PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels clos le 31 mars 2023, approuve les comptes de l’exercice clos le
31 mars 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir
un bénéfice de 42 621 577 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate que le
montant des charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2023 s’élève à 28 673 €.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui
ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice net de 41 164 102 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide l’affectation suivante du résultat
de l’exercice :
►Bénéfice de l’exercice 42 621 577 €
►Dotation à la réserve légale /
►Solde 42 621 577 €
►Report à nouveau antérieur 118 144 346 €
►Bénéfice distribuable de l’exercice 160 765 923 €
►Dividende ordinaire de 0,35 euro par action 22 768 366 €
►Dividende exceptionnel de 0,35 euro par action 22 768 366 €
►Report à nouveau 115 229 191 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de ce
que le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices a été le suivant (en euros) :
Exercice
Dividendes
distribués Revenu réel Dividende par action
2021/2022 38 886 621 € 38 886 621 €
0,60 €
(dont 0,30 € de
dividende exceptionnel)
2020/2021 12 874 037,00 € 12 874 037,00 € 0,20 €
2019/2020 0 € 0 € 0 €
À défaut d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire visé par l’article 117 quater du Code général des
impôts, ce dividende ouvre droit à l’abattement mentionné à l’article 158 3. 2° du Code général des impôts pour
les seuls actionnaires personnes physiques résidentes fiscales en France.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, statuant sur ce rapport, approuve les
conventions visées dans ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jacques HERAIL)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de M. Jacques HERAIL arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son
mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Vivien HERIARD DUBREUIL)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant q ue le mandat
d’administrateur de M. Vivien HERIARD DUBREUIL arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de
renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

SEPTIÈME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Wendy HOLOHAN)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administratrice de Mme Wendy HOLOHAN arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de
renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

HUITIÈME RESOLUTION
(Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer le cabinet ACA
NEXIA en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement du cabinet Grant Thornton dont le mandat arrive
à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, pour une période de six exercices qui expirera à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029.

NEUVIÈME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.
22-10-9 I du Code de commerce, au titre de l’exercice 2022/2023, en application de l’article L. 22 -10-34 du Code
de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le chapitre 3
du rapport annuel 2022/2023 de la Société.

DIXIÈME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL en application
de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés
ou cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL, tels que présentés
dans le chapitre 3 du rapport annuel 2022/2023 de la Société.

ONZIÈME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à M. Dominique TOURNEIX en application
de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés
ou cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à M. Dominique TOURNEIX, en qualité de directeur
général, tels que présentés dans le chapitre 3 du rapport annuel 2022/2023 de la Société.

DOUZIÈME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant
la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration
en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale
et les avantages de toutes natures, attribuables au Président du Conseil d’administration, qui ont été fixés par le Conseil
d’administration de la Société sur proposition du Comité des Nominations et des Ressourc es Humaines, et décrits au
chapitre 3 du rapport annuel 2022/2023 de la Société.

TREIZIÈME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant
la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au directeur général en application
de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve
les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes et variables composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au directeur général, qui ont été fixés par le Conseil
d’administration sur proposition du Comité des Nominations et des Ressources Humaines, et décrits au chapitre 3 du
rapport annuel 2022/2023 de la Société.

QUATORZIÈME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 -2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs
telle que présentée dans le rapport annuel 2022/2023 de la Société, chapitre 3.

QUINZIÈME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer en bourse sur ses propres
actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du descriptif du progr amme établi
conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne applicable aux
abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à opérer sur les propres actions de
la Société, en vue :
►d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan
d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession destinée aux salariés et
mandataires sociaux de la Société et/ou à ceux des sociétés liées dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
►de procéder à leur annulation ultérieure par réduction de capital de la Société, sous réserve de l’adoption de la seizième
résolution à caractère extraordinaire de la présente assemblée générale ;
►d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de paiement
dans le cadre d’opérations ou à la suite d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
►de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;
►d’animer le marché par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements intervenant au nom et pour le
compte de la Société dans le cadre, notamment, d’un contrat de liquidité conforme à une Charte de Déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
►de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sous réserve
du respect de la réglementation en vigueur, sur le marché ou de gré à gré, notamment par blocs de titres, par utilisation
ou exercice de tout instrument financier, produit dérivé, y compris par la mise en place d’opérations optionnelles, et aux
époques que le Conseil d’administration appréciera.
Le prix maximum d’achat est fixé à 17 € (hors frais d’acquisition) par action (soit à titre indicatif et déduction faite des
actions déjà détenues par la Société, 6 480 468 actions à la date du 31 mars 2023, représentant un montant maximum
d’achat théorique de 110 167 956 €). En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d’actions gratuites ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit
d’un regroupement des titres, le prix de 17 € sera ajusté arithmétiquement dans la proportion requise par la variation de
la valeur de l’action déterminée par l’opération.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le
capital social à la date des présentes, ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et
de leur remise dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la limite
de 10 % visée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout
moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil
d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution d’un programme
d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement
ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, plus de 10 % du total de ses propres actions ni plus
de 10 % d’une catégorie déterminée.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, lequel pourra les subdéléguer dans les conditions légales et
réglementaires, pour conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes,
notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et généralement faire ce qui sera nécessaire pour l’exécution des
décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 27
juillet 2022 dans sa quinzième résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

SEIZIÈME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise, sous la condition de l’adoption
par l’assemblée générale de la quinzième résolution relative à l’autorisation donnée à la Société d’opérer sur ses propres
titres, le Conseil d’administration à procédersur sa seule décision à l’annulation, en une ou plusieurs fois et dans la limite
de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci
au titre des autorisations d’achat d’actions de la Société.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour régler le sort d’éventuelles oppositions, décid er l’annulation
des actions, constater la réduction du capital social, imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et généralement prendre
toutes mesures utiles et remplir toutes formalités.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 27
juillet 2022 dans sa seizième résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225‑129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros
ou en toute autre devise, l’émission, en France ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant
accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, y compris des bons de
souscription d’actions nouvelles ou d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome à titre gratuit ou
onéreux, étant précisé que la souscription de ces actions pourra se faire en espèces ou par compensation avec des créances
certaines liquides et exigibles, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
• décide que le montant total des augmentations de capital en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 22 000 000 € en nominal, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les
droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant précisé que ce plafond
global d’augmentation de capital est commun aux dix-huitième, dix-neuvième, vingt-deuxième et vingt-troisième
résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera
sur ce plafond global ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non,
et être émises, soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital ainsi émises ne pourra
excéder 110 000 000 € ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble
des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital dont l’émission est prévue par les dix-huitième,
dix-neuvième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions. Le montant nominal total des émissions de titres de créance,
auxquels des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit, ne pourra excéder 110 000
000 €. Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou
variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les
titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, l’assemblée générale :
• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à
titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
• décide que le Conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
• décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement, totalement ou partiellement, les titres
non souscrits et/ou les offrir au public totalement ou partiellement ;
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation, pourront donner droit ;
• décide qu’il appartiendra au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission des
actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société sera, pour chaque
action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à sa valeur nominale ;
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment aux fins de fixer les conditions et caractéristiques d’émission, y compris le cas échéant la date
de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime
d’émission.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d‘effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-135 du Code de
commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
en France ou à l’étranger, en euros ou toute autre devise, dans le cadre d’une offre au public, l’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la société ou de toutes
valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la société, y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou
d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome, étant précisé que la souscription de ces actions pourra
se faire en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, et qu’est exclue toute
émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence,
• décide que le montant total des augmentations de capital en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 22 000 000 € en nominal, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, ce montant
s’imputant sur le plafond global fixé dans la dix-septième résolution,
• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à
durée déterminée ou non, et être émises, soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital ainsi émises ne pourra
excéder 110 000 000 € ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le
plafond fixé dans la dix-septième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Le montant nominal total des émissions de titres de créance, auxquels
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit, ne pourra excéder 110 000 000 €.
Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable
ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres
pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou hors bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.
En conséquence, l’assemblée générale :
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément
à la législation, et de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur la totalité de l’émission
effectuée. Le délai de priorité ne sera pas inférieur à 3 (trois) jours de bourse. Ce droit de priorité ne donnera pas
lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercé
tant à titre irréductible que réductible.
• décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la
présente délégation, et/ou répartir librement, totalement ou partiellement, les titres non souscrits entre les personnes
de son choix et/ou les offrir au public totalement ou partiellement ;
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
• décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le
cadre de la présente délégation, après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimale
fixée par les dispositions légales ou réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente
délégation ;
• décide qu’il appartiendra au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission
des actions ordinaires de la société qui devra au moins être égal au prix minimum prévu par les dispositions légales
et réglementaires au moment de l’émission (soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédent la fixation du prix de souscription,
diminuée d’une décote maximale de 10% (et après correction de ce montant, le cas échéant, pour tenir compte de
la différence de date de jouissance) ;
• décide qu’il appartiendra au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui sera tel que la somme perçue immédiatement par
la société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société sera, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
• décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du plafond global fixé ci-dessus, émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions existantes ou à
émettre de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cas d’une offre publique
d’échange dans les limités et sous les conditions prévues par l’article L.225-148 du Code de commerce ; à ce titre,
le Conseil d’administration arrêtera le nombre et les caractéristiques des titres apportés en échange, fixera les
conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que le cas échéant le montant de la soulte en espèce à verser et
déterminera les modalités de l’émission ;
• donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins de mettre en œuvre la
présente délégation, notamment aux fins de fixer les conditions et caractéristiques d’émission, y compris le cas
échéant la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des
frais sur la prime d’émission.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même effet.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135 et L. 225-136, 3° du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code de
commerce, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires
de la société ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, y compris des bons de souscription d’actions nouvelles
ou d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome, étant précisé que la souscription de ces actions
pourra se faire en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,
• décide que le montant total des augmentations de capital en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder ni 20% du capital social sur une période de 12
mois, ni 22 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une
autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises,
• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à
durée déterminée ou non, et être émises, soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital ainsi émises ne pourra
excéder 110 000 000 € ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le
plafond fixé dans la dix-septième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; le montant nominal total des émissions de titres de créance, auxquels
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit, ne pourra excéder 110 000 000 €.
Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable
ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres
pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou hors bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.
En conséquence, l’assemblée générale :
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément
à la législation. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les
conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
• décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le
cadre de la présente délégation, après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimale
fixée par les dispositions légales ou réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente
délégation ; décide qu’il appartiendra au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix
d’émission des actions ordinaires de la société qui devra au moins être égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédent la fixation du prix de
souscription, diminuée d’une décote maximale de 10%, et après correction de ce montant, le cas échéant, pour tenir
compte de la différence de date de jouissance) ; décide qu’il appartiendra au Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation, de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui sera
tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la société sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
• donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins de mettre en œuvre la
présente délégation, notamment aux fins de fixer les conditions et caractéristiques d’émission, y compris le cas
échéant la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des
frais sur la prime d’émission.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d‘effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGTIÈME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225 -135-1 du
Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à augmenter le nombre de titres à
émettre dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale, le tout dans la limite des plafonds globaux applicables à l’émission initiale.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d‘effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIÈME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’émission sans droit préférentiel de
souscription, de fixer le prix selon les modalités arrêtées par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du
capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce, et dans la mesure où les titres de capital
à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché
réglementé autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune
des émissions décidées en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions qui précèdent, et dans la limite de 10 %
du capital social tel qu’existant à la date de la présente assemblée, par période de douze mois, à déroger aux conditions de
fixation de prix prévues par ces mêmes résolutions susvisées et à fixer, au choix du Conseil d’administration, le prix
d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, sans droit préférentiel de souscription, selon
les modalités suivantes :
• le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal (i) soit à la moyenne des cours constatés sur les 20
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, (ii) au cours moyen pondéré par le volume de l’action
de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans deux cas, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10%, et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales
à la valeur nominale ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société sera, pour
chaque action émise, au moins égale au prix d’émission visé à l’alinéa ci-dessus selon l’option choisie.
Dans ce cas, le Conseil d’administration devra établir et faire établir un rapport complémentaire par les commissaires aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective
sur la situation de l’actionnaire.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d‘effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital, aves suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et des articles L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts
de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger d’actions ordinaires et de valeurs mobilières de quelque
nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre comportant une
composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société en France ou à l’étranger, se lon les règles
locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être
assimilée), sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des
porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 22 000 000 €, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
o le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de 22 000 000 € fixé à la dix-huitième résolution ;
o le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées ne pourra
excéder le plafond de 22 000 000 € fixé à la dix-septième résolution ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, ne pourra excéder 110 000 000 €, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en
cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé
que ce montant s’impute sur le plafond global de 110 000 000 € fixé à la dix-septième résolution ;
• constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer
les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le
nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les
conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités
selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société
attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la
réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des
titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des
formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et
faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la
ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis
en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d‘effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-TROISIÈME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital, dans la limite de 10%)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 22-10-53,
délègue, dans la limite de 10% du capital social tel qu’ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente assemblée générale, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, à l’effet :
• de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables,
• de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux
apports mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers et leurs valeurs, arrêter toutes modalités et conditions des opérations autorisées, fixer le
nombre de titres à émettre, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la prime d’apport, constater la réalisation
définitive des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d‘effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIÈME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation
de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions
gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra
dépasser 22 000 000 €,
• en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment de :
a) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal portera effet ;
b) décider, en cas d’attribution gratuite d’actions (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation (à ce jour, au plus tard trente jours après la
date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées) ; (ii) que celles de ces actions qui seront
attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur
émission ; (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (iv) de constater la réalisation de chaque
augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; (v) d’une manière générale,
de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d‘effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIÈME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes :
►délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129-2, L. 225‑129-6 et
L. 225‑138-1 du Code de commerce d’une part et des articles L. 3332‑18 et suivants du Code du travail d’autre part, la
compétence de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois sur ses seules délibérations, dans les
proportions et à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions réservées aux adhérents à un plan
d’épargne entreprise ou de groupe ;
►décide de supprimer le droit préférentiel de souscription de ces actions dont l’émission est autorisée à la présente
résolution au profit des bénéficiaires;
►décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan
d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens
de L. 225‑180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, les salariés et mandataires sociaux des
sociétés liées à la Société ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou encore toutes autres entités de droit français
ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titre de la Société, pourvues ou non de la personnalité morale, et
qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
►décide de fixer à 1 500 000 euros le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi
réalisée par émissions d’actions, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond d’augmentation de capital prévu
par la dix-huitième résolution (ou le cas échéant sur le montant du plafond prévu par une résolution de même nature qui
pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation) ;
►décide que le prix d’émission des actions, dont la souscription est ainsi réservée, en application de la présente délégation,
sera déterminé par le Conseil d’administration, mais ne pourra pas être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des
premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ou
de 30 % de cette même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332‑25 et L. 3332‑26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans. La décote pourra être réduite ou
supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays
d’origine des bénéficiaires ;
►décide que le Conseil d’administration pourra également prévoir, en application de la présente autorisation, l’attribution
gratuite aux salariés d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions
visées à l’article L. 3332‑21 du Code du travail ;
►décide que les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par
compensation, dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration ;
►décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet notamment de :
– fixer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des
augmentations de capital, objets de la présente résolution,
– arrêter les conditions de l’émission,
– décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider si les
actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise
(FCPE) ou de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas) ou encore par le biais de toute autre entité conformément à la
législation en vigueur,
– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
– constater ou faire constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant desdites augmentations de capital pour que la
totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation,
– d’une manière générale, prendre toutes décisions pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
La présente délégation est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-SIXIÈME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir tous dépôts et formalités
de publicité légale et autre qu’il appartiendra.