AGM - 23/05/24 (1000MERCIS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | 1000MERCIS |
23/05/24 | Lieu |
Publiée le 15/04/24 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des
commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de cet exercice à 10.531.041 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de
ce qu’au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, aucune dépense visée au paragraphe 4 de l’article 39 du Code
général des impôts n’a été constatée.
L’assemblée générale donne aux membres du conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu à
doter la réserve légale, celle-ci étant d’un montant supérieur au minimum légal, et compte tenu du bénéfice de l’exercice
s’élevant à 10.531.041 euros :
(i) constate que le bénéfice de l’exercice 2023 s’élève à 10.531.041 euros ;
(ii) rappelle que le conseil d’administration a décidé le 28 avril 2023 le versement d’un acompte sur dividende au titre
de l’exercice 2023, d’un montant de 2,44 euros par action ouvrant droit à dividende, soit un montant total de
5.234.691 euros, venant réduire à due concurrence le résultat distribuable de 2023 ;
(iii) constate en conséquence de ce qui précède que le solde du bénéfice distribuable au titre de l’exercice 2023 (y
compris report à nouveau antérieur), s’élève à 5.296.350 euros ;
(iv) décide d’affecter l’intégralité de ce montant au poste « Report à nouveau » qui s’élève ainsi après affectation à la
somme de 5.296.350 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate que les
dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2023
Dividende par action – - 7,76 € 2,44 €*
Montant des revenus distribués éligibles à
l’abattement de 40 %
- – 7,76 € 2,44 €
Montant des revenus distribués non éligibles
à l’abattement de 40 %
-
- acompte sur dividende décidé par le conseil d’administration du 28 avril 2023
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de s’appliquer
à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au
taux de 12,8 % sur le dividende brut ou, sur option annuelle, expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus,
gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
Le dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement
n’est désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Cette option est
à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Le dividende est par
ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La partie des prélèvements sociaux relative à la CSG due
sur les dividendes, lorsqu’ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur de 6,8 points,
déductible du revenu imposable de l’année de son paiement (article 154 quinquies, II du Code général des impôts). Les
contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou de 4 % conformément à l’article 223 sexies, I, 1 du Code général des
impôts. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel à cet
égard.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et relatives à l’exercice clos le 31
décembre 2023, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Yseulys Costes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Yseulys Costes pour une période de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Thibaut Munier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Thibaut Munier pour une période de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Cécile Moulard)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Cécile Moulard pour une période de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Fixation de la rémunération des membres du conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à quarante mille euros
(40.000 €) le montant de la somme annuelle globale à répartir entre les membres du conseil d’administration pour l’exercice
en cours et les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à une nouvelle décision de l’assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Bellot Mullenbach & Associés )
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat du
commissaire aux comptes titulaire Bellot Mullenbach & Associés pour une période de six ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme
de rachat d’actions, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce, décide :
— de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte
du 28 avril 2023, par sa huitième résolution ;
— d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une période de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à acheter un nombre d’actions de la Société
représentant jusqu’à 10 % du capital social de la Société, dans les conditions ci-dessous ;
que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre
total d’actions composant le capital social de la Société, soit à ce jour 224.624 actions, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté, pour prendre en compte les
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la
Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social,
étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social
mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de la présente autorisation.
L’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 30
euros, soit un montant théorique maximal de 6.738.720 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions,
ce prix sera ajusté en conséquence.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
— assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI telle que
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
— attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de
la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options de souscription ou d’achat d’actions
prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions
prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne
salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation
du conseil d’administration appréciera ;
— remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à
terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs
mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou
la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;
— conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des
marchés financiers ;
— annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser
la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la
présente assemblée générale de la onzième résolution ci-après ;
— et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers,
ou tout autre objectif qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur. Dans une telle hy pothèse,
la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Ces opérations d’achat, de cession ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché
Euronext Growth d’Euronext Paris S.A. ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le
recours à des instruments financiers, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles -ci, à l’exclusion
des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché
compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social
acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du p rogramme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, dans le respect de la réglementation en vigueur sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables en pareille matière.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en précis er, si nécessaire,
les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités, et toutes
déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire
tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-211 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
— autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix -huit (18 mois) à compter de
la présente assemblée générale, à réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions que la Société
pourrait être amenée à détenir à la suite d’acquisitions effectuées notamment dans le cadre de l’autorisation donnée
par la présente assemblée générale dans la huitième résolution ci-avant, dans la limite de 10 % du capital par périodes
de 24 mois ;
— autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et
de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes
démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale mixte du 28 avril 2023 par sa neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la
présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts
et publicités prévus par la législation en vigueur.