PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, ainsi que
des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023,
approuve lesdits comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui ont été présentés.
Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux ou mentionnées dans les rapports.
En conséquence, elle donne au Conseil d’administration quitus de sa gestion.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve
les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 du Code général
des impôts, et qui s’élèvent pour l’exercice à un montant de 11.462 €, ainsi que l’impôt supporté en raison desdites
dépenses et charges, qui ressort à 2.866 €.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, ainsi que
des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 figurant dans le Document d’enregistrement universel
2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été établis et lui ont été
présentés.
Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés ou mentionnées dans les rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2023 et fixation du dividende)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté que :
− le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 est un bénéfice net de 6.098.930,22 €,
− la réserve légale s’élève à 10% du capital social,
− le report à nouveau bénéficiaire est de 35.356.892,19 €,
− en conséquence que le résultat distribuable ressort à 41.455.822,41 €,
décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023
comme suit :
- à la distribution d’un dividende ordinaire de 1,00 € par action la somme globale de 2.262.830,00 € sur la base
d’un nombre total de 2.262.830 actions composant le capital social
- la somme de 3.836.100,22 € au compte report à nouveau, qui s’élèvera désormais à 39.192.992,41 €.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 10 juillet 2024 et payable en numéraire le
12 juillet 2024 sur les positions arrêtées le 11 juillet 2024 au soir.
Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, la
somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions sera affectée au
report à nouveau. A titre informatif sur la base du nombre d’actions détenues par la Société au 31 mars 2024, le
montant complémentaire affecté au report à nouveau s’élèverait à 159.454 €.
L’intégralité du dividende est éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général
des impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes
versés au titre des trois derniers exercices s’élevaient à :
Exercice Type de
titre
Dividende
versé
Revenus distribués
Eligibles à
l’abattement fiscal
de 40 % mentionné
au 2° du 3 de
l’article 158 du
Code général des
impôts
Non éligibles à
l’abattement fiscal
de 40 % mentionné
au 2° du 3 de
l’article 158 du
Code général des
impôts
2022 Pour
l’action 0 N/A N/A
2021
Pour
l’action 0
N/A N/A
Pour la
part de
fondateur
0
N/A N/A
2020
Pour
l’action 0
N/A N/A
Pour la
part de
fondateur
0
N/A N/A

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention autorisée en 2023 n’est
mentionnée dans ce rapport.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants
mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en
application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel
2023 section 13.1.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et plus spécifiquement à la sous -section
13.1.1.3 « Politique de rémunération du Président Directeur Général ».

SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice
2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application du II de l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice
2024, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2023 section 13.1.1 « Politique de
rémunération des mandataires sociaux » et plus spécifiquement à la sous -section 13.1.1.2 « Politique de
rémunération des administrateurs ».

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération et aux avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à M. Olivier Obst, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise des informations
relatives au Président-Directeur Général de la Société publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce dans le Document d’enregistrement universel 2023, à la section 13 « Rémunération et avantages », et
plus spécifiquement aux sous-sections 13.1.2 « Montant des rémunérations versées et avantages en nature octroyés
aux membres des organes d’administration et de direction », 13.2 « Montant total des sommes provisionnées ou
constatées par ailleurs aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages » et 13.3 « Ratios et
tableau de comparaison », approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués à Monsieur Olivier Obst, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2023.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des administrateurs au
titre des exercices 2022 et 2023 versés en 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise des informations
relatives aux administrateurs publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 dans le Document d’enregistrement universel 2023 à la section 13
« Rémunération et avantages », et plus spécifiquement aux sous -sections 13.1.2 « Montant des rémunérations
versées et avantages en nature octroyés aux membres des organes d’administration et de direct ion », 13.2 « Montant
total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs aux fins du versement de pensions, de retraites ou
d’autres avantages » et 13.3 « Ratios et tableau de comparaison », approuve les éléments relatifs à la rémunération
des administrateurs au titre des exercices 2022 et 2023 versés en 2023.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice 2024 à verser en 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de la section 13 « Rémunérations et avantages » du Document d’enregistrement
universel 2023, fixe à 64.000 € le montant maximum de la somme à verser à l’ensemble des membres du Conseil
d’administration pour rémunération de leurs services au titre de l’exercice 2024 et pour les exercices suivants jusqu’à
nouvelle décision.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Veronika Peguilhan)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Madame Veronika Peguilhan arrive à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois
ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de
l’exercice 2026.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thomas Ribéreau)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Thomas Ribéreau arrive à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois ans,
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de
l’exercice 2026.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Prise d’acte de la démission de Monsieur Patrick Jarrier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte que Monsieur Patrick Jarrier a
informé la Société qu’il démissionnait de son mandat d’administrateur à effet du 1er juillet 2024, sous la condition
suspensive de la désignation de son successeur aux termes de la 13ème résolution.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Désignation de Madame Marie-Hélène Cartal en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, désigne Madame Marie-Hélène Cartal en
qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Patrick Jarrier, pour une durée d’un an à compter du 1er juillet
2024, son mandat prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2025 sur les
comptes de l’exercice 2024.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit
mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et l es
statuts, à procéder ou faire procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et L. 225-210 du Code de commerce, du Règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et des articles 241-1 à 241-7 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à l’achat d’actions de la Société, dans la limite
d’un nombre d’actions n’excédant pas, compte tenu des actions auto -détenues à la date de la présente
Assemblée générale, 10% du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à
un capital ajusté le cas échéant en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
générale, étant précisé que :
a. s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
d’actions prises pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
b. le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opération de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du capital social, à quelque moment que ce
soit ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une
pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur
les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
a. favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément
à la pratique de marché admise par l’AMF,
b. attribuer ou céder des actions à des salariés ou aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de
sociétés liées, en France et/ou en dehors de France, notamment dans le cadre de la participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne
d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe, ou par voie d’attribution d’actions dans le cadre des dispositions
légales et réglementaires françaises ou étrangères,
c. conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la
réglementation applicable.
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou
plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04,
sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un
“internalisateur” systématique, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs
d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, y compris en période d’offre
publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs
n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;
4. décide que le prix d’achat par la Société de ses propres actions ne pourra dépasser 250 euros par action (hors
frais d’acquisition), sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société, étant entendu
que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs
suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été
partie prenante ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où
l’achat aura été effectué.En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou
réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix
indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération ;
5. conformément à l’article R. 225-151 du Code de commerce, fixe à 38.396.750 euros le montant maximal global
(hors frais d’acquisition) théorique affecté au programme de rachat d’actions, sur la base d’un nombre maximal
théorique de 153.587 actions pouvant être acquises compte tenu du nombre d’actions auto -détenues au
10 mai 2024 ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer à tout moment (sauf en période d’offre publique
portant sur les titres de la Société, tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure
tous contrats de liquidité ou accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes formalités, déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de
l’Autorité des marchés financiers, des opérations effectuées en vertu de la présente résolution, fixer les
conditions et modalités selon lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits et titulaires de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société et celle des bénéficiaires d’option en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ;
7. prend acte que le Conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées,
conformément à la réglementation applicable ;
fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui
prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet dont
celle donnée à la 16ème résolution par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société du 28 juin 2023.

QUINZIEME RÉSOLUTION (Désignation de l’organisme tiers indépendant en charge de la certification des informations en matière de
durabilité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de désigner le cabinet BM&A en qualité d’organisme tiers indépendant en charge de la
certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée général e ordinaire qui sera
appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026.

SEIZIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet
de procéder à toutes formalités légales de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.