Société;
O les OCA ne seront pas cessibles sans l’accord préalable de la société (sauf transfert à un/des affiliés de EPF). Les OCA ne feront pas l’objet d’une
demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth et ne seront par conséquent pas cotées; et
O les actions nouvelles émises sur conversion des OCA porteront jouissance courante. Elles auront les mêmes droits que ceux attachés aux actions ordinaires
existantes de la société et feront l’objet d’une admission sur le marché Euronext Growth sur la même ligne de cotation que les actions existantes (code
ISIN : FR001400PDG8 à compter du 28 mai 2024 à l’issue des opérations de regroupement d’actions).
- décide que les BSA auront les caractéristiques suivantes:
O les BSA seront attachés aux OCA émises exclusivement au titre de la première tranche d’OCA ;
O les BSA seront immédiatement détachés des OCA émises dans le cadre de la première tranche ;
O le prix d’exercice de chaque BSA sera exprimé en euro et sera égal au montant le plus bas entre (i) 120% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par
les volumes (tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement la date de signature du
contrat d’émission et (ii) 120% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes (tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les
quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement la date de tirage de la première tranche, avec une troncature à la deuxième décimale (le «Prix
d’exercice des BSA») ;
O le nombre de BSA attachés aux OCA sera égal au rapport entre (i) le montant nominal maximum total du programme de financement et (ii) le prix
d’exercice des BSA applicable. En cas de nouvelles émissions d’actions de la Société avant la date d’expiration ou l’exercice de l’intégralité des BSA, y
compris les actions résultant de la conversion d’OCA, le nombre de BSA auquel le porteur aura droit sera majoréde tel sorte que leur exercice puisse
donner droit au même niveau de participation au capital de la Société que celui auquel les BSA lui donnaient droit à la date de tirage de la première
tranche d’OCABSA;
O les BSA constitueront des valeurs mobilières inscrites nominativement dans les registres tenus par la Société. Ils ne seront pas cessibles sans l’accord
préalable de la Société(sauf transfert a un/des affilié(s)de EPF);
O les BSA ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth et ne seront par conséquent pas cotés. Les
BSA expireront soixante (60) mois après leur date d’émission ;
O le porteur des BSA pourra, à tout moment, en une ou plusieurs fois, exercer tout ou partie des BSA. Chaque BSA donnera le droit de souscrire une action
ordinaire nouvelle de la Société, sous réserve d’éventuels ajustements légaux ou contractuels ;
O en outre, jusqu’à l’exercice de la totalitédes BSA, le prix d’exercice des BSA restant àexercer sera ajusté annuellement, au 31 décembre, sur la base de
la variation annuelle du cours de l’action de la Société entre le 1er janvier et le 31 décembrede l’année concernée(étant précisé que cet ajustement ne
sera réaliséque dans l’hypothèse d’une variation négative) selon la formule ci-après:
Préajusté = P x (1 ‐ K)
Où :
«Préajusté » correspond au prix d’exercice des BSAréajusté;
«P » correspond au prix d’exercice des BSA;
«K » correspond à la variation annuelle du cours de l’action entre le 1er janvier et le 31 décembre (soit, la baisse, en pourcentage, entre le cours de
l’action au 1er janvier et au 31 décembre de l’annéeconsidérée).
Dans l’hypothèsed’un ajustement du prix d’exercice des BSA, le nombre de BSArestant à exercer demeurera inchangé.
O les actions nouvelles émisessur exercice des BSAporteront jouissance courante. Elles auront les mêmes droits que ceux attachés aux actions ordinaires
existantes de la société et feront l’objet d’une admission sur le marchéEuronext Growth sur la mêmeligne de cotation que les actions existantes (code
ISIN : FR001400PDG8 à compter du 28 mai 2024 à l’issue des opérations de regroupement d’actions).
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de :
O décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission ;
O modifier, pendant la durée de vie des titres concernes, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
O déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
O fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de
la sociététels que des actions auto‐détenues ou des valeurs mobilières déjàémises par la société) attachés aux titres donnant accès au capital à émettreet,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
O prévoirla facultéde suspendre éventuellementl’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et règlementaires
pendant un délaimaximum de trois (3) mois ;
O fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérationssur le capital de la Société, notamment en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalitésselon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
O à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et préleversur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réservelégaleau dixièmedu nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
O recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ; et
O prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier, en vue de la bonne fin des
émissions envisagées, procéder à toutes formalités et déclarationsutiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présentedélégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraientnécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions;
- prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

ONZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE DECIDER DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES OU
DE VALEURS MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT
A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE,
AU PROFIT DES ADHERENTS A UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, en application des dispositions des articles L. 225 -129 et L. 225-129-2, sa compétence en vue,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à l’effet de décider lors des augmentations de capital par apport qui seront
décidées en application des délégations de compétence ci-dessus, et ce en une ou plusieurs fois, d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions,
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres
de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises qui lui sont liées dans les conditions d e l’article L. 225-180 du Code
de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des
bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de
la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de
même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 33 32-19 et suivants du Code du
travail ;
- décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un (1) pourcent du capital so cial tel que constaté au
moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de
titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution ne pourra
excéder un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements
susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital ;
- décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation
de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau
auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;
- décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à cet effet (i) fixer les conditions d’ancienneté
exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié ; (ii) fixer
le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; (iii) fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que
les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ; (iv) fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles ; (v) constater la
réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; (vi) procéder à toutes les opérations et formalités
rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des augmentations de capital ; (vii) décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure
de même nature.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DOUZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) –AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL
SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS ACQUISES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 22 -10-62 DU CODE DE
COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution de la présente Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou détenues dans le cadre du programme de racha t d’actions autorisé par la
sixième résolution de la présente Assemblée Générale, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles;
- décide de fixer le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation à 10 % des actions composant le
capital de la Société à quelque moment que ce soit, par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
- prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute résolution antérieure de même nature ;
- décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer les modalités de la
réduction de capital, en arrêter le montant définitif, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.

TREIZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 9-3 DES STATUTS DE LA SOCIETE
CONCERNANT LES MODALITES DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, décide de procéder à une mise en harmonie de l’article 9-3 des statuts de la Société concernant les modalités de déclaration de franchissement de seuils.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9-3 des statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
9-3 Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient
à posséder un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de l’un
9-3 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui
vient à détenir directement ou indirectement au sens de l’article L. 233 -7
des seuils fixés par la loi doit respecter les obligations d’information prévues
par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée
lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux
seuils légaux.
du code de commerce, un nombre d’actions représentant un pourcentage
de participation au moins égal à 20 %, 25 %, 30 %, 33,33 %, 66,66 % et 90
% du capital social est tenu de déclarer à la société par lettre recommandée
avec accusé de réception, le nombre total des actions et des droits de vote
qu’elle possède directement ou indirectement, seul ou de concert, dans un
délai de quatre (4) jours de bourse à compter du franchissement de seuil
concerné.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans
les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote
devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.
L’inexécution de ces obligations d’information, qui s’ajoutent aux obligations légales et réglementaires en vigueur, entraîne, à la demande d’un ou
de plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent (5 %) des droits de vote
de la société, dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de
l’article L. 233-14 du Code de commerce, la privation des droits de vote
attachés aux actions non déclarées, dans toutes les assemblées générales
qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux années suivant la
date de régularisation de la notification.

QUATORZIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – POUVOIR EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.