AGM - 29/05/24 (FNAC DARTY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FNAC DARTY |
29/05/24 | Lieu |
Publiée le 22/04/24 | 19 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 50 507 593,15 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice (part du groupe) de 49 689 004,25 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve
le montant global, s’élevant à 46 091 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des
Impôts, ainsi que l’impôt correspondant, mentionnés dans l’Annexe aux comptes annuels.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 50 507 593,15€
- Report à nouveau 217 364 007,24€
Affectation
- Réserve légale 90 672,50€
- Autres réserves 0,00€
- Dividendes 12 500 360,10 €
- Report à nouveau 255 280 567,79 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 0,45 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des
impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le b arème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 3 juillet 2024
Le paiement des dividendes sera effectué le 5 juillet 2024.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 27 778 578 actions composant le
capital social au 22 février 2024, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté
au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2020
26 608 571€*
soit 1 € par action
- -
2021
53 522 236€*
Soit 2 € par action
- -
2022
37 620 594,20€*
Soit 1,40 € par action
- -
- Compte non tenu des ajustements dus à la variation du nombre d’actions ayant ouvert droit à dividende par rapport
au nombre d’actions existant à la date d’arrêté de la résolution
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant
l’absence de nouvelle convention réglementée telle que visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce, en prend
acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Nomination de Deloitte & Associés, en qualité de commissaire aux comptes en charge
de la mission de certification des informations en matière de durabilité
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer
Deloitte & Associés, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société, en charge de la mission de
certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Nomination de KPMG S.A, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la
mission de certification des informations en matière de durabilité
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer
KPMG S.A, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société, en charge de la mission de certification des
informations en matière de durabilité, pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Renouvellement de Madame Laure HAUSEUX, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Laure HAUSEUX, en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Renouvellement de Madame Brigitte TAITTINGER JOUYET, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Brigitte TAITTINGER JOUYET, en qualité d’administrateur,
pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Renouvellement de Madame Stefanie MEYER, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Stefanie MEYER, en qualité d’administrateur pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, sections 3.3.1.1 et 3.3.1.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, sections 3.3.1.1 et 3.3.1.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social exécutif
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, sections 3.3.1.1 et
3.3.1.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, section 3.3.2, étant précisé
que des résolutions spécifiques portant sur l’approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2023 au Président et au Directeur Général sont soumises au vote.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Jacques VEYRAT, Président du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jacques VEYRAT, Président du
Conseil d’administration, détaillés dans le document d’enregistrement universel 2023, section 3.3.2.1 et présentés
dans l’exposé des motifs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Enrique MARTINEZ, Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Enrique MARTINEZ, Directeur
Général, détaillés dans le document d’enregistrement universel 2023, section 3.3.2.2 et présentés dans l’exposé des
motifs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Ad ministration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions d e la société dans
la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le
capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
24 mai 2023 dans sa dix-neuvième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action FNAC DARTY par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratiq ue admise par la
réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce
compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer
par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer par tous moyens sur ses actions dans tout
autre but autorisé ou toute pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou la réglementation
en vigueur ou admises par l’Autorisé des marchés financiers. En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs
mentionnés ci-dessus, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les opérations d’acquisition, cession, échange ou transfert pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie
d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, et la société se réserve le
droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en
période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans
les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 222 228 560 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de
procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto détenues qu’il
décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce et L. 225-213 du même Code.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une
période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société au jour de la décision
d’annulation, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à partir de ce jour.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser
la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des
actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts
et accomplir toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un ex trait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.