PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes annuels de cet
exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se sol dant
par un bénéfice net de 32 227 262,26 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces
rapports.
L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater
du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même
Code non déductibles des résultats imposables et s’élevant à 9 752 euros ainsi que la charge d’impôt
sur les sociétés correspondante d’un montant de 2 438 euros.

DEUXIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’ad ministration et des Commissaires
aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos au
31 décembre 2023 et desquels il résulte un bénéfice net consolidé de 54 929 milliers d’euros, approuve
lesdits comptes dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

TROISIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en conséquence de la première résolution et connaissance prise des rapports du
Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :
1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 font ressortir un bénéfice
net de 32 227 262,26 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième
du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 88 410 870,91 euros, le
bénéfice distribuable s’élève à 120 638 133,17 euros ;
2. décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net distribuable de
120 638 133,17 euros comme suit :
- aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 4 499 441,80 euros,
- au compte de réserve spéciale constitué en application de l’article 238 bis AB du Code général
des impôts, la somme de 61 924,40 euros,
- le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 116 076 766,97 euros.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,20 euro.
Ce dividende sera mis en paiement à partir du 5 juillet 2024.
Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de
cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau conformément
à l’article L. 225-210 du Code de commerce.
Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du
Code général des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi,
pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des imp ôts
que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercice Dividendes
unitaires
Réfaction art. 158-3 2° du
C.G.I.
Eligible Non éligible
31.12.22 1 € 1 € 0 €
31.12.21 1 € 1 € 0 €
31.12.20 0,40 € 0,40 € 0 €

QUATRIÈME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant de renouvellement du bail commercial
entre JACQUET METALS et la société civile CITE 44
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à
l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve l’avenant de renouvellement du bail commercial
portant sur les locaux que la Société occupe à LYON 69006, 44 quai Charles de Gaulle, conclu entre la
Société et la société civile CITE 44 pour une nouvelle durée de neuf (9) années.

CINQUIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric JACQUET
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Monsieur Eric JACQUET pour une durée de deux ans, laquelle prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025.

SIXIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET pour une durée de deux ans, laquelle prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025.

SEPTIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline ARNAUD
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Madame Gwendoline ARNAUD pour une durée de deux ans, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

HUITIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine BESSON
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Madame Séverine BESSON pour une durée de deux ans, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

NEUVIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE pour une durée de deux ans, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

DIXIÈME RESOLUTION
Renouvellement en qualité d’administrateur de Madame Dominique TAKIZAWA
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Madame Dominique TAKIZAWA pour une durée de deux ans, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

ONZIÈME RESOLUTION
Renouvellement en qualité d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER pour une durée de deux ans, laquelle prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025.

DOUZIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice WENGORZ
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Madame Alice WENGORZ pour une durée de deux ans, laquelle prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025.

TREIZIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue
de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

QUATORZIÈME RESOLUTION
Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L 22-10-9 I du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées
de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
telles que présentées au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » §3.2. du Document d’enregistrement
universel 2023 de la Société.

QUINZIÈME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2023
à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Eric JACQUET,
Président-Directeur général, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » §3.2.2. du
Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.

SEIZIÈME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2023
à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Philippe
GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise »
§3.2.2. du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Directeur général telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » §3.1.2.2. du
Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Directeur général délégué telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », §3.1.2.2.
du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération
applicables aux administrateurs telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise »,
§3.1.2.1. du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Elle prend acte que la rémunération annuelle globale est identique à celle fixée par l’Assemblée
générale de 2023, en sa résolution 11.

VINGTIÈME RESOLUTION
Nomination d’ERNST & YOUNG et Autres en qualité de Commissaire aux comptes
en charge de certifier les informations en matière de durabilité.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en
application des articles L.821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer ERNST & YOUNG et
Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de
durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article
38 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification
d’informations en matière de durabilité, la durée de ce mandat sera de 3 exercices, et viendra à
expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle à statuer en 2027 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026

VINGT ET UNIÈME RESOLUTION
Nomination de GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux comptes
en charge de certifier les informations en matière de durabilité
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en
application des articles L.821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer GRANT THORNTON
en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article
38 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification
d’informations en matière de durabilité, la durée de ce mandat sera de la durée de son mandat restant
à courir au titre de sa mission de certification des comptes, soit 2 exercices, et viendra à expiration à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer
des actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du
programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers :
1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire
acheter ses propres actions, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, en vue de :
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter
des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute
indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les
pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des soc iétés de
son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et
suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les
articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise,
ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser to utes opérations
de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment
en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par
action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quarante-et-unième
résolution ci-après ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité
des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de
légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 16 avril 2014.
2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de
la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la lo i ou la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué ;
3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de
rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment
que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2023, un
plafond de rachat de 2 249 720 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
(ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre
d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son
capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ;
4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être
réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par
la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme d e rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation
de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou
conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement ;
5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration
appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur ;
6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par
action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant
maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à
112 486 000 euros, correspondant à un nombre maximum de 2 249 720 actions acquises sur la base
du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ;
7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme
d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure to ut accord, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles
sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions
gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de
la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale du 30 juin 2023 aux termes de sa treizième résolution ; et
9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en
œuvre la présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil
d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce.

VINGT-TROISIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
1- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code
de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce
jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider
l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont
la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital
nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint
de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8 000 000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du
plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après.
2- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-cinquième résolution.
3- L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le
montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants
portera effet ;
- décider :
- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes
bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-QUATRIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du
capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des
articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes),
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans
les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
2- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
3- décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions
(8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingtneuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est
fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la
décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global
prévu à la trentième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
à l’article L.228-40 du Code de commerce.
La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces , soit par
compensation avec des créances sur la Société.
4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
6- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais
n’ayant pas été souscrites ;
o offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché franç ais
et/ou international et/ou à l’étranger ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ;
7- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-sixième résolution ;
8- décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
- décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer
leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par
la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer tout es
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-CINQUIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du
capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-
136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code :
1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228 -
91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants
du Code de commerce ;
2- décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000)
euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième
résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est
fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la
décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global
prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-
10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour
tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables et qui devra s’exercer propo rtionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France
ou à l’étranger ;
5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce :
- sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-septième résolution ci-après, le prix d’émission des
actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de
différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime q ui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
- décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits
tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capit al
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-septième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-SIXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du
capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-
52 et L.228-91 et suivants dudit Code :
1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, par une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles
ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions,
pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par
les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
2- décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000)
euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième
résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est
fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas
la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le
plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
3- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres
de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ;
4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce :
- sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-septième résolution ci-après, le prix d’émission des
actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de
différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente
délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;
- le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou
de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance
auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe
ou variable ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre,
ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et
en arrêter la nature et les caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché
réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits
y attachés ;
- décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non,
pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction
des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions
de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement ; et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, mo difier
corrélativement les statuts de la Société.
8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-huitième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-SEPTIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du
Code de commerce autorise le Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter
de ce jour, pour chacune des émissions décidées en application de la vingt-cinquième résolution et de
la vingt-sixième résolution qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital social de la Société à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, par période de douze mois, à déroger
aux conditions de fixation du prix prévues par les vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions qui
précèdent et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon
les modalités suivantes :
a) le prix d’émission des titres de capital devra être au moins égal au cours moyen pondéré des
vingt dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris le
jour précédant l’émission avec une décote maximale de 25 % ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission d e
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les
dates de jouissance.
Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en
vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de douze millions
(12 000 000) euros prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créances de cent-soixante-quinze millions (175 000 000)
euros prévu à la vingt-neuvième résolution.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-neuvième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-HUITIÈME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et
R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, pour une période de vingt-six
mois à compter du jour de la présente Assemblée, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées
en application des vingt-quatrième à vingt-septième résolutions, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission,
dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée,
notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trentième résolution.

VINGT-NEUVIÈME RESOLUTION
Limitation globale des autorisations
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide :
1- de fixer à douze millions (12 000 000) euros, le montant nominal maximum des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
conférées par les vingt-quatrième à vingt-huitième résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre
des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires ;
2- et de fixer à cent-soixante-quinze millions (175 000 000) euros, le montant nominal maximum des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations conférées par les vingt-quatrième à
vingt-huitième résolutions, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

TRENTIÈME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en
rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, L.225-147 et L.22-10-53 dudit Code :
1- délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs, pour une période de vingt-six mois à compter de
ce jour, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder à une
augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
2- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subd élégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- statuer sur le rapport du commissaire aux apports ;
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à
émettre ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les
dates et conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, notamment le
prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux
et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité
du capital de la Société, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et f ixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trente-deuxième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, le
rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2èmes alinéas de l’article L.225-
147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, sera porté à la
connaissance des actionnaires lors de la prochaine Assemblée générale conformément aux
dispositions de l’article R.225-136 du Code de commerce.

TRENTE ET UNIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration
à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.22-10-
54 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de la Société, ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres
titres de capital existants ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre
publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les
qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations
sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et décide, en tant
que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres
titres de capital et valeurs mobilières à émettre ;
2- décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000)
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, ce plafond étant fixé
de manière autonome et distincte du plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution.
- le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation es t
fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la
décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par
référence à plusieurs monnaies, ce plafond étant fixé de manière autonome et distincte du plafond
global prévu à la vingt-neuvième résolution. Il est précisé (i) que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est
autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
3- prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
4- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment à l’effet de :
- fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai
maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits
de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur
valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime
d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières
émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et
l’exercice des droits y attachés.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trente-troisième résolution.

TRENTE-DEUXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration
pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 236-9, II du Code
de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une
ou plusieurs fusions par absorption dans le cadre d’opérations dans lesquelles la Société est la société
absorbante ;
2 – prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs
actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans
le délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer
l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet
de fusion.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trente-quatrième résolution.

TRENTE-TROISIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence
donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-
129 à L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social
par émission d’actions en cas d’une ou plusieurs fusions par absorption décidées par le Conseil
d’administration en application de la trente-deuxième résolution de la présente Assemblée nécessitant
une augmentation de capital ;
2- décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous
les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
3- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit
millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal
des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trente-cinquième résolution.

TRENTE-QUATRIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration
pour décider d’une ou plusieurs scissions
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 236-
16 du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
décisions, d’une ou plusieurs opérations de scissions dans le cadre d’opérations dans lesquelles la
Société est la société bénéficiaire ;
2- prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa du Code de
commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société́réunissant au moins 5 % du capital social peuvent
demander en justice, dans le délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire
aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation
de la scission ou du projet de scission.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trente-sixième résolution.

TRENTE-CINQUIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence
donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-
129 à L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social
par émission d’actions en cas d’une ou plusieurs scissions décidées par le Conseil d’administration en
application de la trente-cinquième résolution de la présente Assemblée nécessitant une augmentation
de capital ;
2- décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous
les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
3- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit
millions (8 000 000) euros, étant précisé́ que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal
des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trente-septième résolution.

TRENTE-SIXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration
pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II, L. 236-
16 et L. 236-22 du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, d’une ou plusieurs opérations d’apports partiels d’actifs dans le cadre d’opérations
dans lesquelles la Société est la société bénéficiaire ;
2- prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa du Code de
commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent
demander en justice, dans le délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire
aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation
de l’apport partiel d’actif ou du projet d’apport partiel d’actif.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trente-huitième résolution.

TRENTE-SEPTIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence
donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-
129 à L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social
par émission d’actions en cas d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs décidées par le Conseil
d’administration en application de la trente-sixième résolution de la présente Assemblée nécessitant
une augmentation de capital ;
2- décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditio ns permises par la loi, tous
les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
3- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit
millions (8 000 000) euros, étant précisé́ que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal
des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société́, conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4-décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa trente-neuvième résolution.

TRENTE-HUITIÈME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1- autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce et L22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une
ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit
des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et dirigeants mandataires
sociaux de la Société ou parmi les membres du personnel salarié et dirigeants mandataires sociaux des
entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ciaprès ;
2- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation
ne pourra pas représenter plus de 3 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le
Conseil d’administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 1 % du capital social
au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ;
3- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit :
(i) au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an étant entendu que les
bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un
(1) an à compter de leur attribution définitive, soit ;
(ii) pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale
de deux (2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale,
étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de
les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période
d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas,
fixer une période de conservation.
4- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration
des périodes d’acquisition susvisées et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas
d’invalidité du bénéficiaire, dans les conditions prévues par la loi ;
5- prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions
gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées
gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes
d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles ;
6- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de
conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions
légales, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires
sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement
ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la
quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité
des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions
existantes. En cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation,
déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions
gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- prévoir éventuellement la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires, en cas d’opérations portant sur le capital de la Société ;
- plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle
prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Conseil
d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions.

TRENTE-NEUVIÈME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société
et des sociétés qui lui sont liées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1- autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants
du Code de commerce et L.22.10-56 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs
fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L.225-180
dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ;
2- décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra
donner droit à souscrire ou acquérir plus de 3 % du nombre d’actions composant le capital social au
jour de l’octroi des options par le Conseil d’administration, étant précisé que le nombre d’options
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, en vertu de cette autorisation, ne pourra
donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1% du capital de la Société au jour de l’attribution
des options par le Conseil d’administration. À tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant
être souscrites par exercice des options ouvertes et non encore levées ne pourra pas être supérieur au
tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux
possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ;
3- constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;
4- décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’administration au
jour où l’option sera consentie dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur. Le prix
de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L.225-181
du Code de commerce. Toutefois si la Société vient à réaliser une d es opérations visées à l’article
L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 dudit code ;
5- décide que les options consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées dans un délai
maximum de huit (8) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties, étant précisé que
ce délai pourra être prolongé par toute décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la Société ;
6- décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation à son président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Conseil
d’administration soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription
d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les
conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées
par la loi ;
- en fixer notamment la durée de validité, étant entendu que les options devront être exercées
dans un délai maximum de huit (8) ans ;
- déterminer, dans le respect des dispositions qui précèdent, les périodes d’exercice des options,
étant entendu que le Conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les
périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou © modifier
les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne
pourront être cédées ou mises au porteur ;
- procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la
loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la
Société visées par l’article L. 228-99 du Code de commerce ;
- le cas échéant limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession
ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines
périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie
des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice
des options ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les
modifications nécessaires aux statuts, et sur sa seule décision, s’il le juge oppo rtun, imputer les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas échéant, toutes formalités
nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle
prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Conseil
d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit
des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées.

QUARANTIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément d’une part aux dispositio ns des articles L.225-
129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332 -
1 et suivants du Code du travail :
1- délègue au Conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail
ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société
en application de l’article L.3344-1 du Code du travail par l’émission, en France, en euros, d’actions
ordinaires de la Société.
2- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
ne pourra être supérieur à 1% du nombre d’actions composant le capital social à la date de mise en
œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3- décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents, au sein de la Société et des sociétés
qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, à un plan d’épargne d’entreprise
ou de groupe et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d’administration ;
4- décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront
émises ;
5- décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés
aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % à cette moyenne lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans, étant précisé que l’Assemblée
générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer
la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ;
6- décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra
pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux
actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution ;
7- décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la
totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions
souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés
dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ;
8- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et
notamment :
- procéder à la création d’un plan d’épargne entreprise ou, le cas échéant, à la modification de
plans existants ;
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier
des augmentations de capital, déterminer la liste de ces sociétés ;
- arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions, déterminer le
prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer le délai de libération des
actions souscrites, le versement des bénéficiaires pouvant être complété par la Société ou les
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et fixer, le cas
échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération dans les limites légales ;
- imputer sur le poste « Prime d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de
capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ; et
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de
l’augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence.
La délégation ainsi conférée est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée.
9- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par
l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa quarante-deuxième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

QUARANTE ET UNIÈME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital
par annulation des actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sous réserve de l’adoption de la vingt-deuxième résolution de
la présente Assemblée, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux
époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par
période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée
par la présente Assemblée générale dans sa vingt-deuxième résolution ou encore de programme
d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée
générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur
nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 30 juin 2023 dans sa quatorzième résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer
les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,
accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée
conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous
organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable.

QUARANTE-DEUXIÈME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des
résolutions qui précèdent.