1. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et
l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans c es
rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que la somme de
41 457,82 euros a été engagée au titre des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.

2. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2023 se solde par une perte de (278 794 265,30) euros, et
décide :
- d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice, soit (278 794 265,30) euros, au compte « Report à nouveau ».
En conséquence de ce qui précède, le compte « Report à nouveau », qui s’élevait à (399 375 293,62) euros, s’élèvera
donc à la somme de (678 169 558,92) euros.
Conformément à la loi applicable, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices
précédents.

4. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat du Cabinet Deloitte & Associés de Commissaire aux comptes
titulaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet Deloitte et Associés, Commissaire aux comptes titulaire,
expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes
titulaire du Cabinet Deloitte & Associés, 185C avenue Charles de Gaulle – 92200, Neuilly-sur-Seine, pour une durée
de six (6) exercices.
Le mandat de commissaire aux comptes du cabinet Deloitte & Associés prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
qui se tiendra en 2030 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.

5. Cinquième résolution (Nomination du Cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes en
charge de la certification des informations en matière de durabilité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles
L.821-40 et suivants du Code de commerce et de l’article 38 de l’Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité, de nommer le Cabinet Deloitte &
Associés, 185C avenue Charles de Gaulle – 92200, Neuilly-sur-Seine en qualité de commissaire aux comptes en
charge de la certification des informations en matière de durabilité, pour la durée de son mandat au titre de sa mission
de certification des comptes de la Société, soit pour une durée de six (6) exercices, prenant fin à l’issue de
l’assemblée générale qui se tiendra en 2030 à l’effet de statuer sur l es comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2029.
Etant précisé que le Cabinet Deloitte & Associés sera représenté par une personne physique répondant aux
conditions nécessaires pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité
conformément aux conditions prévues par l’article L. 821-26 du Code de commerce.

6. Sixième résolution (Approbation de conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce conclues avec Angelo Gordon & Co)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
prend acte des termes dudit rapport et approuve les conventions conclues avec AG International Investment
Opportunities Platform Fund I Designated Activity Company (« Angelo Gordon ») et visées dans ce rapport.

7. Septième résolution (Approbation de conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce conclues avec Bpifrance Participations SA)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L. 225 -38 et suivants du Code de commerce,
prend acte des termes dudit rapport et approuve les conventions conclues avec Bpifrance Participations SA, et visées
dans ce rapport.

8. Huitième résolution (Approbation de conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce conclues avec Briarwood Chase Management)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L. 225 -38 et suivants du Code de commerce,
prend acte des termes dudit rapport et approuve les conventions conclues avec Briarwood Chase Management, et
visées dans ce rapport.

9. Neuvième résolution (Ratification du mandat d’administrateur de Monsieur Brian Shearer)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa séance du 8 février
2024, de Monsieur Brian Shearer en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Richard Moat,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la présente
Assemblée.

10. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Brian Shearer)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, prenant acte de l’arrivée à expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Brian Shearer à l’issue de la
présente Assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Brian Shearer pour une durée de
trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.

11. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Bpifrance Participations)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, prenant acte de l’arrivée à expiration du mandat d’administrateur de la société Bpifrance Participations à
l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société Bpifrance
Participations pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2027 à
l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

12. Douzième résolution (Approbation de la modification de la politique de rémunération du Directeur Général,
Monsieur Luis Martinez-Amago, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique
de rémunération modifiée du Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, telle que présentée
dans le rapport susvisé figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 4, section 4.2.

13. Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à
Monsieur Richard Moat, Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Richard Moat, en raison de
son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Document d’enregistrement
universel 2023, chapitre 4, section 4.2.

14. Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à
M. Luis Martinez-Amago, Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Luis Martinez-Amago, à raison de
son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 4,
section 4.2.

15. Quinzième résolution (Vote sur les informations relatives aux rém unérations versées au cours de l’exercice 2023
ou attribuées au titre du même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2023 ou attribuées au titre du même exercice à l’ensemble
des mandataires sociaux, mentionnées au I de l’article L. 22 -10-9 dudit Code, telles que présentées dans le
Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 4, section 4.2.

16. Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le Document
d’enregistrement universel 2023, chapitre 4, section 4.2.

17. Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de
rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le Document d’enregistrement
universel 2023, chapitre 4, section 4.2.

18. Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de
rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le Document d’enregistrement
universel 2023, chapitre 4, section 4.2.

19. Dix-neuvième résolution (Approbation de la rémunération globale (enveloppe annuelle) allouée aux
administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, fixe à 600 000 € (six cent mille euros) le montant annuel global maximum à répartir entre les
administrateurs au titre de leur mandat pour l’exercice 2024 et pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à l’adoption
d’une nouvelle décision par l’assemblée générale des actionnaires.

20. Vingtième résolution (Autorisation donnée pour une période de 18 mois au Conseil d’administration à l’effet de
mettre en place un programme de rachat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément (i) aux articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, (ii) au Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus
de marché et de ses règlements délégués et (iii) au titre IV du livre II Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (l’ « AMF »), autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation conformément aux dispositions
légales, à acheter les actions de la Société en vue :
• d’annuler tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en
vigueur ;
• de remettre des actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société ;
• de mettre en œuvre (i) tous plans d’options d’achat d’actions ou (ii) tous plans d’attribution gratuite d’actions,
ou (iii) toutes opérations d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
réalisée dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions
acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution
gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, ou
(iv) toutes autres allocations d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
• d’assurer l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché reconnue par l’AMF ;
• et, plus généralement, réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise à la date des opérations considérées.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 2,50 euros (hors frais d’acquisition) par action de 0,01 euro de nominal et
fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social au jour
de l’utilisation de l’autorisation, sous réserve des limites légales.
Le montant maximal des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions,
conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, ne pourra excéder 100 000 000 euros.
L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le
capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché ou de gré à gré, y
compris par acquisition de blocs, ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers
agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L.
225-206 du Code de commerce.
Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché
ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable.
Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et,
généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de
la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se
substitue à la précédente autorisation ayant le même objet et non utilisée donnée par l’Assemblée générale mixte du
20 juin 2023 dans sa 21ème résolution.

21. Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée pour 18 mois au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, et dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le
capital social par période de 24 mois, tout ou partie des actions rachetées par la Société dans le cadre de
l’autorisation adoptée par la présente Assemblée générale ordinaire dans sa 20ème résolution, et de réduire
corrélativement le capital social.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et d’effectuer les formalités nécessaires à la
mise en œuvre de la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution et de modifier
corrélativement les statuts.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Elle se substitue à
la précédente autorisation ayant le même objet et non utilisée donnée par l’Assemblée générale mixte du 20 juin 2023
dans sa 22ème résolution.

22. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6,
L. 225-132 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence
de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-
92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tout
autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros (ou la
contrevaleur en autre devise ou unité monétaire pour les valeurs mobilières autres que les actions) ; il est précisé
que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 20 % du capital social, sur
lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de d emandes excédentaires, réalisées en vertu de la
25ème résolution
ci-après, étant précisé (i) que ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant
de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
plafond global prévu à la 30ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de
créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation,
ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé
que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la 30ème résolution de
la présente Assemblée générale ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
a. décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux
actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de
leur demande,
c. décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de
commerce, à savoir :
• limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
• offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
d. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre
de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires
d’actions existantes,
e. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donnant droit au capital ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation expresse des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les valeurs
mobilières émises donneront droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission
de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance,
ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, cons tater la
réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2022 dans sa 24ème résolution et (ii) est donnée pour une
période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

23. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre, sans droit préférentiel de souscription et par offre au public à l’exception de celles visées à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cond itions légales, la compétence
de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme,
à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de tout autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros (ou la contre -
valeur en autre devise ou unité monétaire pour les valeurs mobilières autres que les actio ns) ; il est précisé que
l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue et que des
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront être émises à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la
Société répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, sur
lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la
25ème résolution ci-après, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de
capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu
de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 24ème et 27ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution et des 24ème et 27ème résolutions de la présente Assemblée générale
ne pourra pas excéder 10 % du capital, et
b. le plafond global prévu à la 30ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre d e
créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200
millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal
des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 24ème et 27ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 24ème et 27ème résolutions de la
présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre
devise ou unité monétaire), et
b. le plafond global prévu à la 30ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres
valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre
d’une offre au public, en accordant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie de l’émission, un
délai de priorité de souscription, qui ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions détenues par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit
pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y
compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles -ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
b. répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation
emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles
de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ;
7. prend acte du fait que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce:
a. le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au
public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de
date de jouissance des actions,
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de sub délégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission
de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance,
ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la
réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statut s ;
9. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2022 dans sa 25ème résolution et (ii) est donnée pour une
période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

24. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence
de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions
ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93
alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tout autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la mo itié
du capital social, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité
monétaire pour les valeurs mobilières autres que les actions) ; il est précisé que l’émission de tous titres ou
valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réal isées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, sur
lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la
25ème résolution ci-après, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de
capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en v ertu
de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 23ème et 27ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution et des 23ème et 27ème résolutions de la présente Assemblée générale
ne pourra pas excéder 10 % du capital, et
b. le plafond global prévu à la 30ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de
créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant
nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 23ème et 27ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 23ème et 27ème résolutions de la
présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise
ou unité monétaire), et
b. le plafond global prévu à la 30ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres
valeurs mobilières à émettre en application de la présente délégation ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les deux facultés suivantes, à savoir :
a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles -ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, et/ou
b. répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de so n choix ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation
emportera de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières
émises donneront droit ;
7. prend acte du fait que, conformément aux l’articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce :
a. le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au
public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de
date de jouissance des actions,
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission
de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance,
ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles app licables,
i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la
réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
9. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 30 juin 2022 dans sa 26ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

25. Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises po ur les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, s’il constate une
demande excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou
sans droit préférentiel de souscription en vertu des 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée
générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementatio n applicable au jour de l’émission (à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale,
conformément aux articles L. 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce), en vue d’octroyer une option de
surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des
augmentations de capital décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond
applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 30ème résolution de la présente
Assemblée générale ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, la limite de trois-quarts de l’émission prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les
mêmes proportions si le Conseil d’administration décide, en application de la présente résolution, d’augmenter le
nombre de titres à émettre ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2022 dans sa 27ème résolution et (ii) est donnée pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

26. Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, à une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital
de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, sous forme d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ou d’attribution gratuite
d’actions nouvelles ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 400 millions d’euros, étant précisé que ce montant serait majoré du
montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
3. décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas
d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à
la modification corrélative des statuts.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 30 juin 2022 dans sa 28ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

27. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence donnée pour une durée de 26 mois au Conseil
d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 à
L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France
qu’à l’étranger, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de sociétés tierces, lorsque
les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission (i) d’actions
ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93
alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tout autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social ;
2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la
Société émises en vertu de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder la limite fixée par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, par le
Conseil d’administration (à ce jour 10 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant serait majoré du
montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur :
a. le plafond prévu à la présente résolution et aux 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée générale,
de telle sorte que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 23ème et 24ème résolutions de la présente
Assemblée générale ne pourra pas excéder 10 % du capital, et
b. le plafond global prévu à la 30ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de
créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200
millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal
des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 23ème et 24ème résolutions de la
présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise
ou unité monétaire), et
b. le plafond global prévu à la 30ème résolution de la présente Assemblée générale ;
5. précise que, conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport du ou des commissaires
aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les c onditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime,
c. statuer sur l’évaluation des apports et leur rémunération, concernant lesdits apports, en constater la
réalisation,
d. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission
de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, et les modalités d’amortissement,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance,
ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le
Conseil d’administration,
i. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et
j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la
réalisation de chaque augmentation de capital et
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 30 juin 2022 dans sa 29ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

28. Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration à
l’effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,
réservée aux adhérents à un plan d’épargne de groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332- 18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, le pouvoir de décider une augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 1 % du capital social au jour de
l’éventuelle décision du Conseil de procéder à une telle opération, étant p récisé que ce plafond s’imputera sur le
plafond global d’émission visé à la 30ème résolution, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué
par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et pourra être égal à 70 % du Prix
de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60 % du Prix de Référence lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise
expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes
susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement (pour les besoins du présent paragraphe, le
« Prix de Référence » désigne une moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise) ;
3. autorise le Conseil d’administration, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, à attribuer, à titre
gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à souscrire en espèces, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà
émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ ou
d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales
ou réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit aux actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par application de
la présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec
faculté de délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet notamment :
a. d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et
retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital ;
b. de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
c. de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
d. d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
e. de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
f. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
g. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et
d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer
totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux
décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou
valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
h. de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;
i. le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du
nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement
ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière
générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de
prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
6. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de
la présente résolution.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 30 juin 2022 dans sa 30ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

29. Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée pour 18 mois au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à
des catégories de bénéficiaires – Opérations d’actionnariat au profit de salariés hors plan d’épargne de groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et
L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, une telle émission étant réservée
aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution, ne pourra excéder 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée générale, cette
limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou des porteurs d’autres titres donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que (i) ce plafond est
commun avec celui de la 28ème résolution ci-avant et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le
plafond global prévu à la 30ème
résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui
seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du
groupe Technicolor liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail ayant leur siège en dehors de la France ; (ii) et/ou des OPCVM ou autres
entités, ayant ou non la personnalité morale, dédiés à l’actionnariat salarié et investis en titres de l’entreprise dont
les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent
paragraphe ; (iii) et/ou tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la
Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes
mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne
autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou
mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes
en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe Vantiva ;
4. décide que le prix d’émission de chaque action de la Société sera fixé par le Conseil d’administration de la
manière suivante:
a. le ou les prix de souscription sera ou seront fixé(s), dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article
L. 3332-21 du Code du travail ; la décote sera fixée au maximum à 30 % d’une moyenne des cours côtés des
vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription dans le
cadre de la présente résolution ou d’une souscription réalisée dans le cadre de la 28ème résolution de la
présente Assemblée générale,
b. autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, s’il le juge
opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de
capital,
c. à titre dérogatoire, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions nouvelles
sera, conformément aux stipulations de l’article 423 du Code fiscal américain ou dans le cadre d’une
législation comparable dans un autre pays, au moins égal à 85 % du cours de l’action de la Société sur
Euronext Paris (i) à l’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital ou (ii) à la clôture de
cette période, telle que constatée en application de la législation locale.
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment aux fins de constater l’augmentation
du capital social, de procéder à l’émission des actions et de modifier corrélativement les statuts.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 30 juin 2022 dans sa 31ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de ce jour.

30. Trentième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations de
compétence)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 22ème, 23ème
,
24ème, 25ème, 27ème, 28ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée générale, les limites globales des montants
des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions, comme il suit :
1. le montant nominal maximal global des émissions d’actions susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme ne pourra excéder 20 % du capital social, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de
l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2. le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de
la Société susceptibles d’être réalisées ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre
devise ou unité monétaire).

31. Trente-et-unième résolution (Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce –
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les ass emblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément à l’article
L. 225-248 du Code de commerce :
• prend acte que les pertes constatées dans les comptes annuels de la Société font apparaître un montant des
capitaux propres inférieur à la moitié du capital social et qu’en conséquence, il lui appartient de décider, s’il y
a lieu, la dissolution anticipée de la Société, étant précisé que si la dissolution est écartée, la Société
disposera d’un délai expirant au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la
constatation des pertes est intervenue, pour régulariser la situation, et ce dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• décide, au regard de ce qui précède, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de
poursuivre son activité,
• prend acte que cette décision devra faire l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur et que la Société sera tenue de reconstituer ses capitaux propres dans le délai
imparti susvisé.

32. Ratification du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Amarger.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du
28 mai 2024, de Monsieur Thierry Amarger en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Dominique
d’Hinnin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

33ème résolution Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès -verbal de la présente Assemblée
constatant ses délibérations pour effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur.