1ère RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX) – Après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans toutes
leurs parties, les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2023 tels qu’ils
viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

2ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS) – Après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire
approuve dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui
ont été présentés.

3ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES GLOBALISES CAISSE REGIONALE/CAISSES
LOCALES DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2023) – L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes
globalisés arrêtés au 31 décembre 2023, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées
dans ce rapport.

4ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES) – Connaissance prise du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

5ème RÉSOLUTION (VOTE CONSULTATIF SUR L’ENVELOPPE GLOBALE DES RÉMUNERATIONS DE
TOUTES NATURES VERSÉES EN 2023 AUX PERSONNELS IDENTIFIES) – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels
identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier,
émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2023, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève
à 6 255 748 euros.

6ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA SOMME GLOBALE À ALLOUER AU FINANCEMENT DES
INDEMNITES COMPENSATRICES DE TEMPS PASSÉ DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE
L’EXERCICE 2024) – L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le
Conseil d’Administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947
modifiée, décide de fixer à 400 000 euros la somme globale maximum allouée, au titre de l’exercice 2024,
au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs et donne tous pouvoirs au
Conseil d’Administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

7ème RÉSOLUTION (FIXATION DU TAUX DES INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES) – L’Assemblée Générale
Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide que l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2023 sera fixé à un taux égal à 3,20 % correspondant à un montant unitaire égal à 0,16 euro par part sociale et à un montant global égal à 4 003 206,40 euros.

8ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS
D’INVESTISSEMENT) – Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, une rémunération de 1,10 € (un euro dix centimes d’euros) par certificat coopératif d’investissement au titre de l’exercice 2023.

9ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS
D’ASSOCIÉS) – Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’associés, une rémunération de 1,10 € (un euro dix centimes d’euros) par certificat coopératif d’associés au titre de l’exercice 2023.

10ème RÉSOLUTION (AFFECTATION DU RÉSULTAT) – L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition
du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :
2021 2022 2023
Résultat net comptable 183 276 861,92 151 468141,74 201396 849,70
Report à nouveau 1 037 784,49 1 121 380,69 26 881,70
Résultat à affecter 184 314 646,41 152 589 522,43 201 423 731,50
Autres réserves réglementées 35 000,00 35 000,00 35 000,00
Intérêts aux parts 2 126 703,40 2 877 304,60 4 003 206,40
Rémunération des certificats coopératifs d’investissements 16 652 912,00 16 985 970,24 18 318 203,20
Rémunération des certificats coopératifs d’associés 13 591 547,00 13 863 377,94 14 950 701,70
Réserves légales 113 931 363,01 89 120 902,24 123 087 465,15
Autres réserves 37 977 121,00 29 706 967,41 41 029 155,05
Total résultat affecté 184 314 646,41 152 589 522,43 201 423 731,50
Les intérêts aux parts, ainsi que la rémunération allouée aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir
du 8 avril 2024.
La rémunération allouée aux CCI en propre sera reportée en report à nouveau au titre de l’exercice 2024.
En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des
revenus distribués au titre des 3 derniers exercices.
Revenus distribués au titre des 3 derniers exercices (1) 2020 2021 2022
Intérêts aux parts sociales 2 062 627,05 2 126 703,40 2 877 304,60
Dividendes certificats coopératifs d’investissement 13 181 219,52 16 652 912,00 16 985 970,24
Dividendes certificats coopératifs d’associés 10 737 322,13 13 591 547,00 13 863 377,94
Nombre de parts sociales 25 001 540,00 25 020 040,00 25 020 040,00
Nombre de certificats coopératifs d’investissement 16 685 088,00 16 652 912,00 16 652 912,00
Nombre de certificats coopératifs d’associés 13 591 547,00 13 591 547,00 13 591 547,00
Taux d’intérêt aux parts sociales 1,65 % 1,70 % 2,30 %
Montant du dividende certificats coopératifs d’investissement 0,79 € 1,00 € 1,02 €
Montant du dividende certificats coopératifs d’associés 0,79 € 1,00 € 1,02 €
(1) Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

11ème RÉSOLUTION (CONSTATATION DE L’ABSENCE DE VARIATION DU CAPITAL SOCIAL) – L’Assemblée
Générale Ordinaire, en application de l’article 34 des statuts, constate l’absence de variation du capital social entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023.
Au 31 décembre 2023, il s’élève à un montant de 276 322 495.00 euros et est composé de 55 264 499 titres d’une
valeur nominale de 5 euros, soit :
✓ 25 020 040 parts sociales,
✓ 13 591 547 certificats coopératifs d’associés,
✓ 16 652 912 certificats coopératifs d’investissement.

12ème RÉSOLUTION (DESIGNATION DE LA SOCIETE MAZARS DANS LE CADRE DE LA PUBLICATION
DE LA DIRECTIVE CSRD RELATIVE AUX OBLIGATIONS D’INFORMATION EN MATIERE DE
DURABILITE) – L’Assemblée Générale Ordinaire décide de désigner le Cabinet MAZARS, dont le siège social est
à Courbevoie, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.

13ème RÉSOLUTION (DESIGNATION DE LA SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT DANS LE
CADRE DE LA PUBLICATION DE LA DIRECTIVE CSRD RELATIVE AUX OBLIGATIONS D’INFORMATION EN
MATIERE DE DURABILITE) – L’Assemblée Générale Ordinaire décide de désigner le Cabinet
PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux
comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

14ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR) – L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Emmanuel CANDELLIER, administrateur, arrive à
expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2026.

15ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR) – L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Chantal FARCE, administratrice, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2026.

16ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR) – L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jérôme GARNIER, administrateur, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2026.

17ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR) – L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Eric JEANTY, administrateur, arrive à expiration lors
de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2026.

18ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR) – L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Alain POUILLY, administrateur, arrive à expiration lors
de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2026.

19ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR) – L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Gaëlle TOUROUL-CHEVALERIE, administratrice,
arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée
de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2027 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.

20ème RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR) – L’Assemblée Générale Ordinaire
nomme en qualité d’administrateur, XXXXXXXXXXX (Monsieur Christophe CARRE) en remplacement de
Monsieur Hervé BOURNONVILLE dont le mandat prend fin en application de l’article 17 des statuts, pour la durée
du mandat restant à courir soit, pour une durée d’une année expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle
2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

21ème RÉSOLUTION (REMBOURSEMENT DE PARTS SOCIALES DES ADMINISTRATEURS SORTANTS ET
SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES) – L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des
statuts, approuve la proposition du Conseil d’Administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs sortants. Le montant du remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder
à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires.

22ème RÉSOLUTION (AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’OPERER SUR LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’INVESTISSEMENT (CCI) DE LA CAISSE
RÉGIONALE) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2023
en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de
son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période
maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le
Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre des CCI composant son capital social.
Caractéristiques des titres concernés :
• Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur Euronext Paris
(compartiment B)
• Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
• Code ISIN : FR0010483768
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI
composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal
de 1 665 291 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de
CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences
prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’Euros (50 000 000 euros). L’acquisition de ces CCI ne
pourra pas être effectuée à un prix supérieur à soixante-et-six (66) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses
certificats coopératifs d’investissement (CCI) en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise
par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation
en vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de
la 24ème résolution.
4) d’acquérir des CCI en vue de les donner à toute entité poursuivant un but d’intérêt général et, en particulier, aux
fonds de dotation créés par la Caisse Régionale dans le cadre de la poursuite de son initiative sociétale de lutte
contre l’illettrisme, de maîtrise des outils digitaux et de gestion optimale des finances personnelles
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération ou
objectif conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les
porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

23ème RÉSOLUTION (POUVOIRS EN VUE D’EFFECTUER LES FORMALITÉS REQUISES) – L’Assemblée
Générale Ordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de
procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des
résolutions qui précèdent.

24ème RESOLUTION (AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE
RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D’ANNULATION DE CERTIFICATS COOPÉRATIFS
D’INVESTISSEMENT (CCI)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration,
conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de la 22ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant
le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2023 en la
privant d’effet à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les)
réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, et généralement, de faire le nécessaire.

25ème RESOLUTION (MODIFICATION DE L’ARTICLE 17 DES STATUTS) – L’Assemblée Générale Extraordinaire
décide de modifier le 10ème alinéa de l’article 17 des statuts afin de porter l’âge limite de départ des Administrateurs
de la Caisse Régionale à 67 ans au lieu de 65 ans.
Ancienne rédaction de l’article 17 alinéa 10 – COMPOSITION-ELECTION-INCOMPATIBILITES
Aucun Administrateur ne pourra rester en fonction au-delà de la date de l’Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l’exercice précédent, si son âge au premier janvier qui précède ladite Assemblée atteint 65 ans.
Nouvelle rédaction de l’article 17 alinéa 10 – COMPOSITION-ELECTION-INCOMPATIBILITES
Aucun Administrateur ne pourra rester en fonction au-delà de la date de l’Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l’exercice précédent, si son âge au premier janvier qui précède ladite Assemblée atteint 67 ans.

26ème RESOLUTION (MODIFICATION DE L’ARTCILE 26 DES STATUTS) – L’Assemblée générale extraordinaire
décide de modifier l’article 26 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que, en cas
d’empêchement du représentant des activités immobilières de la Caisse Régionale, un second représentant puisse être nommé en amont et éviter une carence sur la fonction.
Ancienne rédaction de l’article 26 – DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil d’Administration nomme le Directeur Général, détermine ses attributions et, sur proposition de ce
dernier, le ou les Directeurs Généraux Adjoints.
Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
— destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse
régionale, et
— pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus
avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le
Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de
gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à
la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande
qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.
Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 1 du Code Monétaire & Financier, la nomination du Directeur Général de la Caisse Régionale est soumise à l’agrément de Crédit Agricole S.A., qui doit approuver également le montant du
traitement et, s’il y a lieu, de la gratification qui lui sont alloués.
Il est interdit au Directeur, sauf autorisation spéciale de Crédit Agricole S.A., soit d’exercer une profession
industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d’Administrateur d’une institution susceptible de recevoir des prêts du Crédit Agricole.
Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 2 du Code Monétaire & Financier, le Directeur Général peut être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis du Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.
Nouvelle rédaction de l’article 26 – DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil d’Administration nomme le Directeur Général, détermine ses attributions et, sur proposition de ce
dernier, le ou les Directeurs Généraux Adjoints.
Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
— destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse
régionale, et
— pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus
avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Le Directeur Général et/ou un ou deux autres cadres de direction en charge des activités immobilières
nommé(s) par le Conseil d’administration (i) effectue(nt) toutes activités de transactions sur immeubles et fonds
de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente(nt) la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.
Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 1 du Code Monétaire & Financier, la nomination du Directeur Général de la Caisse Régionale est soumise à l’agrément de Crédit Agricole S.A., qui doit approuver également le montant du
traitement et, s’il y a lieu, de la gratification qui lui sont alloués.
Il est interdit au Directeur, sauf autorisation spéciale de Crédit Agricole S.A., soit d’exercer une profession
industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d’Administrateur d’une institution susceptible de recevoir des prêts du Crédit Agricole.
Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 2 du Code Monétaire & Financier, le Directeur Général peut être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis du Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.

27ème RESOLUTION (POUVOIRS POUR ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de
procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des
résolutions qui précèdent.