Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, ainsi que des comptes sociaux, approuve les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre
2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Elle approuve spécialement le montant global des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code
général des impôts s’élevant à 33 070 euros.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, ainsi que des comptes consolidés, approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31
décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes annuels
font apparaître une perte comptable d’un montant de (56 380 260,04) euros, décide de l’imputer sur le poste
« Report à nouveau ».
Conformément à la loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois
précédents exercices.

Quatrième résolution
Imputation des pertes antérieures sur le poste « Primes d’émission »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide d’imputer les pertes antérieures à l’exercice clos le 31 décembre 2023 figurant au poste
« Report à nouveau » pour un montant de (43 254 458,44) euros sur le poste « Primes d’émission ».

Cinquième résolution
Approbation de la lettre d’engagement conclue avec l’EPIC Bpifrance, agissant pour le compte de l’Etat
français dans le cadre de la « Convention French Tech Souveraineté » en date du 11 décembre 2020,
relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la lettre d’engagem ent
conclue par la Société avec l’EPIC Bpifrance, agissant pour le compte de l’Etat français dans le cadre de la
« Convention French Tech Souveraineté » en date du 11 décembre 2020, en date du 7 mars 2024 se rapportant
au projet d’émission d’obligations convertibles, objet de la 31ème résolution ci-après, telle que décrite dans le
rapport spécial des Commissaires aux comptes, ainsi que les termes de celui-ci s’y rapportant.

Sixième résolution
Approbation de la lettre d’engagement conclue avec EDF Pulse Holding SAS, relevant de l’article L. 225-
38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la lettre d’engagem ent
conclue par la Société avec EDF Pulse Holding SAS en date du 7 mars 2024 se rapportant au projet d’ ém ission
d’obligations convertibles, objet de la 30ème résolution ci-après, telle que décrite dans le rapport spécial des
Commissaires aux comptes, ainsi que les termes de celui-ci s’y rapportant.

Septième résolution
Approbation du Term Sheet conclu avec l’EPIC Bpifrance, agissant pour le compte de l’Etat français dans
le cadre de la « Convention French Tech Souveraineté » en date du 11 décembre 2020, et EDF Pulse
Holding SAS, relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve le Term Sheet conclu
par la Société avec l’EPIC Bpifrance, agissant pour le compte de l’Etat français dans le cadre de la « Convention
French Tech Souveraineté » en date du 11 décembre 2020, et EDF Pulse Holding SAS en date du 7 m ars 2024
se rapportant au projet d’émission d’obligations convertibles, objet des 30ème et 31ème résolutions ci-après, tel que
décrit dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes, ainsi que les termes de celui-ci s’y rapportant.

Huitième résolution
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce
L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de
commerce, approuve les informations mentionnées dans l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la
rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le
31 décembre 2023 aux mandataires sociaux, telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société, section 3.4.

Neuvième résolution
Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2023 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration de la Société,
Monsieur Luc POYER
L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même
exercice, à Monsieur Luc POYER à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société,
tels que décrits dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023 de la Société,
section 3.4.

Dixième résolution
Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2023 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général de la Société, Monsieur Jean-Baptiste
LUCAS
L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même
exercice, à Monsieur Jean-Baptiste LUCAS à raison de son mandat de Directeur Général de la Société, tels que
décrits dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, section 3.4.

Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (hors Président du Conseil
d’administration) au titre de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 (hors Président
du Conseil d’administration), telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement
universel 2023 de la Société, section 3.4.

Douzième résolution
Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs (hors Président du
Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant annuel global de la
rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2024 à 218 400 euros.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou en partie,
cette rémunération entre ses membres, conformément à la politique de rémunération décrite dans le Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société, section 3.4.

Treizième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de
l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de
l’exercice 2024, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2 023
de la Société, section 3.4.

Quatorzième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2024, telle que
présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023 de la Société,
section 3.4.

Quinzième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Luc POYER en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
de Monsieur Luc POYER arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son
mandat pour une durée de deux (2) ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Seizième résolution
Renouvellement du mandat de Bpifrance Investissement en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
de la société Bpifrance Investissement SAS arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de
renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Dix-septième résolution
Renouvellement du mandat de EDF Pulse Holding SAS en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
de la société EDF Pulse Holding SAS arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler
son mandat pour une durée de trois (3) ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Dix-huitième résolution
Ratification de la cooptation de Monsieur Eric Bruguière en tant que nouvel administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination de
Monsieur Eric Bruguière en qualité de nouvel administrateur décidée par le Conseil d’administration de la Société
en date du 2 avril 2024 en remplacement de Madame Eleonore Joder pour la durée du mandat de cette dernière
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée générale.

Dix-neuvième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Eric Bruguière en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
de Monsieur Eric Bruguière arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son
mandat pour une durée de un (1) an, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Vingtième résolution
Nomination de Chart International Holdings, Inc. en tant que nouvel administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer
Chart International Holdings, Inc. à compter de ce jour et pour une durée de trois (3) ans, qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Vingtième-unième résolution
Nomination de Monsieur Régis COMBALUZIER en tant que nouvel administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous la condition suspensive du
règlement-livraison de l’émission des obligations convertibles réalisée en vertu de l’émission réservée à la société
EDF Pulse Holding SAS, objet de la 30ème résolution ci-après, de nommer Monsieur Régis COMBALUZIER en
qualité d’administrateur avec effet à compter de la réalisation effective de la condition suspensive susmentionnée
et pour une durée de deux (2) ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Vingtième-deuxième résolution
Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation
des modalités conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers et aux dispositions d’application directe du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 :
a) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou faire acheter par la Société
ses propres actions, en vue de :
l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché ad mise par
l’Autorité des Marchés Financiers ;
l’attribution ou la cession des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui
lui sont liées dans les conditions prévues par la loi notamment dans le cadre des plans d’épargne
salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat des
salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues par la loi ;
l’affectation d’actions à la couverture de titres de créance échangeables en actions de la Société et plus
généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société notamment par
remboursement, conversion, échange ou présentation d’un bon ;
l’annulation des actions acquises par voie de réduction de capital conformément à l’autorisation conférée
(ou à conférer) par l’assemblée générale extraordinaire ;
la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou par l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur ;
b) décide que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, excéder dix (10) % du nombre total d’actions composant le capital social
de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera
ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente assemblée ;
c) prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne
pourra excéder cinq (5) % de son capital social ;
d) décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 20 euros par action (hors frais, hors commission) et fixe
à 5 000 000 euros le montant maximum des fonds pouvant être engagé dans le programme de rachat
d’actions ;
e) décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté arithmétiquement afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action ;
f) décide que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le
respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout
moment, sauf en période d’offre publique visant le capital social de la Société, et par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier
ou l’utilisation de produits dérivés ;
g) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation ;
h) fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation, laquelle
prive ainsi d’effet, pour la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution
Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société du marché réglementé
d’Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris – Pouvoirs
au Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
a) approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du Code monétaire et financier, le transfert
de cotation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de
négociation organisé Euronext Growth Paris et en conséquence, approuve le projet de demande de radiation
des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission concomitante vers le système
multilatéral de négociation Euronext Growth Paris ; et
b) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre
ce transfert de marché de cotation des titres de la Société dans un délai de douze (12) mois à com pter de la
présente assemblée et en particulier :
− réaliser la radiation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris ;
− faire admettre ses titres aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext
Growth Paris par transfert du marché règlementé Euronext Paris ;
− prendre toutes mesures à l’effet de remplir les conditions de ce transfert ;
− donner toutes garanties, faire toutes déclarations, et plus généralement, prendre toutes mesures
rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert.

Vingt-quatrième résolution
Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
des actions auto-détenues
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes :
a) autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler,
sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société qu’elle détient par
suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la l imite de dix
(10) % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois, et à
réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées
et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ;
b) délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’acti ons qui pourrait être
décidée en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes
formalités requises ;
c) décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution
Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et règlementaires applicables et
modifications rédactionnelles diverses
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les
statuts de la Société avec les dispositions légales et règlementaires applicables et de procéder à des
modifications rédactionnelles en vue d’en améliorer la lecture et approuve en conséquence, dans son ensem ble,
la nouvelle rédaction des statuts de la Société et des articles ainsi modifiés :
• Article 4 (Siège social)
Annule et remplace la précédente rédaction
« Le siège de la Société est fixé à : 79 Rue Général Mangin, 38100 Grenoble.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français, par une décision du Conseil d’administration,
sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires et partout ailleurs conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’administration, celui-ci est habilité à
modifier les statuts en conséquence.»
• Article 9 (Libération des actions)
− La deuxième phrase du point 1- est complété comme suit : « Les appels de fonds sont portés à la
connaissance des actionnaires quinze (15) jours au moins avant l’époque fixée pour chaque versement,
par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
− Le reste de l’article 9 est inchangé.
• Article 10 (Forme des actions) qui sera désormais intitulé (Forme des actions et identification des
actionnaires)
Annule et remplace la précédente rédaction
« 1. Forme des actions. Les actions entièrement libérées sont au nominatif ou au porteur, au choix de
l’actionnaire dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles
donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Identification des actionnaires. La Société est autorisée à faire usage des dispositions légales et
réglementaires en vigueur en matière d’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à
terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. »
• Article 12 (Indivisibilité des actions – Usufruit)
− Le point 2- est modifié comme suit :
« 2. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier
dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales
extraordinaires.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer à toutes
les assemblées générales. »
− Le reste de l’article 12 est inchangé.
• Article 14 (Conseil d’administration)
− Le point 1- est modifié comme suit : « 1- Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un
Conseil d’administration de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus. La
composition du Conseil d’administration doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. »
− Les points 5- à 8- sont supprimés.
− Le reste de l’article 14 est inchangé, sous réserve de la renumérotation requise au vu de ce qui précède.
• Article 15 (Organisation et direction du Conseil d’administration)
Annule et remplace la précédente rédaction
« 1. Président du Conseil. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un
Président et détermine sa rémunération dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peu t excéder celle de son
mandat d’administrateur. Il est rééligible. Nul ne peut être nommé Président du Conseil d’administration s’il
est âgé de plus de soixante-dix (70) ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé
démissionnaire d’office.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. En cas d’absence ou d’empêchement du Président,
le Conseil d’administration désigne le Président de la réunion.
2. Secrétaire du Conseil. Le Conseil d’administration nomme un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les
administrateurs, soit en dehors d’eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.
3. Rémunération des administrateurs. L’assemblée générale fixe le montant de la rémunération allouée aux
administrateurs conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le Conseil
d’administration répartit cette rémunération entre ses membres dans les conditions prévues par la loi et les
règlements. Il peut également être alloué aux administrateurs par le Conseil d’administration, des
rémunérations exceptionnelles dans les cas et conditions prévues par la loi. »
• Article 16 (Réunions et délibérations du Conseil)
− Le point 1- est intitulé « 1. Convocation.». Sa rédaction est inchangée.
− Le point 2- est inclus dans le point 1- et modifié comme suit « La réunion a lieu au siège social ou en tout
autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l’ordre du jour, doit intervenir
conformément au règlement intérieur établi par le Conseil d’administration et aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur. »
− Le point 3- est renuméroté 2- et intitulé « 2. Tenue des réunions. » et modifié comme suit « Le Conseil
d’administration délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Il est tenu un registre de présence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Sauf lorsque les dispositions légales et réglementaires excluent cette
possibilité, le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du
Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Le Conseil d’administration pourra également prendre ses décisions par consultation écrite des
administrateurs conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon les
modalités décrites dans le règlement intérieur du Conseil d’administration. »
− Les points 6- et 7- sont renumérotés 3. et intitulé « 3. Procès-verbaux » et modifiés comme suit
« Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’administration sont dressés et les copies et extraits
des délibérations sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. »
• Article 17 (Pouvoirs du Conseil d’administration)
− La 1ère phase du point 1- est complétée comme suit : « 1. Le Conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social,
en prenant en considération les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son
activité. ».
− Le reste de l’article 17 est inchangé.
• Article 19 (Direction Générale)
− Les modifications suivantes sont apportées :
« 1. Modalités d’exercice.
− 1
er alinéa. Les termes « Conformément à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce, » sont
supprimés.
− Le 2ème alinéa est modifié comme suit : « Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la
direction générale est effectué par le Conseil d’administration conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur. ».
2. Direction générale.
− Le 2ème alinéa est modifié comme suit « Le Directeur Général est nommé par le Conseil
d’administration qui fixe la durée de son mandat et détermine sa rémunération dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant,
les limitations de ses pouvoirs. »
3. Pouvoirs du Directeur Général. Rédaction inchangée.
4. Directeurs Généraux Délégués.
− 1
er alinéa. Il est rajouté à la fin dudit alinéa « Il détermine à cette fin un processus de sélection
qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les
candidats. Ces propositions de nomination s’efforcent de rechercher une représentation
équilibrée des femmes et des hommes ».
− 2
ème alinéa. Il est rajouté à la fin dudit alinéa « (5) »
− 3
ème alinéa. Il est rajouté à la fin dudit alinéa « dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur »
− Le reste de l’article 19 est inchangé.
• Article 20 (Conventions interdites et réglementées)
− Le point 1- est intitulé «1. Conventions interdites ». Sa rédaction est inchangée.
− Les points 2- et 3- sont modifiés comme suit « 2. Conventions règlementées. Toute convention
intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur
Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires
disposant d’une fraction des droits de vote supérieure au pourcentage fixé par les dispositions légales en
vigueur ou s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233 3 du
code de commerce doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration. Il en est de
même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration, les conventions
intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l’un des Directeurs Généraux
Délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable,
gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette
entreprise. Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires. Ces dispositions ne sont pas applicables ni aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions
conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de
l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences
légales. »
• Article 21 (Commissaires aux comptes)
− A la fin du 1er alinéa, le mot « titulaires » est supprimé.
− Un second alinéa est rajouté « 2. Les Commissaires aux comptes de la Société sont convoqués aux
réunions du Conseil d’administration et aux assemblées générales conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.»
• Article 22 (Assemblées générales : Convocations – Bureau – Procès-verbaux)
− Le point 3 est modifié comme suit : « 3. Admission aux assemblées – pouvoirs. Tout actionnaire a le
droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire,
quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et de la propriété
de ses actions dans les conditions et délais fixés par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter ou voter par correspondance dans les conditions légales.
Si le conseil d’administration le décide au moment de la convocation, tout actionnaire peut également
participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication
dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l’avis de convocation
de l’assemblée. »
− Des corrections purement formelles sont incluses aux points 4- et 5-, comme mentionnées dans le
rapport du Conseil d’administration.
− Le reste de l’article 22 est inchangé.
• Article 23 (Assemblées générales – Quorum – Vote)
Annule et remplace la précédente rédaction
« 1. Dans les assemblées générales, le quorum est calculé conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
2. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent sauf dans les cas
où la loi en dispose autrement. »
• Article 24 (Assemblée générale ordinaire)
Annule et remplace la précédente rédaction
« 1. L’assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
2. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour
statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par ordonnance du
président du Tribunal de Commerce statuant sur requête.
3. Elle délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur. »
• Article 25 (Assemblée générale extraordinaire)
Annule et remplace la précédente rédaction
« 1. L’assemblée générale extraordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
2. Elle délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur.»
• Article 26 (Assemblées spéciales)
Annule et remplace la précédente rédaction
« 1. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’une catégorie d’actions déterminée. La décis ion
d’une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions, n’est
définitive qu’après approbation par l’assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.
2. Elles délibèrent aux conditions de quorum et de majorité fixées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur. »
• Article 28 (Comptes annuels et comptes consolidés)
La seconde phrase est complétée comme suit : « Il dresse les comptes annuels et s’il y a lieu, les comptes
consolidés, conformément aux lois et usages du commerce.»
• Article 29 (Affectation des résultats)
− La deuxième phrase est complétée de sorte à préciser en chiffre et en lettre les pourcentages qui y sont
mentionnés.
− Le 4ème alinéa précise que le solde s’entend comme « solde, s’il en existe »
− Le dernier alinéa est complété comme suit « ou, le cas échéant, sur les postes de réserves dont elle a la
disposition conformément à la loi »
− Le reste de l’article 29 est inchangé, sous réserve de la renumérotation.
• Article 31 (Perte des capitaux propres)
− La seconde phrase est modifiée comme suit : « Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est
tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des
pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur égale à la moitié
du capital social ou, sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire
son capital du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la
moitié de son montant. »
− Le reste de l’article 31 est inchangé, sous réserve de la renumérotation.

Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en
application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L. 228-91 et
L. 228-92 du Code de commerce et des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour procéder, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France ou à l’étranger, en
euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises,
d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières régies par les dispositions des articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à term e, à
des titres de capital à émettre de la Société, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société ;
b) décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres
de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
c) précise, en tant que de besoin, que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
d) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 3 500 000 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé :
− que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 38ème résolution ci-après ;
− qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations
contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
− qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes ou réserves, sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
e) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital ne pourra excéder cent millions d’euros (100 000 000 €) (ou sa contre-valeur en
devises), ce montant s’imputant sur le plafond global visé
f) décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres émis en vertu de la présente
délégation ;
g) décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
h) décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du
Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au montant
des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
i) prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
j) décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacun des titres émis dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
k) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réal isées soit par offre
de souscription, soit par attribution d’action gratuite aux titulaires des actions anciennes ;
l) décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondant seront vendus ;
m) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notam m ent
de :
− décider et fixer les conditions et modalités de toute émission ;
− arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
− déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non
(et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce) ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière des titres émis ;
− suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
− procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation des titres créés ;
n) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
o) fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
p) prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-septième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans
droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en
application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92, L.22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce :
a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au
public autres que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en
France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant accès à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières
régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, dont la souscription
pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
des souscripteurs sur la Société ;
b) décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres
de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
c) précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
d) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700 000 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé :
− que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 38ème résolution ci-après ;
− qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ainsi qu’a toutes stipulations
contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
− qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation
de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre
avant l’opération ;
e) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital ne pourra excéder cent millions d’euros (100 000 000 €) (ou sa contre-valeur en
devises), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 39ème résolution ci-après ;
f) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
g) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu
de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
h) décide que le Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-133 du Code de commerce, aura la
faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera conformément aux
dispositions législatives et règlementaires applicables pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai
de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire ;
i) décide qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles
seulement, et notamment celles de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
j) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient ém is
en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes :
− le prix d’émission sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à ce jour, à la
moyenne pondérée des cours de bourse des trois (3) dernières séances de bourse précédant le début
de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix (10) % conform ément aux
dispositions de l’article L. 225-136 1º, L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce) et en
l’absence d’un tel prix minimum, dans les limites autorisées par la 32ème résolution de l’assemblée
générale ou toute résolution qui viendrait s’y substituer ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de
la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action
émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
k) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
− décider et fixer les conditions et modalités de toute émission ;
− arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
− déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des titres émis à titre irréductible
et éventuellement à titre réductible ;
− déterminer les caractéristiques, montant, dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature,
la forme et les caractéristiques des titres à créer, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée
en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire
et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ;
− déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de
créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce et leur rémunération ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière des titres émis ;
− suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
− procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations
des titres créés ;
l) décide que cette délégation ne pourra être mise en œuvre à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
m) fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
n) prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-huitième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital
social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 225-136 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre
au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions
ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant accès à
l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228 -91
et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres
de capital à émettre de la Société, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société ;
b) décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres
de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
c) précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
d) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal
maximum de 700 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé :
− que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 38ème résolution ci-après ;
− qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
− qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes ou réserves, sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
e) décide que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne
pourra excéder la limite fixée par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de
l’émission (soit à ce jour vingt (20) % du capital social par an conformément aux dispositions de l’article
L. 225-136 et de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce) ;
f) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital ne pourra excéder cent millions d’euros (100 000 000 €) (ou sa contre-valeur en
devises), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 39ème résolution ci-après ;
g) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux
actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit des
personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;
h) prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
i) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration
pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix ;
j) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient ém is
en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes :
− le prix d’émission sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à ce jour, à la
moyenne pondérée des cours de bourse des trois (3) dernières séances de bourse précédant le début
de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix (10) % conform ément aux
dispositions de l’article L. 225-136 1º, L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce) et en
l’absence d’un tel prix minimum, dans les limites autorisées par la 32ème résolution de l’assemblée
générale ou toute résolution qui viendrait s’y substituer ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de
la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque acti on
émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
k) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notam m ent
de :
− décider et fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en
vertu de la présente délégation ;
− déterminer les caractéristiques, montant, dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature,
la forme et les caractéristiques des titres à créer, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée
en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire
et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ;
− déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de
créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce et leur rémunération ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière des titres émis ;
− suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
− procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations
des titres créés ;
l) décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
m) fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation ayant le même objet ;
n) prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-neuvième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225 -138 du
Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles
L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce :
a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules d écisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères
ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires
de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances et/ou de valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à
émettre de la Société et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
b) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres
valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution à une ou plusieurs des catégories de
personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
− des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissem ent,
ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou de droit étranger
investissant à titre habituel dans les secteurs de l’énergie, de la chimie et de la clean-technologie et/ou
dans des sociétés de croissance dites small caps ou mid caps et dans ce dernier cas participant à
l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cinquante mille euros (50 000 €)
(prime d’émission incluse) ;
− des sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société, et plus généralement, des sociétés,
institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères pouvant, le cas échéant,
conclure ou ayant conclu des partenariats ayant pour objet (i) le développement de solutions de
production, stockage et distribution d’hydrogène et/ou (ii) l’industrialisation de telles solutions ; et
− des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant
un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée
auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
c) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu
de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
d) décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder 700 000 euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global visé à la 38ème résolution ci-après. Ce plafond
sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conform ément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
e) décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes ou réserves sous forme
d’attribution d’actions gratuites à l’ensemble des actionnaires de la Société durant la durée de validité de la
présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce
nombre avant l’opération ;
f) décide de fixer à cent millions d’euros (100 000 000 €) (ou sa contre-valeur en devises) le montant nom inal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ce montant s’imputant
sur le plafond global visé à la 39ème résolution ci-après ;
g) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration
pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix répondant aux caractéristiques ci-dessus ;
h) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient ém is
en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes :
− le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée par les volumes
des cours de l’action de la Société sur une période comprenant entre trois (3) et quinze (15) séances de
bourse consécutives librement choisie par le Conseil d’administration parmi les quinze (15) dernières
séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission ou (ii) au dernier cours de clôture
de l’action de la Société précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué
dans chacun des cas d’une décote maximale de vingt (20) % ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de
la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaqu e action
émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
i) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
− fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence ;
− fixer les caractéristiques, montants de ces émissions (primes d’émission incluses, le cas échéant) et
arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription,
de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prim es
d’émission), et de livraison des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance ;
− déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de
créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce et leur rémunération ;
− fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
− constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du m ontant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
− à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
− d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des titres pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système
multilatéral de négociations des titres créés et valeurs mobilières ainsi émis et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ;
j) décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’off re publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
k) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’obligations
convertibles en actions nouvelles et/ou échangeables en actions existantes, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de EDF Pulse Holding SAS
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129 et suivants,
L. 225-135,
L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
sous réserve de l’approbation de la 31ème résolution soumise à l’approbation de la présente assemblée générale,
a) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, d’obligations convertibles en actions nouvelles et/ou échangeables en actions existantes
(les « OCEANEs »), dans les conditions et selon les modalités figurant ci-après et en annexe des présentes
résolutions ;
b) décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire
aux OCEANEs qui seraient émises aux termes de la présente résolution à EDF Pulse Holding SAS, société
par actions simplifiée ayant son siège social au 20B, rue Louis Philippe, 92200 Neuilly -sur-Seine, France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 580 013 ;
c) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs d’OCEANEs qui seraient émises en vertu de la
présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
d) décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder 1 200 000 euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que ce plafond sera autonome par rapport au plafond global prévu à la
38ème résolution. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
e) décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes ou réserves sous forme
d’attribution d’actions gratuites à l’ensemble des actionnaires de la Société durant la durée de validité de la
présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce
nombre avant l’opération ;
f) décide de fixer à quinze millions d’euros (15 000 000 €) (ou sa contre-valeur en devises) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que ce
plafond sera autonome par rapport au plafond global prévu à la 39ème résolution ;
g) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient ém is
en vertu de la présente délégation selon les modalités décrites en annexe des présentes résolutions ;
h) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-149 du Code de commerce, l’augmentation
de capital qui pourrait résulter de la conversion des OCEANEs sera définitivement réalisée du se ul fait de
l’exercice des droits attachés aux OCEANEs et, le cas échéant, des versements correspondants ;
i) décide que les actions nouvelles émises sur conversion des OCEANEs devront être intégralement libérées
dès la souscription par versement de numéraire ou par compensation avec des créances certaines et
exigibles sur la Société et, d’autre part, porteront jouissance courante à compter de la date de leur émission,
qu’elles jouiront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions existantes ;
j) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
- décider l’émission des OCEANEs, ou y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra
intervenir que si est également mise en œuvre la délégation octroyée au Conseil d’administration en
vertu de la 31ème résolution (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également
être décidé de surseoir à la mise en œuvre de la délégation octroyée au Conseil d’administration en
vertu de la 30ème résolution) ;
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCEANEs, dans les limites susvisées et
conformément aux caractéristiques principales des OCEANEs figurant en annexe aux présentes
résolutions ;
− constater la réalisation des augmentations de capital consécutives, le cas échéant, à la conversion des
OCEANEs en actions nouvelles qui seraient décidées en vertu de la présente délégation et procéder à
la modification corrélative des statuts ;
− procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations
des actions nouvelles qui résulteraient de la conversion des OCEANEs ;
k) prend acte que les conditions définitives de l’opération mise en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs
ci avant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de
pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion ;
l) décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
m) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée.

Trentième-et-unième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’obligations
convertibles en actions nouvelles et/ou échangeables en actions existantes, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de l’EPIC Bpifrance, agissant pour le compte de
l’État français dans le cadre de la « Convention French Tech Souveraineté » en date du 11 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129 et suivants,
L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
sous réserve de l’approbation de la 30ème résolution soumise à l’approbation de la présente assemblée générale,
a) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, d’obligations convertibles en actions nouvelles et/ou échangeables en actions existantes
(les « OCEANEs »), dans les conditions et selon les modalités figurant ci-après et en annexe des présentes
résolutions ;
b) décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire
aux OCEANEs qui seraient émises aux termes de la présente résolution à l’EPIC Bpifrance, agissant pour le
compte de l’Etat français dans le cadre de la « Convention French Tech Souveraineté » en date du
11 décembre 2020, établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège social au
27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, France immatriculé au registre du commerce et
des Société de Créteil sous le numéro 483 790 069 ;
c) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs d’OCEANEs qui seraient émises en vertu de la
présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
d) décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder 1 200 000 euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que ce plafond sera autonome par rapport au plafond global prévu à
la 38ème résolution. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à ém ettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
e) décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes ou réserves sous forme
d’attribution d’actions gratuites à l’ensemble des actionnaires de la Société durant la durée de validité de la
présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce
nombre avant l’opération ;
f) décide de fixer à quinze millions d’euros (15 000 000 €) (ou sa contre-valeur en devises) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que ce
plafond sera autonome par rapport au plafond global prévu à la 39ème résolution ;
n) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient ém is
en vertu de la présente délégation selon les modalités décrites en annexe des présentes résolutions ;
g) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-149 du Code de commerce, l’augmentation
de capital qui pourrait résulter de la conversion des OCEANEs sera définitivement réalisée du seul fait de
l’exercice des droits attachés aux OCEANEs et, le cas échéant, des versements correspondants ;
h) décide que les actions nouvelles émises sur conversion des OCEANEs devront être intégralement libérées
dès la souscription par versement de numéraire ou par compensation avec des créances certaines et
exigibles sur la Société et, d’autre part, porteront jouissance courante à compter de la date de leur émission,
qu’elles jouiront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions existantes ;
i) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
- décider l’émission des OCEANEs, ou d’y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra
intervenir que si est également mise en œuvre la délégation octroyée au Conseil d’administration en
vertu de la 30ème résolution (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également
être décidé de surseoir à la mise en œuvre de la délégation octroyée au Conseil d’administration en
vertu de la 31eme résolution) ;
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCEANEs, dans les limites susvisées et
conformément aux termes et conditions des OCEANEs figurant en annexe aux présentes résolutions ;
− constater la réalisation des augmentations de capital consécutives, le cas échéant, à la conversion des
OCEANEs en actions nouvelles qui seraient décidées en vertu de la présente délégation et procéder à
la modification corrélative des statuts ;
− procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des dro its des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations
des actions nouvelles qui résulteraient de la conversion des OCEANEs.
j) prend acte que les conditions définitives de l’opération mise en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs
ci avant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégatio n de
pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion ;
k) décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assem blée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
l) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée.

Trente-deuxième résolution
Autorisation et/ou délégation en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires de fixer, dans la limite prévue par les lois et règlements en vigueur au moment de
l’émission, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° et de l’article
L. 22-10-52 du Code de commerce :
a) autorise le Conseil d’administration, sauf en période d’offre publique, à fixer le prix d’émission des titres qui
seraient émis en vertu des 27ème et 28ème résolutions de la présente assemblée et dans la limite prévue par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour dix (10) % du
capital social (apprécié à la date d’émission) sur une période de douze (12) mois), dans les conditions
suivantes :
− le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) à
la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société au cours des trois (3)
dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission ou (ii) au dernier cours
de clôture précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué dans chacun des
cas d’une décote maximale de vingt (20) % ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs
mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
b) en l’absence de prix minimum prévu par les lois et règlements en vigueur tel que visé aux 27 ème et 28ème
résolutions, autorise le Conseil d’administration à fixer le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu
de ces résolutions dans les conditions suivantes :
− le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) à la
moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société au cours des trois (3) dernières
séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission ou (ii) au derniers cours de
clôture précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué dans chacun des cas
d’une décote maximale de vingt (20) % ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs
mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
c) précise, en tant que de besoin, que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre
de la présente résolution s’imputera sur le plafond global visé à la 38ème résolution ci-après, et, le cas
échéant, en cas d’émission de titres de créances, sur le second plafond visé à la 39ème résolution ;
d) décide que cette autorisation ne pourra être mise en œuvre à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
e) fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation ayant le même objet.

Trente-troisième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225 -135-1 du Code de
commerce :
a) autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du
capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, en application des 26ème à 29ème
résolutions visées ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la
clôture de la souscription et dans la limite de quinze (15) % de l’émission initiale) ;
b) décide que le Conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation pour augmenter le nombre de
titres en cas d’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription que pour servir les
demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires du droit
préférentiel de souscription ;
c) décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global visé à la 38ème résolution ci-après ;
d) décide que cette autorisation ne pourra être mise en œuvre à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
e) fixe à vingt-six (26) mois (sauf pour la 29ème résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour
une durée de dix-huit (18) mois), à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
f) prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Trente-quatrième résolution
Délégation de compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de
primes ou réserves
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, e n une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des
primes ou réserves, dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution
gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces
deux procédés ;
b) décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
ladite délégation est fixé à cent mille euros (100 000 €), étant précisé :
− qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations-contractuelles les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant-accès-au capital de la
Société ;
− que ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves ou primes disponibles au jour
de l’augmentation de capital ;
− que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global visé à la 38ème résolution ci-après.
c) décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du code de commerce , qu’en
cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ;
d) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notam m ent
de :
− fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
− procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ; et
− d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne
fin de chaque augmentation de capital ;
e) décide que cette autorisation ne pourra être mise en œuvre à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
f) fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
g) prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément à la loi et à la règlementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Trente-cinquième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en
nature de titres de capital consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L.22-10-49 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de
la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228 -91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en
vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite fixée par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à ce jour dix (10) % du
capital social tel qu’au moment de l’émission), étant précisé que les montants des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds globaux visés aux 38ème et 39ème résolutions ciaprès ;
b) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
c) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu
de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
d) prend acte, qu’en application des dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du Code de
commerce, le Conseil d’administration statuera au vu du rapport du Commissaire aux apports ;
e) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notam m ent
de :
− décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ;
− fixer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports ;
− approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, réduire l’évaluation des apports si tous les
apporteurs y consentent ;
− fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, rembo ursement ou
attribution de toute autre manière des titres émis ;
− suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
− procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
f) décide que cette délégation ne pourra être mise en œuvre à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
g) fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
h) prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale,
conformément à la loi et à la réglementation, de la présente délégation.

Trente-sixième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemb lées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225 -129 à L. 225-129-6,
L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
a) décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence de décider, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société,
l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des
titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des titres de capital de la Société à émettre ou existants, en rémunération des titres apportés à une
offre publique d’échange initiée par la Société, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des
porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs
mobilières à émettre ;
b) décide que la présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique
d’échange (« OPE ») initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ou de toute autre forme d’offre
publique conforme à la loi et la réglementation applicables, y compris notamment (sans que cette liste ne soit
limitative) toute offre publique d’échange, toute offre alternative d’achat ou d’échange, toute offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre
publique d’achat (« OPA ») ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire et toute « reverse merger » aux Etats-Unis d’Amérique ;
c) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société émises en vertu de la présente délégation ;
− le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat et/ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
700 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ;
− l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de cent millions
d’euros (100 000 000 €) (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou
en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) ;
pour le calcul du plafond fixé au paragraphe © ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal
des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date
de la décision d’émission ;
d) décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global visé à la 38ème résolution, et le cas échéant, en cas
d’émission de titres de créances, sur le second plafond visé à la 39ème résolution ;
e) décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes ou rése rves, sous form e
d’attribution d’actions gratuites à l’ensemble des actionnaires de la Société durant la durée de validité de la
présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce
nombre avant l’opération ;
f) décide de conférer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées
ci-avant, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et
notamment pour :
− arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ;
− fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission ;
− déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions
ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
− suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin
de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou
contractuelles applicables ;
− inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale ;
− procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération concernée ;
− constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation ;
− procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation de ces apports ; et
− généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
g) décide que cette délégation ne pourra être mise en œuvre à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
h) décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente délégation.

Trente-septième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital
social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société, ou de sociétés liées, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne
entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part,
a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, de procéder à l’augmentation du
capital social, d’un montant nominal maximal d’un (1) % du capital social de la Société (tel qu’à la date de la
présente assemblée), par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes),
mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le
même périmètre de consolidation (ci-après les « Adhérents à un PEE ») ;
b) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux
titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;
c) décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la
présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions d es
articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
d) décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global visé à la 38ème résolution ci-après ;
e) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente
délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
f) décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;
g) prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la
présente résolution.

Trente-huitième résolution
Fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations susvisées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide que, à l’exception
des 30ème et 31ème résolutions qui disposent d’un plafond autonome, le montant nominal maximum global des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 26ème, 27ème, 28ème, 29ème, 32ème, 33ème
,
34ème, 35ème, 36ème et 37ème résolutions de la présente assemblée (ou toute résolution qui lui serait substituée
ultérieurement), ne pourra excéder 3 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que
s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables.

Trente-neuvième résolution
Fixation du montant global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide que à l’exception
des 30ème et 31ème résolutions qui disposent d’un plafond autonome, le montant nominal global des valeurs
mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en
vertu des 26ème, 27ème, 28ème, 29ème, 32ème, 35ème et 36ème résolutions de la présente assemblée (ou
toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), ne pourra excéder cent millions d’euros (100 000 000 €)
ou l’équivalent en toute autre monnaie.

Quarantième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal des
présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.